Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty/fr

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Adopté et proclamé par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/128 du 15 décembre 1989.

Texte du Deuxième Protocol facultatif au PIDCP, visant à abolir la peine de mort

Les Etats parties au présent Protocole, Convaincus que l'abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l'homme,

Rappelant l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée le 10 décembre 1948, ainsi que l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966,

Notant que l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques se réfère à l'abolition de la peine de mort en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l'abolition de cette peine est souhaitable,

Convaincus que toutes les mesures prises touchant l'abolition de la peine de mort doivent être considérées comme un progrès quant à la jouissance du droit à la vie,

Désireux de prendre, par le présent Protocole, l'engagement international d'abolir la peine de mort,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1

  • 1. Aucune personne relevant de la juridiction d'un Etat partie au présent Protocole ne sera exécutée.
  • 2. Chaque Etat partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction.

Article 2

  • 1. Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole, en dehors de la réserve formulée lors de la ratification ou de l'adhésion et prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre.
  • 2. L'Etat partie formulant une telle réserve communiquera au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, lors de la ratification ou de l'adhésion, les dispositions pertinentes de sa législation interne qui s'appliquent en temps de guerre.
  • 3. L'Etat partie ayant formulé une telle réserve notifiera au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies la proclamation ou la levée de l'état de guerre sur son territoire.

Article 3

  • Les Etats parties au présent Protocole feront état, dans les rapports qu'ils présentent au Comité des droits de l'homme en vertu de l'article 40 du Pacte, des mesures qu'ils auront adoptées pour donner effet au présent Protocole.

Article 4

  • En ce qui concerne les Etats parties au Pacte qui ont fait la déclaration prévue à l'article 41, la compétence reconnue au Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations s'étend aux dispositions du présent Protocole, à moins que l'Etat partie en cause n'ait fait une déclaration en sens contraire lors de la ratification ou de l'adhésion.

Article 5

  • En ce qui concerne les Etats parties au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966, la compétence reconnue au Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de leur juridiction s'étend aux dispositions du présent Protocole, à moins que l'Etat partie en cause n'ait fait une déclaration en sens contraire lors de la ratification ou de l'adhésion.

Article 6

  • 1. Les dispositions du présent Protocole s'appliquent en tant que dispositions additionnelles du Pacte.
  • 2. Sans préjudice de la possibilité de formuler la réserve prévue à l'article 2 du présent Protocole, le droit garanti au paragraphe 1 de l'article premier du présent Protocole ne peut faire l'objet d'aucune des dérogations visées à l'article 4 du Pacte.

Article 7

  • 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui a signé le Pacte.
  • 2. Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout Etat qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
  • 3. Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout Etat qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré.
  • 4. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
  • 5. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 8

  • 1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
  • 2. Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, ledit Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 9

  • Les dispositions du présent Protocole s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des Etats fédératifs.

Article 10

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera tous les Etats visés au paragraphe 1 de l'article 48 du Pacte:

  • a) Des réserves, communications et notifications reçues au titre de l'article 2 du présent Protocole;
  • b) Des déclarations faites en vertu des articles 4 ou 5 du présent Protocole;
  • c) Des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément à l'article 7 du présent Protocole;
  • d) De la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'article 8 de celui-ci.

Article 11

  • 1. Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l'Organisation des Nations Unies.
  • 2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats visés à l'article 48 du Pacte.

Etats des signatures, ratifications et adhésions au Deuxième Protocole Facultatif au PIDCP, visant à abolir la peine de mort

Etat Signature Ratification/Adhésion
Afrique du Sud - 28 Août 2002
Albanie - 17 Octobre 2007
Allemagne 13 Février 1990 18 Août 1992
Andorre 5 Août 2002 22 Septembre 2006
Argentine 20 Décembre 2006 2 Septembre 2008
Australie - 2 Octobre 1990
Autriche 8 Avril 1991 2 Mars 1993
Azerbaïdjan - 22 Janvier 1999
Belgique 12 Juillet 1990 08 Décembre 1998
Bénin - 5 Juillet 2012
Bosnie-Herzégovine 7 Septembre 2000 16 Mars 2001
Brésil - 25 Septembre 2009
Bulgarie 11 Mars 1999 10 Août 1999
Canada - 25 Novembre 2005
Cap-Vert - 19 Mai 2000
Chili 15 Novembre 2001 26 Septembre 2008
Chypre - 10 Septembre 1999
Colombie - 5 Août 1997
Costa Rica 14 Février 1990 5 Juin 1998
Croatie - 12 Octobre 1995
Danemark 13 Février 1990 24 Février 1994
Djibouti - 5 Novembre 2002
Equateur - 23 Février 1993
Espagne 23 Février 1990 11 Avril 1991
Estonie - 30 Janvier 2004
Ex-République yougoslave de Macédoine - 26 janvier 1995
Finlande 13 Février 1990 4 Avril 1991
France - 2 Octobre 2007
Géorgie - 22 Mars 1999
Grèce - 5 Mai 1997
Guinée-Bissau 12 Septembre 2000 -
Honduras 10 Mai 1990 1 Avril 2008
Hongrie - 24 Février 1994
Irlande - 18 Juin 1993
Islande 30 Janvier 1991 2 Avril 1991
Italie 3 Février 1990 14 Février 1995
Kirgizistan - 6 Décembre 2010
Libéria - 16 Septembre 2005
Liechtenstien - 10 Décembre 1998
Lituanie 8 Septembre 2000 27 Mars 2002
Luxembourg 13 Février 1990 12 Février 1992
Malte - 29 Décembre 1994
Mexique - 26 Septembre 2007
Monaco - 28 Mars 2000
Mongolie - 13 Mars 2012
Monténégro - 23 Octobre 2006
Mozambique - 21 July 1993
Namibie - 28 Novembre 1994
Népal - 4 Mars 1998
Nicaragua 21 Février 1990 25 Février 2009
Norvège 13 Février 1990 5 Septembre 1991
Nouvelle-Zélande 22 Février 1990 22 Février 1990
Ouzbékistan - 23 Décembre 2008
Panama - 21 Janvier 1993
Paraguay - 18 Août 2003
Pays-Bas 9 Août 1990 26 Mars 1991
Philippines 20 Septembre 2006 20 Novembre 2007
Pologne 21 Mars 2000 -
Portugal 13 Février 1990 17 Octobre 1990
République de Moldavie - 20 Septembre 2006
République Tchèque - 15 Juin 2004
Roumanie 15 Mars 1990 27 Février 1991
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 31 Mars 1999 10 Décembre 1999
Rwanda - 15 Décembre 2008
Saint-Marin 26 Septembre 2003 17 Août 2004
Sao Tomé-et-Principe 6 Septembre 2000 -
Serbie - 6 Septembre 2001
Seychelles - 15 Décembre 1994
Slovaquie 22 Septembre 1998 22 Juin 1999
Slovénie 14 Septembre 1998 22 Juin 1999
Suède 13 Février 1990 11 Mai 1990
Suisse - 16 Juin 1994
Timor-Leste - 18 Septembre 2003
Turkménistan - 11 Janvier 2000
Turquie 6 Avril 2004 2 Mars 2006
Ukraine - 25 Juillet 2007
Uruguay 13 Février 1990 21 Janvier 1993
Venezuela (République bolivarienne du) 7 Juin 1990 22 Février 1993

Voir Droit international