Morocco - Revision history

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2017-04-24T09:50:25Z

Sources

← Older revision		Revision as of 11:50, 24 April 2017
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	=Sources=		=Sources=

			<references/>

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	{{Languages\|~~Maroc~~}}		{{Languages\|Morocco}}

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← Older revision		Revision as of 12:02, 15 February 2017
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			{{Languages\|Morocco}}

	==Introduction générale du pays==		==Introduction générale du pays==

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2017-02-15T10:00:38Z

← Older revision		Revision as of 12:00, 15 February 2017
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	~~{{Languages\|Maroc}}~~



	==Introduction générale du pays==		==Introduction générale du pays==

Ibjadmin: /* Sources */

2017-02-15T09:38:45Z

Sources

← Older revision		Revision as of 11:38, 15 February 2017
Line 260:		Line 260:

	1) www.refworld.org/docid/3ae6b5104.html		1) www.refworld.org/docid/3ae6b5104.html

	2) www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?page=search&docid=4ec656002&skip=0&query=droit%20pénal&coi=MAR		2) www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?page=search&docid=4ec656002&skip=0&query=droit%20pénal&coi=MAR

	3) https://french.morocco.usembassy.gov/fr/news/rapport-2014-sur-les-droits-de-lhomme---maroc.html		3) https://french.morocco.usembassy.gov/fr/news/rapport-2014-sur-les-droits-de-lhomme---maroc.html

Ibjadmin: /* = Standards de preuve et de conviction */

2017-02-15T09:37:32Z

= Standards de preuve et de conviction

← Older revision		Revision as of 11:37, 15 February 2017
Line 152:		Line 152:
	Le Maroc a ratifié le Pacte relatif aux droits civils et politiques le 3 mai 1979 et l’a publié au Bulletin Officiel du 21 mai 1980. Ce pacte édicte notamment à son article 14 une série de garanties procédurales en faveur de la personne inculpée d’infraction, dont la présomption d’innocence.		Le Maroc a ratifié le Pacte relatif aux droits civils et politiques le 3 mai 1979 et l’a publié au Bulletin Officiel du 21 mai 1980. Ce pacte édicte notamment à son article 14 une série de garanties procédurales en faveur de la personne inculpée d’infraction, dont la présomption d’innocence.

	=== Standards de preuve et de conviction==		==Standards de preuve et de conviction==

	L’ article 80 du CPP prévoit que les officiers de police judiciaire, soit sur les instructions du procureur du Roi, soit d'office, procèdent à des enquêtes préliminaire. Ces opérations relèvent de la surveillance du chef du parquet général.		L’ article 80 du CPP prévoit que les officiers de police judiciaire, soit sur les instructions du procureur du Roi, soit d'office, procèdent à des enquêtes préliminaire. Ces opérations relèvent de la surveillance du chef du parquet général.
Line 182:		Line 182:
	Le Maroc a, de plus, ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention contre la torture, et signé le statut de la Cour pénale internationale.		Le Maroc a, de plus, ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention contre la torture, et signé le statut de la Cour pénale internationale.

	Selon l'article 20 de la dernière Constitution de 2011 : « Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit. ». Aussi pour Amina Bouayach, militante marocaine des droits de l'homme, cet article « est clair : la peine de mort ne devrait plus exister » au Maroc. Concernant la peine de mort et le droit à la vie, Mustapha Ramid (contre l'abolition de la peine de mort), d'obédience islamiste, tel qu'il s'est exprimé au Parlement marocain en tant que ministre de la Justice le 22 décembre 2014 : « le principe du droit à la vie ne serait nullement en contradiction avec la peine de mort, mais il est soumis à des règles et des conditions ».		Selon l'article 20 de la dernière Constitution de 2011 : « Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit. ». Aussi pour Amina Bouayach, militante marocaine des droits de l'homme, cet article « est clair : la peine de mort ne devrait plus exister » au Maroc. Concernant la peine de mort et le droit à la vie, Mustapha Ramid (contre l'abolition de la peine de mort), d'obédience islamiste, tel qu'il s'est exprimé au Parlement marocain en tant que ministre de la Justice le 22 décembre 2014 : « le principe du droit à la vie ne serait nullement en contradiction avec la peine de mort, mais il est soumis à des règles et des conditions ».

	==Le droit à un procès équitable==		==Le droit à un procès équitable==