African Charter on Human and Peoples'Rights/fr

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La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples a été adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi, Kenya, lors de la 18ème Conférence de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA). La Charte est entrée en vigueur le 21 octobre 1986.

Dispositions pertinentes de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Article 1

Les Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s'engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer.

Article 2

Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Article 3

Egalité devant la loi et droit à une égale protection de la loi.

Article 4

Inviolabilité de la personne humaine, droit au respect de sa vie et à l'intégrité de sa personne. Nul ne peut être privé arbitraitement de ce droit.

Article 5

Droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Interdiction de la torture physique ou morale et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 6

Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement.

Article 7

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend:

a) le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur;

b) le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente;

c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix;

d) le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.

2. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n'a pas été prévue au moment où l'infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant.

Article 8

Liberté de conscience, garantie de la profession et de la pratique libre de la religion. Sous réserve de l'ordre public, nul ne peut être l'objet de mesures de contrainte visant à restreindre la manifestation de ces libertés.

Article 9

Droit à l'information. Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et des règlements.

Article 10

Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d'autres, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi.

Article 11

Toute personne a le droit de se réunir librement avec d'autres. Ce droit s'exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlements, notamment dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d'autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes.

Article 13

2. Tous les citoyens ont également le droit d'accéder aux fonctions publiques de leurs pays.

3. Toute personne a le droit d'user des biens et services publics dans la stricte égalité de tous devant la loi.

Article 14

Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l'intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées.

Article 19

Egalité de tous les peuples.

Article 26

Les Etats parties à la présente Charte ont le devoir de garantir l'indépendance des Tribunaux et de permettre l'établissement et le perfectionnement d'institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la présente Charte.

Etat des signatures, ratifications et adhésion à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Pays Signature Ratification/Adhésion Date de dépôt
Afrique du Sud 09 juillet 1996 09 juillet 1996 09 juillet 1996
Algérie 10 Avril 1986 01 Mars 1987 20 Mars 1987
Angola - 02 Mars 1990 09 Octobre 1990
Bénin 11 Février 2004 20 Janvier 1986 25 Février 1986
Botswana - 17 Juillet 1986 22 Juillet 1986
Burkina Faso 05 Mars 1984 06 Juillet 1984 21 Septembre 1984
Burundi - 28 Juillet 1989 30 Août 1989
Cameroun 23 Juillet 1987 20 Juin 1989 18 Septembre 1989
Cap-Vert 31 Mars 1986 20 Juin 1987 06 Août 1987
Comoros 01 Juin 1986 01 Juin 1986 18 Juillet 1986
Congo 27 Novembre 1981 09 Décembre 1982 17 Janvier 1983
Côte d'Ivoire 30 Août 2005 06 Janvier 1992 31 Mars 1992
Djibouti 20 Décembre 1991 11 Novembre 1991 20 Décembre 1991
Égypte 16 Novembre 1981 20 Mars 1984 03 Avril 1984
Erythrée - 14 Janvier 1999 15 Mars 1999
Equatorial Guinea 18 August 1986 07 April 1986 18 August 1986
Ethiopia - 15 June 1998 22 June 1998
Gabon 26 February 1982 20 February 1986 26 June 1986
Gambia 11 February 1983 08 June 1983 13 June 1983
Ghana 03 July 2004 24 January 1989 01 March 1989
Guinea 09 December 1981 16 February 1982 13 May 1982
Guinea Bissau 08 March 2005 04 December 1985 06 March 1986
Kenya - 23 January 1992 10 February 1992
Lesotho 07 March 1984 10 February 1992 27 February 1992
Liberia 31 January 1983 04 August 1982 29 December 1982
Libyan Ara Jamahiriya 30 May 1985 19 July 1986 26 March 1987
Magadascar - 09 March 1992 19 March 1992
Malawi 23 February 1990 17 November 1989 23 February 1990
Mali 13 November 1981 21 December 1981 22 January 1982
Mauritania 25 February 1982 14 June 1986 26 June 1986
Mauritius 27 February 1992 19 June 1992 01 July 1992
Mozambique - 22 February 1989 07 March 1990
Namibia - 30 July 1992 16 September 1992
Niger 09 July 1986 15 July 1986 21 July 1986
Nigeria 31 August 1982 22 June 1983 22 July 1983
Rwanda 11 November 1981 15 July 1983 22 July 1983
Sahrawi Arab Democratic Republic 10 April 1986 02 May 1986 23 May 1986
Sao Tome & Principe - 23 May 1986 28 July 1986
Senegal 23 September 1981 13 August 1982 25 October 1982
Seychelles - 13 April 1992 30 April 1992
Sierra Leone 27 August 1981 21 Septembre 1983 27 January 1984
Somalia 26 February 1982 31 July 1985 20 March 1986
South Africa 09 July 1996 09 July 1996 09 July 1996
Sudan 03 September 1982 18 February 1986 11 March 1986
Swaziland 20 December 1991 15 September 1995 09 October 1995
Tanzania 31 May 1982 18 February 1984 09 March 1984
Togo 26 February 1982 05 November 1982 22 November 1982
Tunisia - 16 March 1983 22 April 1983
Uganda 18 August 1986 10 May 1986 27 May 1986
Zambia 17 January 1983 10 January 1984 02 February 1984
Zimbabwe 20 February 1986 30 May 1986 12 June 1986

See International Law