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La mise en liberté sous caution

La mise en liberté sous caution est la libération provisoire d’un accusé en attente de procès. La comparution de l’accusé devant le tribunal est en général assurée par une somme d’argent que tient la cour en tant que garantie. Il y a beaucoup de facteurs qui contribuent à une décision de libération sous caution, et chaque décision doit être considérée au cas par cas.

Parmi les obstacles à une demande de libération sous caution se trouvent : l’absence des compétences nécessaires pour plaidoyer en faveur de la libération sous caution ; le cas où un avocat ne reçoit une affaire que quand elle arrive au procès, ce qui pourrait être trop tard ; et la prévision qu’une demande de libération sous caution ne sera pas retenue, ce qui dissuade les avocats d’y perdre leur temps et leurs efforts.

Informations générales

Un individu, arrêté sous le coup d’une inculpation, peut être détenu jusqu’au procès s’il ne fournit pas la somme nécessaire. Afin d’être mis en liberté sous caution un accusé doit fournir d’argent ou une garantie supplémentaire que tient la cour jusqu’à ce que tous les procédures et procès qui concernent l’accusé soient terminés. Il y a quelques théories liées au principe de libération sous caution :

• Les innocents ne doivent pas être emprisonnés
• La détention sans procès enfreint la loi
• Il coute cher de garder quelqu’un en prison
• Si l’accusé ne peut pas travailler, la famille de l’accusé peut se trouver confrontée par des difficultés financières
• Un accusé qui se trouve en détention provisoire a moins d’occasion de préparer sa défense, et il est donc plus probable qu’il sera condamné

En général, la caution ne doit pas être fixée plus haut qu’une somme considérée nécessaire pour assurer la comparution de l’accusé devant la cour ultérieurement. Si l’accusé ne se présente pas devant la cour, tout argent tenu par la cour sera confisqué par la cour en tant qu’amende. Il n’est pas tout le monde qui a droit à la liberté sous caution. La libération sous caution peut être refusée aux individus qui représentent un risque de fuite ou un danger pour le public.

Processus

La mise en liberté sous caution est considérée, en général, lors d’une audience préliminaire qui a lieu entre douze et vingt-quatre heures après la déposition d’une plainte. Lors de cette audience préliminaire, le juge demande que le procureur fasse une déclaration vis-à-vis de la mise en liberté sous caution. Le procureur décrit, brièvement, l’affaire, puis donne son avis si oui ou non la liberté sous caution devrait être accordée, et le montant de cette caution. Après que le procureur se prononce, le juge demande à l’avocat de la défense de répondre. Cela est l’occasion pour l’avocat de la défense de contester ce qu’a dit le procureur ou d’ajouter d’information que le procureur a peut-être omise. Dans ce discours l’avocat de la défense peut demander la libération de l’accusé, ou, si cela semble peu probable, un montant de caution que l’accusé pourrait payer. Après avoir écouté les deux côtés, le juge prend une décision sur la caution et l’audience se termine.

Types de libération sous caution

Il existe quelques conditions selon lesquelles une personne peut être mise en liberté sous caution.

• Libération sur son propre engagement (Release on Own Recognizance) - la libération basée sur une promesse de retourner à la cour quand nécessaire et d’observer toute autre condition. Elle est particulièrement appropriée dans les cas où, par exemple, l’accusé est salarié, a une famille et de la propriété dans la communauté, a commis sa première infraction, et a commis une infraction non violente.
• Garde par un tiers(Third Party Custody) - la libération basée sur la promesse de quelqu’un qui n’est pas l’accusé de rendre l’accusé à la cour quand nécessaire et d’assurer l’observation de toute autre condition. Considérer s’il y a un membre responsable de famille qui peut jouer ce rôle.
• Caution non garantie de comparution(Unsecured Appearance Bond) - une promesse de retourner à la cour quand nécessaire et d’observer toute autre condition, et sinon d’être passible d’une peine monétaire qui corresponde au montant de l’engagement.
• Caution en espèces (Cash Bond) - une promesse de retourner à la cour quand nécessaire et d’observer toute autre condition, ou de perdre un montant d’argent qui doit être confié au greffier du tribunal avant la mise en liberté. Si l’accusé respecte toutes ses obligations, l’argent est rendu quand l’affaire est close.
• Caution de pourcentage (Percent Bond) - une promesse de retourner à la cour quand nécessaire et d’observer toute autre condition, ou d’être passible d’une peine monétaire qui corresponde au montant de la caution, un pour-cent de laquelle (généralement 10%) doit être confié au greffier avant la mise en liberté. Si l’accusé respecte toutes ses obligations, l’argent est rendu.
• Caution en propriété (Property Bond) - une promesse de retourner à la cour quand nécessaire et d’observer toute autre condition, ou d’être passible d’une peine monétaire au montant de la caution, garantie par un privilège sur des biens spécifiques accordé à la cour. Si l’accusé respecte toutes ses obligations, le privilège est annulé et la personne reste propriétaire des biens. Cette propriété peut être celle de l’accusé ou celle d’une autre personne qui est prête à prendre ce risque.
• Garantie de caution (Surety Bond) - la promesse d’un garant professionnel de rendre l’accusé à la cour quand nécessaire et d’assurer l’observation de toute autre condition, ou d’être passible d’une peine monétaire au montant de la caution.

Facteurs qui sont prises en considération par la cour en accordant la liberté sous caution :

• la gravité et la nature de l’infraction
• la probabilité d’une condamnation
• la peine probable
• les liens de l’accusé avec la communauté
• la réputation de l’accusé
• la situation professionnelle de l’accusé
• la formation scolaire de l’accusé
• le casier judiciaire de l’accusé
• la condition financière de l’accusé
• si l’accusé a déjà manqué des audiences à la cour

Nomination avant procès

Il est essentiel que l’avocat de la défense soit nommé dès que possible, pour qu’il ait le temps et l’occasion de préparer la meilleure défense possible. S’il arrive à l’affaire au plus tôt, l’avocat sera en mesure de travailler avec ses clients afin de réunir des preuves, identifier des témoins, tout apprendre sur les familles des témoins, et commencer à examiner les possibilités de programme, d’éducation et de peine de manière approfondie. Les avocats devraient essayer d’être en contact avec leurs clients lors de l’enquête, juste après le premier interrogatoire. La représentation précoce est indispensable pour que les avocats aient des relations fructueuses avec leurs clients. Cela assure aussi que les avocats peuvent réunir toutes les informations nécessaires afin de faire la meilleure demande possible.

Toute information que l’avocat apprend lors de l’interrogatoire avec le client ou la famille du client peut alors être vérifiée par une autorité extérieure. Par exemple, dans une affaire de criminalité juvénile, l’avocat de la défense apprendra peut-être d’un client ou de sa famille qu’il est un élève sérieux. L’argument de la défense en faveur de la mise en liberté sous caution peut devenir encore plus puissant si l’avocat peut fournir le dossier scolaire du client qui montre que le client est en effet un bon élève, et qu’il va régulièrement à l’école.

Un avocat efficace montre pourquoi la décision de libérer son client sous caution a un sens. Il ne suffit pas tout simplement de demander à la cour de libérer son client.

Demandes de libération sous caution sont intrinsèques au droit à une défense

Le but de la libération sous caution est d’assurer qu’une personne n’est pas privée de sa liberté avant une décision juste de culpabilité. Evidemment, il existe des circonstances dans lesquelles une personne doit être placée en détention avant le procès, par exemple si l’accusé est un danger pour la communauté, ou s’il présente un risque de fuite. Généralement, cependant, la personne doit être libérée en attente de procès. Si, finalement, l’accusé n’est pas condamné, ou s’il est reconnu coupable d’avoir commis une infraction mineure, cela serait une bien mince consolation si effectivement il avait déjà été puni par sa détention avant le procès. Placer un accusé en détention avant le procès le punit avant qu’il soit condamné par une cour. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 166 pays et signé par encore 8 pays, stipule qu’une personne accusée d’une infraction a le droit d’être libérée sous une caution raisonnable.

Fixer un montant raisonnable se fait au cas par cas. Il dépend sur la qualité de l’information que l’avocat fournit à la cour ; il s’agit de trouver un équilibre entre quelques facteurs, y compris la gravité de l’infraction, les circonstances, si l’accusé représente un danger sérieux pour la communauté ou un risque de fuite, et les circonstances personnelles et les besoins de l’accusé.

Pour les accusés mineurs, il n’est pas raisonnable d’accorder une caution monétaire, parce qu’ils ne pourraient pas le payer. Au lieu de cela, les avocats doivent trouver un adulte approprié ; en général, un parent ou tuteur peut servir de garant.

Le rôle d’un avocat est essentiel pour assurer que chaque citoyen est garanti ses droits fondamentaux selon la loi. Les avocats devraient plaidoyer tôt et à plusieurs reprises en faveur de la libération sous caution.

Avantages de la mise en liberté sous caution

• la préparation d’une meilleure défense
  • Il est souvent difficile pour les avocats de retrouver leur clients en détention. Il est incommode et prend beaucoup de temps. Il peut exister aussi des obstacles juridiques à de telles réunions ; par exemple, les policiers peuvent exiger d’être présents. Cela peut retarder le processus, car souvent les policiers ne sont pas disponibles.
  • Il est en général plus difficile pour un avocat d’apprendre tous les faits de l’affaire si son client est en détention. Le temps de l’avocat peut être limité s’il doit retrouver son client en garde à vue, et il y aura peut-être des distractions. Qui plus est, il peut être difficile pour les accusés qui sont détenus avant procès de comprendre ou de faire confiance à leur avocat, parce qu’ils ont peur ou ont du mal à comprendre ce qui leur est arrivé. Il est aussi possible qu’ils n’aient pas accès aux noms et coordonnées des témoins potentiels.
  • Si l’avocat est nommé par un tiers, et non engagé par l’accusé, il peut falloir du temps pour développer des relations efficaces entre avocat et client. La libération sous caution accorde à l’avocat l’accès illimité à l’accusé dans un endroit neutre. Plus de contact avec le client entraîne une plus grande connaissance des faits de l’affaire ou des circonstances de l’accusé.
• Relations meilleures avec le client
  • Beaucoup de clients ne comprennent pas le rôle de leur avocat. La plupart d’accusés dans les affaires criminelles ont subi plusieurs interrogatoires par les policiers ou autres officiels et ont été détenu pendant une longue période avant de rencontrer un avocat. Il est possible qu’ils ne soient pas optimiste, qu’ils soient découragé ou peu communicatifs.
  • Les avocats qui parlent de la part de leur client remarqueront la différence apportée à leurs relations avec le client ; le client commence à faire confiance à leur avocat, et le voit comme quelqu’un qui agit dans son intérêt. Cela le rend plus probable que l’accusé s’intéresse à sa défense. En conséquence, il est plus probable que l’accusé donne à son avocat le genre d’information qui aide à monter une défense.
• Présentation meilleure du client
  • Un accusé en liberté sous caution à l’occasion de démontrer à la cour ou au procureur les raisons pourquoi il mérite la clémence. Il est presque impossible pour un accusé en détention de se présenter comme innocent. Mais si un accusé peut aller à l’école ou au travail, et contribuer d’une façon positive en attente de procès, il devient plus facile pour la cour d’accepter que l’accusé est innocent, ou qu’il est un candidat potentiel à une peine non privative de liberté (par exemple une condamnation avec sursis). De plus, il est plus probable qu’un accusé en liberté sous caution peut soutenir les pressions d’un procès, parce qu’il peut mieux prendre soins de lui-même chez lui qu’en prison.

Le rôle de l’avocat de l’accusé

Les juges, procureurs et autres officiels n’agit pas souvent indépendamment d’accorder la liberté sous caution aux accusés, parce qu’ils ne connaissent pas assez sur votre client. Les officiels de la sécurité publique et les procureurs, invariablement, commencent avec une impression négative de votre client, parce qu’ils croient qu’il a participé à un délit. Leur rôle est d’enquêter sur l’activité criminelle, et non de découvrir toutes les attributs positifs de l’accusé.

Comme l’avocat de l’accusé, il est votre responsabilité de soutirer les faits et les informations qui peut changer ces idées. Vous aurez l’occasion de mettre en lumière les informations qui peuvent changer les idées des officiels de la sécurité publique, des procureurs, et des cours vis-à-vis de votre client, par exemple des détails sur son éducation et ses exploits.

Considérations lors d’une demande de la libération sous caution

• Danger pour la communauté
  • Souvent les accusés sont inculpés des infractions mineures (par exemple le larcin ou l’agression), et n’ont aucune histoire de violence ; donc, ils ne doivent pas être considérés comme dangereux. Un avocat doit reconnaître les inquiétudes de la cour, puis les réfuter.
    • Quelques facteurs qui réduisent le danger pour la communauté :
      • L’accusé est inculpé d’une infraction mineure
      • L’implication de l’accusé dans l’infraction est mineure
      • l’accusé n’a aucun casier judiciaire
      • L’accusé a un casier judiciaire, mais il n’a pas été condamné pour une infraction violente
      • Le garant ne considère pas que l’accusé soit violent
      • L’accusé a des problèmes médicaux
      • L’accusé est petit/faible pour son âge
• Risque de fuite
  • Beaucoup d’accusés ne représentent pas de fort risque de fuite. Par exemple, il est rare qu’un accusé juvénile présente un risque de fuite. Les mineurs en général ont de fortes racines dans la communauté dans laquelle ils vivent, et il est rare qu’ils ont l’indépendance de partir indépendamment. Ils dépendent de leurs familles de les soutenir, nourrir et loger. Quelques autres facteurs réduisent le risque de fuite :
    • L’accusé était au courant de l’enquête en instance mais n’a pas fui
    • L’accusé s’est rendu de plein gré au bureau de la sécurité publique
    • L’accusé a des liens profonds avec la communauté
    • L’accusé a beaucoup de membres de famille dans la région
    • L’accusé a fait une déclaration détaillée à la police
    • L’accusé s’est montré prêt à coopérer lors de sa détention
    • L’accusé est présent régulièrement à l’école/au travail
• Facteurs supplémentaires
  • Il y a beaucoup de facteurs qui peuvent avoir rapport à une demande de libération sous caution. Un avocat créatif sait comment mieux utiliser les faits afin de présenter le meilleur argument possible. De plus, il faut considérer ces facteurs supplémentaires :
    • La santé physique et mentale
    • L’abus de substances toxiques
    • Le casier judiciaire
    • L’histoire d’assistance aux audiences précédentes
    • La situation de liberté conditionnelle de l’accusé

Chaque demande de libération sous caution doit être considérée comme unique. Bien qu’elles soient similaires en forme, chaque argument en faveur de la libération sous caution est fondé sur de différents facteurs, liés aux faits caractéristiques de l’affaire et aux circonstances de l’accusé. Une bonne demande de libération sous caution est fondée sur la logique et la raison. Il faut considérer l’analogie suivante :

Si vous voulez qu’une banque vous fasse un prêt, il est probable que vous ne réussirez pas si vous simplement demandez l’argent. Sans aucune information, il est probable qu’une banque refuserait votre demande. Avant de faire un investissement, une banque voudrait s’assurer de la sûreté de l’investissement. Etes-vous stable ? Présentez-vous un risque faible ? Etes-vous bien enraciné dans la communauté ? Pourquoi demandez-vous un prêt ? Comment l’argent de la banque est-il protégé ?

Si vous présentiez un business plan, il serait plus probable que la banque vous prête l’argent. Disons, par exemple, que vous voulez ouvrir un café. Vous pouviez montrer que vous avez un emploi stable, un appartement et une voiture, que vous avez un(e) époux/épouse et un enfant qui vivent avec vous dans la communauté. Tout cela montre qu’il est certain que vous rembourserez le prêt. Une banque pouvait vous demander de documenter certains faits ; par exemple, vous deviez peut-être montrer l’acte de propriété pour tous vos biens immobiliers. Chaque document que vous fournissez aidera à montrer que vous fiable et digne du prêt.

Dans la loi, comme dans le commerce, beaucoup dépend de votre conduite. Quand vous demandez la libération sous caution, vous demandez, essentiellement, que le juge investit dans la parole de votre client, qui promet qu’il se comportera d’une façon destructrice ou dangereuse, et qu’il se rendra à l’interrogatoire et à la cour quand nécessaire. Il est essentiel que vous fournissiez de bonnes raisons de mettre votre client en liberté sous caution.

Interrogatoire avec le client

Un avocat doit interroger son client dans le but d’obtenir tous les faits qu’il peut utiliser en demandant la liberté sous caution. Des fois les clients ne comprendront pas pourquoi l’avocat demande des faits tellement détaillés et personnels. Donc, l’avocat doit patiemment expliquer, dès le début, pourquoi il demande de telles informations. Un avocat doit assurer le client qu’il fait de son mieux pour libérer l’accusé ; cela engendrera de la confiance entre l’accusé et l’avocat. L’avocat doit aussi parler avec ses clients d’une manière qui permet aux clients de mieux comprendre leur situation ; utiliser des mots complexes ou du jargon judiciaire aliénera l’accusé. Il vaut mieux d’utiliser un langage simple.

Interrogatoire de la famille, des amis ou des répondants du client

Un avocat ne peut pas toujours obtenir tous les faits dont il a besoin de son client. Quelques clients ne sont pas assez mûrs ou intelligents pour donner à leur avocat des renseignements utiles. Dans ce cas, l’avocat doit essayer de parler avec quelqu’un qui connait bien le client. Parler avec la famille du client est un bon point du départ ; il est possible qu’ils puissent exprimer des choses que le client n’est pas capable d’exprimer. Ils peuvent aussi aider un avocat à obtenir des documents qui soutiendront les déclarations factuelles dans une demande.

Un avocat peut aussi établir un contact avec quelqu’un qui a eu un contact important avec le client, par exemple un ancien professeur ou employeur, ou un voisin. Il est possible que de tels individus puissent donner à l’avocat des descriptions du client ou des histoires concernant le client qui rendent son image plus positive. Par exemple, peut-être le client aide des voisins vieux à porter leurs courses. Ces individus peuvent aussi accepter d’écrire une lettre au juge, expliquant pourquoi l’accusé mérite d’être mis en liberté sous caution.

Preuves écrites

Il y a beaucoup de manières desquelles un avocat peut soutenir une demande. Par exemple, si le client a des problèmes médicaux, un avocat devrait y joindre son dossier médical. Si l’accusé est un bon élève, un avocat devrait fournir le dossier scolaire. D’autres documents devraient aussi être fournis s’ils sont disponibles, y compris des certificats de réussite ou des prix, des lettres de recommandation, et des dossiers de travail.

Lettres de soutien

Des lettres de soutien écrites par des membres de famille, des employeurs, des membres de la communauté, ou d’autres individus ayant rapport à l’affaire peuvent aider à démontrer que le client ne représente pas un risque de fuite ou un danger pour la communauté. Elles peuvent aussi montrer que l’accusé aura de la supervision nécessaire dans la communauté.

La lettre devrait être adressée à la cour ou à l’entité gouvernementale appropriée. Elle devrait commencer par une introduction de celui qui écrit, devrait contenir quelques mots sur le travail de cette personne et son rôle dans la communauté. Par exemple, « Je m’appelle Wendy Smith. Je travaille au bureau régional des droits des accusés, et je suis aussi un répétiteur bénévole dans les écoles publiques. »

L’auteur devrait alors expliquer la longueur de sa connaissance de l’accusé, et comment il a fait la connaissance de l’accusé. Le cas échéant, l’auteur devrait donner un exemple du contact qu’il a avec l’accusé. Par exemple, « Je connais John Robertson depuis trois ans. Je lui donne des cours particuliers toutes les semaines et il me parle souvent de ce qui se passe dans sa vie. »

L’auteur devrait ensuite demander que la cour libère l’accusé, et donner une raison pour laquelle cela est une bonne idée. Par exemple, « Je demande que vous libériez John Robertson jusqu’au procès. Il est important qu’il ne soit pas absent de l’école et qu’il continue à s’engager dans des activités positives, par exemple jouer au piano. Il travaille le piano avec zèle. »

La lettre devrait décrire toutes les caractéristiques positives de l’accusé. Par exemple, « John a toujours eu des égards pour les personnes âgées. Je sais qu’il veut faire plaisir à sa mère. »

Il est aussi important que la lettre contienne l’estimation de l’auteur vis-à-vis de la dangerosité de l’accusé, et s’il est probable qu’il aille retourner à la cour. Par exemple, « Je crois que John ne causera pas des problèmes s’il est libéré, et qu’il se présentera lors du procès. »

Le cas echéant, l’auteur devrait décrire comment il va aider l’accusé après qu’il est libéré. Par exemple, « Si John est libéré, je lui retrouverai régulièrement pour voir comment il va. » Ou, « Je quitte le travail à 15h. J’ai parlé avec la mère de John, et nous sommes d’accord qu’il passera les après-midis chez moi jusqu’à la résolution de l’affaire. »

L’auteur devrait terminer la lettre avec son nom et numéro de téléphone. Par exemple, « Merci beaucoup. Merci de m’appeler si vous avez des questions ou des inquiétudes. Mon numéro de téléphone est _______________. Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Wendy Smith. »

Ne pas écrire dans une lettre de soutien

• Toute analyse de l’infraction ou des incidents liés à l’infraction
• Tout commentaire sur une peine possible si le client est condamné à l’avenir
• Des déclarations générales sur l’innocence ou culpabilité de l’accusé. Par exemple, l’auteur ne devrait pas dire « Je suis sûr que l’accusé n’aurait pas pu faire ce qu’il est censé d’avoir fait, » ou « Tout le monde sait que la victime est un menteur. »
• Toutes informations qui sont fausses ou exagérés.

Exemples internationaux

Kenya

Une personne inculpée d’une infraction, dans la plupart des cas, a le droit d’être mise en liberté sous caution en attente de procès. La libération sous caution est un mécanisme pour assurer la comparution d’un accusé devant la cour. Au lieu d’être mise en liberté sous caution, l’accusé, dans certains cas, peut être libéré sur son propre engagement.

Article 49 (1) (h) de la constitution stipule qu’un arrêté a le droit d’être mise en liberté sous caution sous des conditions raisonnables en attente d’inculpation ou de procès. Selon la loi kenyane, une personne arrêtée peut être libérer sous caution, soit par la police, soit par la cour. Le droit à cette liberté n’est pas absolu. Selon la section 123 (1) du CPC, une personne inculpée de meurtre, trahison, vol avec violence, vol tenté avec violence, et toute infraction pareille, n’a pas le droit d’être libéré sous caution. Ce droit de l’accusé d’être mise en liberté sous caution comprend aussi le droit à un montant de caution raisonnable.

En exercant son pouvoir discrétionnaire, la haute cour peut ordonner que la liberté sous caution soit accordé, ou que la caution fixée par une cour inférieure ou un policier soit reduite, (voir la section 123 du CPC).

Dans les cas où le montant de la caution est excessif, l’avocat de l’accusé peut proposer une motion pour le réduire. Sinon, il peut proposer une motion pour la libération de l’accusé sur son propre engagement. Pour améliorer les chances d’être libéré sur son propre engagement, l’avocat de l’accusé devrait examiner et démontrer toutes preuves qui présentent le mieux possible l’image de l’accusé.

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