Chad - Revision history

IBJadmin: /* Procédure avant le procès */

2018-05-28T12:59:56Z

Procédure avant le procès

← Older revision		Revision as of 14:59, 28 May 2018
Line 77:		Line 77:
	Le président du tribunal procède à l’interroger de l’accusé au moins 8 jours avant les débats<ref>Article 328 du Code de procédure pénale </ref>.		Le président du tribunal procède à l’interroger de l’accusé au moins 8 jours avant les débats<ref>Article 328 du Code de procédure pénale </ref>.

	~~===~~Droit à L’avocat~~===~~		'''Droit à L’avocat'''

	Il est laissé au prévenu une liberté de choix de son avocat dans la mesure où celui-ci est habilité par la règlementation en vigueur. Il est loisible à l’inculpé de communiquer librement avec ce dernier, aussitôt après son inculper<ref>Article 42 et 43 du Code de procédure pénale</ref>.		Il est laissé au prévenu une liberté de choix de son avocat dans la mesure où celui-ci est habilité par la règlementation en vigueur. Il est loisible à l’inculpé de communiquer librement avec ce dernier, aussitôt après son inculper<ref>Article 42 et 43 du Code de procédure pénale</ref>.

IBJadmin: /* Système de droit pénal */

2018-05-28T12:52:08Z

Système de droit pénal

← Older revision		Revision as of 14:52, 28 May 2018
Line 98:		Line 98:
	La présomption d’innocence est garantie par des sources internationales comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’article 14-2<ref>http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CCPR.aspx</ref> . Cela est aussi consacré par l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme<ref>http://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/index.html </ref> .		La présomption d’innocence est garantie par des sources internationales comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’article 14-2<ref>http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CCPR.aspx</ref> . Cela est aussi consacré par l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme<ref>http://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/index.html </ref> .
	En droit interne, la présomption d’innocence est garantie par l’article 24 de la constitution qui dispose que « Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense ».		En droit interne, la présomption d’innocence est garantie par l’article 24 de la constitution qui dispose que « Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense ».

IBJadmin: /* Droit à un tribunal indépendant impartial */

2018-05-28T12:50:08Z

Droit à un tribunal indépendant impartial

← Older revision		Revision as of 14:50, 28 May 2018
Line 137:		Line 137:
	Selon l’article 336 du même Code, lors du jugement d’un crime devant la Cour criminelle, alors le jury et plus précisément, les assesseurs prêtent serment et promettre de juger avec l’impartialité qu’il est nécessaire d’avoir.		Selon l’article 336 du même Code, lors du jugement d’un crime devant la Cour criminelle, alors le jury et plus précisément, les assesseurs prêtent serment et promettre de juger avec l’impartialité qu’il est nécessaire d’avoir.

	v===Droit d’interjeter appel===		===Droit d’interjeter appel===

	Le droit à l’appel est reconnu par l’article 337 du Code de procédure pénale, et ce en matière de jugements correctionnels ou de simple police.		Le droit à l’appel est reconnu par l’article 337 du Code de procédure pénale, et ce en matière de jugements correctionnels ou de simple police.

IBJadmin: /* Droits de procès équitables */

2018-05-28T12:49:36Z

Droits de procès équitables

← Older revision		Revision as of 14:49, 28 May 2018
Line 119:		Line 119:
	==Droits de procès équitables==		==Droits de procès équitables==

	~~'''~~Droit à l’avocat~~'''~~		===Droit à l’avocat===

	Le droit à l’assistance d’un avocat résulte dans de l’article 42 du Code de procédure pénale. Par conséquent, le droit à l’assistance d’un avocat est garanti. Toutefois, au vu du nombre d’avocats actuellement en exercice au Tchad, ce droit est par conséquent très limité, puisque le Tchad ne compte que 115 avocats pour une population supérieure à 11 millions d’habitants, soit un avocat pour un peu plus de 95 000 habitants, ce qui ne permet pas à tous les accusés de se voir assister.		Le droit à l’assistance d’un avocat résulte dans de l’article 42 du Code de procédure pénale. Par conséquent, le droit à l’assistance d’un avocat est garanti. Toutefois, au vu du nombre d’avocats actuellement en exercice au Tchad, ce droit est par conséquent très limité, puisque le Tchad ne compte que 115 avocats pour une population supérieure à 11 millions d’habitants, soit un avocat pour un peu plus de 95 000 habitants, ce qui ne permet pas à tous les accusés de se voir assister.

IBJadmin: /* Condamnation */

2018-05-28T12:47:42Z

Condamnation

← Older revision		Revision as of 14:47, 28 May 2018
Line 225:		Line 225:
	==Condamnation==		==Condamnation==

	Devant la cour criminelle, le délibéré de l’audience est prononcé par le président, après que le jury ait délibéré sur les questions de fait et de droit. Dans le cas où l’accusé est acquitté, alors il repart librement<ref></ref> .		Devant la cour criminelle, le délibéré de l’audience est prononcé par le président, après que le jury ait délibéré sur les questions de fait et de droit. Dans le cas où l’accusé est acquitté, alors il repart librement<ref>Article 340 à 349 du Code de procédure pénale</ref> .
	Devant les tribunaux correctionnels ou de simple police, le jugement peut être rendu soit à l’audience même, alors on dit que le juge statue sur le siège, soit le jugement est rendu lors d’une audience ultérieure. Le tribunal peut dans son jugement, soit relaxé l’accusé, soit le condamné<ref></ref>. Dans le cas où la peine est une peine d’emprisonnement supérieur à 6 mois, alors le tribunal peut décerner un mandat de dépôt contre le condamné.		Devant les tribunaux correctionnels ou de simple police, le jugement peut être rendu soit à l’audience même, alors on dit que le juge statue sur le siège, soit le jugement est rendu lors d’une audience ultérieure. Le tribunal peut dans son jugement, soit relaxé l’accusé, soit le condamné<ref>Article 359 du Code de procédure pénale</ref>. Dans le cas où la peine est une peine d’emprisonnement supérieur à 6 mois, alors le tribunal peut décerner un mandat de dépôt contre le condamné.
	Dans tous les cas, la cour ou le tribunal statut si cela est demandé sur l’action civile et octroi ou non l’allocation de dommages et intérêts.		Dans tous les cas, la cour ou le tribunal statut si cela est demandé sur l’action civile et octroi ou non l’allocation de dommages et intérêts.

IBJadmin: /* Procès */

2018-05-28T12:46:56Z

Procès

IBJadmin: /* Pre-procès */

2018-05-28T12:43:25Z

Pre-procès

← Older revision		Revision as of 14:43, 28 May 2018
Line 178:		Line 178:
	'''Apparition initiale de la Cour'''		'''Apparition initiale de la Cour'''

	Au moins la veille de la tenue de la session de la Cour criminelle, le président de ladite cour, organise le tirage au sort des assesseurs. Ce tirage au sort est effectué publiquement, en présence de l’accusé et du ministère public, qui peuvent tous deux récuser quatre assesseurs sans justification. Le tirage au sort s’effectue sur une liste annuelle d’assesseurs, qui sont convoqués administrativement pour l’occasion<ref></ref>.		Au moins la veille de la tenue de la session de la Cour criminelle, le président de ladite cour, organise le tirage au sort des assesseurs. Ce tirage au sort est effectué publiquement, en présence de l’accusé et du ministère public, qui peuvent tous deux récuser quatre assesseurs sans justification. Le tirage au sort s’effectue sur une liste annuelle d’assesseurs, qui sont convoqués administrativement pour l’occasion<ref>Article 329 à 334 du Code de procédure pénale</ref>.

	'''Audience préliminaire'''		'''Audience préliminaire'''

IBJadmin: /* Droits en prison */

2018-05-28T12:42:43Z

Droits en prison

← Older revision		Revision as of 14:42, 28 May 2018
Line 145:		Line 145:
	'''Conditions de confinement'''		'''Conditions de confinement'''

	Les conditions de détention à l’intérieur des prisons tchadiennes ont été dénoncées à de multiples reprises par des ONG, comme par exemple par Amnesty International<ref></ref> . L’ONG estime dans son rapport que les conditions de détention sont épouvantables, déjà en raison d’un surpeuplement des prisons. De plus, les détenus manquent de ressources vitales, telle que la nourriture, ou de l’eau et ne peuvent pas non plus avoir une hygiène décente, notamment en raison de l’absence de suffisamment de sanitaires. Outre, l’absence en quantité de ces produits de première nécessité, les prisons tchadiennes sont également à un manque de qualité de leur différence ressources.		Les conditions de détention à l’intérieur des prisons tchadiennes ont été dénoncées à de multiples reprises par des ONG, comme par exemple par Amnesty International<ref>https://www.amnesty.org/download/Documents/16000/afr200072012fr.pdf</ref>. L’ONG estime dans son rapport que les conditions de détention sont épouvantables, déjà en raison d’un surpeuplement des prisons. De plus, les détenus manquent de ressources vitales, telle que la nourriture, ou de l’eau et ne peuvent pas non plus avoir une hygiène décente, notamment en raison de l’absence de suffisamment de sanitaires. Outre, l’absence en quantité de ces produits de première nécessité, les prisons tchadiennes sont également à un manque de qualité de leur différence ressources.
	De plus, outre ces conditions déplorables de détention, les détenus sont parfois soumis à des traitements et sévices corporels inhumains, ce qui est pourtant interdit par les différentes conventions internationales ratifiées par le Tchad. C’est ainsi que bon nombre de détenus sont enchaînés, ce qui est pourtant prohibé par le droit international.		De plus, outre ces conditions déplorables de détention, les détenus sont parfois soumis à des traitements et sévices corporels inhumains, ce qui est pourtant interdit par les différentes conventions internationales ratifiées par le Tchad. C’est ainsi que bon nombre de détenus sont enchaînés, ce qui est pourtant prohibé par le droit international.
	Enfin, les prisons tchadiennes ne sont pas sûres, notamment en raison de la surpopulation carcérale, mais aussi en raison de la mauvaise tenue des registres de détention, ce qui augmente les probabilités d’avoir des détentions illégales et arbitraires et ce qui est en prime interdit par le Code de procédure pénale tchadien.		Enfin, les prisons tchadiennes ne sont pas sûres, notamment en raison de la surpopulation carcérale, mais aussi en raison de la mauvaise tenue des registres de détention, ce qui augmente les probabilités d’avoir des détentions illégales et arbitraires et ce qui est en prime interdit par le Code de procédure pénale tchadien.
Line 158:		Line 158:

	Une ordonnance du 4 octobre 2011, en son article 45, dispose que les prisonniers doivent subir un examen médical à leur arrivée dans un établissement pénitentiaire pour vérifier leur état de santé, et s’ils sont atteints d’une maladie infectieuse. Les articles suivants prévoient eux, une gratuité des soins, ainsi que la confidentialité des informations médicales concernant le prisonnier.		Une ordonnance du 4 octobre 2011, en son article 45, dispose que les prisonniers doivent subir un examen médical à leur arrivée dans un établissement pénitentiaire pour vérifier leur état de santé, et s’ils sont atteints d’une maladie infectieuse. Les articles suivants prévoient eux, une gratuité des soins, ainsi que la confidentialité des informations médicales concernant le prisonnier.
	Pour ce faire, dans les article 48 et 49, il est disposé que les prisons doivent avoir une prison et qu’un médecin doit être affecté à chaque établissement. Cependant, ces dispositions ne sont pas appliquées selon un rapport de 2012 d’Amnesty International<ref></ref>.		Pour ce faire, dans les article 48 et 49, il est disposé que les prisons doivent avoir une prison et qu’un médecin doit être affecté à chaque établissement. Cependant, ces dispositions ne sont pas appliquées selon un rapport de 2012 d’Amnesty International<ref>https://www.amnesty.org/download/Documents/16000/afr200072012fr.pdf</ref>.
	Et pour cause, certains responsables de prisons ont refusé la prise en charge médicale de certains détenus en arguant le fait qu’ils pourraient s’échapper.		Et pour cause, certains responsables de prisons ont refusé la prise en charge médicale de certains détenus en arguant le fait qu’ils pourraient s’échapper.

IBJadmin: /* Système de droit pénal */

2018-05-28T12:41:05Z

Système de droit pénal

← Older revision		Revision as of 14:41, 28 May 2018
Line 88:		Line 88:
	'''Double péril'''		'''Double péril'''

	Il n’est pas possible pour une personne jugée à l’étranger, d’être à nouveau jugé au Tchad à la condition qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit, que la sentence pénale soit régulière, qu’elle soit définitive et qu’elle se conforme à l’ordre public<ref></ref>.		Il n’est pas possible pour une personne jugée à l’étranger, d’être à nouveau jugé au Tchad à la condition qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit, que la sentence pénale soit régulière, qu’elle soit définitive et qu’elle se conforme à l’ordre public<ref>Article 13 du Code pénal</ref>.

	'''Principe de légalité'''		'''Principe de légalité'''

	Les infractions sont prévues par la loi<ref></ref>, tout comme les peines et les mesures de sûreté qui sont elles aussi légalement prévues. Par conséquent, il n’est pas possible d’être condamné pour une infraction non prévue par la loi, ni à une peine non prévue par la loi		Les infractions sont prévues par la loi<ref>Article 15 du Code pénal</ref>, tout comme les peines et les mesures de sûreté qui sont elles aussi légalement prévues. Par conséquent, il n’est pas possible d’être condamné pour une infraction non prévue par la loi, ni à une peine non prévue par la loi

	'''Présomption d’innocence'''		'''Présomption d’innocence'''

	La présomption d’innocence est garantie par des sources internationales comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’article 14-2<ref></ref> . Cela est aussi consacré par l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme<ref></ref> .		La présomption d’innocence est garantie par des sources internationales comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’article 14-2<ref>http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CCPR.aspx</ref> . Cela est aussi consacré par l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme<ref>http://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/index.html </ref> .
	En droit interne, la présomption d’innocence est garantie par l’article 24 de la constitution qui dispose que « Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense ».		En droit interne, la présomption d’innocence est garantie par l’article 24 de la constitution qui dispose que « Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense ».

Line 103:		Line 103:
	'''Normes de preuves et normes de déclaration de culpabilité'''		'''Normes de preuves et normes de déclaration de culpabilité'''

	Les infractions pénales peuvent par principe être prouvées par toutes preuves, sauf les cas où la loi en dispose autrement. Les juges décident d’après leur intime conviction<ref></ref>.		Les infractions pénales peuvent par principe être prouvées par toutes preuves, sauf les cas où la loi en dispose autrement. Les juges décident d’après leur intime conviction<ref>Article 70 du Code de procédure pénale</ref>.

	'''Procédure avec témoins'''		'''Procédure avec témoins'''

	Les témoins avant de faire une déposition doivent décliner leur identité et ils doivent aussi prêter serment pour ne dire « toute la vérité, rien que la vérité ». Toutefois, certaines personnes sont entendues sans avoir prêté serment, comme par exemple, les enfants de moins de 16 ans, ou les personnes ayant un lien familial avec l’une des parties<ref></ref>.		Les témoins avant de faire une déposition doivent décliner leur identité et ils doivent aussi prêter serment pour ne dire « toute la vérité, rien que la vérité ». Toutefois, certaines personnes sont entendues sans avoir prêté serment, comme par exemple, les enfants de moins de 16 ans, ou les personnes ayant un lien familial avec l’une des parties<ref>Article 90, 91, 93 et 94 du Code de procédure pénale</ref>.

	'''La peine de mort'''		'''La peine de mort'''

IBJadmin: /* Droit à L’avocat */

2018-05-28T12:38:11Z

Droit à L’avocat

← Older revision		Revision as of 14:38, 28 May 2018
Line 79:		Line 79:
	===Droit à L’avocat===		===Droit à L’avocat===

	Il est laissé au prévenu une liberté de choix de son avocat dans la mesure où celui-ci est habilité par la règlementation en vigueur. Il est loisible à l’inculpé de communiquer librement avec ce dernier, aussitôt après son inculper<ref></ref>.		Il est laissé au prévenu une liberté de choix de son avocat dans la mesure où celui-ci est habilité par la règlementation en vigueur. Il est loisible à l’inculpé de communiquer librement avec ce dernier, aussitôt après son inculper<ref>Article 42 et 43 du Code de procédure pénale</ref>.
	Selon l’article 47 du Code de procédure pénale, toute personne accusée d’un délit peut demander la désignation d’un avocat commun d’office.		Selon l’article 47 du Code de procédure pénale, toute personne accusée d’un délit peut demander la désignation d’un avocat commun d’office.

← Older revision		Revision as of 14:46, 28 May 2018
Line 194:		Line 194:
	- Par la citation délivrée aux parties à la requête soit du ministère public soit de la partie civile ;		- Par la citation délivrée aux parties à la requête soit du ministère public soit de la partie civile ;
	- Par la comparution volontaire des parties, spontanément ou sur simple avertissement.		- Par la comparution volontaire des parties, spontanément ou sur simple avertissement.
	- En matière de délit flagrant par application de la procédure prévue par l'article 227<ref></ref>.		- En matière de délit flagrant par application de la procédure prévue par l'article 227<ref>Article 300 du Code de procédure pénale</ref>.

	L’audience du procès est publique, toutefois, il est interdit de prendre des photographies, des vidéos ou même des enregistrements de l’audience sous peine d’être poursuivi.		L’audience du procès est publique, toutefois, il est interdit de prendre des photographies, des vidéos ou même des enregistrements de l’audience sous peine d’être poursuivi.
Line 200:		Line 200:
	'''Défendeur'''		'''Défendeur'''

	L’accusé préalablement détenu est conduit par la force publique à l’audience. Toutefois, il compare libre mais demeure entouré de gardes<ref></ref>		L’accusé préalablement détenu est conduit par la force publique à l’audience. Toutefois, il compare libre mais demeure entouré de gardes<ref>Article 307 du Code de procédure pénale</ref>
	L’accusé non détenu préalablement à l’audience est libre de comparaitre ou de ne pas comparaitre au procès. Néanmoins, dans le cas où il refuse, le président de la cour criminelle a compétence pour le faire amener en usant de la force publique<ref></ref>.		L’accusé non détenu préalablement à l’audience est libre de comparaitre ou de ne pas comparaitre au procès. Néanmoins, dans le cas où il refuse, le président de la cour criminelle a compétence pour le faire amener en usant de la force publique<ref>Article 308 du Code de procédure pénale</ref>.
	En effet, sa présence est obligatoire, cependant, il lui est loisible dans certains cas de se faire représenter<ref></ref> . De plus, il lui est aussi possible dans certains cas de demander à être jugé tout en étant absence de l’audience<ref></ref>		En effet, sa présence est obligatoire, cependant, il lui est loisible dans certains cas de se faire représenter<ref>Article 309 du Code de procédure pénale</ref>. De plus, il lui est aussi possible dans certains cas de demander à être jugé tout en étant absence de l’audience<ref>Article 310 du Code de procédure pénale</ref>

	'''Avocats'''		'''Avocats'''

	L’assistance d’un avocat au cours d’un procès n’est pas obligatoire devant toutes les juridictions. Ainsi, devant les tribunaux correctionnels ou de simple police, le conseil n’est pas obligatoire. Au contraire, devant la cour criminelle, un tel conseil est obligatoire. Si l’accusé<ref></ref> n’en possède pas, alors le président de la cour criminelle en désignera un d’office. Toutefois, s’il ne peut pas désigner d’avocat, le président désignera toute personne apte à assurer la défende de l’accusé.		L’assistance d’un avocat au cours d’un procès n’est pas obligatoire devant toutes les juridictions. Ainsi, devant les tribunaux correctionnels ou de simple police, le conseil n’est pas obligatoire. Au contraire, devant la cour criminelle, un tel conseil est obligatoire. Si l’accusé<ref>Article 48 du Code de procédure pénale</ref> n’en possède pas, alors le président de la cour criminelle en désignera un d’office. Toutefois, s’il ne peut pas désigner d’avocat, le président désignera toute personne apte à assurer la défende de l’accusé.
	Devant la cour criminelle, au cours du procès, les différentes parties s’expriment sous la direction du président, mais dans tous les cas, le prévenu ou son conseil sont les dernières parties à s’exprimer.		Devant la cour criminelle, au cours du procès, les différentes parties s’expriment sous la direction du président, mais dans tous les cas, le prévenu ou son conseil sont les dernières parties à s’exprimer.

Line 212:		Line 212:

	Il est possible de faire appel à des experts, à l’occasion d’un procès afin que celui-ci amène son savoir, son expertise. Ces experts doivent être choisi parmi une liste d’experts élaborée par la Cour d’appel.		Il est possible de faire appel à des experts, à l’occasion d’un procès afin que celui-ci amène son savoir, son expertise. Ces experts doivent être choisi parmi une liste d’experts élaborée par la Cour d’appel.
	Les experts doivent prêter serment afin de donner leur avis en tout honneur et conscience<ref></ref>.		Les experts doivent prêter serment afin de donner leur avis en tout honneur et conscience<ref>Article 123 à 129 du Code de procédure pénale</ref>.

	'''Juges'''		'''Juges'''