Rwanda/fr - Revision history

IBJadmin at 10:38, 15 May 2017

2017-05-15T10:38:38Z

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 (4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice:<ref>Article 79 (2), Loi n° 03/2012/OL du 13/06/2012 Loi Organique déterminant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour Suprême (gusubirishamourubanzakumpamvuz’akarenganeurubanzarwaciwekurwegorwanyuma)</ref>
 il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.
 ==References==

IBJadmin at 14:28, 24 April 2017

2017-04-24T14:28:38Z

← Older revision		Revision as of 16:28, 24 April 2017
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			{{Languages\|Rwanda}}

	{\| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"		{\| style="float: right; padding:10px; margin:5px 0px 20px 20px; width: 280px; border: 1px solid darkblue"
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	*2009 Prison Population: 59,598, 604 people per 100,000		*2009 Prison Population: 59,598, 604 people per 100,000
	~~{{Languages\|Rwanda}}~~
	__NOTOC__		__NOTOC__

	==Contributeurs==		==Contributeurs==
	[[File:Canada logo FR.jpg\|1000px\|left]]		[[File:Canada logo FR.jpg\|1000px\|left]]

IBJadmin at 14:27, 24 April 2017

2017-04-24T14:27:45Z

← Older revision		Revision as of 16:27, 24 April 2017
Line 134:		Line 134:
	(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice:<ref>Article 79 (2), Loi n° 03/2012/OL du 13/06/2012 Loi Organique déterminant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour Suprême (gusubirishamourubanzakumpamvuz’akarenganeurubanzarwaciwekurwegorwanyuma)</ref>		(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice:<ref>Article 79 (2), Loi n° 03/2012/OL du 13/06/2012 Loi Organique déterminant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour Suprême (gusubirishamourubanzakumpamvuz’akarenganeurubanzarwaciwekurwegorwanyuma)</ref>
	il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.		il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.

	~~==Contributeurs==~~

	~~Contenu créé avec l'appui financier du gouvernement du Canada accordé par l'entremise d'Affaires Mondiales Canada (AMC).~~

	==References==		==References==

	<references/>		<references/>











	<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FAITS EN BREF</h2>		<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">FAITS EN BREF</h2>
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	{{Languages\|Rwanda}}		{{Languages\|Rwanda}}
	__NOTOC__		__NOTOC__

			==Contributeurs==
			[[File:Canada logo FR.jpg\|1000px\|left]]

IBJadmin: /* Contributeurs */

2017-04-12T09:23:15Z

Contributeurs

← Older revision		Revision as of 11:23, 12 April 2017
Line 138:		Line 138:

	Contenu créé avec l'appui financier du gouvernement du Canada accordé par l'entremise d'Affaires Mondiales Canada (AMC).		Contenu créé avec l'appui financier du gouvernement du Canada accordé par l'entremise d'Affaires Mondiales Canada (AMC).


	==References==		==References==

IBJadmin: /* PROCÉDURES DU PROCÈS */

2017-04-12T09:22:52Z

PROCÉDURES DU PROCÈS

← Older revision		Revision as of 11:22, 12 April 2017
Line 110:		Line 110:
	L'article 153 du Code de procédure pénale prévoit que l’audience se déroule dans l'ordre suivant :		L'article 153 du Code de procédure pénale prévoit que l’audience se déroule dans l'ordre suivant :

	1° le greffier appelle les parties en cause ;		# le greffier appelle les parties en cause ;
			# le greffier fait lecture de l’identité de l’accusé et énonce l’infraction dont il est poursuivi ;
	2° le greffier fait lecture de l’identité de l’accusé et énonce l’infraction dont il est poursuivi ;		# il est demandé à l’accusé s’il plaide coupable ou non ;
			# l’Organe National de Poursuite fournit la preuve de la culpabilité de l’inculpé ;
	3° il est demandé à l’accusé s’il plaide coupable ou non ;		# l’accusé est entendu et explique les circonstances de l’infraction s’il plaide coupable ;
			# les parties au procès, les témoins à charge ou à décharge sont interrogés par le juge, ou les parties se confrontent mutuellement ou confrontent les témoins directement sans passer par le juge, les points contestés sur les dépositions des témoins sont débattus et la juridiction y prend une décision ;
	4° l’Organe National de Poursuite fournit la preuve de la culpabilité de l’inculpé ;		# les experts sont entendus, s’il y a lieu ;
			# le cas échéant, les pièces pouvant servir à conviction sont examinées ;
	5° l’accusé est entendu et explique les circonstances de l’infraction s’il plaide coupable ;		# la partie civile et la personne civilement responsable présentent leurs conclusions ;
			# l’Organe National de Poursuite résume l’affaire et fait ses réquisitions ;
	6° les parties au procès, les témoins à charge ou à décharge sont interrogés par le juge, ou les parties se confrontent mutuellement ou confrontent les témoins directement sans passer par le juge, les points contestés sur les dépositions des témoins sont débattus et la juridiction y prend une décision ;		# l’accusé reçoit la dernière opportunité de s’exprimer ;
			# s’il s’avère nécessaire, le greffier lit le plumitif d’audience avant sa signature ;
	7° les experts sont entendus, s’il y a lieu ;		# les débats sont déclarés clos et le Président du siège informe les parties présentes du jour et de l’heure du prononcé du jugement.

	8° le cas échéant, les pièces pouvant servir à conviction sont examinées ;

	9° la partie civile et la personne civilement responsable présentent leurs conclusions ;

	~~10°~~ l’Organe National de Poursuite résume l’affaire et fait ses réquisitions ;

	~~11°~~ l’accusé reçoit la dernière opportunité de s’exprimer ;

	~~12°~~ s’il s’avère nécessaire, le greffier lit le plumitif d’audience avant sa signature ;

	~~13°~~ les débats sont déclarés clos et le Président du siège informe les parties présentes du jour et de l’heure du prononcé du jugement.

	Conformément à l'article 155 (1) du Code de procédure pénale, les audiences sont conduites en public. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 155, un tribunal peut ordonner que l'audience se tienne à huis clos lorsqu'il juge qu'une audience publique peut porter préjudice à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article 155 (4) du Code de procédure pénale prévoit que les jugements sur le fond des affaires sont toujours livrés en public. Il n'y a aucune exception à cette règle. Conformément à l'article 182 (1) du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en détention provisoire qui a été acquitté, dont la peine a été suspendue, ou qui a été condamné à payer une amende seulement, sera immédiatement relâché nonobstant l'appel du procureur. L'article 182, paragraphe 2, du Code de procédure pénale prévoit que la même chose s'applique à l'accusé détenu provisoirement condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale au temps passé en détention provisoire.		Conformément à l'article 155 (1) du Code de procédure pénale, les audiences sont conduites en public. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 155, un tribunal peut ordonner que l'audience se tienne à huis clos lorsqu'il juge qu'une audience publique peut porter préjudice à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article 155 (4) du Code de procédure pénale prévoit que les jugements sur le fond des affaires sont toujours livrés en public. Il n'y a aucune exception à cette règle. Conformément à l'article 182 (1) du Code de procédure pénale, l'accusé détenu en détention provisoire qui a été acquitté, dont la peine a été suspendue, ou qui a été condamné à payer une amende seulement, sera immédiatement relâché nonobstant l'appel du procureur. L'article 182, paragraphe 2, du Code de procédure pénale prévoit que la même chose s'applique à l'accusé détenu provisoirement condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale au temps passé en détention provisoire.

IBJadmin: /* PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES */

2017-04-12T09:21:34Z

PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES

← Older revision		Revision as of 11:21, 12 April 2017
Line 93:		Line 93:

	Un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale garantissent le respect des droits de l'accusé. Les articles clés comprennent les dispositions suivantes :		Un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale garantissent le respect des droits de l'accusé. Les articles clés comprennent les dispositions suivantes :
	- Les fonctions de la police judiciaire sont exercées par des Officiers de Police Judiciaire travaillant sous l'autorité et la surveillance de l’Autorité Nationale de Poursuite Pénale en ce qui concerne les infractions faisant l'objet de l’enquête.<ref>Article 18 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref>
	- Les responsabilités de la police judiciaire sont les suivantes: la police judiciaire est chargée d'enquêter sur les crimes, de recevoir les plaintes et les documents relatifs aux infractions, de rassembler des éléments de preuve pour le procureur et la défense, et de rechercher les auteurs des crimes, leurs complices et accessoires, pour qu’ils puissent être poursuivis par le procureur.<ref>Ibid Article 20</ref>		* Les fonctions de la police judiciaire sont exercées par des Officiers de Police Judiciaire travaillant sous l'autorité et la surveillance de l’Autorité Nationale de Poursuite Pénale en ce qui concerne les infractions faisant l'objet de l’enquête.<ref>Article 18 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref>
	- Les règles d'arrestation et de détention sont définies par l'article 37 du Code de procédure pénale,		* Les responsabilités de la police judiciaire sont les suivantes: la police judiciaire est chargée d'enquêter sur les crimes, de recevoir les plaintes et les documents relatifs aux infractions, de rassembler des éléments de preuve pour le procureur et la défense, et de rechercher les auteurs des crimes, leurs complices et accessoires, pour qu’ils puissent être poursuivis par le procureur.<ref>Ibid Article 20</ref>
	- L'article 40 du Code de procédure pénale relatif aux établissements de détention protège les personnes contre la détention extrajudiciaire, en spécifiant qu'«Une personne placée en garde à vue par la Police Judiciaire ne peut en aucun cas être détenue dans une prison ou ailleurs que dans une maison d’arrêt appropriée située dans le ressort de l’Officier de Poursuite Judiciaire [...]”		* Les règles d'arrestation et de détention sont définies par l'article 37 du Code de procédure pénale,
	- L'article 165 du Code de procédure pénale stipule que tout doute concernant la culpabilité de l'accusé entraînera son acquittement. « Le doute profite à l’accusé. Si une instruction aussi complète que possible n’est pas parvenue à lever le doute sur la culpabilité de l’accusé, celui-ci doit être acquitté. » Cela résulte du principe constitutionnel de la présomption d’innocence.		* L'article 40 du Code de procédure pénale relatif aux établissements de détention protège les personnes contre la détention extrajudiciaire, en spécifiant qu'«Une personne placée en garde à vue par la Police Judiciaire ne peut en aucun cas être détenue dans une prison ou ailleurs que dans une maison d’arrêt appropriée située dans le ressort de l’Officier de Poursuite Judiciaire [...]”
			* L'article 165 du Code de procédure pénale stipule que tout doute concernant la culpabilité de l'accusé entraînera son acquittement. « Le doute profite à l’accusé. Si une instruction aussi complète que possible n’est pas parvenue à lever le doute sur la culpabilité de l’accusé, celui-ci doit être acquitté. » Cela résulte du principe constitutionnel de la présomption d’innocence.

	En outre, l'article 176 du Code pénal prévoit l'interdiction de la torture et l'article 177 prévoit les peines infligées en cas d’acte de torture, dans leurs différentes catégories.<ref>Article 176, 177 de la loi N° 01/2012/OL du 02/05/2012 instituant le code pénal de la loi organique, instituant le code pénal publié au Journal Officiel nº Spécial du 14 juin 2012</ref>		En outre, l'article 176 du Code pénal prévoit l'interdiction de la torture et l'article 177 prévoit les peines infligées en cas d’acte de torture, dans leurs différentes catégories.<ref>Article 176, 177 de la loi N° 01/2012/OL du 02/05/2012 instituant le code pénal de la loi organique, instituant le code pénal publié au Journal Officiel nº Spécial du 14 juin 2012</ref>


	==PROCÉDURES DU PROCÈS==		==PROCÉDURES DU PROCÈS==

IBJadmin: /* SOURCES DES DROITS DES DÉFENDEURS */

2017-04-12T09:21:01Z

SOURCES DES DROITS DES DÉFENDEURS

IBJadmin at 13:27, 10 April 2017

2017-04-10T13:27:27Z

← Older revision		Revision as of 15:27, 10 April 2017
Line 146:		Line 146:
	(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice:<ref>Article 79 (2), Loi n° 03/2012/OL du 13/06/2012 Loi Organique déterminant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour Suprême (gusubirishamourubanzakumpamvuz’akarenganeurubanzarwaciwekurwegorwanyuma)</ref>		(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice:<ref>Article 79 (2), Loi n° 03/2012/OL du 13/06/2012 Loi Organique déterminant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour Suprême (gusubirishamourubanzakumpamvuz’akarenganeurubanzarwaciwekurwegorwanyuma)</ref>
	il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.		il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.

			==Contributeurs==

			Contenu créé avec l'appui financier du gouvernement du Canada accordé par l'entremise d'Affaires Mondiales Canada (AMC).


	==References==		==References==

Ibjadmin: /* PROCÉDURES APRÈS LE PROCÈS */

2017-02-22T10:28:40Z

PROCÉDURES APRÈS LE PROCÈS

← Older revision		Revision as of 12:28, 22 February 2017
Line 144:		Line 144:
	(1) Demande d'opposition : la demande d'opposition est une demande faite par la partie absente au procès, auprès du tribunal qui a rendu le jugement par défaut. L’article 169 (1) du Code de procédure pénale prévoit qu’une opposition peut être fait dans les dix jours de la notification du jugement. L’article 169 (3) du Code de procédure pénale dispose également que s'il n'y a aucune preuve que la personne jugée par défaut a été notifié du jugement, la personne peut déposer une opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et jusqu'à l'exécution du jugement en cas de réclamations civiles. L'article 171, paragraphe 1, du Code de procédure pénale dispose qu'une opposition ne peut être recevable que si la personne qui a omis de comparaître donne une raison exceptionnelle et sérieuse qui l'a empêché de comparaître. (2) Appel : l'appel consiste à demander à une juridiction supérieure de réviser une décision rendue par un tribunal inférieur. Il peut être déposé lorsque le tribunal a pris une décision injuste ou si la partie n'est pas satisfaite de la décision de la première cour. Aux termes de l'article 14§5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de voir sa condamnation et sa peine examinées par un tribunal supérieur et compétent prévu par la loi.<ref>Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (1966), G.A. res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (Nº.16) à 52, U.N Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigeur le 23 mars 1976</ref> L'article 184 (1) prévoit que l'inculpé qui a été détenu au moment du jugement et condamné à l'emprisonnement reste en détention malgré son recours. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 184, il peut s'adresser à une cour d'appel pour demander une mise en liberté provisoire. Conformément au paragraphe 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant sur son propre recours. C'est ce qu'on appelle l '«interdiction de la réformation en pejus». L'interdiction de la réformation en pejus signifie que, en cas de condamnation, le tribunal d’appel ne peut que confirmer ou réduire la peine mais ne peut pas l'aggraver. En d'autres termes, l'appel de l'accusé ne devrait pas aggraver sa situation. Il s'agit évidemment d'éviter de dissuader l'accusé d'exercer son droit d'appel. Toutefois, en cas d'appel incident par le procureur, la situation de l'accusé peut être aggravée si le tribunal statue en faveur de l'appel du procureur. Par appel incident, on entend l'appel interjeté par une partie après qu'une autre partie a déposé son propre appel, qui est à cet égard l'appel principal (appel principal).		(1) Demande d'opposition : la demande d'opposition est une demande faite par la partie absente au procès, auprès du tribunal qui a rendu le jugement par défaut. L’article 169 (1) du Code de procédure pénale prévoit qu’une opposition peut être fait dans les dix jours de la notification du jugement. L’article 169 (3) du Code de procédure pénale dispose également que s'il n'y a aucune preuve que la personne jugée par défaut a été notifié du jugement, la personne peut déposer une opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et jusqu'à l'exécution du jugement en cas de réclamations civiles. L'article 171, paragraphe 1, du Code de procédure pénale dispose qu'une opposition ne peut être recevable que si la personne qui a omis de comparaître donne une raison exceptionnelle et sérieuse qui l'a empêché de comparaître. (2) Appel : l'appel consiste à demander à une juridiction supérieure de réviser une décision rendue par un tribunal inférieur. Il peut être déposé lorsque le tribunal a pris une décision injuste ou si la partie n'est pas satisfaite de la décision de la première cour. Aux termes de l'article 14§5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de voir sa condamnation et sa peine examinées par un tribunal supérieur et compétent prévu par la loi.<ref>Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (1966), G.A. res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (Nº.16) à 52, U.N Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigeur le 23 mars 1976</ref> L'article 184 (1) prévoit que l'inculpé qui a été détenu au moment du jugement et condamné à l'emprisonnement reste en détention malgré son recours. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 184, il peut s'adresser à une cour d'appel pour demander une mise en liberté provisoire. Conformément au paragraphe 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant sur son propre recours. C'est ce qu'on appelle l '«interdiction de la réformation en pejus». L'interdiction de la réformation en pejus signifie que, en cas de condamnation, le tribunal d’appel ne peut que confirmer ou réduire la peine mais ne peut pas l'aggraver. En d'autres termes, l'appel de l'accusé ne devrait pas aggraver sa situation. Il s'agit évidemment d'éviter de dissuader l'accusé d'exercer son droit d'appel. Toutefois, en cas d'appel incident par le procureur, la situation de l'accusé peut être aggravée si le tribunal statue en faveur de l'appel du procureur. Par appel incident, on entend l'appel interjeté par une partie après qu'une autre partie a déposé son propre appel, qui est à cet égard l'appel principal (appel principal).
	(3) Demande de révision : cette procédure vise à annuler un jugement rendu définitif et à réexaminer l'affaire pour des motifs définis dans les articles 192 et 194 du Code de procédure pénale. Contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale précédent (de 2004) qui indiquaient clairement que l'examen ne peut être rendu en faveur de la personne condamnée, le Code de procédure pénale actuel ne contient aucune mention expresse à cet effet. En fait, certaines dispositions peuvent être interprétées de manière à permettre l'examen d'une personne qui a déjà été acquittée d'un crime. Par exemple, la disposition relative à la corruption peut être invoquée par le procureur pour demander l'examen d'une personne acquittée d'un crime s'il prouve que cet acquittement a été obtenu après corruption de juges. Toutefois, si l'on considère que la disposition de l'article 4 du Code de procédure pénale qui prévoit que l'action pénale est finie lorsqu'une affaire est finalement décidée, une interprétation selon laquelle le réexamen n'est possible qu'en faveur de l'accusé semble d'autant plus pertinente. L’article 196 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de révision doit être déposée dans les deux mois à compter de la date à laquelle a eu lieu l'événement qui a donné lieu à la demande de révision.		(3) Demande de révision : cette procédure vise à annuler un jugement rendu définitif et à réexaminer l'affaire pour des motifs définis dans les articles 192 et 194 du Code de procédure pénale. Contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale précédent (de 2004) qui indiquaient clairement que l'examen ne peut être rendu en faveur de la personne condamnée, le Code de procédure pénale actuel ne contient aucune mention expresse à cet effet. En fait, certaines dispositions peuvent être interprétées de manière à permettre l'examen d'une personne qui a déjà été acquittée d'un crime. Par exemple, la disposition relative à la corruption peut être invoquée par le procureur pour demander l'examen d'une personne acquittée d'un crime s'il prouve que cet acquittement a été obtenu après corruption de juges. Toutefois, si l'on considère que la disposition de l'article 4 du Code de procédure pénale qui prévoit que l'action pénale est finie lorsqu'une affaire est finalement décidée, une interprétation selon laquelle le réexamen n'est possible qu'en faveur de l'accusé semble d'autant plus pertinente. L’article 196 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de révision doit être déposée dans les deux mois à compter de la date à laquelle a eu lieu l'événement qui a donné lieu à la demande de révision.
	(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice<ref>Article 79 (2), Loi n° 03/2012/OL du 13/06/2012 Loi Organique déterminant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour Suprême (gusubirishamourubanzakumpamvuz’akarenganeurubanzarwaciwekurwegorwanyuma)</ref>		(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice:<ref>Article 79 (2), Loi n° 03/2012/OL du 13/06/2012 Loi Organique déterminant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour Suprême (gusubirishamourubanzakumpamvuz’akarenganeurubanzarwaciwekurwegorwanyuma)</ref>
	: il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.		il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.

	==References==		==References==

Ibjadmin: /* PROCÉDURES APRÈS LE PROCÈS */

2017-02-22T10:26:20Z

PROCÉDURES APRÈS LE PROCÈS

← Older revision		Revision as of 12:26, 22 February 2017
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	(3) Demande de révision : cette procédure vise à annuler un jugement rendu définitif et à réexaminer l'affaire pour des motifs définis dans les articles 192 et 194 du Code de procédure pénale. Contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale précédent (de 2004) qui indiquaient clairement que l'examen ne peut être rendu en faveur de la personne condamnée, le Code de procédure pénale actuel ne contient aucune mention expresse à cet effet. En fait, certaines dispositions peuvent être interprétées de manière à permettre l'examen d'une personne qui a déjà été acquittée d'un crime. Par exemple, la disposition relative à la corruption peut être invoquée par le procureur pour demander l'examen d'une personne acquittée d'un crime s'il prouve que cet acquittement a été obtenu après corruption de juges. Toutefois, si l'on considère que la disposition de l'article 4 du Code de procédure pénale qui prévoit que l'action pénale est finie lorsqu'une affaire est finalement décidée, une interprétation selon laquelle le réexamen n'est possible qu'en faveur de l'accusé semble d'autant plus pertinente. L’article 196 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de révision doit être déposée dans les deux mois à compter de la date à laquelle a eu lieu l'événement qui a donné lieu à la demande de révision.		(3) Demande de révision : cette procédure vise à annuler un jugement rendu définitif et à réexaminer l'affaire pour des motifs définis dans les articles 192 et 194 du Code de procédure pénale. Contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale précédent (de 2004) qui indiquaient clairement que l'examen ne peut être rendu en faveur de la personne condamnée, le Code de procédure pénale actuel ne contient aucune mention expresse à cet effet. En fait, certaines dispositions peuvent être interprétées de manière à permettre l'examen d'une personne qui a déjà été acquittée d'un crime. Par exemple, la disposition relative à la corruption peut être invoquée par le procureur pour demander l'examen d'une personne acquittée d'un crime s'il prouve que cet acquittement a été obtenu après corruption de juges. Toutefois, si l'on considère que la disposition de l'article 4 du Code de procédure pénale qui prévoit que l'action pénale est finie lorsqu'une affaire est finalement décidée, une interprétation selon laquelle le réexamen n'est possible qu'en faveur de l'accusé semble d'autant plus pertinente. L’article 196 du Code de procédure pénale prévoit que la demande de révision doit être déposée dans les deux mois à compter de la date à laquelle a eu lieu l'événement qui a donné lieu à la demande de révision.
	(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice<ref>Article 79 (2), Loi n° 03/2012/OL du 13/06/2012 Loi Organique déterminant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour Suprême (gusubirishamourubanzakumpamvuz’akarenganeurubanzarwaciwekurwegorwanyuma)</ref>		(4) «Examen spécial» d'une décision finale en raison d'une injustice<ref>Article 79 (2), Loi n° 03/2012/OL du 13/06/2012 Loi Organique déterminant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour Suprême (gusubirishamourubanzakumpamvuz’akarenganeurubanzarwaciwekurwegorwanyuma)</ref>
	: il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.		: il est prévu que, une fois qu'une décision définitive a été rendue et qu'il existe une preuve d'injustice, les parties à l'affaire peuvent s’adresser au Bureau de l'Ombudsman pour demander une révision par la Cour Suprême, pour des motifs définis par la loi citée.

	==References==		==References==

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	La Constitution de la République du Rwanda consacre un certain nombre de principes qui revêtent une importance primordiale dans la réglementation du processus pénal. Une personne détenue par le service de police judiciaire a le droit d'être informée des accusations<ref>Article 29 (1), la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée in 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015; Article 38 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref> qui pèsent à son encontre, ainsi que de ses droits, y compris le droit d'informer son avocat ou toute autre personne. Une telle notification est enregistrée dans la déclaration de la police judiciaire au moment de l’arrestation.		La Constitution de la République du Rwanda consacre un certain nombre de principes qui revêtent une importance primordiale dans la réglementation du processus pénal. Une personne détenue par le service de police judiciaire a le droit d'être informée des accusations<ref>Article 29 (1), la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée in 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015; Article 38 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref> qui pèsent à son encontre, ainsi que de ses droits, y compris le droit d'informer son avocat ou toute autre personne. Une telle notification est enregistrée dans la déclaration de la police judiciaire au moment de l’arrestation.


	Elle a également le droit :		Elle a également le droit :
	- D’être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un tribunal compétent ;		*D’être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un tribunal compétent ;
	- De comparaître devant un tribunal compétent et de ne pas être jugé ailleurs que les tribunaux établis par la loi.		*De comparaître devant un tribunal compétent et de ne pas être jugé ailleurs que les tribunaux établis par la loi.

	En outre, l'article 13 de la Constitution garantit le droit à la dignité (inviolabilité de l'être humain) : «Un être humain est sacré et inviolable. L'Etat a l'obligation de respecter, de protéger et de défendre l'être humain. »		En outre, l'article 13 de la Constitution garantit le droit à la dignité (inviolabilité de l'être humain) : «Un être humain est sacré et inviolable. L'Etat a l'obligation de respecter, de protéger et de défendre l'être humain. »

	Le droit de ne pas être soumis à la torture, aux mauvais traitements physiques ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu par le paragraphe 2 de l'article 14 de la Constitution : «Personne ne doit être soumis à la torture ou à des sévices physiques, ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.» Cette disposition est mise en application par les articles 6 et 8 de la loi n° 15/2004, qui prévoit qu'il est interdit de recourir à la torture ou au lavage du cerveau pour extorquer les aveux et les admissions des parties ou les témoignages des témoins<ref>Art. 6, Loi n° 15/2004</ref>, et que la présentation des preuves obtenues, son admission ou réception est nulle dans la détermination des questions d'une affaire.<ref>Art. 8, Loi n° 15/2004</ref> Enfin, les articles 15, 16, 23 et 24 prévoient respectivement l'égalité devant la loi, la protection contre la discrimination, le droit à la vie privée, la liberté et la sécurité de la personne.		Le droit de ne pas être soumis à la torture, aux mauvais traitements physiques ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu par le paragraphe 2 de l'article 14 de la Constitution : «Personne ne doit être soumis à la torture ou à des sévices physiques, ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.» Cette disposition est mise en application par les articles 6 et 8 de la loi n° 15/2004, qui prévoit qu'il est interdit de recourir à la torture ou au lavage du cerveau pour extorquer les aveux et les admissions des parties ou les témoignages des témoins<ref>Art. 6, Loi n° 15/2004</ref>, et que la présentation des preuves obtenues, son admission ou réception est nulle dans la détermination des questions d'une affaire.<ref>Art. 8, Loi n° 15/2004</ref> Enfin, les articles 15, 16, 23 et 24 prévoient respectivement l'égalité devant la loi, la protection contre la discrimination, le droit à la vie privée, la liberté et la sécurité de la personne.

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	Parmi les autres traités internationaux ratifiés par le Rwanda figurent les suivants :		Parmi les autres traités internationaux ratifiés par le Rwanda figurent les suivants :
	- Convention contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée en 2008		* Convention contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée en 2008
	- Deuxième protocole facultatif au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, visant à l'abolition de la peine de mort, ratifié en 2008		* Deuxième protocole facultatif au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, visant à l'abolition de la peine de mort, ratifié en 2008
	- Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ratifiée en 2008		* Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ratifiée en 2008
	- Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a également été ratifiée en 2008		* Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a également été ratifiée en 2008
	- Convention sur les droits des personnes handicapées, ratifiée en 2008		* Convention sur les droits des personnes handicapées, ratifiée en 2008
	- Protocole facultatif à la convention sur les droits des personnes handicapées, ratifié en 2008		* Protocole facultatif à la convention sur les droits des personnes handicapées, ratifié en 2008
	- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ratifié en 2002		* Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ratifié en 2002
	- Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ratifié par le Rwanda en 2002.		* Protocole facultatif à la convention sur les droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ratifié par le Rwanda en 2002.

	===Jurisprudence ===		===Jurisprudence ===

	La jurisprudence comprend les décisions rendues par les tribunaux.		La jurisprudence comprend les décisions rendues par les tribunaux.

	D'une manière générale, les décisions des tribunaux n'ont pas force de loi dans le système de justice rwandais. Cependant, ils offrent une inspiration persuasive et une référence à l’ensemble des juges. Les décisions de la Cour Suprême du Rwanda en revanche lient les juridictions inférieures.<ref>Art. 47 (6) Loi Organique N° 03/2012/OL du 13/06/2012, Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012: «Les jugements et décisions de la Cour Suprême sont obligatoires pour tous les autres tribunaux du pays».</ref> En outre, lorsqu'une loi est déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême, la décision a force de loi et, par conséquent, elle lie non seulement les tribunaux inférieurs mais aussi la Cour Suprême elle-même.		D'une manière générale, les décisions des tribunaux n'ont pas force de loi dans le système de justice rwandais. Cependant, ils offrent une inspiration persuasive et une référence à l’ensemble des juges. Les décisions de la Cour Suprême du Rwanda en revanche lient les juridictions inférieures.<ref>Art. 47 (6) Loi Organique N° 03/2012/OL du 13/06/2012, Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012: «Les jugements et décisions de la Cour Suprême sont obligatoires pour tous les autres tribunaux du pays».</ref> En outre, lorsqu'une loi est déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême, la décision a force de loi et, par conséquent, elle lie non seulement les tribunaux inférieurs mais aussi la Cour Suprême elle-même.

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	La coutume est faite de lois non écrites qui ont passé l'épreuve du temps. La coutume constitue une source subsidiaire de procédure pénale. Il est important de noter qu'une règle de droit coutumier ne peut s'appliquer qu'en l'absence de toute autre règle écrite et si longtemps qu'elle ne «viole pas les droits de l'homme ni ne porte préjudice à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs».<ref>Art .176 (3) de la Constitution de la République du Rwanda 2015 modifiée</ref>		La coutume est faite de lois non écrites qui ont passé l'épreuve du temps. La coutume constitue une source subsidiaire de procédure pénale. Il est important de noter qu'une règle de droit coutumier ne peut s'appliquer qu'en l'absence de toute autre règle écrite et si longtemps qu'elle ne «viole pas les droits de l'homme ni ne porte préjudice à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs».<ref>Art .176 (3) de la Constitution de la République du Rwanda 2015 modifiée</ref>


	===Doctrine===		===Doctrine===