Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment/fr

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Le Protocole facultatif à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants a été adopté le 18 décembre 2002 au cours de la 77è séance plénière de l'Assemblée Générale des Nations Unies (Résolution A/RES/57/199). Il est entré en vigueur le 22 juin 2006.

Dispositions Pertinentes du Protocole facultatif à la CAT

Article 1

Le présent Protocole a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 2

1. Il est constitué un Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture (ci-après dénommé le Sous-Comité de la prévention), qui exerce les fonctions définies dans le présent Protocole. [...]

Article 3

Chaque État Partie met en place, désigne ou administre, à l’échelon national, un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après dénommés mécanisme national de prévention).

Article 4

1. Chaque Etat Partie autorise les mécanismes visés aux articles 2 et 3 à effectuer des visites, conformément au présent Protocole, dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l'ordre d'une autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite. [...] Ces visites sont effectuées afin de renforcer, s'il y a lieu, la protection desdites personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. [...]

2. Aux fins du présent Protocole, on entend par privation de liberté toute forme de détention ou d’emprisonnement, ou le placement d’une personne dans un établissement public ou privé de surveillance dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, ordonné par une autorité judiciaire ou administrative ou toute autre autorité publique.


Note: La Deuxième partie du Protocole Facultatif détaille la composition et le fonctionnement du Sous-Comité de la prévention. La troisième partie concerne son Mandat. La quatrième partie traite des Mécanismes nationaux de prévention.

Etat des signatures, ratifications et adhésions au Protocole Facultatif à la CAT

Pays Signature Ratification/Adhésion
Afrique du Sud 20 Septembre 2006 -
Albanie - 1 Octobre 2003
Allemagne 20 Septembre 2006 4 Décembre 2008
Argentine 30 Avril 2003 15 Novembre 2004
Arménie - 14 Septembre 2006
Australie 19 Mai 2003 -
Autriche 25 Septembre 2003 -
Azerbaïdjan 15 Septembre 2005 28 Janvier 2009
Belgique 24 Octobre 2005 -
Bénin 24 Février 2005 20 Septembre 2006
Bolivie (Etat plurinational de) 22 Mai 2006 23 Mai 2006
Bosnie-Herzégovine 7 Décembre 2007 24 Octobre 2008
Brésil 13 Octobre 2003 12 Janvier 2007
Bulgarie 22 Septembre 2010 1 Juin 2011
Burkina Faso 21 Septembre 2005 7 Juillet 2010
Cambodge 14 Septembre 2005 30 Mars 2007
Cameroun 15 Décembre 2009 -
Cap-Vert 26 Septembre 2011 -
Chili 6 Juin 2005 12 Décembre 2008
Chypre 26 Juillet 2004 29 Avril 2009
Congo 29 Septembre 2008 -
Costa Rica 4 Février 2003 1 Décembre 2005
Croatie 23 Septembre 2003 25 Avril 2005
Danemark 26 Juin 2003 25 Juin 2004
Equateur 24 Mai 2007 20 Juillet 2010
Espagne 13 Avril 2005 4 Avril 2006
Estonie 21 Septembre 2004 18 Décembre 2006
Ex-République yougoslave de Macédoine 1 Septembre 2006 13 Février 2009
Finlande 23 Septembre 2003 -
France 16 Septembre 2005 11 Novembre 2008
Gabon 15 Décembre 2004 22 Septembre 2010
Géorgie - 9 Août 2005
Ghana 6 Novembre 2006 -
Grèce 3 Mars 2011 -
Guatemala 25 Septembre 2003 9 Juin 2008
Guinée 16 Septembre 2005 -
Honduras 8 Décembre 2004 23 Mai 2006
Hongrie - 12 Janvier 2012
Irlande 2 Octobre 2007 -
Islande 24 Septembre 2003 -
Italie 20 Août 2003 -
Kazakhstan 25 Septembre 2007 22 Octobre 2008
Kirgizistan - 29 Décembre 2008
Liban - 22 Décembre 2008
Libéria - 22 Septembre 2004
Liechtenstein 24 Juin 2005 3 Novembre 2006
Luxembourg 13 Janvier 2005 19 Mai 2010
Madagascar 23 Septembre 2003 -
Maldives 14 Septembre 2005 15 Février 2006
Mali 19 Janvier 2004 12 Mai 2005
Malte 24 Septembre 2003 24 Septembre 2003
Maurice - 21 Juin 2005
Mauritanie 27 Septembre 2011 -
Mexique 23 Septembre 2003 11 Avril 2005
Monténégro 23 Octobre 2006 6 Mars 2009
Nicaragua 14 Mars 2007 25 Février 2009
Nigéria - 27 Juillet 2009
Norvège 24 Septembre 2003 -
Nouvelle-Zélande 23 Septembre 2003 14 Mars 2007
Panama 22 Septembre 2010 2 Juin 2011
Paraguay 22 Septembre 2004 2 Décembre 2005
Pays-Bas 3 Juin 2005 28 Septembre 2010
Pérou - 14 Septembre 2006
Philippines - 17 Avril 2012
Pologne 5 Avril 2004 14 Septembre 2005
Portugal 15 Février 2006 -
République démocratique du Congo - 23 Septembre 2010
République de Moldova 16 Septembre 2005 24 Juillet 2006
République tchèque 13 Septembre 2004 10 Juillet 2006
Roumanie 24 Septembre 2003 2 Juillet 2009
Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord 26 Juin 2003 10 Décembre 2003
Sénégal 4 Févier 2003 18 Septembre 2006
Serbie 25 Septembre 2003 26 Septembre 2006
Sierra Leone 26 Septembre 2003 -
Slovénie - 23 Janvier 2007
Suède 26 Juin 2003 14 Septembre 2005
Suisse 25 Juin 2004 24 Septembre 2009
Timor Leste 16 Septembre 2005 -
Togo 15 Septembre 2005 20 Juillet 2010
Tunisie - 29 Juin 2011
Turquie 14 Septembre 2005 27 Septembre 2011
Ukraine 23 Septembre 2005 19 Septembre 2006
Uruguay 12 Janvier 2004 8 Décembre 2005
Venezuela (République bolivarienne du) 1 Juillet 2011 -
Zambie 27 Septembre 2010 -




Voir Droit international, Representing Victims of Torture