Constitution du Burundi - Revision history

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Sleung at 15:32, 25 October 2010

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Ibjadmin at 09:27, 27 July 2010

2010-07-27T09:27:06Z

← Older revision		Revision as of 10:27, 27 July 2010
Line 1,748:		Line 1,748:

	La pr�sente Constitution Int�rimaire Post-transition de la R�publique du Burundi entre en vigueur le 1er novembre 2004 et reste d'application jusqu'� la promulgation de la Constitution Post-transition vot�e par r�f�rendum.		La pr�sente Constitution Int�rimaire Post-transition de la R�publique du Burundi entre en vigueur le 1er novembre 2004 et reste d'application jusqu'� la promulgation de la Constitution Post-transition vot�e par r�f�rendum.

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			See [[Burundi]]

Ddemetriou at 16:15, 22 April 2010

2010-04-22T16:15:22Z

← Older revision		Revision as of 17:15, 22 April 2010
Line 1,038:		Line 1,038:
	publics ;		publics ;




	6) Conseiller le Pr�sident de la R�publique et le Pr�sident de l'Assembl�e Nationale sur toute question, notamment d'ordre l�gislatif ;		6) Conseiller le Pr�sident de la R�publique et le Pr�sident de l'Assembl�e Nationale sur toute question, notamment d'ordre l�gislatif ;

Ddemetriou at 16:08, 22 April 2010

2010-04-22T16:08:01Z

← Older revision		Revision as of 17:08, 22 April 2010
Line 1,747:		Line 1,747:

	'''Article 307'''		'''Article 307'''

Ddemetriou at 16:07, 22 April 2010

2010-04-22T16:07:23Z

← Older revision		Revision as of 17:07, 22 April 2010
Line 1,663:		Line 1,663:

	Les trait�s de paix et les trait�s de commerce, les trait�s relatifs � l'organisation internationale, les trait�s qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature l�gislative ainsi que ceux qui sont relatifs � l'�tat des personnes ne peuvent �tre ratifi�s qu'en vertu d'une loi.		Les trait�s de paix et les trait�s de commerce, les trait�s relatifs � l'organisation internationale, les trait�s qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature l�gislative ainsi que ceux qui sont relatifs � l'�tat des personnes ne peuvent �tre ratifi�s qu'en vertu d'une loi.

			'''Article 291'''



			'''Article 292'''




			'''Article 293'''



			'''Article 294'''



			'''Article 295'''



			'''Article 296'''



			== TITRE XIV ==

			'''DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION'''

			'''Article 297'''



			'''Article 298'''



			'''Article 299'''



			'''Article 300'''



			== TITRE XV ==

			'''DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LA PREMIERE PERIODE POST- TRANSITION'''

			'''Article 301'''



			'''Article 302'''



			'''Article 303'''



			== TITRE XVI ==

			'''DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES'''

			'''Article 304'''



			== TITRE XVII ==

			'''DES DISPOSITIONS FINALES'''

			'''Article 305'''



			'''Article 306'''




			'''Article 307'''

Ddemetriou at 15:49, 22 April 2010

2010-04-22T15:49:44Z

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Ddemetriou at 15:11, 22 April 2010

2010-04-22T15:11:21Z

← Older revision		Revision as of 16:11, 22 April 2010
Line 1,215:		Line 1,215:

	Dans leur carri�re, les magistrats sont nomm�s par D�cret du Pr�sident de la R�publique sur proposition du Ministre ayant la justice dans ses attributions, apr�s avis du Conseil Sup�rieur de la Magistrature. Ceux des tribunaux de r�sidence sont nomm�s par ordonnance du Ministre ayant la justice dans ses attributions suivant la m�me proc�dure.		Dans leur carri�re, les magistrats sont nomm�s par D�cret du Pr�sident de la R�publique sur proposition du Ministre ayant la justice dans ses attributions, apr�s avis du Conseil Sup�rieur de la Magistrature. Ceux des tribunaux de r�sidence sont nomm�s par ordonnance du Ministre ayant la justice dans ses attributions suivant la m�me proc�dure.

			'''Article 215'''



			'''Article 216'''



			'''Article 217'''















			'''Article 218'''



			'''Article 219'''



			'''Article 220'''





			'''Article 221'''


			tribunaux.

			'''Article 222'''



			'''Article 223'''



			'''Article 224'''



			===3. DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE===

			'''Article 225'''



			'''Article 226'''



			audience publique

			'''Article 227'''



			'''Article 228'''






			Charte des Droits fondamentaux, par les organes de l'Etat, les
			autres institutions;

















			Article 229




			Article 230





			Public peuvent saisir la Cour Constitutionnelle sur la






			Article 231

Ddemetriou at 15:05, 22 April 2010

2010-04-22T15:05:47Z

← Older revision		Revision as of 16:05, 22 April 2010
Line 1,161:		Line 1,161:

	L'Assembl�e Nationale et le S�nat ont le droit de constituer des commissions parlementaires charg�es d'enqu�ter sur des objets d�termin�s de l'action gouvernementale.		L'Assembl�e Nationale et le S�nat ont le droit de constituer des commissions parlementaires charg�es d'enqu�ter sur des objets d�termin�s de l'action gouvernementale.

			== TITRE VIII ==

			'''DU POUVOIR JUDICIAIRE'''

			'''Article 205'''



			'''Article 206'''



			'''Article 207'''



			'''Article 208'''



			'''Article 209'''







			'''Article 210'''



			'''Article 211'''



			'''Article 212'''



			'''Article 213'''





			2. le suivi de la situation du pays dans le domaine judiciaire et dans celui des droits de l'homme ;



			'''Article 214'''

Ddemetriou at 14:59, 22 April 2010

2010-04-22T14:59:53Z

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← Older revision		Revision as of 02:21, 21 September 2026
Line 159:		Line 159:
	Toutefois, les Juges des Tribunaux de Résidence remplissent eux-mêmes auprès de leur juridiction les devoirs du Ministère Public sous la surveillance du Procureur de la République.		Toutefois, les Juges des Tribunaux de Résidence remplissent eux-mêmes auprès de leur juridiction les devoirs du Ministère Public sous la surveillance du Procureur de la République.

	'''Article 24'''		{{Highlight\|'''Article 24'''

	Tout Officier du Ministère Public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 30 et 34 et au premier alinéa des articles 31, 35 et 38.		Tout Officier du Ministère Public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 30 et 34 et au premier alinéa des articles 31, 35 et 38\|The context does not mention Articles 30, 34, 31, 35, or 38 regarding written requisitions. Instead, it discusses various judicial acts and procedures, but none of the specified articles are referenced in relation to requisitions.}}.

	Il développe librement à l’audience les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice.		Il développe librement à l’audience les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice.
Line 254:		Line 254:
	L’arrivée du Procureur de la République sur les lieux dessaisit l’Officier de Police Judiciaire.		L’arrivée du Procureur de la République sur les lieux dessaisit l’Officier de Police Judiciaire.

	Le Procureur de la République accomplit alors tous actes de Police Judiciaire prévus au présent Code. Il peut aussi ordonner à tous Officiers de Police Judiciaire de poursuivre leurs opérations ou celles qu’il prescrit.		{{Highlight\|Le Procureur de la République accomplit alors tous actes de Police Judiciaire prévus au présent Code\|Article 25 states that Officers of the Public Ministry can exercise all powers attributed to Judicial Police Officers by the present code or by special laws related to judicial police. This implies that the Public Prosecutor does not carry out all acts directly, but rather oversees and directs the activities of Judicial Police Officers.}}. Il peut aussi ordonner à tous Officiers de Police Judiciaire de poursuivre leurs opérations ou celles qu’il prescrit.

	'''Article 44'''		'''Article 44'''
Line 292:		Line 292:
	Le témoin prête serment avant de déposer.		Le témoin prête serment avant de déposer.

	Le serment est ainsi conçu : « Je jure de dire la vérité, rien que la vérité ». Toutefois, l’Officier du Ministère Public peut imposer la forme de serment dont l’emploi, d’après les coutumes locales, paraît le plus propre à garantir la sincérité de la déposition.		{{Highlight\|Le serment est ainsi conçu : « Je jure de dire la vérité, rien que la vérité »\|The oaths taken by members of the Government and the President of the Republic of Burundi do not include the phrase 'I swear to tell the truth, the whole truth.' Instead, they contain specific commitments to fidelity to the Constitution and the law, and to the defense of national interests, as outlined in Articles 138 and 107.}}. Toutefois, l’Officier du Ministère Public peut imposer la forme de serment dont l’emploi, d’après les coutumes locales, paraît le plus propre à garantir la sincérité de la déposition.

	'''Article 49'''		'''Article 49'''
Line 354:		Line 354:
	La rétention ne peut intervenir que dans le cas, selon les modalités et pour les fins que la loi détermine.		La rétention ne peut intervenir que dans le cas, selon les modalités et pour les fins que la loi détermine.

	La rétention effectuée hors ces cas constitue un des faits visés aux articles 171 ou 392 du Code Pénal, selon le cas. Les seules rétentions autorisées par la loi sont la rétention de police judiciaire ou garde à vue, la rétention prévue à l’article 8 alinéa 2 ainsi que les rétentions de sûreté.		La rétention effectuée hors ces cas constitue un des faits visés aux articles 171 ou 392 du Code Pénal, selon le cas. {{Highlight\|Les seules rétentions autorisées par la loi sont la rétention de police judiciaire ou garde à vue, la rétention prévue à l’article 8 alinéa 2 ainsi que les rétentions de sûreté\|According to Article 57, the only retentions authorized by law include judicial police retention (garde à vue), retention as per Article 8 alinéa 2, and security retentions. Therefore, the claim that only judicial police retention is authorized is contradicted by the information provided.}}.

	===Section 1 : De la Garde à vue===		===Section 1 : De la Garde à vue===
Line 372:		Line 372:
	La personne interpellée pour l’exécution d’un mandat de justice d’une peine privative de liberté ou d’une contrainte par corps est immédiatement placée en garde à vue.		La personne interpellée pour l’exécution d’un mandat de justice d’une peine privative de liberté ou d’une contrainte par corps est immédiatement placée en garde à vue.

	'''Article 60'''		{{Highlight\|'''Article 60'''

	La garde à vue de police judiciaire, telle que définie à l’article précédent, ne peut excéder sept jours comptés d’heure à heure, sauf prorogation indispensable décidée par le Ministère Public mais ayant comme limite maximale le double de ce délai.		La garde à vue de police judiciaire, telle que définie à l’article précédent, ne peut excéder sept jours comptés d’heure à heure, sauf prorogation indispensable décidée par le Ministère Public mais ayant comme limite maximale le double de ce délai\|Article 64 states that the legal duration of police custody (garde à vue) must be respected, but it does not specify a duration of seven days. Instead, it indicates that the person must be presented to the Prosecutor before the expiration of the legal custody period.}}.

	Le Ministère Public peut ordonner à tout moment que soit mis fin à une garde à vue qu’il n’estime pas ou plus justifiée.		Le Ministère Public peut ordonner à tout moment que soit mis fin à une garde à vue qu’il n’estime pas ou plus justifiée.
Line 567:		Line 567:
	L’appel des ordonnances rendues en matière de détention préventive est porté devant la juridiction immédiatement supérieure à celle qui a statué en premier ressort.		L’appel des ordonnances rendues en matière de détention préventive est porté devant la juridiction immédiatement supérieure à celle qui a statué en premier ressort.

	'''Article 83'''		{{Highlight\|'''Article 83'''

	Le délai d’appel est de quarante-huit heures ; pour le Ministère Public, ce délai court du jour où l’ordonnance a été rendue pour l’inculpé, il court du jour où elle lui a été notifiée.		Le délai d’appel est de quarante-huit heures ; pour le Ministère Public, ce délai court du jour où l’ordonnance a été rendue pour l’inculpé, il court du jour où elle lui a été notifiée\|The context does not mention an appeal period of forty-eight hours under Article 83. Instead, Article 150 specifies that the Public Prosecutor must appeal within thirty days of the judgment, and there is no reference to a forty-eight hour period.}}.

	La déclaration d’appel est faite au Greffier du Tribunal qui a rendu l’ordonnance. Elle peut aussi être faite au secrétariat de l’établissement pénitentiaire.		La déclaration d’appel est faite au Greffier du Tribunal qui a rendu l’ordonnance. Elle peut aussi être faite au secrétariat de l’établissement pénitentiaire.
Line 635:		Line 635:
	L’Officier du Ministère Public peut faire réincarcérer le prévenu qui manque aux charges qui lui ont été imposées par la juridiction saisie de la poursuite.		L’Officier du Ministère Public peut faire réincarcérer le prévenu qui manque aux charges qui lui ont été imposées par la juridiction saisie de la poursuite.

	Le prévenu qui conteste être en défaut peut, dans les quarante-huit heures de son incarcération, adresser un recours à cette juridiction.		{{Highlight\|Le prévenu qui conteste être en défaut peut, dans les quarante-huit heures de son incarcération, adresser un recours à cette juridiction\|According to Article 140, the condemned by default can oppose the judgment within thirty days following the notification, and if the notification was not made personally, the opposition can be made within ten days after the interested party has knowledge of the notification. There is no provision for a recourse within forty-eight hours of incarceration.}}.

	Celle-ci est également compétente pour connaître du recours exercé par le prévenu contre la décision du Ministère Public ordonnant sa réincarcération pour manquement aux charges imposées par le Juge qui avait accordé la liberté provisoire pendant l’instruction.		Celle-ci est également compétente pour connaître du recours exercé par le prévenu contre la décision du Ministère Public ordonnant sa réincarcération pour manquement aux charges imposées par le Juge qui avait accordé la liberté provisoire pendant l’instruction.
Line 901:		Line 901:
	Dans tous les cas, le Tribunal peut, en outre, ordonner que les témoins seront contraints à venir donner leur témoignage.		Dans tous les cas, le Tribunal peut, en outre, ordonner que les témoins seront contraints à venir donner leur témoignage.

	La servitude pénale subsidiaire à l’amende, ainsi que la contrainte par corps pour le recouvrement des frais, ne peuvent excéder quatorze jours.		{{Highlight\|La servitude pénale subsidiaire à l’amende, ainsi que la contrainte par corps pour le recouvrement des frais, ne peuvent excéder quatorze jours\|According to Article 52, the duration of the subsidiary penal servitude in case of an amende (fine) cannot exceed twelve months, which contradicts the claim that it may not exceed fourteen days.}}.

	Le témoin condamné pour défaut de comparution, qui sur une seconde citation ou sur mandat d’amener produira des excuses légitimes, pourra être déchargé de la peine.		Le témoin condamné pour défaut de comparution, qui sur une seconde citation ou sur mandat d’amener produira des excuses légitimes, pourra être déchargé de la peine.
Line 1,045:		Line 1,045:
	Sauf en ce qui concerne le Ministère Public, l’appel doit, à peine de déchéance, être interjeté dans les trente jours qui suivent le prononcé du jugement ou sa signification, selon qu’il est contradictoire ou par défaut.		Sauf en ce qui concerne le Ministère Public, l’appel doit, à peine de déchéance, être interjeté dans les trente jours qui suivent le prononcé du jugement ou sa signification, selon qu’il est contradictoire ou par défaut.

	Ce délai est augmenté des délais de distance fixés par l’article 112, sans qu’il puisse, en aucun cas, dépasser quarante cinq jours.		{{Highlight\|Ce délai est augmenté des délais de distance fixés par l’article 112, sans qu’il puisse, en aucun cas, dépasser quarante cinq jours\|According to Article 150, the Public Prosecutor must appeal within thirty days of the judgment, but may appeal within three months of the judgment. This indicates that the appeal filing period can exceed forty-five days.}}.

	La distance à prendre en considération pour le calcul du délai est celle qui sépare la résidence de l’appelant du greffe où se fait la déclaration d’appel, lorsque le jugement est contradictoire, et celle qui sépare le lieu de la signification du même greffe, lorsque le jugement est par défaut.		La distance à prendre en considération pour le calcul du délai est celle qui sépare la résidence de l’appelant du greffe où se fait la déclaration d’appel, lorsque le jugement est contradictoire, et celle qui sépare le lieu de la signification du même greffe, lorsque le jugement est par défaut.