République Centrafricaine - Revision history

IBJadmin at 12:47, 15 May 2017

2017-05-15T12:47:44Z

← Older revision		Revision as of 14:47, 15 May 2017
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	La loi n°12.003 a été adoptée le 12 avril 2012, loi portant réforme du régime pénitentiaire. Cette loi fixe les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en RCA et a pour but d'apporter une meilleure protection des droits des détenus et d'améliorer ainsi leurs conditions de détention.<ref>Note de pratique « L'appui du PNUD à l'Etat de droit en RCA (2008-2011) », Août 2012, http://www.undp.org/content/dam/car/docs/gouvernance/rcafb_notedepratique-pred2008-2011.pdf</ref>		La loi n°12.003 a été adoptée le 12 avril 2012, loi portant réforme du régime pénitentiaire. Cette loi fixe les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en RCA et a pour but d'apporter une meilleure protection des droits des détenus et d'améliorer ainsi leurs conditions de détention.<ref>Note de pratique « L'appui du PNUD à l'Etat de droit en RCA (2008-2011) », Août 2012, http://www.undp.org/content/dam/car/docs/gouvernance/rcafb_notedepratique-pred2008-2011.pdf</ref>


			=Faits en bref=


			La population pénitentiaire totale : 764 (2015)

			Pourcentage de détenus placés en détention provisoire: 70.2% (2011)

			Pourcentage de femmes en prison : 8.2% (2011)

			Nombre d'établissements : 12 ( 2016)


	==Références==		==Références==

IBJadmin: /* Contributeurs */

2017-04-24T14:44:01Z

Contributeurs

← Older revision		Revision as of 16:44, 24 April 2017
Line 219:		Line 219:


	==Contributeurs==		=Contributeurs=

	~~Contenu créé avec l'appui financier du gouvernement du~~ Canada ~~accordé par l'entremise d'Affaires Mondiales Canada (AMC)~~.		[[File:Canada logo FR.jpg\|1000px\|left]]

IBJadmin: /* Contributeurs */

2016-11-09T11:45:08Z

Contributeurs

← Older revision		Revision as of 13:45, 9 November 2016
Line 221:		Line 221:
	==Contributeurs==		==Contributeurs==

	Contenu créé avec l'appui financier du gouvernement du Canada accordé par l'entremise d'Affaires Mondiales Canada (AMC)		Contenu créé avec l'appui financier du gouvernement du Canada accordé par l'entremise d'Affaires Mondiales Canada (AMC).

IBJadmin at 14:38, 8 November 2016

2016-11-08T14:38:54Z

← Older revision		Revision as of 16:38, 8 November 2016
Line 217:		Line 217:
	==Références==		==Références==
	<references/>		<references/>


			==Contributeurs==

			Contenu créé avec l'appui financier du gouvernement du Canada accordé par l'entremise d'Affaires Mondiales Canada (AMC)

Ibjadmin at 10:20, 4 November 2016

2016-11-04T10:20:46Z

← Older revision		Revision as of 12:20, 4 November 2016
Line 37:		Line 37:
	En effet, la présidente de transition Catherine Samba-Panza a rédigé une lettre de saisine de la CPI à la procureur de la CPI en mai 2014. Dans cette lettre, elle demande à la Procureure d'enquêter sur la situation de la République Centrafricain depuis le 1er août 2012 car elle estime que des crimes relevant de sa compétence ont été commis et que la CPI doit déterminer si une ou plusieurs personnes devraient être accusées de ces crimes. Elle souligne notamment dans sa lettre que les juridictions centrafricaines sont durablement affectées par la violence et les crises qu'a connu la République Centrafricaine depuis plusieurs années et qu'elles ne sont pas en mesure de mener à bien les enquêtes et les poursuites nécessaires sur ces crimes.<ref>https://www.icc-cpi.int/iccdocs/otp/2014-05-30-CAR-referral.pdf</ref>		En effet, la présidente de transition Catherine Samba-Panza a rédigé une lettre de saisine de la CPI à la procureur de la CPI en mai 2014. Dans cette lettre, elle demande à la Procureure d'enquêter sur la situation de la République Centrafricain depuis le 1er août 2012 car elle estime que des crimes relevant de sa compétence ont été commis et que la CPI doit déterminer si une ou plusieurs personnes devraient être accusées de ces crimes. Elle souligne notamment dans sa lettre que les juridictions centrafricaines sont durablement affectées par la violence et les crises qu'a connu la République Centrafricaine depuis plusieurs années et qu'elles ne sont pas en mesure de mener à bien les enquêtes et les poursuites nécessaires sur ces crimes.<ref>https://www.icc-cpi.int/iccdocs/otp/2014-05-30-CAR-referral.pdf</ref>

	La Procureure de la Cour Pénale Internationale Fatou Bensouda a ainsi ouvert une enquête préliminaire, en septembre 2014, à propos des crimes commis en Centrafrique depuis 2012 . Elle a estimé avoir obtenu des informations provenant de sources fiables accusant les deux groupes armés d'avoir commis des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre tels que des viols, des meurtres, des déplacements forcés, des persécutions, des pillages, des attaques de missions humanitaires et l'utilisation d'enfants soldats dans des combats. Elle ajoute que la liste des atrocités étant sans fin, elle ne peut ignorer ces allégations.<ref>~~Https~~://www.icc-cpi.int~~/en_menus/icc/press and media/press releases~~/Pages/~~pr1043~~.aspx</ref>		La Procureure de la Cour Pénale Internationale Fatou Bensouda a ainsi ouvert une enquête préliminaire, en septembre 2014, à propos des crimes commis en Centrafrique depuis 2012 . Elle a estimé avoir obtenu des informations provenant de sources fiables accusant les deux groupes armés d'avoir commis des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre tels que des viols, des meurtres, des déplacements forcés, des persécutions, des pillages, des attaques de missions humanitaires et l'utilisation d'enfants soldats dans des combats. Elle ajoute que la liste des atrocités étant sans fin, elle ne peut ignorer ces allégations.<ref>https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=pr1043&ln=fr</ref>

IBJadmin: /* Histoire */

2016-10-18T12:45:12Z

Histoire

← Older revision		Revision as of 14:45, 18 October 2016
Line 13:		Line 13:
	La République Centrafricaine est un pays extrêmement pauvre et peu développé. En 2014, elle est arrivée à la 187ème position sur 188 du classement selon l'indice de développement humain 2015 élaboré par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) avec un indice de seulement 0,350.<ref>Rapport sur le développement humain 2015, PNUD, http://hdr.undp.org/sites/default/files/2015_human_development_report_overview_-_fr.pdf</ref>		La République Centrafricaine est un pays extrêmement pauvre et peu développé. En 2014, elle est arrivée à la 187ème position sur 188 du classement selon l'indice de développement humain 2015 élaboré par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) avec un indice de seulement 0,350.<ref>Rapport sur le développement humain 2015, PNUD, http://hdr.undp.org/sites/default/files/2015_human_development_report_overview_-_fr.pdf</ref>
	Ancienne colonie française nommée Oubangui-Chari, la République Centrafricaine est proclamée le 1er décembre 1958 et devient indépendante le 13 août 1960.		Ancienne colonie française nommée Oubangui-Chari, la République Centrafricaine est proclamée le 1er décembre 1958 et devient indépendante le 13 août 1960.

	Aujourd'hui, la République Centrafricaine est en plein processus de transition. En effet, le pays fait face, depuis 2013 a un important conflit interne, conflit entre groupe armés, la Sélaka face aux anti-balaka, avec forte connotation religieuse, la Séléka.<ref>Définition d'Amnesty International: http://stories.amnesty.fr/Amnesty-Stories-02/index.html?gclid=CNfi-aaN2coCFUHGGwodxKYDuA</ref> En mars 2013, la Sélaka, coalition de partis politiques et de groupes armés à majorité musulmane est entrée dans la capitale, Bangui, et a chassé le chef d’État François Bozizé, de confession chrétienne. C'est Michel Djotodia, premier chef d'Etat musulman en Centrafrique, qui a été placé à la tête du pays par la Séléka. Le pays a rapidement plongé dans le chaos, la violence et l'insécurité, laissant de nombreuses victimes civiles sur leur passage que ce soit du fait des actes de la Sélaka ou des anti-balaka ayant entamé, à la suite de ce coup d'Etat, une véritable chasse aux musulmans.<ref>Pour en savoir plus sur le conflit: http://stories.amnesty.fr/Amnesty-Stories-02/index.html?gclid=CNfi-aaN2coCFUHGGwodxKYDuA</ref>		Aujourd'hui, la République Centrafricaine est en plein processus de transition. En effet, le pays fait face, depuis 2013 a un important conflit interne, conflit entre groupe armés, la Sélaka face aux anti-balaka, avec forte connotation religieuse, la Séléka.<ref>Définition d'Amnesty International: http://stories.amnesty.fr/Amnesty-Stories-02/index.html?gclid=CNfi-aaN2coCFUHGGwodxKYDuA</ref> En mars 2013, la Sélaka, coalition de partis politiques et de groupes armés à majorité musulmane est entrée dans la capitale, Bangui, et a chassé le chef d’État François Bozizé, de confession chrétienne. C'est Michel Djotodia, premier chef d'Etat musulman en Centrafrique, qui a été placé à la tête du pays par la Séléka. Le pays a rapidement plongé dans le chaos, la violence et l'insécurité, laissant de nombreuses victimes civiles sur leur passage que ce soit du fait des actes de la Sélaka ou des anti-balaka ayant entamé, à la suite de ce coup d'Etat, une véritable chasse aux musulmans.<ref>Pour en savoir plus sur le conflit: http://stories.amnesty.fr/Amnesty-Stories-02/index.html?gclid=CNfi-aaN2coCFUHGGwodxKYDuA</ref>
	Le 10 janvier 2014, le président de Centrafrique Michel Djotodia est prié de démissionné. Le Conseil national de transition(CNT), parlement provisoire centrafricain élit Mme Catherine Samba-Panza, de confession chrétienne, le 20 janvier 2014 à la tête de l'Etat jusqu'à ce que de nouvelles élections soient organisées. Celle-ci prendra ses fonctions le 23 janvier 2014. Mme Samba Panza, de confession chrétienne, est la première centrafricaine devenir chef d’État. Le premier tour des élections présidentielles a eu lieu le 30 décembre 2015. Le deuxième tour, quant à lui, a eu lieu le 14 février 2016 et c'est Faustin-Archange Touadéra, ancien premier ministre du président François Bozizé renversé en 2013, qui a été élu président avec près de 63% des voix. Il s'est donné pour priorité la paix et la réconciliation nationale de son pays. Il a prêté serment le 30 mars 2016 marquant ainsi officiellement son entrée en fonction, la fin de deux ans de transition et l'espoir d'une stabilisation du pays durable, le Centrafrique demeurant à l'heure actuelle encore extrêmement fragile.		Le 10 janvier 2014, le président de Centrafrique Michel Djotodia est prié de démissionné. Le Conseil national de transition(CNT), parlement provisoire centrafricain élit Mme Catherine Samba-Panza, de confession chrétienne, le 20 janvier 2014 à la tête de l'Etat jusqu'à ce que de nouvelles élections soient organisées. Celle-ci prendra ses fonctions le 23 janvier 2014. Mme Samba Panza, de confession chrétienne, est la première centrafricaine devenir chef d’État. Le premier tour des élections présidentielles a eu lieu le 30 décembre 2015. Le deuxième tour, quant à lui, a eu lieu le 14 février 2016 et c'est Faustin-Archange Touadéra, ancien premier ministre du président François Bozizé renversé en 2013, qui a été élu président avec près de 63% des voix. Il s'est donné pour priorité la paix et la réconciliation nationale de son pays. Il a prêté serment le 30 mars 2016 marquant ainsi officiellement son entrée en fonction, la fin de deux ans de transition et l'espoir d'une stabilisation du pays durable, le Centrafrique demeurant à l'heure actuelle encore extrêmement fragile.

IBJadmin at 12:42, 18 October 2016

2016-10-18T12:42:10Z

← Older revision		Revision as of 14:42, 18 October 2016
Line 13:		Line 13:
	La République Centrafricaine est un pays extrêmement pauvre et peu développé. En 2014, elle est arrivée à la 187ème position sur 188 du classement selon l'indice de développement humain 2015 élaboré par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) avec un indice de seulement 0,350.<ref>Rapport sur le développement humain 2015, PNUD, http://hdr.undp.org/sites/default/files/2015_human_development_report_overview_-_fr.pdf</ref>		La République Centrafricaine est un pays extrêmement pauvre et peu développé. En 2014, elle est arrivée à la 187ème position sur 188 du classement selon l'indice de développement humain 2015 élaboré par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) avec un indice de seulement 0,350.<ref>Rapport sur le développement humain 2015, PNUD, http://hdr.undp.org/sites/default/files/2015_human_development_report_overview_-_fr.pdf</ref>
	Ancienne colonie française nommée Oubangui-Chari, la République Centrafricaine est proclamée le 1er décembre 1958 et devient indépendante le 13 août 1960.		Ancienne colonie française nommée Oubangui-Chari, la République Centrafricaine est proclamée le 1er décembre 1958 et devient indépendante le 13 août 1960.
	Aujourd'hui, la République Centrafricaine est en plein processus de transition En effet, le pays fait face, depuis 2013 a un important conflit interne, conflit entre groupe armés, la Sélaka face aux anti-balaka, avec forte connotation religieuse, la Séléka.<ref>Définition d'Amnesty International: http://stories.amnesty.fr/Amnesty-Stories-02/index.html?gclid=CNfi-aaN2coCFUHGGwodxKYDuA</ref> En mars 2013, la Sélaka, coalition de partis politiques et de groupes armés à majorité musulmane est entrée dans la capitale, Bangui, et a chassé le chef d’État François Bozizé, de confession chrétienne. C'est Michel Djotodia, premier chef d'Etat musulman en Centrafrique, qui a été placé à la tête du pays par la Séléka. Le pays a rapidement plongé dans le chaos, la violence et l'insécurité, laissant de nombreuses victimes civiles sur leur passage que ce soit du fait des actes de la Sélaka ou des anti-balaka ayant entamé, à la suite de ce coup d'Etat, une véritable chasse aux musulmans.<ref>Pour en savoir plus sur le conflit: http://stories.amnesty.fr/Amnesty-Stories-02/index.html?gclid=CNfi-aaN2coCFUHGGwodxKYDuA</ref>		Aujourd'hui, la République Centrafricaine est en plein processus de transition. En effet, le pays fait face, depuis 2013 a un important conflit interne, conflit entre groupe armés, la Sélaka face aux anti-balaka, avec forte connotation religieuse, la Séléka.<ref>Définition d'Amnesty International: http://stories.amnesty.fr/Amnesty-Stories-02/index.html?gclid=CNfi-aaN2coCFUHGGwodxKYDuA</ref> En mars 2013, la Sélaka, coalition de partis politiques et de groupes armés à majorité musulmane est entrée dans la capitale, Bangui, et a chassé le chef d’État François Bozizé, de confession chrétienne. C'est Michel Djotodia, premier chef d'Etat musulman en Centrafrique, qui a été placé à la tête du pays par la Séléka. Le pays a rapidement plongé dans le chaos, la violence et l'insécurité, laissant de nombreuses victimes civiles sur leur passage que ce soit du fait des actes de la Sélaka ou des anti-balaka ayant entamé, à la suite de ce coup d'Etat, une véritable chasse aux musulmans.<ref>Pour en savoir plus sur le conflit: http://stories.amnesty.fr/Amnesty-Stories-02/index.html?gclid=CNfi-aaN2coCFUHGGwodxKYDuA</ref>
	Le 10 janvier 2014, le président de Centrafrique Michel Djotodia est prié de démissionné. Le Conseil national de transition(CNT), parlement provisoire centrafricain élit Mme Catherine Samba-Panza, de confession chrétienne, le 20 janvier 2014 à la tête de l'Etat jusqu'à ce que de nouvelles élections soient organisées. Celle-ci prendra ses fonctions le 23 janvier 2014. Mme Samba Panza, de confession chrétienne, est la première centrafricaine devenir chef d’État. Le premier tour des élections présidentielles a eu lieu le 30 décembre 2015. Le deuxième tour, quant à lui, a eu lieu le 14 février 2016 et c'est Faustin-Archange Touadéra, ancien premier ministre du président François Bozizé renversé en 2013, qui a été élu président avec près de 63% des voix. Il s'est donné pour priorité la paix et la réconciliation nationale de son pays. Il a prêté serment le 30 mars 2016 marquant ainsi officiellement son entrée en fonction, la fin de deux ans de transition et l'espoir d'une stabilisation du pays durable, le Centrafrique demeurant à l'heure actuelle encore extrêmement fragile.		Le 10 janvier 2014, le président de Centrafrique Michel Djotodia est prié de démissionné. Le Conseil national de transition(CNT), parlement provisoire centrafricain élit Mme Catherine Samba-Panza, de confession chrétienne, le 20 janvier 2014 à la tête de l'Etat jusqu'à ce que de nouvelles élections soient organisées. Celle-ci prendra ses fonctions le 23 janvier 2014. Mme Samba Panza, de confession chrétienne, est la première centrafricaine devenir chef d’État. Le premier tour des élections présidentielles a eu lieu le 30 décembre 2015. Le deuxième tour, quant à lui, a eu lieu le 14 février 2016 et c'est Faustin-Archange Touadéra, ancien premier ministre du président François Bozizé renversé en 2013, qui a été élu président avec près de 63% des voix. Il s'est donné pour priorité la paix et la réconciliation nationale de son pays. Il a prêté serment le 30 mars 2016 marquant ainsi officiellement son entrée en fonction, la fin de deux ans de transition et l'espoir d'une stabilisation du pays durable, le Centrafrique demeurant à l'heure actuelle encore extrêmement fragile.

IBJadmin: /* Principe de légalité */

2016-07-25T14:30:05Z

Principe de légalité

← Older revision		Revision as of 16:30, 25 July 2016
Line 155:		Line 155:
	Le principe de légalité est également énoncé à l'article 2 du code pénal centrafricain.		Le principe de légalité est également énoncé à l'article 2 du code pénal centrafricain.

	====Présomption d'innocence====Le principe de la présomption d'innocence est prévu à l'article 3§3 de la Charte constitutionnnelle de transition de juillet 2013. Ainsi, selon celle-ci, tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie à la suite d'une procédure judiciaire lui offrant les garanties indispensables à sa défense.		====Présomption d'innocence====

			Le principe de la présomption d'innocence est prévu à l'article 3§3 de la Charte constitutionnnelle de transition de juillet 2013. Ainsi, selon celle-ci, tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie à la suite d'une procédure judiciaire lui offrant les garanties indispensables à sa défense.

	====Peine capitale====		====Peine capitale====

IBJadmin at 13:02, 17 June 2016

2016-06-17T13:02:54Z

← Older revision		Revision as of 15:02, 17 June 2016
Line 102:		Line 102:
	''-Instruction'':		''-Instruction'':
	Selon l'article 64 du code de procédure pénale (CPP) centrafricain, les perquisitions doivent être faites en présence de la personne chez laquelle elles s'effectuent ou de son fondé de pouvoir. Si cela n est pas possible, alors elles doivent être faites en présence de deux parents ou alliés ou, à défaut, de deux témoins requis par le juge d'instruction		Selon l'article 64 du code de procédure pénale (CPP) centrafricain, les perquisitions doivent être faites en présence de la personne chez laquelle elles s'effectuent ou de son fondé de pouvoir. Si cela n est pas possible, alors elles doivent être faites en présence de deux parents ou alliés ou, à défaut, de deux témoins requis par le juge d'instruction


	=====Détention provisoire=====		=====Détention provisoire=====
Line 157:		Line 156:

	====Présomption d'innocence====Le principe de la présomption d'innocence est prévu à l'article 3§3 de la Charte constitutionnnelle de transition de juillet 2013. Ainsi, selon celle-ci, tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie à la suite d'une procédure judiciaire lui offrant les garanties indispensables à sa défense.		====Présomption d'innocence====Le principe de la présomption d'innocence est prévu à l'article 3§3 de la Charte constitutionnnelle de transition de juillet 2013. Ainsi, selon celle-ci, tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie à la suite d'une procédure judiciaire lui offrant les garanties indispensables à sa défense.

	~~====Procédure avec les témoins====~~

	====Peine capitale====		====Peine capitale====

IBJadmin at 13:01, 17 June 2016

2016-06-17T13:01:20Z

← Older revision		Revision as of 15:01, 17 June 2016
Line 40:		Line 40:

	Au delà, le 22 avril 2015, le CNT a adopté en assemblée plénière une loi établissant la création d'une Cour pénale spéciale au sein du système judiciaire centrafricain loi promulgué par la chef d’État de transition le 3 juin 2015. Selon l'article 3 de cette loi, la Cour Pénale Spéciale est compétente pour enquêter, instruire et juger des violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République Centrafricaine depuis le 1er janvier 2003. Cette cour est composée de juges nationaux mais aussi internationaux. C'est une cour très particulière car son budget de fonctionnement est prise en compte par la communauté internationale (art 53).<ref>https://www.icrc.org/applic/ihl/ihl-nat.nsf/xsp/.ibmmodres/domino/OpenAttachment/applic/ihl/ihl-nat.nsf/92C4EC76991F04C4C1257ECB004E25D5/TEXT/Loi%20organique%20no%2015.003%20portant%20cr%C3%A9ation,%20organisation%20et%20fonctionnement%20de%20la%20Cour%20p%C3%A9nale%20sp%C3%A9ciale,%202015%20%5BFr%5D.pdf.</ref> A l'heure actuelle, cette cour n'est pas encore entrée en fonctionnement.		Au delà, le 22 avril 2015, le CNT a adopté en assemblée plénière une loi établissant la création d'une Cour pénale spéciale au sein du système judiciaire centrafricain loi promulgué par la chef d’État de transition le 3 juin 2015. Selon l'article 3 de cette loi, la Cour Pénale Spéciale est compétente pour enquêter, instruire et juger des violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République Centrafricaine depuis le 1er janvier 2003. Cette cour est composée de juges nationaux mais aussi internationaux. C'est une cour très particulière car son budget de fonctionnement est prise en compte par la communauté internationale (art 53).<ref>https://www.icrc.org/applic/ihl/ihl-nat.nsf/xsp/.ibmmodres/domino/OpenAttachment/applic/ihl/ihl-nat.nsf/92C4EC76991F04C4C1257ECB004E25D5/TEXT/Loi%20organique%20no%2015.003%20portant%20cr%C3%A9ation,%20organisation%20et%20fonctionnement%20de%20la%20Cour%20p%C3%A9nale%20sp%C3%A9ciale,%202015%20%5BFr%5D.pdf.</ref> A l'heure actuelle, cette cour n'est pas encore entrée en fonctionnement.


	==Les sources des droits de la défense==		==Les sources des droits de la défense==
Line 66:		Line 65:

	Selon l'ONG Avocats sans frontière, il y a actuellement, en Centrafrique, 120 avocats soit 1 avocats pour 39 167 habitants, la majorité étant installé en ville.		Selon l'ONG Avocats sans frontière, il y a actuellement, en Centrafrique, 120 avocats soit 1 avocats pour 39 167 habitants, la majorité étant installé en ville.


	==La procédure antérieure au procès==		==La procédure antérieure au procès==
Line 93:		Line 91:
	=====Perquisitions et saisies=====		=====Perquisitions et saisies=====

	Enquêtes de ~~flagrance~~ :		''-Enquêtes de flagrance'' :
	Selon l'article 36 du CPP, l'officier de police judiciaire peut saisir tous objets, armes, documents et papiers ayant servi à commettre l'infraction et l'article 37 précise qu'il peut procéder, à tout moment, à toutes perquisitions, visites domiciliaires ou fouilles au corps.		Selon l'article 36 du CPP, l'officier de police judiciaire peut saisir tous objets, armes, documents et papiers ayant servi à commettre l'infraction et l'article 37 précise qu'il peut procéder, à tout moment, à toutes perquisitions, visites domiciliaires ou fouilles au corps.
	L'article 45 du CPP relatif aux perqusitions, visites domiciliaires, fouilles aux corps et saisies de pièces à conviction dans le cadre des enquêtes préliminaires indique les horaires légaux de celles-ci en énonçant, parmi les exceptions au respect de ces horaires, le cas de flagrance. Ainsi, dans les cadre des enquêtes de flagrance, la police judiciaire n'est pas tenue de respecter ces horaires.		L'article 45 du CPP relatif aux perqusitions, visites domiciliaires, fouilles aux corps et saisies de pièces à conviction dans le cadre des enquêtes préliminaires indique les horaires légaux de celles-ci en énonçant, parmi les exceptions au respect de ces horaires, le cas de flagrance. Ainsi, dans les cadre des enquêtes de flagrance, la police judiciaire n'est pas tenue de respecter ces horaires.

	-Enquêtes ~~préliminaires~~ :		''-Enquêtes préliminaires'' :
	L'article 36 et 37 du CPP relatifs aux enquêtes de flagrance sont également applicables, selon l'article 44, aux enquêtes préliminaires.		L'article 36 et 37 du CPP relatifs aux enquêtes de flagrance sont également applicables, selon l'article 44, aux enquêtes préliminaires.

	L'article 45 du CPP centrafricain vient ajouter que les perquisitions, visites domiciliaires, fouilles aux corps et saisies de pièces à conviction ne peuvent avoir lieu qu'avec l'assentiment exprès( et constaté au PV) de la personne qui en fait l'objet. Le principe est également que les celles-ci ne peuvent avoir lieu que de 5h à 18h sauf exceptions.		L'article 45 du CPP centrafricain vient ajouter que les perquisitions, visites domiciliaires, fouilles aux corps et saisies de pièces à conviction ne peuvent avoir lieu qu'avec l'assentiment exprès( et constaté au PV) de la personne qui en fait l'objet. Le principe est également que les celles-ci ne peuvent avoir lieu que de 5h à 18h sauf exceptions.

	-Instruction:		''-Instruction'':

	Selon l'article 64 du code de procédure pénale (CPP) centrafricain, les perquisitions doivent être faites en présence de la personne chez laquelle elles s'effectuent ou de son fondé de pouvoir. Si cela n est pas possible, alors elles doivent être faites en présence de deux parents ou alliés ou, à défaut, de deux témoins requis par le juge d'instruction		Selon l'article 64 du code de procédure pénale (CPP) centrafricain, les perquisitions doivent être faites en présence de la personne chez laquelle elles s'effectuent ou de son fondé de pouvoir. Si cela n est pas possible, alors elles doivent être faites en présence de deux parents ou alliés ou, à défaut, de deux témoins requis par le juge d'instruction

Line 133:		Line 130:

	L'article 77 CPP indique également que le conseil de l'inculpé et celui de la partie civile peuvent assister aux interrogatoires ou auditions et confrontations de leur client et doivent être avisés par le juge des jours et heures des interrogatoires, auditions et confrontations. La procédure leur est, en outre, accessible au moins 48h avant l'interrogatoire de l'inculpé ou l'audition de la partie civile.		L'article 77 CPP indique également que le conseil de l'inculpé et celui de la partie civile peuvent assister aux interrogatoires ou auditions et confrontations de leur client et doivent être avisés par le juge des jours et heures des interrogatoires, auditions et confrontations. La procédure leur est, en outre, accessible au moins 48h avant l'interrogatoire de l'inculpé ou l'audition de la partie civile.


	====Procédures en cas de non respect des règles relatives aux procédures de police et à l'interrogatoire====		====Procédures en cas de non respect des règles relatives aux procédures de police et à l'interrogatoire====
Line 161:		Line 157:

	====Présomption d'innocence====Le principe de la présomption d'innocence est prévu à l'article 3§3 de la Charte constitutionnnelle de transition de juillet 2013. Ainsi, selon celle-ci, tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie à la suite d'une procédure judiciaire lui offrant les garanties indispensables à sa défense.		====Présomption d'innocence====Le principe de la présomption d'innocence est prévu à l'article 3§3 de la Charte constitutionnnelle de transition de juillet 2013. Ainsi, selon celle-ci, tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie à la suite d'une procédure judiciaire lui offrant les garanties indispensables à sa défense.


	====Procédure avec les témoins====		====Procédure avec les témoins====
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	La peine de mort existe en Centrafrique et est prévue par l'article 17 du code pénal centrafricain. Ainsi, les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont: 1. la mort, 2.Les travaux forcés à perpétuité, 3. Les travaux forcés à temps. L'article 26 du CP centrafricain prévoit ensuite le mode d'exécution de la peine capitale qui est la mort par fusillade.		La peine de mort existe en Centrafrique et est prévue par l'article 17 du code pénal centrafricain. Ainsi, les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont: 1. la mort, 2.Les travaux forcés à perpétuité, 3. Les travaux forcés à temps. L'article 26 du CP centrafricain prévoit ensuite le mode d'exécution de la peine capitale qui est la mort par fusillade.


	===Les droits au procès équitable===		===Les droits au procès équitable===
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	Les articles 193 et suivants du CPP centrafricain qui prévoient la faculté d'appel des jugements et ses modalités en matière correctionnelle.		Les articles 193 et suivants du CPP centrafricain qui prévoient la faculté d'appel des jugements et ses modalités en matière correctionnelle.


	==Les droits en prison==		==Les droits en prison==