Congo-brazzaville

From Criminal Defense Wiki
Jump to: navigation, search

Contents

Introduction

Quick summary of the context (including the country’s recent history)

La République du Congo est une ancienne colonie française. C’est un pays d’Afrique centrale entouré par le Gabon, le Cameroun, la République centrafricaine et la République démocratique de Congo. La pénétration française débute vers 1875 avec Pierre Savorgnan de Brazza; il atteint le Congo en 1879. En 1880, il fait signer un traité de souveraineté au Makoko, le roi, des Tékés à Mbé (100 km au Nord de Brazzaville), et fonde le poste de Mfoa, en référence à une rivière qui dessert la ville, et qui deviendra plus tard Brazzaville. Dans le même temps, le lieutenant de vaisseau Cordier explore la région du Kouilou et du Niari, et fait signer au Maloango, chef principal des Vilis appartenant à la mouvance Kongo, un traité qui reconnaît la souveraineté de la France sur le royaume de Loango, et fonde à son tour en 1883 Pointe-Noire. En 1885, le Congo devient l'un des quatre États de l'Afrique équatoriale française, et Brazzaville, la capitale de l'AEF. La colonie du Congo français est créée en 1891, l’actuel territoire gabonais en fait partie jusqu’en 1904. Après 70 ans de colonisation, la République du Congo prend son indépendance le 15 août 1960.Les deux décennies suivantes sont marquées par de nombreuses tentatives de coup d’Etat dont quatre réussissent. Suite aux premières élections, l’armée a pris le contrôle du pays et instauré un gouvernement. Peu après, un régime socialiste a été mis en place, régime ressemblant aux actuels gouvernements Chinois et Nord-Coréen. En 1968, un nouveau coup d’Etat fait place à un régime Marxiste Léniniste. En 1991, une conférence nationale souveraine est organisée dans le but de mettre fin au système du parti unique et d'installer la démocratie. La première élection présidentielle a lieu en 1992. Depuis une dizaine d'années, la stabilisation de la situation politique et l'essor de la production d'hydrocarbures — le Congo est aujourd'hui le quatrième producteur de pétrole du golfe de Guinée — assurent au pays une relative prospérité au point de vue macroéconomique, malgré des infrastructures et des services publics en mauvais état ainsi que de fortes inégalités dans la répartition des revenus pétroliers. Le pays a cependant été touché par une guerre interne en 1997. A l’issu de cette année Sassou s’est déclaré Président et a gagné chaque élection depuis.

La République du Congo est composée de 12 départements subdivisés en arrondissements ou en districts. Depuis 2003, l’organisation administrative territoriale divise le territoire national en : départements, communes, arrondissements, districts, communautés urbaines, communautés rurales, quartiers et villages.

Type of system (common law; civil law; hybrid)

Le droit du Congo Brazzaville, inspiré du droit français, appartient à la famille de droit continental. La Constitution, dont la dernière modification est entrée en vigueur le 6 novembre 2015, est la loi suprême de la République du Congo. Elle institue un régime présidentiel et une démocratie multipartite. Le président est élu pour un quinquennat renouvelable deux fois. Le pouvoir législatif est conféré au Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, par l'article 89 de la Constitution1. L'article 111 dispose les matières qui sont du domaine de la loi2. L'article 112 ajoute à celles-ci les lois de finance et les lois de règlement.3

The legal aid situation in the country

State Sponsored legal aid

If no State Sponsored Legal aid exist, mention existing NGOs providing pro bono legal aid

Number of lawyers (criminal/civil) if known

Sources of defendant’s rights?

National Sources of Defendant’s rights

La République du Congo protège les droits des personnes impliquées dans des procédures pénales. Plusieurs sources juridiques sont à prendre en compte. Tout d’abord, la Constitution de 2002 (dont la dernière modification date de 2015) protège les droits fondamentaux individuels et garantie une procédure juste et équitable (articles 9 et 10)4. Il faut également se référer au code pénal et au code de procédure pénale afin de connaitre tous les droits des citoyens.

International Sources of defendant’s rights

Il faut se référer aux différents traités signés et ratifiés par la République du Congo. Il s’agit des pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques, la Convention sur les droits de l’enfant, la Convention contre la torture et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Pre trial Procedures

Police procedures

La loi du 2 mars 2011 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la police nationale prévoit que la police nationale a pour mission d’assurer la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat. Cet intitulé général comprend la sécurité des personnes et des biens ainsi que le maintien et le rétablissement de l’ordre public. L’article 3 de cette loi prévoit que l’action de la police s’exerce sur l’intégralité du territoire national et dans le strict respect des libertés fondamentales5. La loi du 2 mars 2011 portant statut spécial des personnels de la police nationale prévoit que la police a l’obligation de porter aide et assistance à toute personne en danger.6

Complaint/information

Arrest, Search and Seizure Laws

  • Stops and Frisks
  • Arrests
  • Pre-trial detention

L’article 48 du code de procédure pénale prévoit que les forces de police peuvent garder une personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit 72 heures avant de la présenter au Procureur de la République. Le délai peut être prolongé de 48 heures sur autorisation écrite du Procureur de la République7. L’article 108 du même code prévoit que toute personne détenue plus de 72 heures et considérée comme arbitrairement détenue.8

Un accusé, inculpé ou prévenu peut être mis en liberté provisoire avec assignation à résidence. Il doit se présenter périodiquement (deux fois par mois) au commissariat de police ou à un officier. Si l’inculpé invité à comparaitre ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles et graves rendent sa détention nécessaire, le juge d’instruction ou la juridiction saisie de l’affaire peut décerner un nouveau mandat d’arrestation. 

Selon l’article 130 du code de procédure pénale, la mise en liberté, si elle n’est pas de droit, peut être soumise au paiement d’une caution. Le cautionnement garantit la représentation de l’inculpé à tous les actes de procédure et pour l’exécution du jugement ainsi que le paiement des frais avancés par la partie civile, de ceux faits par la partie publique, des amendes, des restitutions et des dommages-intérêts. L’article 141 prévoit que l’accusé qui a été mis en liberté provisoire ou n’a jamais été incarcéré doit se constituer prisonnier au moins un jour avant le début de son procès.10

  • Searches

Les officiers de police judiciaire peuvent, en cas de crime ou délit flagrant, procéder à des perquisitions et saisies. Les documents saisis sont ensuite mis sous scellés. Cette perquisition doit être faite en présence et avec l’assentiment exprès de la personne propriétaire ou résident au domicile dans lequel la perquisition a lieu. Les perquisitions ne peuvent être débutées avant 5 heures du matin ni après 19 heures. Le juge d’instruction peut également procéder à des perquisitions. Elles peuvent être effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité. Le juge d’instruction doit se conformer aux règles imposées à la police judiciaire.

Enforcing the Rules (Exclusionary Rule, Nullity and other procedures to protect against illegal police procedures)

Lineups and other identification procedures

Lineups

Other identification procedures

Interrogation

Before formal charge in court

La police ne peut garder un individu plus de 72 heures, sauf prolongation de 48 heures accordée par le Procureur de la République. A l’issue de ces délais, la police ne peut plus procéder à l’interrogatoire de l’individu. Seul le Procureur de la République peut procéder à de nouveaux interrogatoires.

After Defendant is formally charged

Lors de la première comparution de l’individu, le juge d’instruction lui fait connaître les faits pour lesquels il comparait avant de procéder à son interrogatoire. Le conseil de l’inculpé peut assister aux interrogatoires et confrontations.

Le détenu peut, immédiatement après la première comparution, communiquer librement avec son conseil. Cependant, le juge d’instruction peut prescrire, à l’égard de l’inculpé, une interdiction de communiquer, pour une période de dix jours renouvelable deux fois.

Le juge d’instruction interroge immédiatement l’individu qui fait l’objet d’un mandat de comparution. S’il ne peut être procédé à l’interrogatoire immédiatement, l’inculpé est conduit en maison d’arrêt où il ne peut être détenu plus de 72 heures. A l’issu de ce délai, il est conduit devant le Procureur de la République qui requiert le juge d’instruction de procéder à l’interrogatoire, à défaut de quoi l’inculpé est mis en liberté. Le juge d’instruction ne peut ordonner à la police de procéder à l’interrogatoire à sa place que si l’inculpé réside ou est détenu en dehors du lieu où siège le tribunal.

Enforcing the Rules (procedures to protect against illegal interrogation)

Right to Counsel

Rights of the accused at all time:

Criminal Law system

Double jeopardy

Legality principle

Presumption of innocence

La présomption d’innocence est un droit fondamental proclamé comme tel par l’article 11 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 novembre 194811, l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 196612 et l’article 17 de la Constitution de la République du Congo du 18 février 2006. Ce principe énonce qu’un individu, même suspecté de la commission d’une infraction, ne peut être considérée comme coupable avant d’avoir été jugée.

Standards of proof and standards for conviction

Avant le procès, la police judiciaire est chargée de rassembler toutes les preuves possibles. Les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Il ne peut fonder sa décision que sur des preuves amenées devant lui au procès et débattues suivant le principe du contradictoire. Les écrits entre l’inculpé et son conseil ne peuvent constituer une preuve recevable.

Procedure with witnesses

Capital Punishment

L’article 8 de la Constitution du 6 novembre 2015 a abolit la peine de mort suite à un référendum tenu le 10 octobre 201513.

Ex Post Facto punishment

Fair Trial Rights

Freedom from prolonged pre-trial detention

Freedom from punishment

L’article 5 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, à laquelle la République du Congo est partie, interdit la torture et les traitements inhumains. Les détenus doivent donc être traités de manière digne. L’article 9 de la Constitution de la République du Congo énonce ce même principe14.

Right to counsel

Si l’inculpation est maintenue après la première comparution, le magistrat informe l’inculpé de son droit de choisir un conseil. Il a le droit de communiquer librement avec son conseil.

Right to habeas corpus

Right to medical care

Right to a fair trial

L’article 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce principe général comprend le droit de saisir les juridictions et d’être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Right to notice of charges

Right to non self-incrimination

Right to a speedy trial

Right to a trial by jury

Right to impartial judge

Right to appeal

Ways to protect rights

Exclusionary Rule or Nullity of Procedure

Civil Action

Le code de procédure pénale prévoit que la police judiciaire est placée sous la surveillance du Procureur de la République et sous le contrôle de la chambre judiciaire de la Cour Suprême.

Motions

Rights in prison

Les prisons de la République du Congo font face à une surpopulation carcérale. A titre d’exemple, la maison d’arrêt de Brazzaville a été construit pour accueillir un maximum de 150 personnes. 700 personnes y sont actuellement détenues. Les détenus sont victimes de traitements inhumains et dégradants. Plusieurs facteurs expliquent ce phénomène. Tout d’abord, la durée des détentions préventives est très longue et ne respecte pas les limites du code de procédure pénale. Les détenus restent des mois, voire des années en détention avant d’être jugés. Deuxièmement, les cours n’ont pas suffisamment de ressources financières pour tenir des sessions criminelles de manière régulière. Il peut se passer plus de cinq ans sans qu’aucune session ne soit tenue. Le manque de magistrat contribue également à ce phénomène. A ceci s’ajoute un grand nombre d’arrestations arbitraires et illégales, prohibées par les articles 9 et 16 de la Constitution de la République du Congo, et un manque de financement des prisons par le gouvernement. Ce phénomène de surpopulation est également vrai dans les locaux de police où la limite des 72 heures fixée pour une garde à vue par le code de procédure pénale n’est pas respectée. Les prévenus et condamnés sont incarcérés dans les mêmes cellules. Les détenus ne sont pas non plus séparés selon la gravité des crimes et délits commis. Tous sont incarcérés dans les mêmes cellules. Certains détenus sont entièrement déshabillés avant d’être incarcérés. Les maisons d’arrêt sont en sous-effectifs le plus souvent ou emploient du personnel non qualifié. De plus, n’ayant aucune subvention de la part du gouvernement, elles sont dans un état très vétuste et les conditions d’hygiène y sont mauvaises. Les détenus ne sont pas suffisant nourris et le système de santé est défaillant. Enfin, il n’existe aucune politique de rééducation et de réinsertion des détenus.15


Court Procedures

Pre-Trial

Initial Court Appearance

Charging Instrument

Preliminary Hearing

Pre-Trial Motions

Discovery

Trial

La République du Congo connait un ordre juridictionnel unique composé de plusieurs degrés de juridictions. Le système est fondé sur une tradition de droit civil, copiant le droit Français et intégrant le droit coutumier Congolais.

Les magistrats congolais sont formés à l’ENAM (Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature) à Brazzaville ou à l’ENM (Ecole Nationale de Magistrature) en France. Pour être candidat à l’ENAM il faut détenir une maîtrise de droit privé. L’ENAM a été réformée par le Ministre de la Justice avec la mise en place d’un jury spécial pour faire face à la corruption. Ils sont nommés par le gouvernement. Ils peuvent intervenir dans la conduite du procès afin de requérir des précisions ou si les preuves sont insuffisantes.

Il existe un code d’éthiques gouvernant la conduite des juges à l’égard des parties, des avocats et du public. Il existe un Conseil Supérieur de la Magistrature qui veille à l’application de ce code de conduite.

Tribunaux de grande instance

Il y en a un par district ou par arrondissement. En matière civile, il est compétent pour toutes les demandes principales, incidentes, reconventionnelles ou en compensation. La chambre civile est aussi compétente pour interpréter les décisions des autorités administratives et apprécier leur régularité que lorsqu'il n'y a pas de tribunal administratif dans son ressort. Il peut aussi prendre connaissance des affaires pénales. Il connait des délits. Il comprend la formation de cabinets d’instruction, juridiction à juge unique qu’est le juge d’instruction qui instruit les affaires pénales.

Cour criminelle

Il s’agit d’une juridiction spéciale de la Cour d’appel compétente pour les crimes. Elle est composée de trois magistrats et neuf jurés. Ses arrêts sont susceptibles de cassation devant la Cour suprême.

Tribunaux administratifs

Un tribunal administratif peut être créé par district ou arrondissement. Le tribunal administratif est le juge de droit commun en première instance en matière administrative. Tribunaux de commerce

Il peut y en avoir un par district ou arrondissement. Ils sont le juge de droit commun en première instance en matière de commerce.

Tribunaux d’instance

Il peut y en avoir un par district ou arrondissement. L'article 122 dispose : « Le Tribunal d'Instance connaît, en matière civile en conciliation de toutes les actions et aux contentieux de toutes les actions personnelles, mobilières ou immobilières en premier ressort et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 1 000 000 de francs CFA en capital et 300 000 Frs en revenus, rente ou prix de bail. »

Tribunaux de travail

L'article 129 de la loi no 022-92 dispose :

« Les Tribunaux de Travail peuvent être créés dans chaque Région, Commune, Arrondissement ou District lorsque l'activité économique le justifie. La loi de création fixe son siège et son ressort. »

Il est le juge de droit commun en matière sociale.

Tribunaux militaires

Il peut y avoir un tribunal militaire dans une région militaire ou une garnison.

Sentencing

Appeals

Cour des comptes et de discipline budgétaire

La Cour des comptes et de discipline budgétaire est créée par l’article 133 de la Constitution. Elle siège à Brazzaville. Elle est compétente en matière de gestion financière et comptable des deniers de l’État. Ses arrêts sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour suprême ou en révision devant la Cour des comptes elle-même.

Cour d’appels

Les cours d'appels sont créées par l’article 133 de la Constitution16. Il y en a une par région ou commune autonome. Elles sont composées d’une ou plusieurs chambres civiles, une chambre correctionnelle, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale, une chambre d’accusation et une cour criminelle. Leurs arrêts sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

Chambre d’accusation

Il s’agit du second degré d’instruction des affaires pénales. Elle connait des appels des ordonnances rendues par le juge d’instruction.

Cour suprême

La Cour suprême est créée par l’article 133 de la Constitution17. Elle siège à Brazzaville. Son ressort comprend le territoire national et sa compétence de contrôle juridictionnelle porte sur toutes les juridictions inférieures. Il s’agit uniquement d’un contrôle en droit et non en fait. Elle est composée de deux chambres civiles, d’une chambre pénale, d’une chambre administrative et financière, d’une chambre sociale et d’une chambre commerciale. Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à compter de la notification faite par huissier à peine d’irrecevabilité. La procédure doit être diligentée par un avocat à peine de nullité.

Autres cours

  • Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est créée par l’article 144 de la Constitution18.

L'article 146 de la Constitution dispose que la Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et des accords internationaux.19 Elle veille aussi à la régularité des élections (sauf pour les élections locales) et des référendums.

Le contrôle de constitutionnalité peut se faire avant la promulgation de la loi par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou par un tiers des membres du Parlement. Un particulier peut saisir, lors d'une affaire qui le concerne, la Cour constitutionnelle pour déterminer la constitutionnalité des lois.

Elle est constituée de 9 membres nommées pour 9 ans. Son président est choisi parmi les 9 membres.

  • Haute cour de justice

La Haute Cour de justice est créée par le titre X de la Constitution20. Elle peut juger le président de la République en cas de haute trahison. Elle peut juger les membres de l’Assemblée nationale, du Sénat, les ministres, les membres de la Cour suprême, et les membres de la Cour constitutionnelle. L'article 155 dispose que les complices des justiciables cités aux articles 153 et 154 sont aussi justiciables devant la Haute Cour de justice.

  • Justice des mineurs

Il existe en première instance des tribunaux pour enfant. Ils connaissent des infractions qualifiées de crimes ou délits imputées aux mineurs de moins de 18 ans.

Condition de la femme

La République du Congo a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme en 1982 et le Protocole à la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits de la femme en Afrique en 2007. Cependant des dispositions législatives discriminatoires existent toujours. L’accès des femmes à l’éducation et aux professions reste très limité. Le faible taux de scolarisation des jeunes filles est dû aux mariages et maternités précoces ainsi qu’aux faibles ressources des parents.

On trouve des discriminations au sein du code pénal et du code de la famille. Concernant le droit de la famille, le principe de la dot existe toujours, le code de la famille fixant un montant maximal. L’article 128 prévoit quant à lui l’âge du mariage : « l’homme avant 21 ans révolus et la femme avant 18 ans révolus ne peuvent contracter mariage ». L’article 171 du même code prévoit que faute d’accord des époux, le lieu de résidence du couple est celui choisi par le mari. L’article précise que « Dans ce dernier cas, la femme est obligée d’habiter avec le mari et il est tenu de la recevoir. Toutefois si la résidence choisie par le mari présente pour la famille des dangers d’ordre physiques ou d’ordre moral la femme peut être autorisée à avoir pour elle et ces enfants une résidence fixée par le juge ». En ce qui concerne l’autorité parentale, l’article 168 prévoit que la femme ne peut « exercer la fonction de chef de famille vis-à-vis des enfants » que « lorsque le père est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son état de santé, de son absence ou de son éloignement ». Enfin, la polygamie est autorisée par les article 121 et 136.

Le code pénal est discriminatoire notamment en ce qui concerne l’adultère. Les articles 336 et 337 prévoient que lorsqu’il est commis par l’homme, il ne fait l’objet que d’une amende tandis que la femme auteur d’un adultère est sujette à une peine d’emprisonnement. Les mutilations génitales féminines ne sont pas punies de manière spécifique par la loi et sont seulement poursuivies sur la base des dispositions du Code pénal relatives aux « coups et blessures » qui prévoient une sanction minime.

Il faut également noter que si les lois protègent parfois les femmes, elles sont, en pratique, rarement respectées. C’est le cas par exemple des articles protégeant la femme en cas de veuvage. En réalité, la femme perd souvent ses droits d’héritage quand son mari décède et est expulsée du domicile conjugal.

La femme est victime de plusieurs actes de maltraitance et violence en République du Congo qui restent bien souvent impunis pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les victimes n’osent pas avoir recours à la justice. Elles sont sous l’emprise de leurs maris. Le viol conjugal n’est pas puni, par exemple. De plus, les tribunaux sont parfois beaucoup trop loin pour qu’elle puisse y accéder21.