ICJ Rules of Court/fr - Revision history

IBJadmin: /* Références */

2012-07-20T14:19:17Z

Références

← Older revision		Revision as of 16:19, 20 July 2012
Line 899:		Line 899:

	{{Reflist}}		{{Reflist}}


	----		----
	See [[International Law]]		See [[International Law]]


	{{Languages\|ICJ Rules of Court}}		{{Languages\|ICJ Rules of Court}}

IBJadmin: /* Titre IV. Procédure Consultative */

2012-07-20T14:19:00Z

Titre IV. Procédure Consultative

← Older revision		Revision as of 16:19, 20 July 2012
Line 894:		Line 894:

	''Le Greffier, (Signé) Ph. Couvreur.''		''Le Greffier, (Signé) Ph. Couvreur.''


			=Références=

	{{Reflist}}		{{Reflist}}

IBJadmin: /* Sous-section 1. Introduction de l'instance */

2012-07-20T14:17:36Z

Sous-section 1. Introduction de l'instance

← Older revision		Revision as of 16:17, 20 July 2012
Line 368:		Line 368:
	*'''''Article 41'''''		*'''''Article 41'''''

	L’introduction d’une instance par un Etat qui n’est pas partie au Statut mais qui a accepté la juridiction de la Cour en vertu de l’article 35, paragraphe 2, du Statut, par une déclaration faite aux termes d’une résolution adoptée par le Conseil de sécurité conformément à cet article<ref>La résolution actuellement en vigueur a été adoptée le 15 octobre 1946.</ref>, doit être accompagnée du dépôt de ladite déclaration, à moins qu’elle n’ait été préalablement déposée au Greffe. Si une question se pose quant à la validité ou à l’effet d’une telle déclaration, la Cour décide.		L’introduction d’une instance par un Etat qui n’est pas partie au Statut mais qui a accepté la juridiction de la Cour en vertu de l’article 35, paragraphe 2, du Statut, par une déclaration faite aux termes d’une résolution adoptée par le Conseil de sécurité conformément à cet article<ref>La résolution actuellement en vigueur a été adoptée le 15 octobre 1946.</ref>, doit être accompagnée du dépôt de ladite déclaration, à moins qu’elle n’ait été préalablement déposée au Greffe. Si une question se pose quant à la validité ou à l’effet d’une telle déclaration, la Cour décide.

	*'''''Article 42'''''		*'''''Article 42'''''

IBJadmin: /* Sous-section 1. Membres de la Cour */

2012-07-20T14:16:22Z

Sous-section 1. Membres de la Cour

← Older revision		Revision as of 16:16, 20 July 2012
Line 32:		Line 32:
	*'''''Article 3'''''		*'''''Article 3'''''

	1. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la Cour sont égaux indépendamment de l’âge, de la date d’élection ou de l’ancienneté dans les fonctions.		1. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la Cour sont égaux indépendamment de l’âge, de la date d’élection ou de l’ancienneté dans les fonctions.

	2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article, les membres de la Cour prennent rang selon la date à laquelle ils sont entrés en fonctions conformément à l’article 2 du présent Règlement.		2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article, les membres de la Cour prennent rang selon la date à laquelle ils sont entrés en fonctions conformément à l’article 2 du présent Règlement.

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2012-07-20T14:15:58Z

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