Zimbabwe/fr

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ZIMBABWE CRIMINAL DEFENSE MANUAL

  1. Introduction
  2. Defense Lawyer's Role and Responsibilities
  3. Pre-Trial Matters
  4. Jurisdiction of Courts
  5. Preparing for Trial
  6. Trials
  7. Rules of Evidence
  8. Criminal Law Code
  9. Verdict
  10. Sentence
  11. Record of Proceedings
  12. Appeals
  13. Automatic Review and Scrutiny
  14. Miscellaneous Matters

CODES

LEGAL RESOURCES

LEGAL TRAINING RESOURCE CENTER

Contexte

Depuis le début des années 80 le Zimbabwe était généralement regardé comme un modèle de démocratie en Afrique. Cependant, le pays s’est engouffré en 2000 dans une crise politique, économique et humanitaire très handicapante, qui a pratiquement décimé l’ensemble des progrès réalisés durant les deux décennies précédentes. On estime à environ 3,5 million le nombre de ressortissants zimbabwéens qui a fui le pays ces sept dernières années. Le Zimbabwe pouvait pourtant se vanter de posséder l’une des communautés juridiques les plus développée et les plus sophistiquée d’Afrique. Mais le système judiciaire a été fortement affecté par l’effondrement politique du pays, entrainant le départ de centaines de magistrats et d’avocats. Les prisons du pays se sont remplies et le nombre de personnes placées en détention provisoire est monté en flèche. Durant cette période de remous, la torture devint globalement acceptée en tant qu’outil légitime d’investigation policière mais aussi de sanction judiciaire. Cet effondrement du système s’est traduit par une catastrophe humanitaire de grande ampleur. Le Zimbabwe est divisé en 8 provinces et 2 villes ayant le statut de provinces (Harare et Bulawayo). L’actuelle Direction de l’aide juridique (DAJ) est composée de 15 avocats, tous basés à Harare, qui représentent et font donc valoir les besoins de 12 millions de citoyens Zimbabwéens. La DAJ se concentre presque exclusivement sur les cas d’affaires civiles. Ce qui fait qu’en matière pénale, les accusés ne bénéficient de l’aide juridique que pour les cas les plus graves.

Système juridique

Le système juridique du Zimbabwe est un système de Common Law basé sur le droit romano-germanique, mais il a été influencé par le système d’Afrique du Sud, proche du Zimbabwe. Quatre juges siègent à la Cour suprême du Zimbabwe, et ils statuent en première instance pour les cas d’atteintes aux droits fondamentaux régis par la Constitution du Zimbabwe.

Sources des droits de la défense

Le chapitre III de la Constitution du Zimbabwe est le point de départ des droits de la défense au Zimbabwe. L’article 13 de la Constitution prévoit la liste des chefs d’accusation et dispose aussi qu’un individu doit pouvoir consulter un avocat à ses frais [1]. Une personne détenue doit être présentée devant le tribunal dans un « délai raisonnable » [2]. « Les actes de torture, traitements inhumains ou dégradants ou tout acte similaire » sont prohibés à la Section 15 de la Constitution[3]. L’article 18 fixe les dispositions spécifiques en matière pénale incluant la présomption d’innocence, le droit au procès équitable et le droit de se taire.

Les droits de la défense

Avant le procès

Pour interpeller une personne, un officier de police doit avoir un motif raisonnable de soupçonner qu’elle a commis ou est sur le point de commettre un crime. Sauf si la personne a commis ou a tenté de commettre un crime en présence de l’officier de police, un mandat d’arrêt est nécessaire pour procéder à l’interpellation. Si l’accusé a été interpellé sur exécution d’un mandat d’arrêt, il doit être amené au commissariat le plus rapidement possible. L’accusé ne peut être placé en garde à vue plus de 48 heures sauf si un magistrat autorise sa prolongation. Des dispositions spéciales sur le prolongement de la garde à vue sont prévues à la Neuvième annexe du CPEA. Si un accusé demande à voir un avocat durant l’interrogatoire, la police doit arrêter l’audition jusqu’à ce que la personne ait pu consulter son avocat(e) (Slatters & Ors 1983 (2) ZLR 144 (H)). Une déclaration faite durant l’interrogatoire doit être confirmée par un magistrat afin d’être recevable au procès. Une fois confirmée, il devient difficile de la contester lors du procès.

Procès

La Section 10 de la Loi sur l’Aide Juridictionnelle prévoit une aide juridictionnelle en matière pénale lorsqu’un juge, un magistrat ou un procureur général estime que c’est dans l’intérêt de la justice et alors que l’individu n’a pas les moyens de payer un avocat privé. En général tout client accusé d’homicide est en droit d’obtenir l’aide juridictionnelle. L’avocat de la défense a le droit de contre interroger les témoins de l’accusation. Les déclarations faites à la police ne sont admises que si elles ont été faites librement et volontairement et sans influence indue <CPEA Section 256</ref>. Si elles ont déjà été produites devant un Magistrat, les déclarations confessées lors des interrogatoires ne requièrent aucunes autres preuves pour être recevables lors du procès, à moins que la défense ne les conteste comme étant le résultat d’une influence indue. L’Etat doit prouver ce qu’il avance au-delà de tout doute raisonnable. Les témoignages des complices, jeunes enfants ou encore des plaignants dans les affaires de mœurs requiers généralement d’être corroborés par des éléments qui établissent la charge de la preuve incombant à l’Etat. Au Zimbabwe, la cour devrait examiner la preuve d’identification et quand elle est pauvre, elle devrait demander des éléments complémentaires permettant de la corroborer [4]. Bien qu’un accusé ait le droit de ne pas s’incriminer soit même, l’enquêteur peut tirer des conclusions défavorables de son silence lors des différentes phases de la procédure.

Après la condamnation

Après la condamnation, le défendeur peut faire appel de la condamnation, de la peine, ou des deux. Les motifs de l’appel doivent être fondés et clairement exposés dans le recours. Dans certaines circonstances exceptionnelles, une cour d’appel peut accepter d’examiner des éléments nouveaux qui n’auraient pas été admis en première instance.

QUELQUES FAITS

  • Etat de droit: 1,4/100
  • Nombre de personnes détenues: 17,967, 136 personnes sur 100000


  1. Constitution du Zimbabwe, Article 13(3)
  2. Constitution du Zimbabwe, Article 13(4)
  3. Constitution du Zimbabwe, Article 15(1)
  4. Nkomo & Anor, 1989 (3) ZLR 117 (S)