Difference between revisions of "Mauritania"

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Introduction

La République Islamique de Mauritanie est un pays charnière situé entre le nord et l’ouest africain. La République islamique de Mauritanie est située entre les 15ème et 27ème degrés de latitude Nord et les 6ème et 19ème degrés de longitude ouest et couvre une superficie de 1 030 700 kilomètres carrés. Elle est limitée par l’océan Atlantique à l’Ouest, le Sénégal au Sud, le Mali au Sud et à l’Est, l’Algérie au Nord-Est et le Sahara Occidental au Nord-Ouest. Cette position géographique fait de la Mauritanie un trait d’union entre l’Afrique du Nord et l’Afrique subsaharienne.

Elle est limitée à l’ouest par le Sahara Ocidental, au nord-ouest par le Maroc, au Nord par l’Algérie, à l’est et au sud-est par le Mali et au sud par le Sénégal.

Ancienne colonie française, la Mauritanie accède à l’indépendance le 28 novembre 1960. La Mauritanie est un pays multiethnique et multiculturel. Elle a une population à majorité arabe et comprend des minorités pulaar, soninké et wolof.

Nouakchott est la capitale administrative du pays et Nouadhibou la capitale économique.

Conformément à l’article 1er de la Constitution du 20 juillet 1991 rétablie et modifiée par la Loi Constitutionnelle n°2006-014 du 12 juillet 2006, la Mauritanie est «une République islamique, indivisible, démocratique et sociale ». La République assure « à tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de condition sociale l’égalité devant la loi[1] ». L’islam est constitutionnellement reconnu comme la religion du peuple et de l’Etat et de ce fait la charia est la seule source de droit.

Dans un constat fait par l’Association Mauritanienne des Droits de l’Homme (AMDH) en mars 2018, la situation des prisons de la Mauritanie n’est pas des meilleurs[2]. Par ailleurs, même si le préambule de la Constitution érige l’Islam au rang de « seule source de droit », le droit mauritanien combine en réalité charia et droit de tradition civiliste, hérité de l’époque coloniale. L’organisation judiciaire se caractérise par une unité juridictionnelle et un double degré de juridiction : juge judiciaire et juge administratif sont confondus dans les cours et tribunaux de premier degré et d’appel, dont les audiences peuvent être foraines.

Les institutions judiciaires

L'organisation judiciaire en Mauritanie est régie par la loi du même nom n° 99/039 que complètent la loi n° 99-35 en date du 24 juillet 1999 portant code de procédure civile, commerciale et administrative ainsi que la loi n° 99-038 relative aux frais de justice et les contentieux pénal et social sont eux organisés chacun par des codes spécifiques (code pénal et code de procédure pénale d'une part et code du travail d'autre part[3]) .

Le système judiciaire mauritanien est fondé sur le principe du double degré́ de juridiction (Juridictions de 1ère instance au niveau des Moughataas et des Wilayas) et juridictions de second degré́ (Trois Cours d’Appels à Nouakchott, Nouadhibou et à Kiffa et une Cour Suprême[4]) .

Les juridictions mauritaniennes étant hiérarchisées, au-dessus de la pyramide se trouve la Cour Suprême qui statue uniquement en droit. Les juridictions du premier degré sont composé des tribunaux de Moughatâa qui sont compétents en matière civile et commerciale; des tribunaux de Wilaya, qui selon l'article 19 de loi de l'organisation judiciaire (article 41 nouveau) statuent en toutes matières et sous réserve des compétences que la loi reconnaît à d'autres juridictions, sur les affaires prévues par le code de procédure civile, commerciale et administrative; des tribunaux de travail et des cours criminelles, qui en accord avec l'article 24 de la loi de l'organisation judiciaire (article 50 nouveau), statuent en 1er et dernier ressort sur les affaires qui leur sont dévolues par la loi : aucune possibilité d’appel[5].

Il existe aujourd’hui 42 tribunaux de moughataa, 13 tribunaux de wilaya et cours criminelles, 2 tribunaux de commerce et 2 tribunaux du travail. En matière pénale : les tribunaux de moughataa ont à connaître les contraventions de simple police ; les chambres pénales des tribunaux de wilaya statuent sur les délits et les cours criminelles sur les crimes[6].

En matière civile et sociale, ce sont les chambres civiles des tribunaux de wilaya qui ont une compétence d’attribution en matière civile, par contre les tribunaux de moughataa quant à eux, ont une compétence résiduelle. Finalement sseuls les tribunaux du travail peuvent connaitre des litiges relevant du droit social. Dans le domaine commerciale, la compétence en droit commercial


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