African Charter on Human and Peoples'Rights/fr

	English  • français

La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples a été adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi, Kenya, lors de la 18ème Conférence de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA). La Charte est entrée en vigueur le 21 octobre 1986.

Dispositions pertinentes de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Article 1

Les Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s'engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer.

Article 2

Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Article 3

Egalité devant la loi et droit à une égale protection de la loi.

Article 4

Inviolabilité de la personne humaine, droit au respect de sa vie et à l'intégrité de sa personne. Nul ne peut être privé arbitraitement de ce droit.

Article 5

Droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Interdiction de la torture physique ou morale et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 6

Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement.

Article 7

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend:

a) le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur;

b) le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente;

c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix;

d) le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.

2. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n'a pas été prévue au moment où l'infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant.

Article 8

Liberté de conscience, garantie de la profession et de la pratique libre de la religion. Sous réserve de l'ordre public, nul ne peut être l'objet de mesures de contrainte visant à restreindre la manifestation de ces libertés.

Article 9

Droit à l'information. Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et des règlements.

Article 10

Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d'autres, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi.

Article 11

Toute personne a le droit de se réunir librement avec d'autres. Ce droit s'exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlements, notamment dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d'autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes.

Article 13

2. Tous les citoyens ont également le droit d'accéder aux fonctions publiques de leurs pays.

3. Toute personne a le droit d'user des biens et services publics dans la stricte égalité de tous devant la loi.

Article 14

Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l'intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées.

Article 19

Egalité de tous les peuples.

Article 26

Les Etats parties à la présente Charte ont le devoir de garantir l'indépendance des Tribunaux et de permettre l'établissement et le perfectionnement d'institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la présente Charte.

Etat des signatures, ratifications et adhésion à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Pays	Signature	Ratification/Adhésion	Date de dépôt
Afrique du Sud	09 juillet 1996	09 juillet 1996	09 juillet 1996
Algérie	10 Avril 1986	01 Mars 1987	20 Mars 1987
Angola	-	02 Mars 1990	09 Octobre 1990
Bénin	11 Février 2004	20 Janvier 1986	25 Février 1986
Botswana	-	17 Juillet 1986	22 Juillet 1986
Burkina Faso	05 Mars 1984	06 Juillet 1984	21 Septembre 1984
Burundi	-	28 Juillet 1989	30 Août 1989
Cameroun	23 Juillet 1987	20 Juin 1989	18 Septembre 1989
Cap-Vert	31 Mars 1986	20 Juin 1987	06 Août 1987
Comoros	01 Juin 1986	01 Juin 1986	18 Juillet 1986
Congo	27 Novembre 1981	09 Décembre 1982	17 Janvier 1983
Côte d'Ivoire	30 Août 2005	06 Janvier 1992	31 Mars 1992
Djibouti	20 Décembre 1991	11 Novembre 1991	20 Décembre 1991
Égypte	16 Novembre 1981	20 Mars 1984	03 Avril 1984
Erythrée	-	14 Janvier 1999	15 Mars 1999
Ethiopie	-	15 Juin 1998	22 Juin 1998
Gabon	26 Février 1982	20 Février 1986	26 Juin 1986
Gambie	11 Février 1983	08 Juin 1983	13 Juin 1983
Ghana	03 Juillet 2004	24 Janvier 1989	01 Mars 1989
Guinée	09 Décembre 1981	16 Février 1982	13 Mai 1982
Guinée Bissau	08 Mars 2005	04 Décembre 1985	06 Mars 1986
Guinée équatoriale	18 Août 1986	07 Avril 1986	18 Août 1986
Ile Maurice	27 Février 1992	19 Juin 1992	01 Juillet 1992
Kenya	-	23 Janvier 1992	10 Février 1992
Lesotho	07 Mars 1984	10 Février 1992	27 Février 1992
Libye	30 Mai 1985	19 Juillet 1986	26 Mars 1987
Libéria	31 Janvier 1983	04 Août 1982	29 Décembre 1982
Madagascar	-	09 Mars 1992	19 Mars 1992
Malawi	23 Février 1990	17 Novembre 1989	23 Février 1990
Mali	13 Novembre 1981	21 Décembre 1981	22 Janvier 1982
Mauritanie	25 Février 1982	14 Juin 1986	26 Juin 1986
Mauritanie	27 Février 1992	19 Juin 1992	01 Juillet 1992
Mozambique	-	22 Février 1989	07 Mars 1990
Namibie	-	30 Juillet 1992	16 Septembre 1992
Niger	09 Juillet 1986	15 Juillet 1986	21 Juillet 1986
Nigeria	31 Août 1982	22 Juin 1983	22 Juillet 1983
Ouganda	18 Août 1986	10 Mai 1986	27 Mai 1986
Rwanda	11 Novembre 1981	15 Juillet 1983	22 Juillet 1983
République Démocratique du Congo	23 Juillet 1987	20 Juillet 1987	27 Juillet 1987
République arabe démocratique Sahrawi	10 Avril 1986	02 Mai 1986	23 Mai 1986
République Centrafricaine	04 Février 2003	26 Avril 1986	27 Juillet 1986
São Tome & Principe	-	23 Mai 1986	28 Juillet 1986
Sénégal	23 Septembre 1981	13 Août 1982	25 Octobr 1982
Seychelles	-	13 Avril 1992	30 Avril 1992
Sierra Leone	27 Août 1981	21 Septembre 1983	27 Janvier 1984
Somalie	26 Février 1982	31 Juillet 1985	20 Mars 1986
Soudan	03 Septembre 1982	18 Février 1986	11 Mars 1986
Soudan du Sud	-	-	-
Swaziland	20 Décembre 1991	15 Septembre 1995	09 Octobre 1995
Tanzanie	31 Mai 1982	18 Février 1984	09 Mars 1984
Tchad	29 Mai 1986	09 Octobre 1986	11 Novembre 1986
Togo	26 Février 1982	05 Novembre 1982	22 Novembre 1982
Tunisie	-	16 Mars 1983	22 Avril 1983
Zambie	17 Janvier 1983	10 Janvier 1984	02 Février 1984
Zimbabwe	20 Février 1986	30 Mai 1986	12 Juin 1986

---

Voir Droit international