Seychelles

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Introduction

La République des Seychelles (« Les Seychelles ») est un archipel de 115 îlesdans le nord-ouest de l’océan indien. La plus grande île est Mahe. Victoria, située sur l’ile de Mahe, est la capitale et le siège du gouvernement.Depuis le 29 Juin 1976, Les Seychelles forment un Etat indépendant du Royaume-Uni. Membre du Commonwealth et de l’Organisation Internationale de la Francophonie, La République des Seychelles devient le 161eme membre de l’Organisation Mondiale du Commerce en avril 2015 et est classée parmi les 83 « pays à revenus élevés » par la Banque Mondiale (2015). Les Seychelles ont plusieurs langues officielles, créole seychellois, anglais et français. C’est une République démocratique souveraine et multi parti avec un régime présidentiel.

Type de système

Le système juridique de la République des Seychelles est mixte. Le droit pénal est basé essentiellement sur le droit commun (« commonlaw »). Le droit civil est régi par le Code civil et s’inspire essentiellement du droit français. La Constitution de la République des Seychelles (« Constitution ») a été approuvée par referendum en Juin 18, 1993 et a été modifiée en 1994, 1995, 1996, 2000 et en 2011. La Constitution est la loi suprême des Seychelles. Le Président est le chef de l’Etat et du gouvernement ainsi que le commandant en chef des forces armées, il est élu au suffrage universel direct. Le pouvoir législatif est exercé par un parlement monocaméral, l’Assemblée Nationale. Le système judiciaire comprend des tribunaux, des tribunaux de grande instance, une Cour d’Appel et une Cour Suprême. La Cour d’Appel est la plus haute cour des Seychelles.

Les sources des droits de la défense

A. Sources nationales

Les principales sources des droits de la défense sont les suivantes :

- La Constitution et notamment son Chapitre III « The Seychellois Charter of FundamentalHumanRights and Freedoms », s’inspirant de la Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- Code civil des Seychelles ;

- Code Pénal ;

- Code de procédure pénale.

On peut citer également le “Prohibition of trafficking in persons act 2014”.

B. Sources internationales

Au titre des sources internationales on peut citer notamment :

- Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples dont l'article 7-1 garantit notamment l'accès à la justice ;

- La convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitement inhumains ou dégradant ;

- Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique.

Les droits des suspects, des inculpés et des acusés

I. Avant Procès

L’engagement d’une procédure peut commencer par le dépôt d’une plainte ou en traduisant une personne arrêtée sans mandat devant un tribunal. Arrestation, perquisition et saisie La loi exige un mandat d’arrêt, mis à part pour les personnes arrêtéesconformément au« Misuse of drugsact, 2016 » autorisant la Police et les officiers de la « National Drug Enforcement Agency » d’arrêter et détenir des personnes sans un mandat d’arrêt ainsi que dans les cas prévus à l’Article 18 de la Partie III du Code de Procédure Pénale. Les personnes arrêtées doivent comparaitre devant un juge dans les 24 heures et leur trajets pris en chargepour les îles éloignées. La loi autorise la détention sans inculpation pénale jusqu’à 14 jours si autorisée par décision judiciaire.

La personne qui est arrêtée ou détenue a le droit d'être informée au moment de son arrestation ou de sa détention, ou à la première occasion, dans une langue, si possible, qu'elle comprend, des raisons de son arrestation ou de sa détention, de garder le silence, d'avoir recours à l'assistance d'un avocat de son choix et, dans le cas d'un mineur, de communiquer avec son père, sa mère ou son tuteur (Article 18. 3 de la Constitution). Les suspects et inculpés sont présumés innocents jusqu’à preuve du contraire ou jusqu’à ce qu’ils plaident coupables. La Constitution prévoit la libération des détenus si leur cas n’a pas été entendu devant un tribunal dans les six mois.

La Constitution prévoit également le droit des détenus ou personnes arrêtées de soulever la nature arbitraire de leur arrestation, de contester la base juridique devant les tribunaux et de demander une indemnisation en cas de détention illégale.

Un officier de justice peut autoriser un officier de Police, par un mandat de perquisition, de fouiller un bâtiment ou autre espace (qui doit être précisé dans le mandat de perquisition)et de saisir l’objet recherché ainsi que de le présenter devant la Cour.

II. Le Procès

Les « Magistrates Courts » sont des courts de première instance pour les cas civils et criminels où les cas sont entendus par des Juges uniques. La « Supreme Court » entend en première instance les cas criminels et civils les plus sérieux (meurtres ou trahison). La « Supreme Court » reçoit également les appels des « Magistrates Courts ».Les cas devant la « Supreme Court » sont entendus par un Juge unique sauf les cas de meurtres ou de trahison où neuf jurés sont présents. Les accusés ont le droit à un procès public et équitable, d’être présent à leur procès et de faire appel. Ils ont également le droit d’être informés promptement de leurs accusations et de bénéficier d’un interprète gratuit, si possible, dès la première apparition devant le tribunal et jusqu’à l’appel. La Constitution prévoit la possibilité pour les inculpés de présenter des preuves et des témoins ainsi que de contre-interroger les témoins. Les inculpés peuvent accéder aux preuves détenues par le gouvernement. Ils ont également le droit de consulter un avocat de choix ou d’avoir un avocat commis d’office aux frais de l’Etat dans un délai convenable. Les inculpés doivent disposer de temps suffisant et des facilités pour préparer leur défense. Les inculpés ont le droit de ne pas plaider coupable et de ne pas témoigner.

III. Après condamnation

A l’insu du procès, l’accusé déclaré coupable a le droit d’interjeter appel et de bénéficier de la règle « Non bis in idem », sauf les cas d’appel ou d’une procédure en révision portant sur la condamnation ou l’acquittement. Les appels des décisions de la « Supreme Court » se font devant la « Court of Appeal ». Le Président de la République a le pouvoir de gracier une personne déclarée coupable, de surseoir à l’exécution d’une peine ou de la remettre en tout ou en partie, après avoir pris l’avis d’un Comité consultatif des mesures de grâce.

Toute personne qui a purge une peine a le droit s’il est démontré par la suite qu’il y a eu déni de justice grave, d’être indemnise par l’Etat. La Charte Seychelloise des Droits et Libertés, Chapitre III de la Constitution (« Charte »), protège le droit à la vie, la peine de mort ne pouvant être infligée par un tribunal.

L’esclavage et la servitude sont interdits et le travail force ou obligatoire l’est également à moins qu’il ne découle « d’une règle de droit jugée nécessaire dans une société démocratique ».

Le principe de la dignité de l’être humain est proclamé et nul ne peut être soumis à des traitements ou à des peines cruelles, inhumaines et dégradantes. La Constitution prévoit des recours en cas de violation de la Charte, la victime peut s’adresser à la Cour Constitutionnelle pour obtenir réparation, un tiers peut également présenter une requête au nom de la victime. Tout tribunal amené à trancher sur la violation de la Charte doit renvoyer la question à la Cour Constitutionnelle.

Faits en bref

- Les personnes en détention provisoire représentent approximativement 19,2% de la population carcérale en 2016

- Nombre de la population carcérale totale en 2016 : 699

- Les détenues de sexe féminin en 2016 : 4,7% de la population carcérale

- Les détenus étrangers en 2016 : 1,3% de la population carcérale

- Nombre de prisons : 3 en 2014 (Montagne Posée, Coetivy Island, Marie Louise Island)

- Capacité officielle des prisons : 400 (au Septembre 2014)

- Il n’y a pas de site gouvernemental officiel permettant l’accès à l’information juridique aux Seychelles. Une information limitée est disponible sur des sites gouvernementaux et non-gouvernementaux. The Seychelles Legal Information Institute (« SEYII ») est un site en construction et est une référence pour la recherche sur la législation locale.

Sources

https://www.state.gov/documents/organization/265508.pdf

http://www.seylii.org

www.prisonstudies.org

http://www.bibliotheque.auf.org/doc_num.php?explnum_id=812

Code de procédure pénale: https://greybook.seylii.org/w/se/CAP54#!fragment//KGhhc2g6KGNodW5rxIVhbsSHb3JUZXh0OicnKSxub3Rlc1F1ZXJ5xJYnLHNjcm9sbEPEiMSKOiFuxKdlYXLEh8SgxKLEpMSXxLTEtsSHU8SQdELEpFJFTEVWQU5DRSx0YWI6dG9jKSk=

Constitution de la République des Seychelles : https://seylii.org/sc/legislation/act/2017/5

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