Difference between revisions of "Sentencing/fr"

From Criminal Defense Wiki
Jump to navigationJump to search
Line 58: Line 58:
 
*'''La dissuasion''' - Les peines sont censées dissuader les criminels d'entreprendre de nouvelles activités criminelles. Les peines ont également un effet detterant sur la population générale.  
 
*'''La dissuasion''' - Les peines sont censées dissuader les criminels d'entreprendre de nouvelles activités criminelles. Les peines ont également un effet detterant sur la population générale.  
 
*'''La  neutralisation''' - L'incarcération enlève des individus violents de la  société générale et protége la population contre d'autres crimes. Cette  justification est souvent utilisée pour les crimes graves comme les  agressions, les meurtres ou les viols.  
 
*'''La  neutralisation''' - L'incarcération enlève des individus violents de la  société générale et protége la population contre d'autres crimes. Cette  justification est souvent utilisée pour les crimes graves comme les  agressions, les meurtres ou les viols.  
*'''Rehabilitation''' - A  sentence may require a convicted defendant to  undertake certain  activities intended to rehabilitate the individual and  facilitate their  safe reentry into society.  
+
*'''La réadaptation''' - Une peine peut exiger que le défendeur reconnu coupable entreprenne certaines activités visant à réhabiliter l'individu et à faciliter leur réinsertion prudente dans la société.  
* '''Retribution''' - Although controversial, punishment is often justified as society's retribution against the defendant.
+
* '''La rétribution''' - Bien que controversée, la punition est souvent justifiée comme étant la rétribution de la société contre le défendeur.
  
 
== Sentencing: Process ==
 
== Sentencing: Process ==
  
Generally,  the court will impose a sentence that is within a range set by statute  for the crime committed.  The schedule of sentences or the sentencing  range is codified by the state law or statute of the jurisdiction in  which the crime occurred.  In the United States, we look to different  schedules of sentences depending upon (1) the state where the crime was  committed or (2) the federal statute for the particular crime.  The  federal system has advisory guidelines to assist and restrict the court  in imposing the sentence.  The guidelines take into account factors such  as the seriousness of the crime, whether the defendant has prior  convictions, whether the defendant was a "ringleader" and whether the  defendant abused a position of trust.  Some states also have guidelines,  but most leave the sentence to the court within the range set by the  particular statute.
 
  
For a crime on the state or local level, the sentencing judge will consider information from a number of sources in determining an appropriate sentence. Those sources, among others, are the defendant's criminal history, the nature of the crime, the defendant's personal circumstances, and the level of remorse  expressed by the defendant.
+
En général, le tribunal impose une peine qui est dans une étendue fixée par la loi pour le délit commis. L'étendue ou l'échelle des peines est codifiée par la loi de l'état ou de la juridiction dans laquelle le crime a été commis. Aux États-Unis, nous nous tournons vers des échelles différentes des peines en fonction de (1) l'état où le crime a été commis ou (2) la loi fédérale pour le crime en question. Le système fédéral a des lignes directrices facultatives pour aider et limiter le tribunal. Les lignes directrices tiennent compte de facteurs tels que la gravité du crime, si le défendeur a des condamnations antérieures, si le défendeur était un « chef de file » et si le défendeur a abusé d'une position de confiance. Certains états ont également des lignes directrices, mais la plupart donne le droit au tribunal de déterminer une peine selon la loi.
 +
 
 +
 
 +
Pour un crime sur le plan national ou local, le juge tiendra compte des renseignements à partir de plusieurs sources pour déterminer une peine appropriée. Ces sources, entre autres, sont l'histoire criminelle de l'accusé, la nature du crim, la situation personnelle du défendeur, et le niveau de remords exprimé par le défendeur.
  
 
In some jurisdictions,  and in the federal system, the judge will order a pre-sentence report  which is prepared by the probation department.  The pre-sentence report  will investigate the nature of the crime and the defendant's background  and mitigating circumstances and make a sentencing recommendation.
 
In some jurisdictions,  and in the federal system, the judge will order a pre-sentence report  which is prepared by the probation department.  The pre-sentence report  will investigate the nature of the crime and the defendant's background  and mitigating circumstances and make a sentencing recommendation.

Revision as of 21:44, 16 May 2011

Les peines

Les principes fondamentaux des peines

Les types de peines

Information sur les peines

Dans le système « common law » la détermination de la peine a lieu après qu'un défendeur est déclaré coupable d'un crime. Dans le système de droit civil la condamnation et la phase de la détermination de la peine ont lieu souvent en même temps.

Dans le système « common law » la condamnation peut être le résultat d'un verdict de première instance ou d'un plaidoyer de culpabilité. Pour des délits mineurs, la peine se produit généralement immédiatement après la déclaration de culpabilité. Pour les cas plus graves et / ou complexes, le juge fixera une date pour la détermination de la peine.

Dans un système de droit civil, un plaidoyer de culpabilité ne déclenchera pas toujours la fin du procès. Les juges continuent de recueillir des éléments de preuve corroborants afin de trouver la vérité. Les praticiens du droit civil sont souvent consternés par la tendance dans le système « common law » de plaider coupable pour un crime que l'on n'a pas commis, afin de raccourcir la procédure pénale.

Une sanction pénale est généralement considérée comme ayant quatre justifications ou objectifs : la dissuasion, la neutralisation, la réadaptation et la rétribution. Une condamnation pénale est rarement imposée avec une seule justification. Au contraire, ces justifications sont toujours dans l'arrière-plan, et informent les types et méthodes de condamnation qu'une société peut mettre en œuvre.

  • La dissuasion - Les peines sont censées dissuader les criminels d'entreprendre de nouvelles activités criminelles. Les peines ont également un effet detterant sur la population générale.
  • La neutralisation - L'incarcération enlève des individus violents de la société générale et protége la population contre d'autres crimes. Cette justification est souvent utilisée pour les crimes graves comme les agressions, les meurtres ou les viols.
  • La réadaptation - Une peine peut exiger que le défendeur reconnu coupable entreprenne certaines activités visant à réhabiliter l'individu et à faciliter leur réinsertion prudente dans la société.
  • La rétribution - Bien que controversée, la punition est souvent justifiée comme étant la rétribution de la société contre le défendeur.

Sentencing: Process

En général, le tribunal impose une peine qui est dans une étendue fixée par la loi pour le délit commis. L'étendue ou l'échelle des peines est codifiée par la loi de l'état ou de la juridiction dans laquelle le crime a été commis. Aux États-Unis, nous nous tournons vers des échelles différentes des peines en fonction de (1) l'état où le crime a été commis ou (2) la loi fédérale pour le crime en question. Le système fédéral a des lignes directrices facultatives pour aider et limiter le tribunal. Les lignes directrices tiennent compte de facteurs tels que la gravité du crime, si le défendeur a des condamnations antérieures, si le défendeur était un « chef de file » et si le défendeur a abusé d'une position de confiance. Certains états ont également des lignes directrices, mais la plupart donne le droit au tribunal de déterminer une peine selon la loi.


Pour un crime sur le plan national ou local, le juge tiendra compte des renseignements à partir de plusieurs sources pour déterminer une peine appropriée. Ces sources, entre autres, sont l'histoire criminelle de l'accusé, la nature du crim, la situation personnelle du défendeur, et le niveau de remords exprimé par le défendeur.

In some jurisdictions, and in the federal system, the judge will order a pre-sentence report which is prepared by the probation department. The pre-sentence report will investigate the nature of the crime and the defendant's background and mitigating circumstances and make a sentencing recommendation.

It is important to note that the rules of evidence typically do not apply at sentencing. Many of the facts that the judge considers at sentencing are not elements of the offense and, as such, they will not have been established by the finding of the defendant's guilt. For example, in a state court case in which the defendant was convicted by a jury for possession of drug paraphernalia with intent to manufacture methamphetamine, the sentencing court admitted evidence of other drug offenses that occurred subsequent to the charged offense. The testimony during the sentencing phase by a police detective about his contact with the defendant on two separate occasions subsequent to the defendant's arrest for the present conviction was admissible at sentencing. Courts have also held that hearsay testimony, which otherwise would have been inadmissible at trial, may be considered at sentencing; however, the information must have sufficient indicia of reliability to support a high probability of accuracy.

The judge will also consider input from the prosecution and defense in determining the sentence. The court will afford defense counsel the opportunity to comment on the probation office's recommendations contained in the pre-sentence report and, at times, to present testimony and evidence on any objections to the same. The court is also required to give defense counsel the opportunity to speak on the defendant's behalf and the court must address the defendant personally to determine whether the individual desires to make a statement or present any evidence in mitigation.

To counter any "aggravating factors" raised by the prosecution, it is advisable for the defense to submit, at a minimum, a sentencing memorandum which sets forth various mitigating circumstances in an attempt to reduce the severity of the defendant's sentence. For example, the defense may want to provide in its memorandum:

  • A detailed personal history of the defendant in an effort to "humanize" the defendant which may include, among other things, a possible history of child abuse, positive personal successes, volunteer work, and/or church service
  • Possible alternatives to incarceration such as community-based probation, house arrest and/or placement in a half-way house
  • Specific community service that may be related to the offense such as speaking to students about the negative impact of drug abuse or criminal activity
  • Drug and/or alcohol treatment including placement in a specific facility coupled with outpatient therapy
  • Psychiatric and/or psychological counseling with placement in a specific hospital or work with a specific psychiatrist/psychologist
  • Victim restitution with a statement of remorse for the offense committed
  • Specific employment options coupled with a detailed work history
  • Letters of support and recommendations from community members which attest to the defendant's positive character and reputation in the community and the community member's willingness to assist in the defendant's rehabilitation
  • Any challenges to incorrect information contained in the pre-sentence report
  • A detailed sentencing proposal which may include credit for time served

While the above examples are not exhaustive of what defense counsel may or should present in a sentencing memorandum, it is important to emphasize that defense counsel should strive to be as creative as possible in advocating for a lesser sentence. The goal of defense counsel should be to provide the court with any and all positive information about the defendant that would assist the court in its sentencing determination.

Sentencing Basics

At sentencing, the defendant's sentence may include one or a combination of the following: incarceration, fines, probation, restitution, community service drug and alcohol treatment, and psychiatric/psychological counseling. A defendant may also receive a "suspended sentence" in which a period of incarceration is suspended for a period of probation.

Cases and Hypotheticals

Globe3.png English  • español • français