Tunisia/fr

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Introduction

Le capitole de la Tunisie se situe à Tunis, une ville portuaire importante qui a pendant longtemps relié l’Afrique du Nord au continent européen. A cause de cette localisation, la Tunisie a souffert de l’influence européenne. En 1881, la France a réussi à vaincre le contrôle qu’avait l’Italie sur la Tunisie ce qui lui permit de positionner cette dernière sous sa protection. Ce n’est qu’après les 2 guerres mondiales que la France a reconnu la Tunisie comme un état indépendant, en 1956. Le premier président du pays, Habib Bourguiba, a rapidement instauré un parti unique puis s’est emparé du contrôle de la Tunisie pendant plus de 31 ans. Son régime s’est caractérisé par la répression des islamistes et par l’établissement de droits pour les femmes qui n’étaient pas établis dans tous les autres états arabes et qui ne le sont toujours pas partout aujourd’hui. Bourguiba fut détrôné par un coup d’état, en 1987. Zine el-Abidine Ben Ali prit, par la suite, la tête du pouvoir. Sous cet homme, a pu être observé un refoulement des droits de l’homme, des droits civils, des libertés ainsi que de la politique. En décembre 2010, la Tunisie a du faire face à des rebellions contestants la montée du prix des aliments, de la corruption, du chômage et de la pauvreté. Ces différents événements ont abouti à la démission du Président Ben Ali ainsi qu’à la formation d’un nouveau gouvernement d’unité nationale dirigé de façon provisoire par le President Fouad M’Bazaa. Comme d’autres pays moyens du Moyen-Orient, la Tunisie a un taux important de population jeune avec un âge médian de 30 ans. 98% de la population tunisienne est arabe, tandis que seulement 1% est européenne et 1 autre % est juive. L’arabe est la langue officielle de la Tunisie, mais beaucoup de tunisiens parlent français poursuivant ainsi l’héritage du passé colonial du pays. 98% de la population est musulmane, tandis qu’1% de cette même population est chrétienne et 1 autre % est juive.


Les sources du droit

La Constitution tunisienne de 2014 établit une hiérarchie des normes. Celle-ci se compose du sommet à la base de:

- la Constitution composée d’un préambule et de 149 articles

- de traités internationaux

- de lois organiques

- de lois ordinaires

- de règlements


Droit de la personne arrêtée, en garde à vue et en détention

Le droit congolais est dense en textes juridiques pouvant s’appliquer aux accusés, aux inculpés, aux prévenus et aux condamnés ou détenus. Les principaux textes s’appliquant en matière pénale sont:

- la Constitution tunisienne de 2014, adoptée le 26 janvier 2014 par l’Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011 à la suite de la révolution qui renverse le Président Zine el-Abidine Ben Ali

- le Code pénal tunisien de 2005 mis en vigueur conformément à la loi n°2005-46 du 6 juin 2005

- le Code de procédure pénale révisé en 2016


Les droits de l’accusé et du détenu

Un certain nombre de droits fondamentaux et principes prévalent à tous les stades de la procédure, de l’arrestation jusqu’au jugement définitif.


le droit d’être informé de ses droits et des motifs de son arrestation

L’article 29 de la Constitution indique que « aucune personne ne peut être arrêtée ou détenue, sauf en cas de flagrant délit ou en vertu d’une décision judiciaire. Elle est immédiatement informée de ses droits et de l’accusation qui lui est adressée ». Ainsi le détenu comme l’accusé a le droit d’être informé de ses droits et des motifs de son arrestation.


le droit d’être présumé innocent

L’accusé comme le détenu a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable. En effet, selon l’article 27 de la Constitution: « tout inculpé est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité, au cours d’un procès équitable qui lui assure toutes les garanties nécessaires à sa défense en cours de poursuite et lors du procès ».


le droit d’être assisté d’un avocat

Selon l’article 29 de la Constitution, chaque personne « a le droit de se faire représenter par un avocat ». De plus, l’article 141 du Code de procédure pénale dispose que « l’assistance d’un avocat est obligatoire devant le tribunal de première instance lorsqu’il statue en matière de crime et aussi devant la chambre criminelle près de la cour d’appel et si l’accusé ne choisi pas un avocat, le président lui en désigne un d’office ».


le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le recours à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est interdit. C’est ce que rappelle l’article 23 de la Constitution tunisienne. En effet il dispose que: « L’Etat protège la dignité de l’être humain et son intégrité physique et interdit la torture morale ou physique. Le crime de torture est imprescriptible ».


le droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Selon l’article 108 de la Constitution, « Toute personne a droit à un procès équitable et dans un délai raisonnable ». Ainsi le droit d’être jugé dans un délai raisonnable et bel et bien droit dont bénéficie l’accusé.


L’accusé face à la police

statut et fonctions de la police

Selon l’article 9 du Code de procédure pénale, « la police judiciaire est chargée de constater les infractions, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de livrer ces derniers aux tribunaux, tant qu'une information n'est pas ouverte ».


la garde à vue

Selon le Code de procédure pénale, toute personne (tunisienne ou étrangère, prévenu ou victime) a le droit de faire appel à un avocat en cas de mise en garde à vue dans un commissariat de police, de la garde nationale ou des douanes. La réforme du Code de procédure pénale, entrée en vigueur le 1er juin 2016, a réduite la durée de la garde à vu, la passant de 72 heures à 48 heures pour les délits et à 24h pour les contraventions. La loi dispose aussi que les officiers de police doivent avertir immédiatement un proche du suspect en garde à vue. La garde à vue représente un recours exceptionnel.


La détention provisoire

la détention provisoire: une mesure exceptionnelle

Selon l’article 84 du Code de procédure pénale, « la détention préventive est une mesure exceptionnelle ».


régime du droit de procédure pénale

Selon l’article 85 du Code de procédure pénale, « l'inculpé peut être soumis à la détention préventive dans les cas de crimes ou délits flagrants et toutes les fois que, en raison de l'existence de présomptions graves, la détention semble nécessaire comme une mesure de sécurité pour éviter de nouvelles infractions, comme une garantie de l'exécution de la peine ou comme un moyen d'assurer la sûreté de l’information ».


résumé des délais

Selon l’article 85 du Code de procédure pénale, « la détention préventive ne peut (…) dépasser six mois, la décision de détention préventive est obligatoirement motivée, elle doit comporter les motifs de fait et de droit la justifiant. Si l'intérêt de l'instruction le justifie, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, et par ordonnance motivée, décider de prolonger la détention, une seule fois en cas de délit, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois, et deux fois, en cas de crime, sans que chaque durée dépasse quatre mois. (…) La mise en liberté avec ou sans cautionnement est de droit, cinq jours après l’interrogatoire, en faveur de l’inculpé ayant une résidence fixe en Tunisie et n’ayant pas été précédemment condamné à une peine supérieure à six mois d’emprisonnement, quand le maximum de la peine prévue par la loi ne dépasse pas deux ans d’emprisonnement ».


conditions et contrôle de la détention

Pour que la détention préventive soit légale, le mandat de dépôt doit contenir:

- le nom et la qualité du magistrat

- le nom, l’âge, la profession, le lieu de naissance et le lieu de résidence de l’inculpé

- l’objet de l’inculpation avec citation du texte de loi applicable

- l’odre donné au surveillant-chef de la prison de recevoir et devenir l’inculpé

De plus, il doit être écrit, daté, sin et scellé par le juge d’instruction, avant d’être notifié à l’inculpé pour être exécuté.

En plus de ces formalités du mandat de dépôt, deux conditions sont nécessaires pour que le placement en détention provisoire soit légal:

- le juge d’instruction doit faire connaitre à l’inculpé les faits qui lui sont imputés et les textes de loi applicables. Un procès verbal doit être dressé

- la décision de placement en détention provisoire doit être motivée par le juge d’instruction et comporter les motifs de fait et droit qui la justifient


Le procès

la comparution du détenu

Chaque détenu « a droit a un procès équitable », tel que le précise l’article 108 de la Constitution. Dans ce même article, il est possible de lire que « les audiences des tribunaux sont publiques, sauf si la loi prévoit l’huis clos ». Selon l’article 141 du Code de procédure pénale: « Le prévenu poursuivi pour un crime ou pour un délit puni d’emprisonnement est tenu de comparaitre personnellement».


réquisition des témoins et notification

Selon l’article 59 du Code de procédure pénale: « le juge d’instruction a le droit d’entendre toutes personnes dont il estime le témoignage utilise ». Et selon l’article 61 du même code, « toute personne citée comme témoin est tenue de comparaitre et de prêter serment et si un témoin cité ne comparait pas, le juge d’instruction peut (…) le condamner à une amende, s’il comparait ultérieurement, il peut, être déchargé de cette peine ». De plus, l’article 65 du Code pénal précise que « les témoins sont entendus séparément et hors la présence de l’inculpé ».


le jugement

Le jugement est toujours « rendu au nom du peuple et exécuté au nom du Président de la République et il est interdit, sans fondement légal, d’empêcher ou d’entraver son exécution », selon l’article 111 de la Constitution.


la question de la peine de mort

La peine de mort est légale en Tunisie et malgré le projet d’une nouvelle constitution tunisienne en 2014, une abolition de la peine de mort n’a pas été envisagée. En revanche, a été précisé que « le droit à la vie est sacrée » et qu’ainsi, il ne pourra y être porté atteinte que dans des cas extrêmes définis par la loi. En 2015, le parlement tunisien a élargi le champ d’application de cette peine capitale aux crimes liés au terrorisme. La dernière exécution remonte à 1991.


Droit des prisonniers

Les prisonniers, en Tunisie, disposent d’un libre accès à des formations ou des activités de réinsertion sociale. Les visites familiales sont limitées à une par semaine, à travers une vitre ou un grillage. Les pères et mères de familles ont droit à une visite dans une pièce confidentielle tous les 3 mois. Aucune visite intime ou en parloir entre conjoints n’est permise.


La liberté conditionnelle

Selon l’article 353 du Code de procédure pénale, « pourra être admis au bénéfice de la libération conditionnelle, tout condamné ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté qui aura témoigné de son amendement par sa conduite en détention, ou dont la libération aura été jugée utile à l'intérêt de la collectivité ». L’article suivant indique que « la libération conditionnelle ne peut être accordée qu'aux condamnés ayant déjà purgé une fraction de la peine ou du total des peines, égale ou supérieure: 1) à la moitié de la durée de la peine ou des peines pour les condamnés primaires. Toutefois, la durée de la peine accomplie par le condamné ne doit pas être inférieure à trois mois; 2) aux deux tiers de la durée de la peine ou des peines pour les condamnés ayant des antécédents judiciaires. Toutefois, la durée de la peine accomplie par le condamné ne doit pas être inférieure à six mois ». Sauf exceptions: « si le condamné est âgé de soixante ans révolus à la date de sa libération conditionnelle, s’il n'a pas encore atteint l'âge de vingt ans révolus à la même date ou s’il est atteint d’une infirmité grave ou d’une maladie incurable », comme le précise l’article 355 du Code de procédure pénale. « La libération conditionnelle est accordée par arrêté pris par le ministre de la justice sur avis conforme de la commission de libération conditionnelle », selon l’article 356 du Code de procédure pénale.


Faits en bref

Population pénitentiaire totale: 23 543 (décembre 2016)

% de détenus placés en détention provisoire: 52,1% (septembre 2016)

% de femmes en prison: 2,7% (octobre 2015)

nombre d’établissements: 27 (2016) (dont 18 prisons pour exécution de peine et 9 prisons de détention préventive)

surpopulation: en 2014, 23 697 personnes étaient incarcérées en Tunisie, soit un ratio de 226 personnes pour 100 000 habitants.


Sources

http://www.prisonstudies.org/country/tunisia

http://www.peinedemort.org/zonegeo/TUN/Tunisie

https://fr.wikisource.org/wiki/Constitution_tunisienne_de_2014

http://www.jeuneafrique.com/330370/politique/tunisie-change-reforme-code-penal-matiere-de-garde-a-vue/

http://www.asf.be/fr/blog/detention/le-placement-en-detention-preventive/tunisie/

http://www.asf.be/wp-content/uploads/2015/04/ASF_TUN_Detention_201503_FR.pdf



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