Core Value 2: Not arbitrary and has checks and balances/fr
From Criminal Defense Wiki
Jump to navigationJump to searchN’EST PAS ARBITRAIRE ET DISPOSE DE CONTRE-POUVOIRS
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- a. Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
- b. Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
- c. Les jugements, y compris ceux en appel, sont basés sur l’Etat de droit.
- d. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi.
