United Nations Convention on the Rights of the Child/fr

From Criminal Defense Wiki
Jump to: navigation, search

Convention relative aux droits de l'enfant

Globe3.png English  • français

Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989. Entrée en vigueur le 2 septembre 1990.

Dispositions pertinentes de la Convention relative aux droits de l'enfant

Article 2

Droit de l'enfant d'être protégé contre toutes formes de discrimination, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

Article 3

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

Article 12

1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

Article 13

Liberté d'expression.

Article 14

Liberté de pensée, de conscience et de religion.

Article 15

Liberté d'association et de réunion pacifique.

Article 16

1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 37

a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;

b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible;

c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles;

d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.

Article 40

1. Droit de l'enfant suspecté, accusé ou convaicu d'infraction à la loi pénale à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

2. a) Aucun enfant ne doit être suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;

b) Tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale a au moins le droit aux garanties suivantes :

i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;

ii) Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense;

iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux;

v) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité;

v) S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi;

vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée;

vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.

3. Les Etats parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, et en particulier :

a) D'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale;

b) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.

4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.

Etat des signatures, ratifications et adhésions à la Convention relative aux droits de l'enfant

Pays Signature Ratification/Adhésion
Afghanistan 27 Septembre 1990 28 Mars 1994
Afrique du Sud 29 Janvier 1993 16 Juin 1995
Albanie 26 Janvier 1990 27 Fevrier 1992
Algérie 26 Janvier 1990 16 Avril 1993
Allemagne 26 Janvier 1990 6 Mars 1992
Andorre 2 Octobre 1995 2 Janvier 1996
Angola 14 Févier 1990 5 Décembre 1990
Antigua-et-Barbuda 12 Mars 1991 5 Octobre 1993
Arabie Saoudite - 26 Janvier 1996
Argentine 29 Juin 1990 4 Decembre 1990
Arménie - 23 Juin 1993
Australie 22 Août 1990 17 Decembre 1990
Autriche 26 Août 1990 6 Août 1992
Azerbaïdjan - 13 Août 1992
Bahamas 30 Octobre 1990 20 Février 1991
Bahreïn - 13 Février 1992
Bangladesh 26 Janvier 1990 3 Août 1990
Barbarde 19 Avril 1990 9 Octobre 1990
Bélarus 26 Janvier 1990 1 Octobre 1990
Belgique 26 Janvier 1990 16 Décembre 1991
Belize 2 Mars 1990 2 Mai 1990
Bénin 25 Avril 1990 3 Août 1990
Bhoutan 4 Juin 1990 1 Août 1990
Bolivie (Etat plurinational de) 8 Mars 1990 26 Juin 1990
Bosnie-Herzégovine - 1 Septembre 1993
Botswana - 14 Mars 1995
Brésil 26 Janvier 1990 24 Septembre 1990
Brunéi Darussalam - 27 Décembre 1995
Bulgarie 31 Mai 1990 3 Juin 1991
Burkina Faso 26 Janvier 1990 31 Août 1990
Burundi 8 Mai 1990 19 Octobre 1990
Cambodge - 15 Octobre 1992
Cameroun 25 Septembre 1990 11 Janvier 1993
Canada 28 Mai 1990 31 Décembre 1991
Cap-Vert - 4 Juin 1992
Chili 26 Janvier 1990 13 Août 1990
Chine 29 Août 1990 2 Mars 1992
Chypre 5 Octobre 1990 7 Février 1991
Colombie 26 Janvier 1990 28 Janvier 1991
Comores 30 Septembre 1990 22 Juin 1993
Congo - 14 Octobre 1993
Costa Rica 26 Janvier 1990 21 Août 1990
Côte d'Ivoire 26 Janvier 1990 4 Février 1991
Croatie - 12 Octobre 1992
Cuba 26 Janvier 1990 21 Août 1991
Danemark 26 Janvier 1990 19 Juillet 1991
Djibouti 30 Septembre 1990 6 Décembre 1990
Dominique 26 Janvier 1990 13 Mars 1991
Egypte 5 Février 1990 6 Juillet 1990
El Salvador 26 Janvier 1990 10 Juillet 1990
Emirats arabes unis - 3 Janvier 1977
Equateur 26 Janvier 1990 23 Mars 1990
Erythrée 20 Décembre 1993 3 Août 1994
Espagne 26 Janvier 1990 6 Décembre 1990
Estonie - 21 Octobre 1991
Etats-Unis d'Amérique 16 Février 1995 -
Ethiopie - 14 Mai 1991
Ex-République yougoslave de Macédoine - 2 Décembre 1993
Fédération de Russie 26 Janvier 1990 16 Août 1990
Fiji 2 Juillet 1993 13 Août 1993
Finlande 26 Janvier 1990 20 Juin 1991
France 26 Janvier 1990 7 Août 1990
Gabon 26 Janvier 1990 9 Février 1994
Gambie 5 Février 1990 8 Août 1990
Géorgie - 2 Juin 1994
Ghana 29 Janvier 1990 5 Février 1990
Grèce 26 Janvier 1990 11 Mai 1993
Grenade 21 Février 1990 5 Novembre 1990
Guatemala 26 Janvier 1990 6 Juin 1990
Guinée - 13 Juillet 1990
Guinée-Bissau 26 Janvier 1990 20 Août 1990
Guinée équatoriale - 15 Juin 1992
Guyana 30 Septembre 1990 14 Janvier 1991
Haïti 26 Janvier 1990 8 Juin 1995
Honduras 31 Mai 1990 10 Août 1990
Hongrie 14 Mars 1990 7 Octobre 1991
Iles Cook - 6 Juin 1997
Iles Marshall 14 Avril 1993 4 Octobre 1993
Iles Salomon - 10 Avril 1995
Inde - 11 Décembre 1992
Indonésie 26 Janvier 1990 5 Septembre 1990
Iran (République islamique d') 5 Septembre 1991 13 Juillet 1994
Iraq - 15 Juin 1994
Irlande 30 Septembre 1990 28 Septembre 1992
Islande 26 Janvier 1990 28 Octobre 1992
Israël 3 Juillet 1990 3 Octobre 1991
Italie 26 Janvier 1990 5 Septembre 1991
Jamaïque 26 Janvier 1990 14 Mai 1991
Japon 21 Septembre 1990 22 Avril 1994
Jordanie 29 Août 1990 24 Mai 1991
Kazakhstan 16 Février 1994 12 Août 1994
Kenya 26 Janvier 1990 30 Juillet 1990
Kirgiyzistan - 7 Octobre 1994
Kiribati - 11 Décembre 1995
Koweït 7 Juin 1990 21 Octobre 1991
Lesotho 21 Août 1990 10 Mars 1992
Lettonie - 14 Avril 1992
Liban 26 Janvier 1990 14 Mai 1991
Libéria 26 Avril 1990 4 Juin 1993
Libye - 15 Avril 1993
Liechtenstein 30 Septembre 1990 22 Décembre 1995
Lituanie - 31 Janvier 1992
Luxembourg 21 Mars 1990 7 Mars 1994
Magadascar 19 Avril 1990 19 Mars 1991
Malaisie - 17 Février 1995
Malawi - 2 Janvier 1991
Maldives 21 Août 1990 11 Février 1991
Mali 26 Janvier 1990 20 Septembre 1990
Malte 26 Janvier 1990 30 Septembre 1990
Maroc 26 Jannvier 1990 21 Juin 1993
Maurice - 26 Juillet 1990
Mauritanie 26 Janvier 1990 16 Mai 1991
Mexique 26 Janvier 1990 21 Septembre 1990
Micronésie (Etats fédérés de) - 5 Mai 1993
Monaco - 21 Juin 1993
Mongolie 26 Janvier 1990 5 Juillet 1990
Monténégro - 23 Octobre 2006
Mozambique 30 Septembre 1990 26 Avril 1994
Myanmar - 15 Juillet 1991
Namibie 26 Janvier 1990 30 Septembre 1990
Nauru - 27 Juillet 1994
Népal 26 Janvier 1990 14 Septembre 1990
Nicaragua 6 Février 1990 5 Octobre 1990
Niger 26 Janvier 1990 30 Septembre 1990
Nigéria 26 Janvier 1990 19 Avril 1991
Nioué - 20 Décembre 1995
Norvège 26 Janvier 1990 8 Janvier 1991
Nouvelle Zélande 1 Octobre 1990 6 Avril 1993
Oman - 9 Décembre 1996
Ouganda 17 Août 1990 17 Août 1990
Ouzbékistan - 29 Juin 1994
Pakistan 20 Septembre 1990 12 Novembre 1990
Palaos - 4 Août 1995
Panama 26 Janvier 1990 12 Décembre 1990
Papouasie-Nouvelle-Guinée 30 Septembre 1990 2 Mars 1993
Paraguay 4 Avril 1990 25 Septembre 1990
Pays-Bas 26 Janvier 1990 6 Février 1995
Pérou 26 Janvier 1990 4 Septembre 1990
Philippines 26 Janvier 1990 21 Août 1990
Pologne 26 Janvier 1990 7 Juin 1991
Portugal 26 Janvier 1990 21 Septembre 1990
Qatar 8 Décembre 1992 3 Avril 1995
République arabe syrienne 18 Septembre 1990 15 Juillet 1993
République centrafricaine 30 Juillet 1990 23 Avril 1992
République de Corée 25 Septembre 1990 20 Novembre 1991
République démocratique du Congo 20 Mars 1990 27 Septembre 1990
République démocratique populaire lao - 8 Mai 1991
République de Moldova - 26 Janvier 1993
République dominicaine 8 Août 1990 11 Juin 1991
République populaire démocratique de Corée 23 Août 1990 21 Septembre 1990
République tchèque - 22 Février 1993
République-Unie de Tanzanie 1 Juin 1990 10 Juin 1991
Roumanie 26 Janvier 1990 28 Septembre 1990
Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord 19 Avril 1990 16 Décembre 1991
Rwanda 26 Janvier 1990 24 Janvier 1991
Sainte-Lucie 30 Septembre 1990 16 Juin 1993
Saint-Kitts-et-Nevis 26 Janvier 1990 24 Juillet 1990
Saint Marin - 25 Novembre 1991
Saint-Siège 20 Avril 1990 20 Avril 1990
St Vincent-et-les-Grenadines 20 Septembre 1993 26 Octobre 1993
Samoa 30 Septembre 1990 29 Novembre 1994
Sao Tomé-et-Principe - 14 Mai 1991
Sénégal 26 Janvier 1990 31 Juillet 1990
Serbie - 12 Mars 2001
Seychelles - 7 Septembre 1990
Sierra Leone 13 Février 1990 18 Juin 1990
Singapour - 5 Octobre 1995
Slovaquie - 28 Mai 1993
Slovénie - 6 Juillet 1992
Somalie 9 Mai 2002 -
Soudan 24 Juillet 1990 3 Août 1990
Sri Lanka 26 Janvier 1990 12 Juillet 1991
Suède 26 Janvier 1990 29 Juin 1990
Suisse 1 Mai 1991 24 Février 1997
Suriname 26 Jannvier 1990 1 Mars 1993
Swaziland 22 Août 1990 7 Septembre 1995
Syrie 18 Septembre 1990 15 Juillet 1993
Tadjikistan - 26 Octobre 1993
Tchad 30 September 1990 2 Octobre 1990
Thaïlande - 27 Mars 1992
Timor-Leste - 16 Avril 2003
Togo 26 Janvier 1990 1 Août 1990
Tonga - 6 Novembre 1995
Trinité-et-Tobago 30 Septembre 1990 5 Décembre 1991
Tunisie 26 Février 1990 30 Janvier 1992
Turkménistan - 20 Septembre 1993
Turquie 14 Septembre 1990 4 Avril 1995
Tuvalu - 22 Septembre 1995
Ukraine 21 Février 1990 28 Août 1991
Uruguay 26 Janvier 1990 20 Novembre 1990
Vanuatu 30 Septembre 1990 7 Juillet 1993
Venezuela (République Bolivarienne du) 26 Janvier 1990 13 Septembre 1990
Viet Nam 26 Janvier 1990 28 Février 1990
Yémen 13 Février 1990 1 Mai 1991
Zambie 30 Septembre 1990 6 Décembre 1991
Zimbabwe 8 Mars 1990 11 Septembre 1990


See Droit international