Comoros

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Introduction

L’Union des Comores est une république fédérale située dans un archipel de 4 iles – Grande Comore, Anjouan, Mohéli et Mayotte(administrée par la France) - entre le nord-ouest de Madagascar et le Mozambique.

Les Comores font partie des pays les moins avancés, avec un PIB par habitant de 775 USD[1] et une instabilité politique caractérisée par 23 coup d’Etats (ou tentatives) depuis 1975.

Le pays est doté d’une économie faiblement diversifiée : 80% de la population est regroupée dans le secteur agricole, dans lequel vanille, girofle et ylang-ylang représentent la majorité des exportations[2].

La situation stratégique des Comores en Afrique de l’est a historiquement fait de ce pays un lieu de passage obligatoire, et donc un objet d’attention des grandes puissances. Le territoire comorien est ainsi passé sous influence bantoue, musulmane et plus récemment française. De ce passé riche, le pays a notamment conservé des traditions religieuses explicitées dans le préambule de sa Constitution[3] établissant l’Islam comme religion d’Etat, pratiquée par 98% de sa population[4] .

La consultation référendaire de 1974 organisée par la France, alors puissance coloniale, consacre la fin du protectorat français établi en 1886 et donne aux Comores leur indépendance en 1975, à l’exception de l’ile de Mayotte.

Type de système judiciaire

L’histoire des Comores explique le caractère hybride du système juridique en vigueur, à mi-chemin entre droit coutumier hérité de la période africaine, loi islamique et droit français napoléonien.

Le droit musulman conserve son exclusivité dans le domaine familial. La coutume s’applique dès lors qu’elle ne porte pas atteinte ni aux règles fondamentales islamiques ni à l’ordre public (essentiellement dans les domaines de la propriété immobilière non immatriculée et de la possession immobilière). En dehors de ces matières, le droit français s’applique[5].

Les institutions judiciaires

La loi organique 05-016/AU du 20 décembre 2005 relative à l’organisation judiciaire dans l’Union des Comores mentionne les juridictions suivantes :

• La Cour Suprême

• Des Cours d’Appel

• Des Cours D’Assises

• Des Tribunaux de Première Instance

• Des Tribunaux de travail

• Des Tribunaux de commerce

• Des Tribunaux administratifs

• Des Tribunaux pour mineurs

Une Cour Constitutionnelle a été mise en place en Septembre 2006. Cette organisation judiciaire consacre le principe de double degré de juridiction et établit la Cour Suprême comme plus haute juridiction de l’Union des Comores[6] en matière juridique et administrative. Les décisions prises par cette dernière ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs exécutif et législatif ainsi qu’à toutes les juridictions comoriennes.

Sources des droits de la défense

Nationales

La source principale des droits de la défense est la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, modifiée par referendum du 17 mai 2009[7] .

Textes essentiels:

• Le Code de Procédure Pénale de 1970

• La Loi 95-012/AF portant Code Pénal

• La Loi organique n° 05-016/AU du 20 décembre 2005 portant organisation judiciaire aux Comores

• La loi du 27 juin 2006 relative à la Commission nationale des Droits de l’Homme et des Libertés de l’Union des Comores

• Loi du 31 décembre 2005 relative à la protection de l’enfance et à la répression de la délinquance juvénile

• La politique nationale d’équité et d’égalité de genre (« PNEEG »)

Les cours pénales appliquent toujours l’ancien Code de procédure pénal français (1970) dans la mesure où le Parlement n’a pas encore adopté de code de procédure pénale.

Il importe également de préciser que l’absence de séparation stricte entre lois ordinaires, loi islamique et droit coutumier donne lieu à de nombreux conflits juridiques[8].


Internationales


Il est essentiel de noter que les Comores ont un système juridique moniste. L’article 10 de la Constitution de 2001 établit en effet que ‘’les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois de l’Union et des îles, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie’’.

Au titre des sources internationales, on peut citer :

• La Déclaration Universelle des Droits de l’Hommedu 10 Décembre 1948

• La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples(ratifiée le 21 octobre 1986)

• La convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ratifiée le 26 octobre 2004)

• La convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ratifiée le 30 novembre 2004)

• La convention relative aux droits de l’enfant (ratifiée le 21 juillet 1993)

• Les conventions de Genève (ratifiées le 21 novembre 1985)

• La convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (ratifiée le 27 septembre 2004)

• Le Statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale (ratifié le 18 août 2006)

• Le Protocole créant la Cour africaine des droits de l’Homme (ratifié 25 janvier 2004)

• La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (ratifiée le 16 avril 2004)

On note également que l’Union des Comores est membre de l’Organisation des Nations Unies (« ONU ») depuis 1975, de l’Union Africaine depuis 1975, de l’Organisation de la Coopération Islamique depuis 1976, de l’Organisation Internationale de la Francophonie depuis 1997, de la Commission de l’Océan Indien depuis 1984, et de la Ligue Arabe depuis 1993.

Les droits de l’accusé

Avant le procès

Dans la mesure où les cours pénales appliquent toujours l’ancien Code de Procédure Pénale français (1970), la procédure pénale comorienne est de caractère mixte, avec des traits accusatoires et inquisitoires.

Le code de procédure pénale de 1970 appliquée aux Comores consiste dans un premier lieu en une phase d’enquête menée par la police judiciaire et le juge d’instruction, puis dans un second lieu d’une phase de jugement, menée par les magistrats. Ce Code établit une différence entre les crimes et les délits flagrants et non flagrants. Pour les délits flagrants, l’officier de police judiciaire qui en est avisé doit informer immédiatement le procureur de la République[9].


Enquête préliminaire


Selon l’article 56[10] du même code, l’officier de police judiciaire a l’obligation de provoquer préalablement à toute perquisitiontoutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.L’article 59 limite les perquisitions entre six heures et vingt et une heures. Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent êtreeffectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu[11].

Les articles 63 à 65 posent les conditions de la garde à vue, d’une durée maximum de 24 heures, prolongeable uniquement par autorisation écrite du Procureur de la République ou du juge d’instruction, et donnant droit à la consultation d’un médecinaprès 24 heures. L’officier de police doit aviser de ce droit la personne gardé à vue.

Une indemnité est prévue pour toute personne ayant été détenue illégalement ou abusivement par les articles 149 et 150.

En cas de délit flagrant, lorsque le fait est puni d’une peine d’emprisonnement et si le juge d’instruction n’est pas saisi, le procureur de la République, peut interroger l’inculpe sur son identité et sur les faits qui lui sont reprochés. Cet interrogatoire sera fait en présence d’un avocat, au besoin commis d’office, si l’inculpé dument avisé du droit de se faire assister d’un conseil en fait la demande[12].


Instruction


L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime, sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit.La détention provisoirene peut excéder quatre mois mais une prolongation peut être prescrite par le juge d’instruction[13]. Certaines ordonnances du juge d’instruction, comme la détention provisoire, peuvent faire objet d’appel par l’inculpé auprès de la Chambre d’Accusation, au sein d’une Cour d’appel.


Pendant le procès

Les Tribunaux de Première Instance sont compétentsan matière correctionnelle. Ils connaissent de tous les délits et les contraventions commis dans son ressort. La Cour d’Assises connait enpremier et en dernier ressort de tous les crimes et délits connexes dont les auteurs lui sont déférés par un arrêtde mise en accusation rendu par la Chambre d’Accusation. L’article 114 du code de procédure pénale précise que l’accusé est libre de ne faire aucune déclaration et que ce dernier a droit à un conseil parmi les avocats inscrits au barreau. Cette exigence est mise en exergue dans le préambule de la Constitution de 2001 qui proclame ‘’l’égalité de tous devant la justice et le droit de tout justiciable à la défense’’. Tout citoyen a droit à un procès juste et équitable et est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire[14].

Si l’accusé ne parle pas suffisamment la langue française, le président nomme un interprète[15].

Les dépositions de témoins sont tenues séparément et un procès-verbal de leur déclaration est dressé[16] . Ces derniers témoignent sous serment et il est entendu que toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaitre, faute d’amendes prévues dans l’article 109 du Code de Procédure Pénale. Les articles suivants dudit code détaillent le déroulement du procès.

Enfin, les articles 7 et 8 précisent les délais de prescription, de 10 ans à compter du jour où le crime a été commis, ou de 3 ans en matière de délits.


Après condamnation

Les jugements rendus enpremierressort en matière correctionnelle ou de simple police par les Tribunaux de Première Instance peuvent faire objet d’appel devant la Cour d’Appel.

Les arrêts de le Chambre d’Accusation et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annules en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation devant la Cour Suprême.

Selon l’Article 36 du Titre 6 de la Constitution tout citoyen peut saisir la Cour Constitutionnelle sur la constitutionalité des lois, soit directement, soit par la procédure d’exception d’inconstitutionnalitéinvoquéedans une affaire qui le concerne.

Article 33 et 8 de la Loi du 27 juin 2006 relative à la Commission nationale des Droits de l’Homme et des Libertés de l’Union des Comores prévoit la possibilité pour toute personne de saisir la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés et de porter plainte portant surdes allégations de violations des droits de l’Homme.

Protection des droits

La Constitution des Comores mentionne dans son préambule son attachement aux principes et droits fondamentaux tels qu’ils sont définis par La Déclaration Universelle des droits de l’Homme des Nations Unies notamment. L’interdiction de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants devrait donc s’appliquer aux Comores ainsi que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale et la présomption d’innocence.

En sus des dispositions prévues par la Constitution de 2001, la Section 2 de la loi 95-012/AF portant Code Pénal précise certains cas d’attentats à la liberté. A ce titre, l’article 105 de cette loi établit que lorsqu’un fonctionnaire ou membre du gouvernement aura ordonné ou fait quelques actes arbitraires ou attentatoires à la liberté individuelle ou à la Constitution, ce dernier sera condamné à la peine de la dégradation civique.

L’article 109 de la même loi précise lui que les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire ayant refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales ou arbitraires seront punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.

De plus, les dispositions prévues par l’article 112 protègent plus encore les droits de la défense, dans la mesure où elles interdisent la rétention d’un individu ‘’hors des lieux déterminés par le gouvernement ou par l’administration publique’’ et qu’elles rendent coupable de forfaiture la traduction d’un citoyen devant une Cour d’assises ‘’sans qu’il ait été préalablement mis légalement en accusation’’.

Enfin,le paragraphe 4 de cette même loi consacré aux abus d’autorité sacralise le domaine de la propriété dans ses articles 163 à 165 : il précise que toute effraction dans le domicile d’un citoyen hors des cas prévus par la loi et ses formalités est passible d’emprisonnement ainsi que d’une amende. Cette disposition concerne aussi bien un fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire qu’un officier de justice ou de police, ainsi qu’un commandant ou agent de la force publique.

Malgré les garanties théoriques apportées par les textes fondateurs comoriens, le département d’Etat américain note que les durées de détentions pour des raisons matérielles et administrativesposent toujours un problème aux Comores, tout comme le caractère hybride du droit à mi-chemin entre droit français et loi islamique[17].

Les peines encourues sont détaillées dans la loi 95-012/AF[18] portant Code pénal. Ses articles 6 et 7 posent deux types de peines : les peines afflictives ou infamantes (peine de mort, travaux forcésà perpétuité, travaux forces àtemps, détention criminelle), ou seulement infamantes (dégradation civique). Les peines en matière correctionnelle sont l’emprisonnement pour une période donnée, la privation de certains droits civiques pour une période donnée, ou l’amende[19].

ONG sur le terrain

La situation politique historiquement complexe des Comores transparait dans les classements du pays dans l’indice Mo Ibrahim[20] qui, malgré un progrès global notable du pays dans les classements au cours des dernières années, reflète une stagnation dans les domaines de l’indépendance de la justice et de la corruption. Le département d’Etat américain souligne que la Comoros Foundation for HumanRights (CFHR) et l’association comorienne pour le bien être des familles (financée par l’UNICEF et l’ONU) sont deux grandes organisations non-gouvernementales présentes sur le terrain[21].

En outre, l’association Avocats sans Frontières a ouvert une branche aux Comores en 2013[22] et y propose une assistance juridique.

Données supplémentaires sur le système carcéral

Les infrastructures carcérales comoriennes sont constituées de 3 prisons, une à Anjouan, une à Mohéli et la plus grande à Moroni. Cette dernière dispose d’une capacité officielle de 60 places. Son taux d’occupation en octobre 2016 est de 246.7%, dont 1.4% de femmes, 5.2% de mineurs et 7.7% d’étrangers[23]. L’armée dispose d’infrastructures de détention qui lui sont propres.

La difficulté des conditions carcérales est décrite dans le rapport sur les pratiques relatives aux droits de l’Homme du département américain de 2013  : les détenus reçoivent un seul repas par jour (il appartient donc aux membres de la famille de pallier le déficit nutritionnel), l’absence d’eau potable est notable, tout comme celle de lumière, d’aération et d’infrastructures médicales appropriées. Le même rapport précise qu’en Octobre 2013[24], 17 des 206 prisonniers de la prison de Moroni avaient été condamnés, le reste étant en attente de jugement.

L’administration pénitentiaire n’est pas en mesure de fournir un historique détaillé de l’ensemble des prisonniers.

Sources

Contributeurs

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  1. Banque Mondiale 2016: https://data.worldbank.org/country/comoros
  2. Ministère des Affaires Etrangères Français
  3. Constitution de l’Union des Comores, Préambule de 2001 modifie en 2009 : https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/72696/74026/F-92095240/COM-72696.pdf
  4. Ministère des Affaires Etrangères Français
  5. http://legiglobe.rf2d.org/comores/2013/06/14/
  6. Article 29 de la Constitution des Comores
  7. Constitution de l’Union des Comores
  8. White & Case LLP: https://www.crin.org/sites/default/files/comoros_access_to_justice_fr.pdf
  9. Depuis l'article 53 du Code de Procédure Pénale, c'est le procureur de la République qui est compétent pour traiter des crimes flagrants
  10. Article 56 du Code de la Procédure Pénale de 1970
  11. Article 76 du Code de ProcédurePénale de 1970
  12. Article 71 du Code de Procédure Pénale de 1970
  13. Article 145 du Code de Procédure Pénale de 1970
  14. US State department : https://www.state.gov/documents/organization/220309.pdf , page 4 – Trial procedures
  15. Article 344 et 407 du Code de ProcédurePénale de 1970
  16. Articles 101 et suivants
  17. https://www.state.gov/documents/organization/220309.pdf Trial procedures (page 4)
  18. Loi 95-012/Aportant Code Pénal : http://comoresdroit.comores-droit.com/wp-content/dossier/code/penal.pdf>
  19. Idem, article 9
  20. http://s.mo.ibrahim.foundation/u/2017/03/08200123/Comoros-Insights-2016-IIAG.pdf
  21. https://www.state.gov/documents/organization/220309.pdf
  22. http://www.asf-network.org/web/fr/160-asf-comores.php
  23. http://www.prisonstudies.org/country/comoros
  24. https://www.state.gov/documents/organization/220309.pdf Page 2