Lexique Des Termes Juridiques (Anglais-Français)

Le lexique ci-dessous contient des termes legale en Anglais et leurs traductions en Français, en ordre alphabétique.

Anglais	Français
Abandoned	Abandonné
Abduct (V)	Enlever
Abetment	Encouragement
Abettor	Instigateur
Abrogate (V)	Révoquer
Abscond (V)	Se soustraire à la justice
Abuse	Violence/mauvais traitement/abus
Abused	Maltraité/qui a subi des sévices sexuels
Accessory	Complice
Accessory after the fact	Aide après le délit/receleur
Accessory before the fact	Complice par instigation
Accessory during the fact	Complice par abstention
Accomplice	Complice/ co-auteur
Accuse (V)	Accuser
Accused	Accusé/prévenu
Acquit (V)	Acquitter
Acquittal	Acquitté
Acting in concert	Agir de concert
Action	Action
Addict	Toxicomane
Adjudication	Jugement
Admission	Entrée
Adversary system	Procédure accusatoire
Affidavit	Attestation
Affirmed	Affirmé
Aftercare service	Service post-cure
Aggravating circumstances	Circonstances aggravantes
Aid and bet (V)	Assister et soutenir
Alcoholic	Alcoolique
Alibi	Alibi
Alimony	Pension alimentaire
Allegation	Allégation
Alternative Dispute Resolution (ADR)	Alternative à un procès
Alternative/measure/sanction	Mesure/sanction de substitution
Answer	Réponse du défenseur aux allégations du demandeur
Anti-social behavior	Comportement anti-social
Appeal	Appel
Appear in Court	Comparaître
Appearance	Comparution
Appellant	Appellant
Appoint (an attorney)	Nommer (un avocat commis d’office)
Arbitration	Arbitrage
Argue (V)	Discuter
Armed robbery (AR)	Vol à main armée
Arraignment	Interrogatoire de première comparution
Array	Série de photographies
Arrest	Arrestation
Arson	Incendie volontaire/incendie criminel
Assault	Voies de fait (agression)
Assault and battery	Coups et blessures
Assault on a Police Officer (APO)	Voie de fait sur un agent des forces de l'ordre
Assault With Intent to Commit	Voie de fait avec l'intention d’agresse
Robbery While Armed (A WICR/W A)	Commettre un vol à main armée
Assault With Intent to Kill (A WIK)	Voie de fait avec l'intention de tuer
Assault With Intent to Rape (A WIR)	Voie de fait avec l'intention de violer
Assault with a Dangerous Weapon	Voie de fait à l'aide d'une arme
(ADW)	Dangereuse
Assessor	Assesseur
Attempt	Tentative
Attorney general	Ministère public
Attorney	Avocat
Autopsy	Autopsie
B.
Bail	Caution
Bail Reform Act (BRA)	Loi portant réforme du droit de caution
Bank fraud	Fraude bancaire
Bankruptcy	Banqueroute/ faillite
Bank secrecy	Secret bancaire
Bar association, Law society	Ordre des avocats/Barreau
Battery, to beat up	Coups et blessures, Porter des coups et blessures
Bias	Préjugés
Battery	Coups et blessures
Begging	Mendicité
Bench warrant	Mandat d'arrêt
Blood	Sang
Bodily injury	Lésion corporelle
Brady material (DC)	Preuve disculpante
Breach	Infraction
Breathalyzer	Alcoométrie
Bribe	Pot de vin
Bribe (V)	Corrompre
Bring to justice	Traduire en justice
Bribery	Corruption
Burden of proof	Charge de la preuve
Burglary	Vol
C.
Calumny	Calomnie
Canvas (V) (DC)	Questionner sur les lieux du crime
Canvass (V)	Solliciter
Capital punishment	Peine capitale
Carrying a Pistol Without a License (CPWL)	Port d'une arme sans permis
Carrying a Dangerous Weapon (CDW)	Port d'une arme dangereuse
Case	Affaire
Case-law	Jurisprudence
Challenge	Récusation
Change of venue	Renvoi à un autre tribunal pour incompétence
Charge	Chef d'accusation/ d’inculpation
Check (the accuracy of sometihg.)	Vérifier (la véracité d’une information)
Chief judge	Président du tribunal
Child abuse	Sévices à l'encontre d'un mineur
Circumstantial evidence	Présomption
Civil action for damages	Action civile en dommages et intérêts
Civil majority	Majorité civile
Civil protection	Séparation par autorité judiciaire
Circumstances (of a case)	Circonstances des faits
Circumstantial evidence	Preuve circonstancielle
Close supervision	Surveillance étroite
Coerce	Contraindre à/forcer à
Commission rogatory	Commission rogatoire
Commute a sentence	Commuer une peine
Compensation	Indemnisation/dommages et intérêts
Complainant	Plaignant
Complaint	Plainte
Computer crime	Délit informatique
Conclusive proof	Preuve péremptoire
Conditional release	Libération conditionnelle
Conditional sentence	Sursis probatoire
Confess (V)	Confesser
Confession	Aveu
Confinement	Détention
Confiscate (V)	Confisquer
Conspiracy	Association de malfaiteurs
Contempt of court	Outrage à magistrat
Convicted	Condamné
Conviction	Condamnation
Counsel	Conseil/avocat de la défense
Count	Chef d'accusation
Counterfeit, falsify (V)	Contrefaire/falsifier
Court	Tribunal (juridiction de premier degré), Cour (juridiction d’ordre supérieur)
Court appearance	Comparution devant le tribunal
Court procedure	Procédure judiciaire
Court procedure	Procédure judiciaire
Courtroom	Chambre d'un tribunal
Crime	Infraction/délit/crime
Criminal (adj.)	Criminel
Criminal (n.)	Crime
Criminal law	Droit pénal
Criminal offence	L'infraction
Criminal procedure law	Droit de procédure pénale
Criminal record	Casier judiciaire
Criminal responsibility	Responsabilité pénale
Cross-examination	Contre-interrogatoire
Custodial arrest	Arrestation provisoire
Custodial interrogation	Interrogatoire
Custodial sentence	Peine privative de liberté
D.
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