African Charter on Human and Peoples'Rights/fr

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La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples a été adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi, Kenya, lors de la 18ème Conférence de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA). La Charte est entrée en vigueur le 21 octobre 1986.

Dispositions pertinentes de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Article 1

Les Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s'engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer.

Article 2

Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Article 3

Egalité devant la loi et droit à une égale protection de la loi.

Article 4

Inviolabilité de la personne humaine, droit au respect de sa vie et à l'intégrité de sa personne. Nul ne peut être privé arbitraitement de ce droit.

Article 5

Droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Interdiction de la torture physique ou morale et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 6

Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement.

Article 7

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend:

a) le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur;

b) le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente;

c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix;

d) le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.

2. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n'a pas été prévue au moment où l'infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant.

Article 8

Liberté de conscience, garantie de la profession et de la pratique libre de la religion. Sous réserve de l'ordre public, nul ne peut être l'objet de mesures de contrainte visant à restreindre la manifestation de ces libertés.

Article 9

Droit à l'information. Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et des règlements.

Article 10

Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d'autres, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi.

Article 11

Toute personne a le droit de se réunir librement avec d'autres. Ce droit s'exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlements, notamment dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d'autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes.

Article 13

2. Tous les citoyens ont également le droit d'accéder aux fonctions publiques de leurs pays.

3. Toute personne a le droit d'user des biens et services publics dans la stricte égalité de tous devant la loi.

Article 14

Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l'intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées.

Article 19

Egalité de tous les peuples.

Article 26

Les Etats parties à la présente Charte ont le devoir de garantir l'indépendance des Tribunaux et de permettre l'établissement et le perfectionnement d'institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la présente Charte.

Etat des signatures, ratifications et adhésion à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Pays Signature Ratification/Adhésion Date de dépôt
Afrique du Sud 09 juillet 1996 09 juillet 1996 09 juillet 1996
Algérie 10 Avril 1986 01 Mars 1987 20 Mars 1987
Angola - 02 Mars 1990 09 Octobre 1990
Bénin 11 Février 2004 20 Janvier 1986 25 Février 1986
Botswana - 17 Juillet 1986 22 Juillet 1986
Burkina Faso 05 Mars 1984 06 Juillet 1984 21 Septembre 1984
Burundi - 28 Juillet 1989 30 Août 1989
Cameroun 23 Juillet 1987 20 Juin 1989 18 Septembre 1989
Cap-Vert 31 Mars 1986 20 Juin 1987 06 Août 1987
Comoros 01 Juin 1986 01 Juin 1986 18 Juillet 1986
Congo 27 Novembre 1981 09 Décembre 1982 17 Janvier 1983
Côte d'Ivoire 30 Août 2005 06 Janvier 1992 31 Mars 1992
Djibouti 20 Décembre 1991 11 Novembre 1991 20 Décembre 1991
Égypte 16 Novembre 1981 20 Mars 1984 03 Avril 1984
Erythrée - 14 Janvier 1999 15 Mars 1999
Ethiopie - 15 Juin 1998 22 Juin 1998
Gabon 26 Février 1982 20 Février 1986 26 Juin 1986
Gambie 11 Février 1983 08 Juin 1983 13 Juin 1983
Ghana 03 Juillet 2004 24 Janvier 1989 01 Mars 1989
Guinée 09 Décembre 1981 16 Février 1982 13 Mai 1982
Guinée Bissau 08 Mars 2005 04 Décembre 1985 06 Mars 1986
Guinée équatoriale 18 Août 1986 07 Avril 1986 18 Août 1986
Ile Maurice 27 Février 1992 19 Juin 1992 01 Juillet 1992
Kenya - 23 Janvier 1992 10 Février 1992
Lesotho 07 Mars 1984 10 Février 1992 27 Février 1992
Libye 30 Mai 1985 19 Juillet 1986 26 Mars 1987
Libéria 31 Janvier 1983 04 Août 1982 29 Décembre 1982
Madagascar - 09 Mars 1992 19 Mars 1992
Malawi 23 Février 1990 17 Novembre 1989 23 Février 1990
Mali 13 Novembre 1981 21 Décembre 1981 22 Janvier 1982
Mauritanie 25 Février 1982 14 Juin 1986 26 Juin 1986
Mauritanie 27 Février 1992 19 Juin 1992 01 Juillet 1992
Mozambique - 22 Février 1989 07 Mars 1990
Namibie - 30 Juillet 1992 16 Septembre 1992
Niger 09 Juillet 1986 15 Juillet 1986 21 Juillet 1986
Nigeria 31 Août 1982 22 Juin 1983 22 Juillet 1983
Ouganda 18 Août 1986 10 Mai 1986 27 Mai 1986
Rwanda 11 Novembre 1981 15 Juillet 1983 22 Juillet 1983
République Démocratique du Congo 23 Juillet 1987 20 Juillet 1987 27 Juillet 1987
République arabe démocratique Sahrawi 10 Avril 1986 02 Mai 1986 23 Mai 1986
République Centrafricaine 04 Février 2003 26 Avril 1986 27 Juillet 1986
São Tome & Principe - 23 Mai 1986 28 Juillet 1986
Sénégal 23 Septembre 1981 13 Août 1982 25 Octobr 1982
Seychelles - 13 Avril 1992 30 Avril 1992
Sierra Leone 27 Août 1981 21 Septembre 1983 27 Janvier 1984
Somalie 26 Février 1982 31 Juillet 1985 20 Mars 1986
Soudan 03 Septembre 1982 18 Février 1986 11 Mars 1986
Soudan du Sud - - -
Swaziland 20 Décembre 1991 15 Septembre 1995 09 Octobre 1995
Tanzanie 31 Mai 1982 18 Février 1984 09 Mars 1984
Tchad 29 Mai 1986 09 Octobre 1986 11 Novembre 1986
Togo 26 Février 1982 05 Novembre 1982 22 Novembre 1982
Tunisie - 16 Mars 1983 22 Avril 1983
Zambie 17 Janvier 1983 10 Janvier 1984 02 Février 1984
Zimbabwe 20 Février 1986 30 Mai 1986 12 Juin 1986

Voir Droit international