Difference between revisions of "Core Value 4: Embraces concepts of equality/fr"

From Criminal Defense Wiki
Jump to navigationJump to search
(Created page with "PROMEUT LE CONCEPT D’EGALITE {{Languages|Core Value 4: Embraces concepts of equality}} *a. La protection égale est garantie et la discrimination est interdite: **i. Tous sont...")
 
 
Line 1: Line 1:
PROMEUT LE CONCEPT D’EGALITE
+
'''PROMEUT LE CONCEPT D’EGALITE'''
 
{{Languages|Core Value 4: Embraces concepts of equality}}
 
{{Languages|Core Value 4: Embraces concepts of equality}}
  

Latest revision as of 15:09, 30 November 2010

PROMEUT LE CONCEPT D’EGALITE

Globe3.png English  • español • français
  • a. La protection égale est garantie et la discrimination est interdite:
    • i. Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la Déclaration universelle des droits de l’homme et contre toute provocation à une telle discrimination.
    • ii. Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. De plus, aucune distinction n’est faite sur la base du statut politique, juridictionnel ou international du pays auquel l’individu appartient, que ce pays soit indépendant, autonome ou sous quelques restrictions de souveraineté que ce soit.
  • b. Nul ne peut être puni pour un crime qu’il/elle n’a pas personnellement commis. Les peines collectives et les autres mesures d’intimidation ou de terrorisme sont interdites.

Voir Les 8 valeurs fondamentales