United Nations Convention on the Rights of the Child/fr

Convention relative aux droits de l'enfant

Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989. Entrée en vigueur le 2 septembre 1990.

Dispositions pertinentes de la Convention relative aux droits de l'enfant

Article 2

Droit de l'enfant d'être protégé contre toutes formes de discrimination, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

Article 3

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

Article 12

1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

Article 13

Liberté d'expression.

Article 14

Liberté de pensée, de conscience et de religion.

Article 15

Liberté d'association et de réunion pacifique.

Article 16

1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 37

a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;

b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible;

c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles;

d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.

Article 40

1. Droit de l'enfant suspecté, accusé ou convaicu d'infraction à la loi pénale à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

2. a) Aucun enfant ne doit être suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;

b) Tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale a au moins le droit aux garanties suivantes :

i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;

ii) Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense;

iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux;

v) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité;

v) S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi;

vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée;

vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.

3. Les Etats parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, et en particulier :

a) D'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale;

b) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.

4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.

Etat des signatures, ratifications et adhésion à la Convention relative aux droits de l'enfant

Pays	Signature	Ratification/Adhésion
Afghanistan	27 Septembre 1990	28 Mars 1994
Albanie	26 Janvier 1990	27 Fevrier 1992
Algerie	26 Janvier 1990	16 Avril 1993
Andorre	2 Octobre 1995	2 Janvier 1996
Antigua et Barbuda	12 Mars 1991	5 Octobre 1993
Argentine	29 Juin 1990	4 Decembre 1990
Armenie	-	23 Juin 1993
Australie	22 Août 1990	17 Decembre 1990
Autriche	26 Août 1990	6 Août 1992
Azerbaïdjan	-	13 Août 1992
Bahamas	30 Octobre 1990	20 Février 1991
Bahreïn	-	13 Février 1992
Bangladesh	26 Janvier 1990	3 Août 1990
Barbarde	19 Avril 1990	9 Octobre 1990
Bélarus	26 Janvier 1990	1 Octobre 1990
Belgique	26 Janvier 1990	16 Décembre 1991
Belize	2 Mars 1990	2 Mai 1990
Bénin	25 Avril 1990	3 Août 1990
Bhoutan	4 Juin 1990	1 Août 1990
Bolivie	8 Mars 1990	26 Juin 1990
Bosnie-Herzégovine	-	1 Septembre 1993
Botswana	-	14 Mars 1995
Brésil	26 Janvier 1990	24 Septembre 1990
Brunéi Darussalam	-	27 Décembre 1995
Bulgarie	31 Mai 1990	3 Juin 1991
Burkina Faso	26 Janvier 1990	31 Août 1990
Burundi	8 Mai 1990	19 Octobre 1990
Cambodge	-	15 Octobre 1992
Cameroun	25 Septembre 1990	11 Janvier 1993
Canada	28 Mai 1990	31 Décembre 1991
Cap-Vert	-	4 Juin 1992
République Centre Afrique	30 Juillet 1990	23 Avril 1992
Tchad	30 Septembre 1990	2 Octobre 1990
Chili	26 Janvier 1990	13 Août 1990
Chine	29 Août 1990	2 Mars 1992
Colombie	26 Janvier 1990	28 Janvier 1991
Comores	30 Septembre 1990	22 Juin 1993
Congo	-	14 Octobre 1993
Iles Cook	-	6 Juin 1997
Costa Rica	26 Janvier 1990	21 Août 1990
Côte d'Ivoire	26 Janvier 1990	4 Février 1991
Croatie	-	12 Octobre 1992
Cuba	26 Janvier 1990	21 Août 1991
Chypre	5 Octobre 1990	7 Février 1991
République Tchèque	-	22 Février 1993
République populaire démocratique de Corée	23 Août 1990	21 Septembre 1990
République Démocratique du Conge	20 Mars 1990	27 Septembre 1990
Danemark	26 Janvier 1990	19 Juillet 1991
Djibouti	30 Septembre 1990	6 Décembre 1990
Dominique	26 Janvier 1990	13 Mars 1991
République Dominicaine	8 Août 1990	11 Juin 1991
Equateur	26 Janvier 1990	23 Mars 1990
Egypte	5 Février 1990	6 Juillet 1990
El Salvador	26 Janvier 1990	10 Juillet 1990
Guinée Equatoriale	-	15 Juin 1992
Erythrée	20 Décembre 1993	3 Août 1994
Estonie	-	21 Octobre 1991
Ethiopie	-	14 Mai 1991
Fiji	2 Juillet 1993	13 Août 1993
Finlande	26 Janvier 1990	20 Juin 1991
France	26 Janvier 1990	7 Août 1990
Gabon	26 Janvier 1990	9 Février 1994
Gambie	5 Février 1990	8 Août 1990
Géorgie	-	2 Juin 1994
Allemagne	26 Janvier 1990	6 Mars 1992
Ghana	29 Janvier 1990	5 Février 1990
Grèce	26 Janvier 1990	11 Mai 1993
Grenade	21 Février 1990	5 Novembre 1990
Guatemala	26 Janvier 1990	6 Juin 1990
Guinée	-	13 Juillet 1990
Guinée-Bissau	26 Janvier 1990	20 Août 1990
Guyane	30 Septembre 1990	14 Janvier 1991
Saint Siège	20 Avril 1990	20 Avril 1990
Honduras	31 Mai 1990	10 Août 1990
Hongrie	14 Mars 1990	7 Octobre 1991
Island	26 Janvier 1990	28 Octobre 1992
Inde	-	11 Décembre 1992
Indonésie	26 Janvier 1990	5 Septembre 1990
Iran (République islamique d')	5 Septembre 1991	13 Juillet 1994
Irak	-	15 Juin 1994
Irland	30 Septembre 1990	28 Septembre 1992
Israël	3 Juillet 1990	3 Octobre 1991
Italie	26 Janvier 1990	5 Septembre 1991
Jamaïque	26 Janvier 1990	14 Mai 1991
Japon	21 Septembre 1990	22 Avril 1994
Jordanie	29 Août 1990	24 Mai 1991
Kazakhstan	16 Février 1994	12 Août 1994
Kenya	26 Janvier 1990	30 Juillet 1990
Kiribati	-	11 Décembre 1995
Koweit	7 Juin 1990	21 Octobre 1991
Kyrgyzstan	-	7 Octobre 1994
République démocratique populaire lao	-	8 Mai 1991
Lettonie	-	14 Avril 1992
Liban	26 Janvier 1990	14 Mai 1991
Lesotho	21 Août 1990	10 Mars 1992
Liberia	26 Avril 1990	4 Juin 1993
Libye	-	15 Avril 1993
Liechtenstien	30 Septembre 1990	22 Décembre 1995
Littuanie	-	31 Janvier 1992
Luxembourg	21 Mars 1990	7 Mars 1994
Magadascar	19 Avril 1990	19 Mars 1991
Malawi	-	2 Janvier 1991
Malaysie	-	17 Février 1995
Maldives	21 Août 1990	11 Février 1991
Mali	26 Janvier 1990	20 Septembre 1990
Malta	26 Janvier 1990	30 Septembre 1990
Iles Marshall	14 Avril 1993	4 Octobre 1993
Mauritanie	26 Janvier 1990	16 Mai 1991
Maurice	-	26 Juillet 1990
Mexique	26 Janvier 1990	21 Septembre 1990
Micronésie (Etats fédérés de)	-	5 Mai 1993
Monaco	-	21 Juin 1993
Mongolie	26 Janvier 1990	5 Juillet 1990
Monténégro	-	23 Octobre 2006
Maroc	26 Jannvier 1990	21 Juin 1993
Mozambique	30 Septembre 1990	26 Avril 1994
Myanmar	-	15 Juillet 1991
Namibie	26 Janvier 1990	30 Septembre 1990
Nauru	-	27 Juillet 1994
Népal	26 Janvier 1990	14 Septembre 1990
Pays-Bas	26 Janvier 1990	6 Février 1995
Nouvelle Zélande	1 Octobre 1990	6 Avril 1993
Nicaragua	6 Février 1990	5 Octobre 1990
Niger	26 Janvier 1990	30 Septembre 1990
Nigeria	26 Janvier 1990	19 Avril 1991
Nioué	-	20 Décembre 1995
Norvège	26 Janvier 1990	8 Janvier 1991
Oman	-	9 Décembre 1996
Pakistan	20 Septembre 1990	12 Novembre 1990
Palau	-	4 Août 1995
Panama	26 Janvier 1990	12 Décembre 1990
Papouasie Nouvelle Guinée	30 Septembre 1990	2 Mars 1993
Paraguay	4 Avril 1990	25 Septembre 1990
Peru	26 Janvier 1990	4 Septembre 1990
Philippines	26 Janvier 1990	21 Août 1990
Pologne	26 Janvier 1990	7 Juin 1991
Portugal	26 Janvier 1990	21 Septembre 1990
Qatar	8 Décembre 1992	3 Avril 1995
République de Corée	25 Septembre 1990	20 Novembre 1991
République de Moldavie	-	26 Janvier 1993
Roumanie	26 Janvier 1990	28 Septembre 1990
Fédération Russe	26 Janvier 1990	16 Août 1990
Rwanda	26 Janvier 1990	24 Janvier 1991
Samoa	30 Septembre 1990	29 Novembre 1994
Saint Marin	-	25 Novembre 1991
Sao Tomé-et-Principe	-	14 Mai 1991
Arabie Saoudite	-	26 Janvier 1996
Sénégal	26 Janvier 1990	31 Juillet 1990
Serbie	-	12 Mars 2001
Seychelles	-	7 Septembre 1990
Sierra Leone	13 Février 1990	18 Juin 1990
Singapour	-	5 Octobre 1995
Slovaquie	-	28 Mai 1993
Slovénie	-	6 Juillet 1992
Solomon Islands	-	10 Avril 1995
Somalie	9 Mai 2002	-
Afrique du Sud	29 Janvier 1993	16 Juin 1995
Espagne	26 Janvier 1990	6 Décembre 1990
Sri Lanka	26 Janvier 1990	12 Juillet 1991
St Kitts and Nevis	26 Jannvier 1990	24 Juillet 1990
St Lucia	30 Septembre 1990	16 Juin 1993
St Vincent et les Grenadines	20 Septembre 1993	26 Octobre 1993
Soudan	24 Juillet 1990	3 Août 1990
Suriname	26 Jannvier 1990	1 Mars 1993
Swaziland	22 Août 1990	7 Septembre 1995
Suède	26 Janvier 1990	29 Juin 1990
Suisse	1 Mai 1991	24 Février 1997
Syrie	18 Septembre 1990	15 Juillet 1993
Tajikistan	-	26 Octobre 1993
Thaïlande	-	27 Mars 1992
Ex République Yougoslave de Macédoine	-	2 Décembre 1993
Timor Leste	-	16 Avril 2003
Togo	26 Janvier 1990	1 Août 1990
Tonga	-	6 Novembre 1995
Trinidad et Tobago	30 Septembre 1990	5 Décembre 1991
Tunisie	26 Février 1990	30 Janvier 1992
Turquie	14 Septembre 1990	4 Avril 1995
Turkmenistan	-	20 Septembre 1993
Tuvalu	-	22 Septembre 1995
Ouganda	17 Août 1990	17 Août 1990
Ukraine	21 Février 1990	28 Août 1991
Emirats Arabes Unis	-	3 Janvier 1997
Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord	19 Avril 1990	16 Décembre 1991
République Unie de Tanzanie	1 Juin 1990	10 Juin 1991
Etats Unis d'Amérique	16 Février 1995	-
Uruguay	26 Janvier 1990	20 Novembre 1990
Ouzbekistan	-	29 Juin 1994
Vanuatu	30 Septembre 1990	7 Juillet 1993
Venezuela (République Bolivarienne du)	26 Janvier 1990	13 Septembre 1990
Viet Nam	26 Janvier 1990	28 Février 1990
Yémen	13 Février 1990	1 Mai 1991
Zambia	30 Septembre 1990	6 Décembre 1991
Zimbabwe	8 Mars 1990	11 Septembre 1990

See International Law