Equatorial Guinea

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Introduction

La République de Guinée-Équatoriale est un pays d'Afrique centrale. Elle est constituée de deux parties : l'une continentale, limitée au nord par le Cameroun et à l'ouest et au sud par le Gabon, l'autre insulaire, avec l'île de Bioko et l'île d'Annobón. Sa capitale est Malobo et ses langues officielles sont l’espagnol et le français.

Le territoire a subi plusieurs colonisations entre 1493 et 1958 par les espagnols, les néerlandais, les français et les britanniques. Ce n'est qu'en 1958 qu'un gouvernement autonome est créé. En 1968, la Guinée espagnole devient la Guinée Equatoriale.

Lors des élections d’avril 2016, de nombreux droits ont été bafoués. Le président en exercice, Teodoro Obiang, au pouvoir depuis 1979, a été réélu avec 93,7% de voix. « De nombreuses fraudes électorales et violations de droits humains ont été signalées avant le scrutin[1] ».

Le parti au pouvoir est le Parti Démocratique de Guinée Equatoriale (PDGE).

Le traitement des activistes et membres d'ONG semble menacé par le gouvernement, comme le prouvent de multiples arrestations et détentions arbitraires.

En janvier 2018, la République de Guinée-Équatoriale a obtenu un siège au Conseil de Sécurité des Nations Unies[2].


Type de système: hybride loi commune et droit civil

Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. Il exerce la fonction juridictionnelle de l’Etat. La justice émane du peuple et s’administre en son nom par le chef de l’Etat. Ce dernier garantit l’indépendance de la justice. La loi organique relative au pouvoir judiciaire détermine l’organisation et les attributions des tribunaux nécessaires pour un fonctionnement efficace de la justice. Cette même loi fixe les statuts de la magistrature. Les juges et magistrats ne bénéficient d’aucune immunité au cours de l’exercice de leurs fonctions.

La Constitution de la République de Guinée-Équatoriale (Loi fondamentale) du 17 janvier 1995, laquelle fut révisée en 1997, précise en son article 64 que les fonctions de la chambre des Représentants du peuple est de « déterminer les bases du droit civil ».

Néanmoins, la Guinée-Équatoriale disposed’un système hybride composé d'un système à la fois civiliste et coutumier : il s’agit d’un droit codifié, cependant, les populations africaines de Guinée Equatoriale reconnaissent une autorité au droit coutumier[3] . Dans le cadre de la réforme judiciaire de 2009 est ainsi prévue la possibilité de privilégier l’application du droit coutumier.

Le principe de l’unicité de la justice est la base de l’organisation et du fonctionnement des tribunaux équato-guinéens. L’exercice du pouvoir judiciaire, indépendamment du type de contentieux, est rendu exclusivement par les tribunaux et juridictions déterminés par la loi. La Cour Suprême de Justice est l’organe suprême du système judiciaire. Son président et ses membres sont nommés par le Président de la République pour une période de cinq ans. Le Parquet général veille au strict respect de la loi fondamentale, des lois et des dispositions légales de l’ensemble des organes étatiques.

Le Tribunal constitutionnel est composé d’un président et de quatre membres, tous désignés par le Président de la République dont deux sur proposition de la Chambre des représentants du peuple. La durée du mandat est de sept ans avec un renouvellement partiel portant sur un tiers des membres tous les trois ans. Le Tribunal constitutionnel est compétent pour connaître notamment des recours relatif à la constitutionnalité de la loi, des recours en annulation d’actes et lois contraires à la Loi fondamentale, pour proclamer les résultats définitifs des élections présidentielles, municipales, législatives, et des résultats des référendums, ainsi que pour constater la non-conformité des traités internationaux à la Constitution.

La Cour des Comptes est un organisme technique chargé de contrôler a posteriori l’utilisation des fonds et des biens de la nation (article 115 de la Constitution). Ses membres sont nommés par le Président de la République. Elle est autonome du reste de l’administration (article 117) et tient un registre de la dette publique et établit un rapport annuel sur les comptes de l’Etat (article 118).

Il existe également un organe technique consultatif chargé d’analyser les questions économiques et sociales (article 113 de la Constitution) : il s’agit du Conseil national pour le développement économique et social. Il est composé de 30 membres, lesquels sont désignés par le Président de la République pour cinq ans (article 114).

Le Conseil de la République est un organe consultatif à caractère politique composé de neuf membres nommés pour cinq ans renouvelables, qui est notamment chargé de la défense des valeurs et des cultures autochtones, de l’identité bantou et africaine, de la défense et du maintien de l’Etat de droit et de la défense de la démocratie (articles 105 et 106 de la Constitution). Les anciens Présidents sont membres à vie du Conseil de la République et bénéficient d’une immunité (article 112).

Enfin, le Défenseur du peuple est un haut commissaire chargé de défendre les droits des citoyens aux termes de l’article 122 de la Constitution. Il est élu pour une durée de cinq ans par les deux chambres et sa nomination doit être ratifiée par le Président de la République (article 123). Il peut être saisi par tout citoyen qui considère qu’un organisme public a mal fonctionné (article 125). Il rend des rapports publics, sauf cas exceptionnels (article 127).

La situation de l’aide juridictionnelle dans le pays:

Aide juridictionnelle d’Etat

La Loi Organique n°3/2010 du 30 mai 2010 portant règlementation du droit des étrangers en Guinée équatoriale dispose en son article 17.2 que les étrangers résidants en Guinée équatoriale n'ayant pas les ressources suffisantes ont le droit à l'aide juridictionnelle[4].

Le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire précise qu'il n'existe pas de système de commis d'office[5].

ONG existantes que fournissent une aide juridictionnelle gratuite

L'article 3 de la loi sur les organisations non-gouvernementales précise les secteurs d'activités dans lesquels les ONG peuvent intervenir. Le secteur juridique n'est pas citéii. Si l’Etat ne procure pas d’aide juridictionnelle, mentionner les ONG existantes que fournissent une aide juridictionnelle gratuite.

L'article 3 de la loi sur les organisations non-gouvernementales précise les secteurs d'activités dans lesquels les ONG peuvent intervenir. Le secteur juridique n'est pas cité[6].

L'ONG « EG Justice » ne fournit pas d'aide juridictionnelle gratuite, mais traitede la question des droits de l'Homme en Guinée équatoriale[7].

Sources des droits de la défense

Sources nationales des droits de la défense

La principale source des droits de la défense de la Guinée Equatoriale est la Constitution du 17 novembre 1991 (titre I : 'principes fondamentaux de l'Etat')[8].

L'article 4 de la loi organique du pouvoir judiciaire précise que font partie de l'ordre juridique équato-guinéen la loi, la coutume et les principes généraux du droit[9].

On cite également le code pénal[10]. L'absence de code de procédure pénale restreint les droits accordés lors de la procédure judiciaire.

A cela s'ajoutent des textes complémentaires :

- la loi organique n° 3/2010 régulant le droit des étrangers en Guinée équatoriale[11] - la loi n° 4/1991 refusant l'exercice de la liberté religieuse[12] - la loi n° 1/1994 sur le régime des organisations non gouvernementales[13] - la loi n° 18/1995 (Habeas Corpus)[14]


L'ONG « EG Justice » ne fournit pas d'aide juridictionnelle gratuite, mais traitede la question des droits de l'Homme en Guinée équatoriale.

Sources internationales des droits de la défense

Au titre des sources internationales, on peut citer notamment l'adhésion :

- A la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (8 octobre 2002) - Au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (25 septembre 1987) - A la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (23 octobre 1984) - A la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (8 octobre 2002)



Procédure de police

Plainte/information

L'article 13.n. de la Constitution dispose que « tout citoyen jouit […] à être informé des causes de sa détention ».


Arrestations, perquisitions et saisies

Arrêts et frisques

Le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire rendu en 2007 par l'ONU a observé que la police en pratique exerçait ses pouvoirs de manière excessive par des arrestations arbitraires sans base légale[15].

Arrestations

De nombreuses arrestations résultent d'atteintes à la liberté d'expression età la liberté de réunion. En janvier, Anselmo Santos Enkoo et UrbanoElo Nutum ont été arrêtées en distribuant des tracts annonçant une réunion de leur parti d'opposition. Entre février et mai, plus de 250 personnes ont été arrêtées pour avoir assisté à des réunions politiques organisées par des partis de l'opposition.

Le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire a précisé qu'aucune autorité, agent ou personne responsable des arrestations, n'a été soumis à une pénalité administrative ou criminelle.

Détention préventive

L'article 80 du Code pénal[16] dispose que personne ne peut exécuter une peine en l'absence d'un jugement définitif. Le droit équato-guinéen interdit de détenir un suspect sans inculpation pendant plus de 72 heures. En effet, un détenu doit être présenté devant un juge dans un délai de 72 heures, afin que le juge puisse décider de sa relaxe ou de la poursuite de sa détention.

En pratique, ces principes ne sont pas respectés. Le dessinateur Ramon EsonoEbalé, arrêté le 16 septembre 2017, est toujours en détention malgré l'absence d'inculpation. Le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire précise également que la détention dépassant les 72 heures est une pratique courante[17]. Le 28 février 2017, de nombreuses personnes faisant parti d'un parti de l'opposition ont été arrêtées, et placées en détention sans avoir été inculpés avant[18].

De même, le 17 avril 2017, la police a placé en détention Enrique Asumu et Alfredo Okenve qui dirigent le Centre d'études et d'initiatives pour le développement (CIED), une ONG très active dans la défense des droits de l’Homme. Ils ont été libérés en payant une caution en avril et mai respectivement[19].


L'article 13.q. de la Constitution dispose « tout citoyen jouit […] à ne pas être jugé ni condamné deux fois pour le même délit ».

Droits de l’accusé en tout temps

Présomption d’innocence

L'article 13.o. de la Constitution protège le principe de présomption d'innocence en disposant que « tout citoyen jouit […] à la présomption d'innocence tant que la preuve de sa culpabilité n'est pas établie ».

La peine de mort

La peine de mort fait partie des peines qui peuvent être appliquées selon l'article 27 du Code pénal. L'article 13a. de la Constitution précise que « la peine de mort seule peut s'imposer pour des délits condamnables par la loi[20] ».

Une exception est posée à l'article 83 du Code pénal. Il dispose que la peine de mort ne s'applique pas à la femme enceinte et dans les 40 jours après l'accouchement.

Droits de procès équitables

Le système judiciaire équato-guinéen repose sur le principe d’une procédure contradictoire susceptible de recours. Le contrôle de la légalité et la cassation sont des garanties supplémentaires qui sont du ressort de la Cour suprême de justice, laquelle est chargée de vérifier si les procès ont été conformes aux exigences des lois organiques et du droit procédural. Selon l’article 89 de la Constitution, les jugements sont publics, mais les délibérations se tiennent à huit clos.

L'article 98 du Code pénal dispose que la liberté conditionnelle peut s'appliquer pour les peines de plus d'un an, qui respectent quatre critères, à savoir : 1) être dans la dernière période de la condamnation 2) avoir exécuté les trois quarts de la peine 3) avoir eu un comportement irréprochable 4) présenter des garanties de mener une vie honnête en liberté.

L'article 100 du Code pénal prévoit une réduction de peine pour le travail.

Sursis

L'article 92 du Code pénal dispose que les tribunaux peuvent, par décision motivée, déciderd’une peine de sursis qui suspend l'exécution de la peine. Le délai de cette suspension est de deux à cinq ans, selon certaines conditions précisées aux articles 93 et 94 du Code pénal.

Droit à un avocat

L'article 13.r. de la Constitution dispose que « tout citoyen jouit […] à ne pas être condamné sans preuve ni privé du droit de défense ». Le droit de défense est donc en principe protégé. Cependant, ce principe est régulièrement bafoué.

L'affaire Eyang illustre les lacunes concernant le droit à l'avocat. Les deux accusés étant en lien avec le parti « Coalition de l'opposition pour la restauration d'un Etat démocratique », ils ont été arrêté arbitrairement. Ils ont passé plusieurs mois en détention provisoire sans possibilité de contacter leur avocat[21].

Le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire[22] a observé que les avocats ne fournissaient pas une défense véritable et efficace. Le recours à un avocat est possible seulement pour les personnes avec des ressources économiques suffisantes. De plus, il y a un manque d'avocats dans le pays, principalement en dehors des villes de Malabo et Bata. En outre, le groupe de travail a été informé de nombreuses difficultés rencontrées par les avocats afin de défendre efficacement leurs clients. En effet, ils n'ont pas accès aux postes de police et ne peuvent pas avoir de contact avec les détenus lorsqu'ils y sont détenus.

Par exemple, RFI Afrique a rapporté qu'un avocat de « quelques 135 militants de l'opposition détenus à la prison d'Evinayong affirme qu'il est empêché de voir ses clients ». Malgré l’autorisation du juge, les militaires ne lui permettent pas l'accès à la prison. Ceci démontre les atteintes importantes à l'article 13r. de la Constitution[23].

Droit à l’habeas corpus

Ce principe est traité dans la loi n°18/1995 du 11 octobre 1995 sur la procédure de l'habeas corpus. L'article 1 dispose que toute personne détenue illégalement peut obtenir la mise à disposition de l'autorité judiciaire compétente. L'article 3 précise ce qui est considéré comme étant une détention illégale[24].

Selon le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, l'usage de requête en habeas corpus n'est pas efficace[25]. Par exemple, dans l'affaire Eyang, leur avocat avait fait une requête en habeas corpus au tribunal de Malabo, qui n'y a pas répondu[26].


La loi exige que les détenus soient présentés devant un juge dans un délai de 24 heures qui suivent l'arrestation. Cependant, ce principe n'est pas toujours respecté[27].

Droit à un procès par jury

L'article 13.j. de la Constitution prévoit que « tout citoyen jouit […] à la défense devant les tribunaux ».

Droit à un tribunal indépendant impartial

L'article 9 de la loi organique du pouvoir judiciaire dispose que tous les citoyens, personnes juridiques et pouvoirs publics sont tenus de respecter l'indépendance des organes juridictionnels[28]."

Cependant, le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire a précisé que, en pratique, les avocats qui partagent les idées du parti en place, à savoir le PDGE, sont élus juges. De plus, ils précisent qu'il existe un vide juridique qui ne garantit pas cette indépendance du fait du manque de clarté pour accéder au statut de juge et l'absence de précisions sur les sanctions disciplinaires qui peuvent être imposées aux juges ne les respectant pas[29].

Droits en prison

Conditions de confinement

Plusieurs ONG ont dénoncé des actes de torture et des détentions arbitraires (février 2018)[30].

Le rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants précise que les conditions de détentions se sont améliorées depuis le rapport de 2007. Désormais, les détenus ont suffisamment d'espace et un accès à des conditions sanitaire acceptables. Cependant, ce rapport date de 2010.

Le Gouvernement a signé avec le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) un accord suivant lequel les délégués de la Coix-Rouge visitent régulièrement les centres pénitentiaires existant sur le territoire afin de vérifier les conditions physiques et psychologiques dans lesquelles se trouvent les détenus, ainsi que la manière dont ils sont traités.


Détention des migrants

Le rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, précise que « les immigrants placés en garde à vue en attente d'expulsion étaient fréquemment détenus par la police dans de mauvaises conditions pendant de longues périodes, en ayant un accès réduit à la nourriture et/ou à l'eau. Ils risquent davantage d'être victimes de pratiques discriminatoires et parfois même de violences physiques exercées par d'autres détenus avec l'approbation tacite de la police[31] ».

Droit à des soins médicaux en prison

Le peu d’accès aux soins a été vivement critiqué par des ONG, notamment Human Rights Watch[32]. Plusieurs détenus sont morts ou courent un risque imminent à cause du manque d’accès aux soins.

Restriction des droits

Malgré le fait que la Guinée équatoriale ait adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 8 octobre 2002, de nombreux détenus ont témoigné auprès du groupe de travail de l'ONU qu'ils avaient été torturés et maltraités. Les coupables sont très rarement voire jamais punis, ils agissent dans un climat d'impunité. En effet, il n'y a pas de moyens efficaces de porter plainte pour ces actes subis par les détenus lorsqu'il sont en détention.

Les droits des femmes en prison

Le rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants précise que souvent, il n'y a pas de séparation entre hommes, femmes et enfants lorsqu'ils sont détenus dans les postes de police ou de gendarmerie[33]. Cette pratique est une violation des normes internationales.

Sources


  1. A guide to Countries of the World (4 ed.), C. Riches and P. Stalker, Oxford University Press (2016)
  2. https://www.hrw.org/world-report/2018/country-chapters/equatorial-guinea
  3. http://lexinter.net/WEB7/systemesjur.htm
  4. http://www.droit-afrique.com/upload/doc/guinee-equatoriale/GE-Loi-organique-2010-droit-des-etrangers-ESP.pdf
  5. Para 73 https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G08/106/46/PDF/G0810646.pdf?OpenElement
  6. http://cesge.org/index.php?option=com_phocadownload&view=category&download=41:ley-num-11994-de-fecha-de-24-de-febrero-de-regimen-de-las-organizaciones-no-gubernamentales&id=9:derechos-y-libertades&Itemid=75
  7. https://www.egjustice.org/about-us
  8. https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/ihl-nat.nsf/162d151af444ded44125673e00508141/0a88d3252d1d8f0dc125708200447c12/$FILE/Constitution%20Equatorial%20Guinea%20-%20FR.pdf
  9. http://cesge.org/index.php?option=com_phocadownload&view=category&download=31:ley-num-52009-de-fecha-18-de-mayo-por-la-que-se-reforma-la-ley-no-101984-reguladora-del-poder-judicial&id=5:administrativa&Itemid=71
  10. http://droit-afrique.com/upload/doc/guinee-equatoriale/GE-Code-penal-1963-ESP.pdf
  11. http://cesge.org/index.php?option=com_phocadownload&view=category&download=39:ley-organica-num-32010-de-fecha-30-de-mayo-reguladora-del-derecho-de-extranjeria-en-guinea-ecuatorial&id=9:derechos-y-libertades&Itemid=75
  12. http://cesge.org/index.php?option=com_phocadownload&view=category&download=40:ley-num-41991-de-fecha-4-de-junio-reguladora-del-ejercicio-de-la-libertad-religiosa&id=9:derechos-y-libertades&Itemid=75
  13. http://cesge.org/index.php?option=com_phocadownload&view=category&download=41:ley-num-11994-de-fecha-de-24-de-febrero-de-regimen-de-las-organizaciones-no-gubernamentales&id=9:derechos-y-libertades&Itemid=75
  14. http://cesge.org/index.php?option=com_phocadownload&view=category&download=89:ley-181995-de-habeas-corpus&id=9:derechos-y-libertades&Itemid=75
  15. https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G08/106/46/PDF/G0810646.pdf?OpenElement
  16. http://www.wipo.int/wipolex/es/text.jsp?file_id=217580
  17. Para 72 https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G08/106/46/PDF/G0810646.pdf?OpenElement
  18. https://www.amnesty.org/fr/countries/africa/equatorial-guinea/report-equatorial-guinea/
  19. https://www.hrw.org/world-report/2018/country-chapters/equatorial-guinea
  20. https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/ihl-nat.nsf/162d151af444ded44125673e00508141/0a88d3252d1d8f0dc125708200447c12/$FILE/Constitution%20Equatorial%20Guinea%20-%20FR.pdf
  21. https://www.amnesty.org/fr/countries/africa/equatorial-guinea/report-equatorial-guinea/
  22. https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G10/101/90/PDF/G1010190.pdf?OpenElement
  23. Guinée équatoriale: un avocat empêchéde voir des militants de l'opposition, RFI, le 1/02/2018 http://www.rfi.fr/afrique/20180201-guinee-equatoriale-avocat-empeche-voir-militants-opposition
  24. Derecho a la tutela judicial efectiva y al debido proceso. Hábeas Corpus. Ley nº 18/1995 de fecha 11 de octubre por la que se regula el procedimiento del Hábeas Corpus en Guinea Ecuatorial. http://cesge.org/index.php?option=com_phocadownload&view=category&download=89:ley-181995-de-habeas-corpus&id=9:derechos-y-libertades&Itemid=75
  25. Para 64 https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G08/106/46/PDF/G0810646.pdf?OpenElement
  26. https://www.amnesty.org/fr/countries/africa/equatorial-guinea/report-equatorial-guinea/
  27. https://www.hrw.org/fr/news/2017/04/21/guinee-equatoriale-deux-militantes-de-la-societee-civile-de-premier-plan-detenus
  28. http://cesge.org/index.php?option=com_phocadownload&view=category&download=31:ley-num-52009-de-fecha-18-de-mayo-por-la-que-se-reforma-la-ley-no-101984-reguladora-del-poder-judicial&id=5:administrativa&Itemid=71
  29. Para 59, 60 Report of the Working Group on ArbitraryDetention on itsvisit to equatorialguinea (8-13 July 2007)
  30. http://www.asodeguesegundaetapa.org/denuncias-de-torturas-y-detenciones-arbitrarias-en-guinea-ecuatorial-dw-portugues/
  31. https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G10/101/90/PDF/G1010190.pdf?OpenElement
  32. https://www.hrw.org/fr/news/2014/07/30/guinee-equatoriale-il-faut-mettre-fin-aux-tortures-dans-les-prisons
  33. Para 89 https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G08/106/46/PDF/G0810646.pdf?OpenElement