Guinea

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Introduction

La Guinée, officiellement la République de Guinée, est un pays de l’Afrique de l’Ouest. Le pays est également appelé « Guinée-Conakry » comme sa capitale pour le différencier de la Guinée-Bissau et de la Guinée équatoriale. Si le pays est aujourd’hui indépendant, il a pendant longtemps été occupé. En effet, après une occupation portugaise, la Guinée fut proclamée colonie française en 1891. En 1901, le pays est devenu une partie intégrante de l’Afrique-Occidentale française (AOF). Ce n’est que le 2 octobre 1959 que la Guinée prit son indépendance de la France car lors du référendum de septembre 1958, la Guinée fut le seul pays d’Afrique francophone à rejeter la proposition du général de Gaulle concernant l’intégration des colonies de l’AOF au sein d’une Communauté française ce qui entraina une rupture immédiate des relations politiques et économiques avec la France. Ahmed Sékou Touré devint le premier Président.

Aujourd’hui la Guinée est une République, à part entière. Son président est directement élu par le peuple. L’Assemblée Nationale est le corps législatif du pays et ses membres sont aussi directement élus par le peuple. La branche judiciaire est dirigée par la Cour Suprême du pays, la plus grande cour d’appel de la Guinée.

La Guinée, au plus de 13 millions d’habitants, est un pays prédominé par la région islamique puisque les musulmans représentent 85% de la population. Le français est la langue officielle que l’on retrouve dans l’enseignement, au sein de l’administration du gouvernement et bien sur, dans les médias. Mais sont également parlées, en Guinée, plus de 24 langues autochtones.

L’économie du pays est dépendante de son agriculture et de sa production de minéraux. La Guinée est le deuxième plus grand pays producteur de bauxite. Elle est également riche en dépôts de diamants et d’or.


Les sources (internes) de droit

Le droit guinéen est dense en textes juridiques pouvant s’appliquer aux accusés, aux inculpés, aux prévenus, aux condamnés ou détenus.


Les principaux textes s’appliquant en matière pénale sont:

La Constitution de la Guinée, promulguée le 7 mai 2010

Le Code pénal de 1998

Le Code de procédure pénale de 1998


Les droits de l’accusé et du détenu

L’accusé et le détenu quelles que soient leurs différences bénéficient des mêmes droits. En effet, en Guinée, aucun individu ne doit être traité différemment d’un autre, devant la loi. Ce principe est consacré par l’article 8 de la Constitution qui dispose que « tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits. Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son sexe, de sa naissance, de sa race, de son ethnie, de sa langue, de ses croyances et de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses ».

Ainsi chaque accusé dispose d’un certain nombre de droits. Notamment, le droit d’être informé de ses droits et des motifs de son arrestation, le droit d’être présumé innocent et d’être assisté d’un avocat. Mais il bénéficie également du droit de ne pas être soumis à la torture et d’être jugé dans un délai raisonnable.


Le droit d’être informé de ses droits et des motifs de son arrestation

Le droit pour toute personne arrêtée d’être informée des motifs de son arrestation est une garantie procédurale qui ne peut souffrir d’aucune restriction ou limitation, en tout temps et en toutes circonstances.


Le droit d’être présumé innocent

« Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'une procédure conforme à la loi », selon l’article 9, alinéa 3, de la Constitution. Ainsi le droit pour un accusé d’être présumé innocent lui est bel et bien garanti.


Le droit d’être assisté d’un avocat

Aux termes de l’article 9, alinéa 5, de la Constitution, « le droit à l'assistance d'un avocat est reconnu dès l'instant de l'interpellation ou de la détention ». Et lors de l’audience, « la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire », tel que le souligne l’article 311 du Code de procédure pénale.


Le droit de pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

La Constitution reconnait que « la personne humaine et sa dignité sont sacrées » et que « L'État a le devoir de les respecter et de les protéger », selon son article 5. Mais surtout, elle précise, au sein de l’article 6, que « nul ne peut être l'objet de tortures, de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. (…) Nul ne peut se prévaloir d'un ordre reçu ou d'une instruction pour justifier des actes de tortures, de sévices ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions Aucune situation d'exception ou d'urgence ne doit justifier les violations des droits humains ».

Ainsi tout accusé dispose du droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants.


Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Selon l’article 3 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, « toutes les personnes bénéficient d'une totale égalité devant la loi et (…) ont droit à une égale protection de la loi ». C’est pourquoi, toute personne, sans distinction, bénéficie du droit d’être jugé dans un raisonnable. L’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples justifie ce principe puisqu’il dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend (…) le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale ».

Cette charte a été ratifiée par la République de Guinée en 1982.


L’accusé face à la police

Statut et fonctions de la police

Selon l’article 11 du Code de procédure pénale, « la Police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux Tribunaux chargés de les punir ». Elle participe ainsi aux enquêtes préliminaires.


La garde à vue

Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. Ainsi les agents de police judiciaire (les militaires de la gendarmerie et les membres des forces de police) n’ont pas la qualité pour décider des mesures de garde à vue. Cette dernière ne peut d’ailleurs excéder 48 heures. Mais, elle peut, à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de 48 heures chacune par une autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Enfin, la garde à vue n’est possible que pour les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.

Tout individu en garde à vue dispose du droit de ne pas être frappé, injurié ou humilité. Il y est également informé de ses droits, de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête ainsi que de son droit d’être assisté d’un avocat.

A l’issue de la garde à vue, la personne détenue est soit remise en liberté, soit déférée devant un magistrat.


La détention provisoire

La détention provisoire, une mesure exceptionnelle

Le Code de procédure pénale précise que la détention provisoire est une mesure d’exception et qu’elle nécessite des conditions pour être enclenchée qui sont énoncées à l’article 142. En effet, selon ce dernier, la détention provisoire « ne doit être ordonnée que si elle apparaît comme absolument indispensable: 1) notamment lorsque la détention provisoire de l’inculpé est l’unique moyen de conserver les preuves et les indices matériels, ou d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre inculpés et complices ; 2) la détention provisoire est également nécessaire pour préserver l’ordre public du trouble causé par l’infraction ou pour prévenir son renouvellement, ou pour protéger l’inculpé ou garantir son maintien à la disposition de la Justice ; 3) la détention provisoire peut être aussi ordonnée lorsque l’inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ».


Les délais

Les délais de la détention provisoire ne sont pas les mêmes en matière correctionnelle qu’en matière criminelle.

En effet, « en matière correctionnelle, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à six mois d’emprisonnement, l’inculpé domicilié en Guinée ne peut être détenu plus de cinq jours, après sa première comparution devant le Juge d’Instruction s’il n’a pas déjà été condamné soit pour un crime, soit à un emprisonnement de plus de trois mois sans sursis, pour délit de droit commun. Dans les autres cas, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois », selon l’article 142-1 du Code de procédure pénale.

Alors que selon l’article 142-2 du Code de procédure pénale, « en matière criminelle l’inculpé ne peut être maintenu en détention au-delà de six mois, après sa première comparution devant le Juge d’Instruction s’il n’a pas déjà été condamné à un emprisonnement de plus de trois mois sans sursis, pour infraction de droit commun. Toutefois, si le maintien en détention au delà de douze mois apparaît nécessaire, le Juge d’Instruction peut, avant l’expiration de ce délai, décider la prolongation par Ordonnance spécialement motivée sur les réquisitions également motivées du Procureur de la République. En aucun cas, la durée totale de la détention ne peut excéder douze mois, sauf si l’inculpé est poursuivi pour avoir participé à la commission des infractions suivantes: Trafic de stupéfiants, pédophilie, crime organisé, crime transnational ou atteinte à la sûreté de l’Etat. La durée peut, dans ces cas, être portée à vingt quatre mois ».


Le procès

La comparution du prévenu

Lors du procès, « l’accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader », selon l’article 312 du Code de procédure pénale. Il est obligé de comparaitre, au risque que des sanctions lui soient appliquées. En effet, aux termes de l’article 313 du Code de procédure pénale: « si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un Huissier commis à cet effet par le Président, et assisté de la force publique. L’huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l’accusé ».


Réquisition des témoins et notification

Le juge a le choix de choisir quelles personnes vont apporter leur témoignage, lors du procès. En effet, selon l’article 105 du Code de procédure pénale, « le Juge d’Instruction fait citer devant lui (…) toutes les personnes dont la déposition lui parait utile ».

Ensuite, « toute personne citée ou convoquée pour être entendue est tenue de comparaître, de prêter serment s’il y a lieu, et de déposer. Si le témoin (…) ne comparaît pas, le Juge d’Instruction peut (…) l’y contraindre par la force publique et le condamner sans autre formalité ni délai, et sans appel, à une amende qui n’excédera pas 50.000 francs guinéens. S’il comparaît ultérieurement, il peut toutefois, sur production de ses excuses et justifications, être déchargé de cette peine par le Juge d’Instruction après réquisition du Procureur de la République. La même peine peut, sur les réquisitions de ce Magistrat, être prononcée contre le témoin qui, bien que comparaissant refuse de prêter serment ou de déposer », selon l’article 112 du Code de procédure pénale.

L’article 106 du Code de procédure pénale précise que « les témoins sont entendus séparément et hors la présence de l’inculpé par le Juge d’Instruction assisté de son Greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations ».


Présence d’un jury

Un jury est inclus au sein de la Cour d’Assises. Ce jury « est composé de citoyens », selon l’article 251 du Code de procédure pénale. Selon l’article 252 du Code de procédure pénale, « peuvent seuls remplir les fonctions de Juré, les citoyens guinéens de l’un et l’autre sexe âgés de plus de trente ans, sachant lire et écrire en français, non atteints de surdité, jouissant des droits politiques, civils et de famille » à moins qu’ils en ont été déclarés incapables (article 253 du Code de procédure pénale) ou qu’ils en ont été dispensés pour des raisons professionnelles par exemple (articles 254 et 255 du Code de procédure pénale).


La question de la peine de mort

Le peine de mort a été abolie, en Guinée, le 26 octobre 2016 grâce à l’adoption d’un nouveau Code pénal sans peine de mort donc, le 4 juillet 2016. La peine de mort a ainsi été abolie pour les crimes de droit commun avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, le 26 octobre 2016. La peine maximale alors prévue est la réclusion à perpétuité (30 ans).

Avant, la peine de mort était prévue à l’article 8 du Code pénal. Et l’article 14 de ce même Code précisait que « tout condamné à mort sera fusillé. Si une femme condamnée à mort est reconnue se trouver enceinte, elle ne subira sa peine que 1 an après sa délivrance, si l’enfant naît viable ». Et l’article 767 du Code de procédure pénale disposait que « lorsque la peine prononcée est la mort, le Ministère Public, dès que la condamnation est devenue définitive, la porte à la connaissance du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. La condamnation ne peut être mise à exécution que lorsque la grâce a été refusée. Si le condamné veut faire une déclaration, elle est reçue par une des juges du lieu d’exécution assisté du Greffier ».


Droits des prisonniers

Règlementation au sein des prisons

N’importe quel prisonnier en Guinée dispose du droit d’être traité avec dignité et humanité. Ce droit est justifié par l’article 10, paragraphe 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui stipule que « toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ». La Guinée a ratifié ce pacte en 1978.

Les détenus ont aussi le droit, en principe, d’être incarcérés dans un quartier respectant leur sexe, âge, antécédent(s), leurs motifs de détention et exigences de traitement. En effet, aux termes des articles 770, 771 et suivants du Code de procédure pénale, les établissements pénitentiaires doivent être organisés de telle sorte que les différentes catégories de détenus soient placées dans des locaux ou quartiers différents, en fonction de leur sexe, statut et âge.

Ils bénéficient également du droit à la santé puisque l’article 15 de la Constitution guinéenne dispose que « chacun a droit à la santé et au bien-être physique. L’Etat a le devoir de les promouvoir, de lutter contre les épidémies et les fléaux sociaux ». Les établissements pénitentiaires sont dotés, à cet effet, d’un médecin, de produits pharmaceutiques et des services nécessaires à la preservation de la santé des détenus y compris des services de psychiatrie, de maternité et de médecine dentaire.

Les prisonniers disposent aussi du droit à l’alimentation puisque tout détenu est censé recevoir aux heures usuelles une alimentation de bonne qualité, bien préparée et servie, ayant une valeur nutritive suffisante au maintien de sa santé et de ses forces.

Enfin, leur est garanti un droit de visite. Ils ont ainsi le droit d’avoir un contact avec le monde extérieur par correspondance ou par la visite de membres de la famille ou de proches. Pour ce faire, l’administration pénitentiaire réglemente et aménage des jours ou des horaires pour la visite aux prisonniers.


Les centres de détention

La plupart des centres de détention, en Guinée, sont vétustes dus au fait qu’ils datent de la période coloniale ou des premieres années de l’indépendance. De plus, ils sont, bien souvent, largement au-dessus de leur capacité d’accueil réelle.


La libération conditionnelle

La libération conditionnelle est consacrée, en Guinée. Cependant elle est assortie de conditions détaillées au sein de l’article 785 du Code de procédure pénale. En effet, selon ce dernier, « les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle s’ils ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et présentent des gages sérieux de réadaptation sociale. La libération conditionnelle est réservée aux condamnés ayant accompli trois mois de leur peine, si cette peine est inférieure à six mois, et la moitié de la peine dans les autres cas. Pour les condamnés en état de récidive légale (…) le temps d’épreuve est porté à 6 mois si la peine est inférieure à 9 mois et aux deux tiers de la peine dans les autres cas. Pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ou à temps, le temps d’épreuve est de quinze années ».


Faits en bref

Population pénitentiaire totale: 2900 (chiffre d’octobre 2016)

% de détenus placés en détention provisoire: 65% (en 2013)

% de femmes en prison: 3,7% (en 2014)

Nombre d’établissements: 31


Sources

http://www.prisonstudies.org/country/republic-guinea

https://fr.wikipedia.org/wiki/Guinée

https://fr.wikipedia.org/wiki/Constitution_de_la_Guinée

http://www.peinedemort.org/zonegeo/GIN/Guinee

http://mjp.univ-perp.fr/constit/gn2010.htm

https://www.coursupremegn.org/download/CODE-PENAL.pdf

https://www.coursupremegn.org/download/CODE-DE-PROCEDURE-PENALE.pdf

http://guinee7.com/2016/12/23/de-la-garde-a-vue-mohamed-diawara/

https://tamtamguinee.com/fichiers/livre12-999.php?langue=fr&type=rub24&code=calb23923

http://www.ohchr.org/Documents/Countries/GN/ReportofGuinea_October2014.pdf

http://www.rfi.fr/afrique/20140811-guinee-conakry-prison-observatoire-commission-droits-homme-justice-propositions-con

http://www.achpr.org/fr/instruments/achpr/