Difference between revisions of "Core Value 1: Allows for safety, humanity and respect/fr"
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d. Toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite. Les prévenus sont, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés et sont soumis à un régime distinct, approprié à leur condition de personnes non condamnées. | d. Toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite. Les prévenus sont, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés et sont soumis à un régime distinct, approprié à leur condition de personnes non condamnées. | ||
e. Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible. | e. Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible. | ||
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Revision as of 16:00, 30 November 2010
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GARANTIT LA SECURITE, L’HUMANITE ET LE RESPECT a. Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. b. Toute personne a le droit d’être reconnu partout comme une personne devant la loi. c. Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique. d. Toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite. Les prévenus sont, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés et sont soumis à un régime distinct, approprié à leur condition de personnes non condamnées. e. Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible.
