Principles of Medical Ethics Relevant to the Role of Health Personnel, Particularly Physicians, in the Protection of Prisoners and Detainees against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment/fr

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Les Principes d'éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1982 (résolution 37/194).


Principe 1

Les membres du personnel de santé, en particulier les médecins, chargés de dispenser des soins médicaux aux prisonniers et aux détenus sont tenus d'assurer la protection de leur santé physique et mentale et, en cas de maladie, de leur dispenser un traitement de la même qualité et répondant aux mêmes normes que celui dont bénéficient les personnes qui ne sont pas emprisonnées ou détenues.

Principe 2

Il y a violation flagrante de l'éthique médicale et délit au regard des instruments internationaux applicables si des membres du personnel de santé, en particulier des médecins, se livrent, activement ou passivement, à des actes par lesquels ils se rendent coauteurs, complices ou instigateurs de tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ou qui constituent une tentative de perpétration[1].

Principe 3

Il y a violation de l'éthique médicale si les membres du personnel de santé, en particulier des médecins, ont avec des prisonniers ou des détenus des relations d'ordre professionnel qui n'ont pas uniquement pour objet d'évaluer, de protéger ou d'améliorer leur santé physique et mentale.

Principe 4

Il y a violation de l'éthique médicale si des membres du personnel de santé en particulier des médecins:

a) Font usage de leurs connaissances et de leurs compétences pour aider à soumettre des prisonniers ou détenus à un interrogatoire qui risque d'avoir des effets néfastes sur la santé physique ou mentale ou sur l'état physique ou mental desdits prisonniers ou détenus et qui n'est pas conforme aux instruments internationaux pertinents[2].

b) Certifient, ou contribuent à ce qu'il soit certifié, que des prisonniers ou des détenus sont aptes à subir une forme quelconque de traitement ou de châtiment qui peut avoir des effets néfastes sur leur santé physique ou mentale et qui n'est pas conforme aux instruments internationaux pertinents, ou participent, de quelque manière que ce soit, à un tel traitement ou châtiment non conforme aux instruments internationaux pertinents.

Principe 5

Il y a violation de l'éthique médicale si des membres du personnel de santé, en particulier des médecins, participent, de quelque manière que ce soit, à la contention de prisonniers ou de détenus, à moins que celle-ci ne soit jugée, sur la base de critères purement médicaux, nécessaire pour la protection de la santé physique ou mentale ou pour la sécurité du prisonnier ou du détenu lui-même, des autres prisonniers ou détenus, ou de ses gardiens et ne présente aucun danger pour sa santé physique et mentale.

Principe 6

Il ne peut être dérogé aux principes susmentionnés sous aucun prétexte, même pour des raisons d'ordre public.

1 See the Declaration on the Protection of All Persons from Being Subjected to Torture and Other Cruel. Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (resolution 3452 (XXX), annex).

2 Particularly the Universal Declaration of Human Rights (resolution 217 A (III)), the International Covenants on Human Rights (resolution 2200 A (XXI). annex), the Declaration on the Protection of All Persons from Being Subjected to Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (resolution 3452 (XXX), annex) and the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners (First United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders: report by the Secretariat (United Nations publication, Sales No. E.1956.IV.4, annex I.A)).

Notes

  1. Voir la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [résolution 3452 (XXX), annexe].
  2. En particulier, la Déclaration universelle des droits de l'homme [résolution 217 A (III)], les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme [résolution 2200 A (XXI), annexe], la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [résolution 3452 (XXX), annexe] et l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus [Premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants: rapport présenté par le Secrétariat (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.1956.IV.4), annexe I.A].

Voir Droit international