United Nations Convention on the Rights of the Child/fr
Convention relative aux droits de l'enfant
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Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989. Entrée en vigueur le 2 septembre 1990.
Dispositions pertinentes de la Convention relative aux droits de l'enfant
Article 2
Droit de l'enfant d'être protégé contre toutes formes de discrimination, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.
Article 3
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
Article 12
1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
Article 13
Liberté d'expression.
Article 14
Liberté de pensée, de conscience et de religion.
Article 15
Liberté d'association et de réunion pacifique.
Article 16
1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
Article 37
a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;
b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible;
c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles;
d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.
Article 40
1. Droit de l'enfant suspecté, accusé ou convaicu d'infraction à la loi pénale à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.
2. a) Aucun enfant ne doit être suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;
b) Tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale a au moins le droit aux garanties suivantes :
i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;
ii) Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense;
iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux;
v) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité;
v) S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi;
vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée;
vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
3. Les Etats parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, et en particulier :
a) D'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale;
b) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.
4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.
Etat des signatures, ratifications et adhésions à la Convention relative aux droits de l'enfant
Pays | Signature | Ratification/Adhésion |
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Afghanistan | 27 Septembre 1990 | 28 Mars 1994 |
Afrique du Sud | 29 Janvier 1993 | 16 Juin 1995 |
Albanie | 26 Janvier 1990 | 27 Fevrier 1992 |
Algérie | 26 Janvier 1990 | 16 Avril 1993 |
Allemagne | 26 Janvier 1990 | 6 Mars 1992 |
Andorre | 2 Octobre 1995 | 2 Janvier 1996 |
Angola | 14 Févier 1990 | 5 Décembre 1990 |
Antigua-et-Barbuda | 12 Mars 1991 | 5 Octobre 1993 |
Arabie Saoudite | - | 26 Janvier 1996 |
Argentine | 29 Juin 1990 | 4 Decembre 1990 |
Arménie | - | 23 Juin 1993 |
Australie | 22 Août 1990 | 17 Decembre 1990 |
Autriche | 26 Août 1990 | 6 Août 1992 |
Azerbaïdjan | - | 13 Août 1992 |
Bahamas | 30 Octobre 1990 | 20 Février 1991 |
Bahreïn | - | 13 Février 1992 |
Bangladesh | 26 Janvier 1990 | 3 Août 1990 |
Barbarde | 19 Avril 1990 | 9 Octobre 1990 |
Bélarus | 26 Janvier 1990 | 1 Octobre 1990 |
Belgique | 26 Janvier 1990 | 16 Décembre 1991 |
Belize | 2 Mars 1990 | 2 Mai 1990 |
Bénin | 25 Avril 1990 | 3 Août 1990 |
Bhoutan | 4 Juin 1990 | 1 Août 1990 |
Bolivie (Etat plurinational de) | 8 Mars 1990 | 26 Juin 1990 |
Bosnie-Herzégovine | - | 1 Septembre 1993 |
Botswana | - | 14 Mars 1995 |
Brésil | 26 Janvier 1990 | 24 Septembre 1990 |
Brunéi Darussalam | - | 27 Décembre 1995 |
Bulgarie | 31 Mai 1990 | 3 Juin 1991 |
Burkina Faso | 26 Janvier 1990 | 31 Août 1990 |
Burundi | 8 Mai 1990 | 19 Octobre 1990 |
Cambodge | - | 15 Octobre 1992 |
Cameroun | 25 Septembre 1990 | 11 Janvier 1993 |
Canada | 28 Mai 1990 | 31 Décembre 1991 |
Cap-Vert | - | 4 Juin 1992 |
Chili | 26 Janvier 1990 | 13 Août 1990 |
Chine | 29 Août 1990 | 2 Mars 1992 |
Chypre | 5 Octobre 1990 | 7 Février 1991 |
Colombie | 26 Janvier 1990 | 28 Janvier 1991 |
Comores | 30 Septembre 1990 | 22 Juin 1993 |
Congo | - | 14 Octobre 1993 |
Costa Rica | 26 Janvier 1990 | 21 Août 1990 |
Côte d'Ivoire | 26 Janvier 1990 | 4 Février 1991 |
Croatie | - | 12 Octobre 1992 |
Cuba | 26 Janvier 1990 | 21 Août 1991 |
Danemark | 26 Janvier 1990 | 19 Juillet 1991 |
Djibouti | 30 Septembre 1990 | 6 Décembre 1990 |
Dominique | 26 Janvier 1990 | 13 Mars 1991 |
Egypte | 5 Février 1990 | 6 Juillet 1990 |
El Salvador | 26 Janvier 1990 | 10 Juillet 1990 |
Emirats arabes unis | - | 3 Janvier 1977 |
Equateur | 26 Janvier 1990 | 23 Mars 1990 |
Erythrée | 20 Décembre 1993 | 3 Août 1994 |
Espagne | 26 Janvier 1990 | 6 Décembre 1990 |
Estonie | - | 21 Octobre 1991 |
Etats-Unis d'Amérique | 16 Février 1995 | - |
Ethiopie | - | 14 Mai 1991 |
Ex-République yougoslave de Macédoine | - | 2 Décembre 1993 |
Fédération de Russie | 26 Janvier 1990 | 16 Août 1990 |
Fiji | 2 Juillet 1993 | 13 Août 1993 |
Finlande | 26 Janvier 1990 | 20 Juin 1991 |
France | 26 Janvier 1990 | 7 Août 1990 |
Gabon | 26 Janvier 1990 | 9 Février 1994 |
Gambie | 5 Février 1990 | 8 Août 1990 |
Géorgie | - | 2 Juin 1994 |
Ghana | 29 Janvier 1990 | 5 Février 1990 |
Grèce | 26 Janvier 1990 | 11 Mai 1993 |
Grenade | 21 Février 1990 | 5 Novembre 1990 |
Guatemala | 26 Janvier 1990 | 6 Juin 1990 |
Guinée | - | 13 Juillet 1990 |
Guinée-Bissau | 26 Janvier 1990 | 20 Août 1990 |
Guinée équatoriale | - | 15 Juin 1992 |
Guyana | 30 Septembre 1990 | 14 Janvier 1991 |
Haïti | 26 Janvier 1990 | 8 Juin 1995 |
Honduras | 31 Mai 1990 | 10 Août 1990 |
Hongrie | 14 Mars 1990 | 7 Octobre 1991 |
Iles Cook | - | 6 Juin 1997 |
Iles Marshall | 14 Avril 1993 | 4 Octobre 1993 |
Iles Salomon | - | 10 Avril 1995 |
Inde | - | 11 Décembre 1992 |
Indonésie | 26 Janvier 1990 | 5 Septembre 1990 |
Iran (République islamique d') | 5 Septembre 1991 | 13 Juillet 1994 |
Iraq | - | 15 Juin 1994 |
Irlande | 30 Septembre 1990 | 28 Septembre 1992 |
Islande | 26 Janvier 1990 | 28 Octobre 1992 |
Israël | 3 Juillet 1990 | 3 Octobre 1991 |
Italie | 26 Janvier 1990 | 5 Septembre 1991 |
Jamaïque | 26 Janvier 1990 | 14 Mai 1991 |
Japon | 21 Septembre 1990 | 22 Avril 1994 |
Jordanie | 29 Août 1990 | 24 Mai 1991 |
Kazakhstan | 16 Février 1994 | 12 Août 1994 |
Kenya | 26 Janvier 1990 | 30 Juillet 1990 |
Kirgiyzistan | - | 7 Octobre 1994 |
Kiribati | - | 11 Décembre 1995 |
Koweït | 7 Juin 1990 | 21 Octobre 1991 |
Lesotho | 21 Août 1990 | 10 Mars 1992 |
Lettonie | - | 14 Avril 1992 |
Liban | 26 Janvier 1990 | 14 Mai 1991 |
Libéria | 26 Avril 1990 | 4 Juin 1993 |
Libye | - | 15 Avril 1993 |
Liechtenstein | 30 Septembre 1990 | 22 Décembre 1995 |
Lituanie | - | 31 Janvier 1992 |
Luxembourg | 21 Mars 1990 | 7 Mars 1994 |
Magadascar | 19 Avril 1990 | 19 Mars 1991 |
Malaisie | - | 17 Février 1995 |
Malawi | - | 2 Janvier 1991 |
Maldives | 21 Août 1990 | 11 Février 1991 |
Mali | 26 Janvier 1990 | 20 Septembre 1990 |
Malte | 26 Janvier 1990 | 30 Septembre 1990 |
Maroc | 26 Jannvier 1990 | 21 Juin 1993 |
Maurice | - | 26 Juillet 1990 |
Mauritanie | 26 Janvier 1990 | 16 Mai 1991 |
Mexique | 26 Janvier 1990 | 21 Septembre 1990 |
Micronésie (Etats fédérés de) | - | 5 Mai 1993 |
Monaco | - | 21 Juin 1993 |
Mongolie | 26 Janvier 1990 | 5 Juillet 1990 |
Monténégro | - | 23 Octobre 2006 |
Mozambique | 30 Septembre 1990 | 26 Avril 1994 |
Myanmar | - | 15 Juillet 1991 |
Namibie | 26 Janvier 1990 | 30 Septembre 1990 |
Nauru | - | 27 Juillet 1994 |
Népal | 26 Janvier 1990 | 14 Septembre 1990 |
Nicaragua | 6 Février 1990 | 5 Octobre 1990 |
Niger | 26 Janvier 1990 | 30 Septembre 1990 |
Nigéria | 26 Janvier 1990 | 19 Avril 1991 |
Nioué | - | 20 Décembre 1995 |
Norvège | 26 Janvier 1990 | 8 Janvier 1991 |
Nouvelle Zélande | 1 Octobre 1990 | 6 Avril 1993 |
Oman | - | 9 Décembre 1996 |
Ouganda | 17 Août 1990 | 17 Août 1990 |
Ouzbékistan | - | 29 Juin 1994 |
Pakistan | 20 Septembre 1990 | 12 Novembre 1990 |
Palaos | - | 4 Août 1995 |
Panama | 26 Janvier 1990 | 12 Décembre 1990 |
Papouasie-Nouvelle-Guinée | 30 Septembre 1990 | 2 Mars 1993 |
Paraguay | 4 Avril 1990 | 25 Septembre 1990 |
Pays-Bas | 26 Janvier 1990 | 6 Février 1995 |
Pérou | 26 Janvier 1990 | 4 Septembre 1990 |
Philippines | 26 Janvier 1990 | 21 Août 1990 |
Pologne | 26 Janvier 1990 | 7 Juin 1991 |
Portugal | 26 Janvier 1990 | 21 Septembre 1990 |
Qatar | 8 Décembre 1992 | 3 Avril 1995 |
République arabe syrienne | 18 Septembre 1990 | 15 Juillet 1993 |
République centrafricaine | 30 Juillet 1990 | 23 Avril 1992 |
République de Corée | 25 Septembre 1990 | 20 Novembre 1991 |
République démocratique du Congo | 20 Mars 1990 | 27 Septembre 1990 |
République démocratique populaire lao | - | 8 Mai 1991 |
République de Moldova | - | 26 Janvier 1993 |
République dominicaine | 8 Août 1990 | 11 Juin 1991 |
République populaire démocratique de Corée | 23 Août 1990 | 21 Septembre 1990 |
République tchèque | - | 22 Février 1993 |
République-Unie de Tanzanie | 1 Juin 1990 | 10 Juin 1991 |
Roumanie | 26 Janvier 1990 | 28 Septembre 1990 |
Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord | 19 Avril 1990 | 16 Décembre 1991 |
Rwanda | 26 Janvier 1990 | 24 Janvier 1991 |
Sainte-Lucie | 30 Septembre 1990 | 16 Juin 1993 |
Saint-Kitts-et-Nevis | 26 Janvier 1990 | 24 Juillet 1990 |
Saint Marin | - | 25 Novembre 1991 |
Saint-Siège | 20 Avril 1990 | 20 Avril 1990 |
St Vincent-et-les-Grenadines | 20 Septembre 1993 | 26 Octobre 1993 |
Samoa | 30 Septembre 1990 | 29 Novembre 1994 |
Sao Tomé-et-Principe | - | 14 Mai 1991 |
Sénégal | 26 Janvier 1990 | 31 Juillet 1990 |
Serbie | - | 12 Mars 2001 |
Seychelles | - | 7 Septembre 1990 |
Sierra Leone | 13 Février 1990 | 18 Juin 1990 |
Singapour | - | 5 Octobre 1995 |
Slovaquie | - | 28 Mai 1993 |
Slovénie | - | 6 Juillet 1992 |
Somalie | 9 Mai 2002 | - |
Soudan | 24 Juillet 1990 | 3 Août 1990 |
Sri Lanka | 26 Janvier 1990 | 12 Juillet 1991 |
Suède | 26 Janvier 1990 | 29 Juin 1990 |
Suisse | 1 Mai 1991 | 24 Février 1997 |
Suriname | 26 Jannvier 1990 | 1 Mars 1993 |
Swaziland | 22 Août 1990 | 7 Septembre 1995 |
Syrie | 18 Septembre 1990 | 15 Juillet 1993 |
Tadjikistan | - | 26 Octobre 1993 |
Tchad | 30 September 1990 | 2 Octobre 1990 |
Thaïlande | - | 27 Mars 1992 |
Timor-Leste | - | 16 Avril 2003 |
Togo | 26 Janvier 1990 | 1 Août 1990 |
Tonga | - | 6 Novembre 1995 |
Trinité-et-Tobago | 30 Septembre 1990 | 5 Décembre 1991 |
Tunisie | 26 Février 1990 | 30 Janvier 1992 |
Turkménistan | - | 20 Septembre 1993 |
Turquie | 14 Septembre 1990 | 4 Avril 1995 |
Tuvalu | - | 22 Septembre 1995 |
Ukraine | 21 Février 1990 | 28 Août 1991 |
Uruguay | 26 Janvier 1990 | 20 Novembre 1990 |
Vanuatu | 30 Septembre 1990 | 7 Juillet 1993 |
Venezuela (République Bolivarienne du) | 26 Janvier 1990 | 13 Septembre 1990 |
Viet Nam | 26 Janvier 1990 | 28 Février 1990 |
Yémen | 13 Février 1990 | 1 Mai 1991 |
Zambie | 30 Septembre 1990 | 6 Décembre 1991 |
Zimbabwe | 8 Mars 1990 | 11 Septembre 1990 |