International Law/fr

	English  • français

Veuillez cliquer sur chacun des liens suivants pour lire les informations correspondantes et accéder aux documents juridiques.

Tribunaux internationaux

• Cour internationale de justice (La Haye, Pays-Bas)
  • Règles de la Cour internationale de justice
• Cour pénale internationale (La Haye, Pays-Bas)
  • Statut de Rome de la Cour pénale internationale
• Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (La Haye, Pays-Bas)
• Tribunal international pour le Rwanda (Arusha, Tanzanie)
• Tribunal spécial pour la Sierra Leone (Freetown, Sierra Leone)

Instruments Internationaux

Contexte

Depuis la fondation des Nations Unis en 1945, les Etats ont créé différents outils pour faciliter la mise en place et le respect du droit international. Plusieurs de ces outils sont répertoriés ci-dessous, avec un accent mis sur la justice pénale, sur les droits des personnes accusées, sur l’interdiction de la torture et sur les droits des prisonniers. Veuillez noter que seules les dispositions concernant les questions susmentionnées ont été sélectionnées dans les parties pertinentes de chaque document. Par souci de clarté, certains articles ne sont pas reproduits entièrement mais sont, au contraire, résumés. Sont aussi mentionnés les pays ayant ratifié, signé ou adopté chaque instrument, avec les dates correspondantes.

Veuillez aussi noter que les Déclarations, Principes, Lignes Directrices ou autres Règles n’ont pas de force juridique contraignante mais ont valeur de conseil ou possèdent une autorité morale pour les Etats, tout en leur offrant des lignes directrices concrètes pour répondre aux standards en matière de droits de l’homme. Par conséquent, il n’y a pas besoin de se référer à l’état des signatures ou ratifications. Cependant, les Pactes, Conventions, Statuts et Protocoles ont une valeur juridique contraignante pour les Etats qui les ont signés puis ratifiés, ou qui y ont adhéré. En signant une convention, un Etat exprime son intention de devenir partie au texte. Cependant, la signature n’oblige pas un Etat à prendre des mesures supplémentaires vers la ratification. La ratification entraîne l’obligation juridique, pour l’Etat concerné, d’appliquer la convention. Cette obligation concerne seulement les Etats parties à la Convention (bien qu’il existe quelques exceptions).

Torture

Instruments Contraignants

• Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
• Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Déclarations de l'Assemblée Générale des Nations Unies

• Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
• Principes d'éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
• Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Droits des détenus et Standards en matière de peine

Déclarations de l'Assemblée Générale des Nations Unies

• Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus
• Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo)
• Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Résolutions de l'ECOSOC

• Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

Droits des enfants

Instruments Contraignants

• Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant

Déclarations de l'Assemblée Générale des Nations Unies

• Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad)
• Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté
• Règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)

Autres traités importants

Instruments Contraignants

• Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques
• Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
• Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
• Article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 et ses Protocoles additionnels I et II
• Convention des Nations unies sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Déclarations de l'Assemblée Générale des Nations Unies

• Déclaration universelle des droits de l'homme
• Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature de l'Organisation des Nations Unies
• Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois
• Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir
• Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l'amélioration des soins de santé mentale

Résolutions de l'ECOSOC

• Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions

Congrès des Nations Unies

• Principes de base relatifs au rôle du barreau
• Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet
• Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu

Instruments Régionaux

Afrique

• Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
• Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant

Amériques

• Déclaration Américaine des droits et devoirs de l’homme
• Convention américaine relative aux droits de l’homme
• Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture

Moyen-Orient et pays musulmans

• Charte arabe des droits de l’homme
• Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam

Europe

• Convention pour la protection et la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
• Convention européenne pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants

Asie

• Charte de l’ASEAN (Association des Nations de l’Asie du Sud Est)
• Termes de Référence de la Commission Intergouvernementale des droits de l’homme