Lexique Des Termes Juridiques (Anglais-Français)

Le lexique ci-dessous contient des termes legale en Anglais et leurs traductions en Français, en ordre alphabétique.

Anglais	Français
Abandoned	Abandonné
Abduct (V)	Enlever
Abetment	Encouragement
Abettor	Instigateur
Abrogate (V)	Révoquer
Abscond (V)	Se soustraire à la justice
Abuse	Violence/mauvais traitement/abus
Abused	Maltraité/qui a subi des sévices sexuels
Accessory	Complice
Accessory after the fact	Aide après le délit/receleur
Accessory before the fact	Complice par instigation
Accessory during the fact	Complice par abstention
Accomplice	Complice/ co-auteur
Accuse (V)	Accuser
Accused	Accusé/prévenu
Acquit (V)	Acquitter
Acquittal	Acquitté
Acting in concert	Agir de concert
Action	Action
Addict	Toxicomane
Adjudication	Jugement
Admission	Entrée
Adversary system	Procédure accusatoire
Affidavit	Attestation
Affirmed	Affirmé
Aftercare service	Service post-cure
Aggravating circumstances	Circonstances aggravantes
Aid and bet (V)	Assister et soutenir
Alcoholic	Alcoolique
Alibi	Alibi
Alimony	Pension alimentaire
Allegation	Allégation
Alternative Dispute Resolution (ADR)	Alternative à un procès
Alternative/measure/sanction	Mesure/sanction de substitution
Answer	Réponse du défenseur aux allégations du demandeur
Anti-social behavior	Comportement anti-social
Appeal	Appel
Appear in Court	Comparaître
Appearance	Comparution
Appellant	Appellant
Appoint (an attorney)	Nommer (un avocat commis d’office)
Arbitration	Arbitrage
Argue (V)	Discuter
Armed robbery (AR)	Vol à main armée
Arraignment	Interrogatoire de première comparution
Array	Série de photographies
Arrest	Arrestation
Arson	Incendie volontaire/incendie criminel
Assault	Voies de fait (agression)
Assault and battery	Coups et blessures
Assault on a Police Officer (APO)	Voie de fait sur un agent des forces de l'ordre
Assault With Intent to Commit	Voie de fait avec l'intention d’agresse
Robbery While Armed (A WICR/W A)	Commettre un vol à main armée
Assault With Intent to Kill (A WIK)	Voie de fait avec l'intention de tuer
Assault With Intent to Rape (A WIR)	Voie de fait avec l'intention de violer
Assault with a Dangerous Weapon	Voie de fait à l'aide d'une arme
(ADW)	Dangereuse
Assessor	Assesseur
Attempt	Tentative
Attorney general	Ministère public
Attorney	Avocat
Autopsy	Autopsie
B.
	Abduct and traffic (women / children)	Enlèvement et trafic (de femmes / d'enfants)
Accomplice	Complice
Acting in concert	Agir de concert
Acquit	Acquitter
Adjudication	Décision judiciaire (jursidiction de premier degree), jugement (Court d'Appel, Cour de Cassation, Cour Suprême) ou Arrêt
Allegations	Accusations
Appeal	Appel
Appeal in court	Pouvoir en appeal, Faire appel
Approve (an arrest)	Autoriser (une arrestation)
Appoint (an attorney)	Nommer (un avocat commis d'office)
Arrest (v.)	Arrestation
Arson	Incendie volontaire / criminel
Attempted (crime)	Tentative (exemple : tentaive de meurtre)
Battery, to beat up	Coups et blessures, Porter des coups et blessures
Bar Association, Law Society	Ordres des Avocats, Barreau
Blood	Sang
Burden	Charge (example: Charge de la preuve)
Bribery	Corruption
Case	Cas
Case Law	Jurisprudence
Charge accuse	Inculpation, Motif de l'inculpation
Check (the accuracy of sthg.)	Vérifier (la véracité des faits)
Circumstances (of a case)	Circonstances des faits
Circumstantial evidence	Preuve circonstancielle
Civil (adj.)	Civil
Coerce	Contraindre, Forcer
Commute a sentence	Commuer une peine
Compensation	Dommages et intérêts
Confess	Confesser
Confession, deposition	Confession, déposition
Confession (oral)	Confession (orale)
Contempt of court	Outrages à magistrats, à la Cour
Convicted	Condamné
Corruption	Corruption
Counterfeit, falsify	Contrefaçon, falsification
Court	Tribunal (juridiction de premier degrée), Cour (juridiction d'ordre supérieur)
Criminal (adj.)	Criminel
Criminal law	Droit de procédure pénale
Death penalty	Peine de mort, peine capitale
Defect	Faire défaut
Defendant	Prévenue (infraction ou délit)
Defend, defense	Défendre, défense
Defender	Avocat
Detain, detention	Emprisonner, la détention
Detain, take into custody	Enfermer, emprisonner
Detention centre	Centre de détention, maison d'arrêt, prison
Discovery	Découverte
Dismiss, dissmissal	Non-lieu
DNA	ADN
Drugs, narcotics	Drogues, stupéfiants
Drug trafficking	Trafic de drogues, de stupéfiants
Entrust (a representative)	Mandater, confier à quelqu’un
Evidence	Preuve
Evidence, documentary	Preuve, justificatif
Evidence, material	Preuve matériel
Examine, inspect	Exonerate
Exonerate	Disculper
Extort a confession through torture	Extorquer une confesion par la torture
Eyewitness	Témoin occulaire
Facts	Les faits
Fine	Amende, contravention (amende + peine supplémentaire)
Foreseeable	Prévisible
Fraud, swindle	Fraue, escroquerie
Guilty	Coupable
Hearing	Audience
Hire (an attorney)	Engager les dervices d'un avocat
Homicide	Homicide
Illegal	Illégale
Illegal detention	Détention illégale
Illegal search	Fouille illégale
Indecent behaviour (usually towards a woman)	Attitude indécente à l’encontre d’une femme
Independent (adjucation)	Indépendant (jugement)
Innocent	Innocent
Insufficient facts	Preuves insuffisantes
Intentional	Volontaire
Interrogate, question	Interroger, questionner
Interrogation record	Rapport d’enquête
Intoxication (as an affirmative defense)	??
Investigate	Enquêter sur, faire une enquête sur
Jail (n.)	Prison, Centre de détention
Jail (v.)	Emprisonner
Judge (n.)	Juge (Magistrat du Siège)
Judge (v.), enter a judgment	Juger, rendre une décision de justice, rendre un jugement
Jurisdiction	Juridiction
Justification, justifiable defense	???
Juvenile	Mineur
Juvenile delinquency	Déliquence des mineurs
Kidnap	Enlever, kidnapper
Law	Droit ou Loi (dépend du contexte)
Lawsuit	Poursuite judiciaire
Legal aid	Aide légale, Aide juridique, Aide juridictionnelle
Legal principle	Principe légal
Legal representative	Représentant légal
Liability, responsibility	Représentant légal
Life imprisonment	Emprisonnement à perpétuité
Limitation period (for prosecution of crime)	Prescription judiciaire
Magistrate’s Assistant	Assesseur
Murder	Meutre
Mental illness	Maladie mentale
Ministry of Justice	Ministère de la Justice
Minister of Justice	Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Mitigate, mitigation	Plaider les circonstances atténuantes
Motion	Motion légale
Negligent crimes	Crimes involontaires
Non-governmental	Non-gouvernemental
Non-governmental organization	Organisation Non-Gouvernemental (ONG)
Non-profit	A but non lucratif
Non-profit organization	Organisation à but non lucratif
Nullity	Nullité de procédure
Objective (adj.)	Impartial, Objectif
Panel (of judges)	Jury (de juges)
Pardon	Demander pardon
Parole	Liberté conditionnelle
Presumption of Innocence	Présomption d’innocence
Provincial High Court (1st degree juridiction)	Tribunal de Grande Instance (juridiction de second degré)
Provincial High Court (2nd degree juridiction)	Tribunal de Grande Instance (juridiction de second degré)
Appeal Court	Cour d’Appel
Supreme Court	Cour Suprême
Penalty, punishment	Peine
Plea Bargaining	Arrangement à l’amiable
Preparation (for a crime)	Préméditation d’un crime
President of the Bar Association/Law Society	Bâtonnier de l’Ordre des Avocats
Pre-Trial Detention	Détention provisoire (France), Détention preventive (Burundi) Garde à Vue (Veuillez noter que le système de droit commun ne fait pas la distinction entre les phases de « Garde à Vue » et « Détention provisoire »).
Principal actor	Protagoniste principal
Private prosecution	Poursuite pénale initiée par un individu ou une entité privée à l’inverse d’un Procureur qui représente l’Etata
Probation period	Sursis avec mise à l’épreuve (adultes); mise en liberté surveillée (mineurs)
Promulgate (a regulation, etc.)	Promulger
Prosecutor (procurator)	Procureur
Prove, proof	Peuvre
Public prosecution	Procureur de la République
Public security bureau	Renseignements généraux (France), Documentation Nationale (Burundi)
Public surveillance	Sous surveillance d’Etat
Rape	Viol
Recidivist	Récidiviste
Red-caught handed	Flagrant délit
Reeducation through labor	Réhabilitation par le travail
Reeducation and reform through labor (more formal)	Réhabilitation et réinsertion par le travail
Regulation	Règlement, règle
Review, reconsideration	Action du juge de revenir sur sa décision
Represent, representation	Représenter, representation légale
Robbery, Armed Robbery	Vol, Vol à main armée
Search	Fouille
Search warrant	Mandat de fouille
Seize, seizure	Perquisition
Semen	Semence, sperme
Sentence, sentencing	Condamnation
Smuggle	Faire du trafic de, faire de la contrebande de,
Sue	Poursuivre en justice
Suspect (v.)	Suspecter
Suspect (n.)	Un suspect
Suspend (execution of punishment)	Suspendre l’exécution d’une peine
Suspended sentence	Peine suspendue
Testimony	Témoignage
Theft, to steal	Vol, voler
Threat, threaten	Menace, menacer
Try, bring to trial	Juger, amener en justice
Try, trial	Procès
Unforeseeable circumstances	Circonstances imprévisibles
Victim	Victime