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Contexte

Un appel est l’attaque directe d’une condamnation prononcée par une autre juridiction compétente en la matière. Après la condamnation d'un accusé pour délit ou crime, celui-ci peut former un recours auprès d'une juridiction supérieure. Aux Etats-Unis, les cours d'appel ne rejugent pas le fond de l'affaire. Au lieu de cela, elles examinent le compte-rendu des procédures suivies par la juridiction inférieure pour déterminer si des erreurs ont été commises et nécessitent un nouveau procès, une nouvelle condamnation, ou une relaxe totale de l'accusé. Les juges de la Cour d'appel cherchent les erreurs qui ont pu avoir une incidence sur le verdict prononcé, et ne tiennent pas compte de celles qui n'en ont pas eu.

Le droit d’interjeter appel de n’importe quelle condamnation pénale est garanti aux accusés, quelles que soient les circonstances entourant l'affaire et le procès. Une condamnation pénale qui n'a pas été graciée, annulée ou pour laquelle l'accusé n’a pas obtenu gain de cause en appel figurera sur son casier judiciaire. Une personne ayant un casier judiciaire aura plus de difficultés pour trouver un emploi en raison de la vérification des antécédents.

En fonction de la juridiction ou du tribunal compétent, l'accusé condamné aura soit un droit d’interjeter appel automatiquement, soit un droit limité d’interjeter appel. Par exemple, toutes les personnes accusées d'une infraction pénale aux Etats-Unis ont automatiquement le droit d’interjeter appel de leur condamnation. Les appels auprès des Cours suprêmes des Etats et auprès de la Cour Suprême des Etats-Unis sont discrétionnaires.

Un des avantages des pays de droit civil est que l'accusé peut être autorisé à avoir plusieurs procès de novo au cours desquels les juridictions successives examinent les conclusions des Cours inférieures sur les questions de fait et sur les questions de droit. Les garanties procédurales peuvent en être renforcées et le concept de renonciation peut ne pas être applicable.

Fondement international du droit d'interjeter appel

Le droit d'interjeter appel est un droit fondamental qui garantit à chaque défendeur l’opportunité qu’une deuxième partie impartiale examine les conclusions du tribunal de première instance sur les faits et sur le droit.

En droit international, ce droit est mentionné dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l'Article 14, Section 5 : "Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi".

États-Unis

En règle générale, les appels peuvent être divisés en plusieurs catégories dans le système de droit commun (Common law) : les appels d'une décision de première instance (premier niveau d'appel) et les appels des décisions d'appel (deuxième niveau d'appel). A ces deux niveaux d'appel, la Cour pourra examiner les questions de droit constatées par la juridiction inférieure. Toutefois, les constatations des faits sont examinées sous un angle plus déférent. Par exemple, les Cours d’appel de New-York peuvent examiner les conclusions du tribunal en matière de fait et de droit. Cependant, en pratique, elles rejettent rarement les conclusions d'un tribunal inférieur sur les questions de fait. La Cour Suprême de New York ne peut toutefois pas contredire les conclusions de fait d'un tribunal inférieur. En raison de ces différences, un avocat de défense pénale doit être vigilant dans leur façon de qualifier une erreur commise par un tribunal inférieur.

Les limites du droit d'interjeter appel

Les Cours d'appel ont développé une série de doctrines afin de gérer le nombre de cas qu'elles ont à traiter. Voici une liste comprenant certaines de ces doctrines.

• La règle du jugement final : En général, les appels en matière pénale sont possibles seulement après qu'un tribunal ait prononcé un jugement final à l'égard de l'accusé. Le jugement final est typiquement rendu lors de la détermination de la peine. La règle du jugement final est une règle d'administration qui a des effets à la fois positifs et négatifs sur une affaire. Permettre un appel interlocutoire risque d'entraîner les tribunaux dans une série interminable d’appels et de retarder la justice pour toutes les parties. Malheureusement, l'interdiction des appels interlocutoires fait que certains défendeurs subissent inutilement un procès. Certaines juridictions peuvent avoir des exceptions législatives à la règle du jugement final. Par exemple, en vertu du chapitre 18 du code des Etats-Unis section 3154(c), la défense et l'accusation ont toutes deux le droit d’interjeter appel contre la mise en liberté provisoire ou la mise en détention. Dans certaines juridictions, le juge de première instance peut lui-même lever la règle du jugement final en interjetant directement appel directement auprès de la juridiction supérieure.

Si une ordonnance de la Cour cause un préjudice irréparable à l'accusé, ou si la Cour demande une clarification sur une question importante pour laquelle il n'y a pas de jurisprudence précédente directement applicable, l'avocat de la défense doit demander un appel interlocutoire au juge de première instance.

• Défaut d'objet : Une cour n'examinera pas un appel lorsque la plainte n'a plus lieu d'être. Par exemple si un accusé décède pendant la procédure d'appel, la Cour peut refuser d'examiner l'affaire puisque le grief n'aura plus lieu d'être.

• Le principe de la peine concurrente : Si un accusé conteste sa peine sur l'un des chefs d'accusation et qu'il a été condamné à une peine concurrente, le renversement d’un chef d’accusation ne réduira pas la peine sous-jacente. Ainsi, certaines Cours ont considéré que l'affaire ne pouvait pas faire l'objet d'un appel en vertu de ce principe. Cette doctrine doit être rejetée car un accusé a le droit d'interjeter appel contre chaque chef d’accusation. L'affaire n’est pas dépourvue d’objet car des conséquences indirectes des chefs d’accusation supplémentaires pourraient devenir pertinents dans une affaire future.

• Délais : Dans la plupart des juridictions, un accusé peut interjeter appel dans une période de temps limitée. Le fait de ne pas soumettre l’appel dans la période imposée peut être considéré comme une renonciation au droit d’interjeter appel.

• Renonciation : L'accusé peut décider de renoncer par écrit à son droit d'appel. Plusieurs Cours ont rejeté ces renonciations formelles les considérant comme contraires à l'ordre public et l'avocat de la défense devra argumenter que la renonciation est nulle soit 1) pour des raisons d'ordre public ou 2) en raison des faits entourant la réclamation et la renonciation.

• Préservation : Un accusé qui n'est pas d'accord avec la décision du juge doit s'efforcer de former une objection spécifique au jugement, dans les délais fixés, afin de préserver la question contestée. Dans le cas contraire, cela sera considéré comme une renonciation à l’erreur par le juge d’appel. Cette règle trouve son fondement dans le fait que l’accusé est obligé de traiter une erreur dès qu’elle survient pour accroître tant la rapidité que la précision des issues de l’affaire.

De plus, si un accusé choisi délibérément d'ignorer une erreur au cours du procès, celui-ci ne pourra pas attirer l'attention sur cette erreur plus tard.

• Erreur anodine : Lorsqu'une erreur a été "préservée", la Cour peut décider que l'erreur est mineure et n'affectera pas l'issue de l'affaire. En général, il y a deux types d'erreurs : les erreurs sans préjudice et les erreurs menant automatiquement, une fois prouvées, à une modification ou à l'annulation d'une condamnation.

To be continued.