United Nations Convention on the Rights of the Child/fr

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Convention relative aux droits de l'enfant

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Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989. Entrée en vigueur le 2 septembre 1990.

Dispositions pertinentes de la Convention relative aux droits de l'enfant

Article 2

Droit de l'enfant d'être protégé contre toutes formes de discrimination, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

Article 3

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

Article 12

1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

Article 13

Liberté d'expression.

Article 14

Liberté de pensée, de conscience et de religion.

Article 15

Liberté d'association et de réunion pacifique.

Article 16

1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 37

a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;

b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible;

c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles;

d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.

Article 40

1. Droit de l'enfant suspecté, accusé ou convaicu d'infraction à la loi pénale à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

2. a) Aucun enfant ne doit être suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;

b) Tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale a au moins le droit aux garanties suivantes :

i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;

ii) Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense;

iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux;

v) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité;

v) S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi;

vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée;

vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.

3. Les Etats parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, et en particulier :

a) D'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale;

b) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.

4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.

Etat des signatures, ratifications et adhésion à la Convention relative aux droits de l'enfant

Pays Signature Ratification/Adhésion
Afghanistan 27 Septembre 1990 28 Mars 1994
Albanie 26 Janvier 1990 27 Fevrier 1992
Algerie 26 Janvier 1990 16 Avril 1993
Andorre 2 October 1995 2 January 1996
Antigua and Barbuda 12 March 1991 5 October 1993
Argentina 29 June 1990 4 December 1990
Armenia - 23 June 1993
Australia 22 August 1990 17 December 1990
Austria 26 August 1990 6 August 1992
Azerbaijan - 13 August 1992
Bahamas 30 October 1990 20 February 1991
Bahrain - 13 February 1992
Bangladesh 26 January 1990 3 August 1990
Barbardos 19 April 1990 9 October 1990
Belarus 26 January 1990 1 October 1990
Belgium 26 January 1990 16 December 1991
Belize 2 March 1990 2 May 1990
Benin 25 April 1990 3 August 1990
Bhutan 4 June 1990 1 August 1990
Bolivia 8 March 1990 26 June 1990
Bosnia and Herzegovina - 1 September 1993
Botswana - 14 March 1995
Brazil 26 January 1990 24 September 1990
Brunei Darussalam - 27 December 1995
Bulgaria 31 May 1990 3 June 1991
Burkina Faso 26 January 1990 31 August 1990
Burundi 8 May 1990 19 October 1990
Cambodia - 15 October 1992
Cameroon 25 September 1990 11 January 1993
Canada 28 May 1990 31 December 1991
Cape Verde - 4 June 1992
Central African Republic 30 July 1990 23 April 1992
Chad 30 September 1990 2 October 1990
Chile 26 January 1990 13 August 1990
China 29 August 1990 2 March 1992
Colombia 26 January 1990 28 January 1991
Comoros 30 September 1990 22 June 1993
Congo - 14 October 1993
Cook Islands - 6 June 1997
Costa Rica 26 January 1990 21 August 1990
Ivory Coast 26 January 1990 4 February 1991
Croatia - 12 October 1992
Cuba 26 January 1990 21 August 1991
Cyprus 5 October 1990 7 February 1991
Czech Republic - 22 February 1993
Democratic Peaople's Republic of Korea 23 August 1990 21 September 1990
Democratic Republic of the Congo 20 March 1990 27 September 1990
Denmark 26 January 1990 19 July 1991
Djibouti 30 September 1990 6 December 1990
Dominica 26 January 1990 13 March 1991
Dominican Republic 8 August 1990 11 June 1991
Ecuador 26 January 1990 23 March 1990
Egypt 5 February 1990 6 July 1990
El Salvador 26 January 1990 10 July 1990
Equatorial Guinea - 15 June 1992
Eritrea 20 December 1993 3 August 1994
Estonia - 21 October 1991
Ethiopia - 14 May 1991
Fiji 2 July 1993 13 August 1993
Finland 26 January 1990 20 June 1991
France 26 January 1990 7 August 1990
Gabon 26 January 1990 9 February 1994
Gambia 5 February 1990 8 August 1990
Georgia - 2 June 1994
Germany 26 January 1990 6 March 1992
Ghana 29 January 1990 5 February 1990
Greece 26 January 1990 11 May 1993
Grenade 21 February 1990 5 November 1990
Guatemala 26 January 1990 6 June 1990
Guinea - 13 July 1990
Guinea Bissau 26 January 1990 20 August 1990
Guyana 30 September 1990 14 January 1991
Holy See 20 April 1990 20 April 1990
Honduras 31 May 1990 10 August 1990
Hungary 14 March 1990 7 October 1991
Iceland 26 January 1990 28 October 1992
India - 11 December 1992
Indonesia 26 January 1990 5 September 1990
Iran (Islamic Republic of) 5 September 1991 13 July 1994
Iraq - 15 June 1994
Ireland 30 September 1990 28 September 1992
Israel 3 July 1990 3 October 1991
Italy 26 January 1990 5 September 1991
Jamaica 26 January 1990 14 May 1991
Japan 21 September 1990 22 April 1994
Jordan 29 August 1990 24 May 1991
Kazakhstan 16 February 1994 12 August 1994
Kenya 26 January 1990 30 July 1990
Kiribati - 11 December 1995
Kuwait 7 June 1990 21 October 1991
Kyrgyzstan - 7 October 1994
Lao People's Democratic Republic - 8 May 1991
Latvia - 14 April 1992
Lebanon 26 January 1990 14 May 1991
Lesotho 21 August 1990 10 March 1992
Liberia 26 April 1990 4 June 1993
Libyan Ara Jamahiriya - 15 April 1993
Liechtenstien 30 September 1990 22 December 1995
Lithuania - 31 January 1992
Luxembourg 21 March 1990 7 March 1994
Magadascar 19 April 1990 19 March 1991
Malawi - 2 January 1991
Malaysia - 17 February 1995
Maldives 21 August 1990 11 February 1991
Mali 26 January 1990 20 September 1990
Malta 26 January 1990 30 September 1990
Marshall Islands 14 April 1993 4 October 1993
Mauritania 26 January 1990 16 May 1991
Mauritius - 26 July 1990
Mexico 26 January 1990 21 September 1990
Micronesia (Federal States of) - 5 May 1993
Monaco - 21 June 1993
Mongolia 26 January 1990 5 July 1990
Montenegro - 23 October 2006
Morocco 26 January 1990 21 June 1993
Mozambique 30 September 1990 26 April 1994
Myanmar - 15 July 1991
Namibia 26 January 1990 30 September 1990
Nauru - 27 July 1994
Nepal 26 January 1990 14 September 1990
Netherlands 26 January 1990 6 February 1995
New Zealand 1 October 1990 6 April 1993
Nicaragua 6 February 1990 5 October 1990
Niger 26 January 1990 30 September 1990
Nigeria 26 January 1990 19 April 1991
Niue - 20 December 1995
Norway 26 January 1990 8 January 1991
Oman - 9 December 1996
Pakistan 20 September 1990 12 November 1990
Palau - 4 August 1995
Panama 26 January 1990 12 December 1990
Papua New Guinea 30 September 1990 2 March 1993
Paraguay 4 April 1990 25 September 1990
Peru 26 January 1990 4 September 1990
Philippines 26 January 1990 21 August 1990
Poland 26 January 1990 7 June 1991
Portugal 26 January 1990 21 September 1990
Qatar 8 December 1992 3 April 1995
Republic of Korea 25 September 1990 20 November 1991
Republic of Moldova - 26 January 1993
Romania 26 January 1990 28 September 1990
Russian Federation 26 January 1990 16 August 1990
Rwanda 26 January 1990 24 January 1991
Samoa 30 September 1990 29 November 1994
San Marino - 25 November 1991
Sao Tome and Principe - 14 May 1991
Saudi Arabia - 26 January 1996
Senegal 26 January 1990 31 July 1990
Serbia - 12 March 2001
Seychelles - 7 September 1990
Sierra Leone 13 February 1990 18 June 1990
Singapore - 5 October 1995
Slovakia - 28 May 1993
Slovenia - 6 July 1992
Solomon Islands - 10 April 1995
Somalia 9 May 2002 -
South Africa 29 January 1993 16 June 1995
Spain 26 January 1990 6 December 1990
Sri Lanka 26 January 1990 12 July 1991
St Kitts and Nevis 26 January 1990 24 July 1990
St Lucia 30 September 1990 16 June 1993
St Vincent and the Grenadines 20 September 1993 26 October 1993
Sudan 24 July 1990 3 August 1990
Suriname 26 January 1990 1 March 1993
Swaziland 22 August 1990 7 September 1995
Sweden 26 January 1990 29 June 1990
Switzerland 1 May 1991 24 February 1997
Syrian Arab Republic 18 September 1990 15 July 1993
Tajikistan - 26 October 1993
Thailand - 27 March 1992
The former Yugoslav Republic of Macedonia - 2 December 1993
Timor Leste - 16 April 2003
Togo 26 January 1990 1 August 1990
Tonga - 6 November 1995
Trinidad and Tobago 30 September 1990 5 December 1991
Tunisia 26 February 1990 30 January 1992
Turkey 14 September 1990 4 April 1995
Turkmenistan - 20 September 1993
Tuvalu - 22 September 1995
Uganda 17 August 1990 17 August 1990
Ukraine 21 February 1990 28 August 1991
United Arab Emirates - 3 January 1997
United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland 19 April 1990 16 December 1991
United Republic of Tanzania 1 June 1990 10 June 1991
United State of America 16 February 1995 -
Uruguay 26 January 1990 20 November 1990
Uzbekistan - 29 June 1994
Vanuatu 30 September 1990 7 July 1993
Venezuela (Bolivarian Republic of) 26 January 1990 13 September 1990
Viet Nam 26 January 1990 28 February 1990
Yemen 13 February 1990 1 May 1991
Zambia 30 September 1990 6 December 1991
Zimbabwe 8 March 1990 11 September 1990


See International Law