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	La contrainte par corps est assimilée pour son exécution à la servitude pénale ; sa durée n’est pas libératoire de paiement.		La contrainte par corps est assimilée pour son exécution à la servitude pénale ; sa durée n’est pas libératoire de paiement.

	'''Article 97 :'''		{{Highlight\|'''Article 97 :'''

	La durée de la contrainte par corps est proportionnelle au montant des sommes dues à raison de six mois par tranche ou partie de tranche de cent mille francs.		La durée de la contrainte par corps est proportionnelle au montant des sommes dues à raison de six mois par tranche ou partie de tranche de cent mille francs\|According to Article 265, extortion using violence or threats is punishable by six months to ten years of imprisonment and a fine of fifty thousand to one hundred thousand francs. However, the claim suggests a specific calculation of six months for each tranche of one hundred thousand francs, which is not supported by the text.}}.

	'''Article 98 :'''		'''Article 98 :'''
Line 817:		Line 817:
	4° Le total des peines de mise à la disposition du Gouvernement absorbent de droit les peines d’interdiction de séjour et d’assignation à résidence ;		4° Le total des peines de mise à la disposition du Gouvernement absorbent de droit les peines d’interdiction de séjour et d’assignation à résidence ;

	5° Le total des peines d’interdiction des droits civiques, civils et de famille temporaire ne peut dépasser vingt ans.		{{Highlight\|5° Le total des peines d’interdiction des droits civiques, civils et de famille temporaire ne peut dépasser vingt ans\|According to Article 66, the prohibition of civil, civil, and family rights cannot exceed a duration of five years. Additionally, Article 68 states that the prohibition of exercising a public function or professional activity can last up to twenty years, but this does not apply to the prohibition of civil rights.}}.

	'''Article 113 :'''		'''Article 113 :'''
Line 2,013:		Line 2,013:
	L’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever tout dispositif de fermeture d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture, à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu’ils renferment.		L’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever tout dispositif de fermeture d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture, à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu’ils renferment.

	'''Article 279 :'''		{{Highlight\|'''Article 279 :'''

	Sont assimilés au vol avec effraction : l’enlèvement des meubles dont question à l’article 278 ; le vol commis à l’aide d’un bris de scellés.		Sont assimilés au vol avec effraction : l’enlèvement des meubles dont question à l’article 278 ; le vol commis à l’aide d’un bris de scellés\|Article 278 defines 'effraction' as forcing or breaking into a closure of a house or its dependencies, but does not classify the removal of furniture as theft. Theft is defined in Article 258 as the fraudulent taking of someone else's property, which is not directly linked to the act of breaking and entering described in Article 278.}}.

	'''§ 7. Escalade'''		'''§ 7. Escalade'''
Line 3,408:		Line 3,408:
	* soit cause un dommage quelconque, même non intentionnellement, au système informatique ou aux données qui sont stockées, traitées ou transmises par ce système ou au système informatique d’un tiers ou aux données qui sont stockées, traitées ou transmises par ce système.		* soit cause un dommage quelconque, même non intentionnellement, au système informatique ou aux données qui sont stockées, traitées ou transmises par ce système ou au système informatique d’un tiers ou aux données qui sont stockées, traitées ou transmises par ce système.

	Celui qui ordonne la commission d’une des infractions visées aux alinéas 1 à 5 ou qui y incite, est puni d’une servitude pénale de six mois à cinq ans et d’une amende de cent mille francs à deux cent mille francs ou d’une de ces peines seulement.		{{Highlight\|Celui qui ordonne la commission d’une des infractions visées aux alinéas 1 à 5 ou qui y incite, est puni d’une servitude pénale de six mois à cinq ans et d’une amende de cent mille francs à deux cent mille francs ou d’une de ces peines seulement\|Article 253 states that anyone who incites racial or ethnic hatred is punished with a prison sentence of six months to two years. Article 254 states that a person who makes a false accusation can be punished with one to five years of imprisonment. Therefore, the claim that incitement leads to a punishment of six months to five years is contradicted by the specific penalties outlined in these articles.}}.

	Celui qui, sachant que des données ont été obtenues par la commission d’une des infractions visées aux alinéas 1 à 4, les détient, les révèle à une autre personne ou les divulgue, ou fait un usage quelconque des données ainsi obtenues, est puni d’une servitude pénale de six mois à trois ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs ou d’une de ces peines seulement.		Celui qui, sachant que des données ont été obtenues par la commission d’une des infractions visées aux alinéas 1 à 4, les détient, les révèle à une autre personne ou les divulgue, ou fait un usage quelconque des données ainsi obtenues, est puni d’une servitude pénale de six mois à trois ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs ou d’une de ces peines seulement.

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Code Pénal du Burundi (Burundi Penal Code) - Revision history

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