Difference between revisions of "Guinea-Bissau"

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1. Introduction


a. Résumé rapide du contexte (incluant l’histoire du pays)

La Guinée-Bissau, ou Guinée-Bissau, est un pays de l’Afrique de l’Ouest faisant partie de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest. Sa capitale est Bissau. Le pays est bordé par le Sénégal au Nord, et la République de Guinée à l’est et au Sud. C’est un petit pays, composés d’une multitude d’îles dans l’Atlantique. La Guinée Bissau vit essentiellement de la production pour l’exportation, notamment des noix de cajou, qui créent 60% des revenus du pays. Malgré un potentiel en termes de ressources naturelles et d’agriculture, le pays compte parmi les plus pauvres de la planète et occupe la 178ème place sur 188 dans l’évaluation de l’Indicateur de Développement Humain.

L’Histoire de la Guinée est encore méconnue. Après avoir été sous le contrôle de l’Empire du Mali du 11ème au 15ème siècle, elle devient une plaque tournante de la traite des noirs au 15ème siècle et une colonie portugaise en 1879. Elle acquiert finalement son indépendance aux yeux de la communauté internationale en 1973, suite à l’insurrection civile, notamment portée par le PAIGC (Parti Africain pour l’Indépendance de la Guinée-Bissau et des îles du Cap Vert) qui réclame la souveraineté du territoire. La vie politique du pays est mouvementée et souffre d’instabilité, dont les conséquences sont perceptibles pour l’économie du pays. Après l’approbation d’une nouvelle Constitution en 1984 et un régime à parti unique depuis la déclaration d’indépendance, la Guinée-Bissau vit ses premières élections présidentielles et législatives multipartites en 1994. La politique du pays demeure instable et soumise à des tentatives de coup d’état. Le pays est également au cœur d’un trafic de drogue international qui lui vaudra le titre de Narco-Etat. La corruption est également un problème majeur de la vie politique du pays, et déclenchera une crise politique en 2014, sous la présidence de José Mario Vaz. Pauvreté, guerre civile, coups d’état répétés, assassinats et une longue période d’agitation ont créé une profonde instabilité politique et des institutions extrêmement fragiles. En plus d’améliorer l’accès à la justice et d’apporter des formations aux acteurs du secteur juridique, le but du Programme F-OMD mené en collaboration avec les Nations Unies, est de soutenir la sécurité et l’application de la loi, ainsi que d’impulser une réforme législative pour protéger les droits du citoyen.


=== b. Type de système (loi commune ; droit civil ; hybride)===


La Guinée-Bissau a un système juridique hybride, fondé à la fois sur le droit civil et le droit coutumier. Il s’inspire en partie du système du Portugal. Les contentions sont souvent résolues par des mécanismes traditionnels et coutumiers, notamment sur les questions foncières, familiales, et d’héritage.

La Constitution, qui est toujours la même depuis 1984, est la loi suprême de l’État. En effet, selon l'article 98(1) de la Constitution, les tribunaux ne peuvent appliquer des normes qui enfreignent les dispositions de la Constitution ou les principes en elle consacrés, mais la Constitution ne prévoit pas un tribunal ayant compétence exclusive pour les affaires constitutionnelles. L’article 119 de la Constitution stipule que les tribunaux sont souverains et qu’ils exercent la justice au nom du peuple.

Le pouvoir judiciaire est détenu par la Cour Suprême, les tribunaux régionaux de première instance et les tribunaux inférieurs de deuxième instance (ou tribunaux sectoriels) (article 12 Loi n°3/2002). Les tribunaux de première instance sont divisés en différents tribunaux tandis que la Cour Suprême et les tribunaux de secteurs sont organisés en chambres. Les tribunaux de première instance sont organisés selon le sujet, le territoire et la structure (collectif ou individuel) comme le stipule l’article 43 Loi n°3/2002.Les tribunaux collectifs sont composés de 3 juges, dont un Juge Président. Le tribunal singulier se compose d’un juge unique (article 47 et 48 Loi n°3/2002). L’article 50 précise les compétences des tribunaux collectifs, notamment pour les processus qui concernent un crime dont la peine maximale équivaut à 5 ans d’emprisonnement et pour les actions de nature civile. Les tribunaux individuels doivent fonctionner comme des tribunaux spéciaux et sont, entre autres, compétents pour statuer sur les poursuites pénales relatives à des crimes dont la peine est inférieure à 3 ans d’emprisonnement. Les tribunaux pénaux sont compétents pour la préparation, le jugement et les conditions subséquentes des causes criminelles qui ne sont pas attribuées à d’autres tribunaux, et pour mettre en œuvre leurs décisions (article 54 de la Loi n°3/2002). L’article 13 du Code de Procédure Pénale stipule que le tribunal fonctionne sous forme collective dans les cas suivants (cf. article 11 du CPP)


  • appel contre les décisions rendues par les juridictions inférieures,
  • jugement des crimes commis par des juges ou des agents du Ministère Public, ainsi que les tribunaux inférieurs,
  • procès pour des crimes dont la compétence n'est pas légalement confiée à un autre tribunal.

Dans les autres cas (interjeter appel des décisions des autorités administratives contre le processus administratif; résoudre les conflits de compétence surgissant entre les juridictions inférieures; connaître l'habeas corpus par la détention ou la détention préventive non judiciairement ordonnée; décider toutes les questions non expressément attribuées à un autre tribunal), le tribunal compétent est singulier.

Les tribunaux spécialisés selon le type de crime sont interdits à l’exception des tribunaux militaires, administratifs, fiscaux et comptables (article 121 de la Constitution). L’article 122 autorise la création de tribunaux pour juger les litiges sociaux, civils, pénaux. Le Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de la gestion et de la discipline au sein de la magistrature; il nomme les juges de la Cour Suprême de Justice. Les juges sont soumis à la Constitution, indépendants dans leurs jugements et placés sous l’autorité du Conseil de la Magistrature (article 123). L’ensemble des organes judiciaires sont régis par la loi (article 124). L’article 92 de la Constitution dispose que le Tribunal suprême de justice est l’instance judiciaire suprême de la République : c’est la plus haute instance judiciaire. Elle est organisée en 3 chambres et compétentes dans 3 domaines : civil, pénal, social et administratif. Elle juge également les questions d’inconstitutionnalité (article 126 de la Constitution).

Les tribunaux populaires, régionaux (Les Cours de Bissau, Bafatá, Gabu, Buba and Bissorã sont actives) et de section (21 tribunaux dans le pays), sont responsables de la connaissance des conflits sociaux, civile ou pénale. En matière pénale, la Cour Suprême de Justice est compétente pour les poursuites pénales qui impliquent des juges de la CSJ ou des agents du ministère public. Les tribunaux de secteurs sont compétents en matière pénale pour les crimes dont la peine encourue peut aller jusqu’à 3 ans avec ou sans amende, ou une amende seulement. Les tribunaux régionaux sont compétents pour tous les crimes dont la compétence n’est pas légalement attribuée à un tribunal.

La carte judiciaire est un problème soulevé par les experts du PNUD ; il contraint l’accès à la justice et la réalisation d’un droit humain fondamental. Ce droit est d’ailleurs inscrit au sein de la Constitution de la Guinée-Bissau. Les tribunaux sont indépendants des deux autres pouvoirs, législatif et exécutif (article 80 de la Loi Fondamentale). Selon le rapport publié en 2015 par une rapporteuse spéciale des Nations Unies, la situation du système judiciaire est « triste » et « terrible ». Le système de justice pénale reste précaire et ne garantit pas l’indépendance des juges et des avocats. Elle a souligné que le manque de ressources, l’incompétence, la corruption, l’impunité et l’accès limité à la justice représentaient les principaux obstacles à l’indépendance de la justice. Au sein de son “Plan Stratégique” à l’horizon 2020, le PNUD recommande de “réformer le système judiciaire” qui est “décrédibilisé, inefficace et peu inclusif”. Le système judiciaire de Guinée-Bissau cumule des freins structurels (formation des ressources humaines, faiblesse des infrastructures, lenteur des procédures) et un cadre légal inadapté. Parmi les critiques du système local on note le manque de couverture du crime organisé par le droit pénal, l’insuffisance de la considération des droits de l’homme au sein du système législatif et judiciaire, malgré la ratification de textes internationaux, et l’inaccès à l’information et la connaissance juridique pour une large partie de la population.

La Politique nationale pour le secteur judiciaire 2010-2015 proposée par le PNUD, prévoit plusieurs mesures pour améliorer la qualité du système judiciaire. Elle souligne tout d’abord le manque d'infrastructures, véritable problème pour la modernisation. Ce manque d’infrastructure impacte la qualité du travail et le suivi du secteur. Selon le document, les défauts d’infrastructures peuvent aller jusqu’à contraindre certains droits humains, comme dans le cas des prisons. D’autre part, la formation des professionnels est également remise en cause au point qu’elle mérite d’être un axe d’action de la politique de renforcement du système judiciaire en Guinée-Bissau. Le manque d’accès physique lié à une mauvaise carte judiciaire est également pointé du droit comme un manquement au droit constitutionnel d’accéder à la justice. Le Ministère public exerce le contrôle sur la légalité, mais aussi une fonction de représentation de l’intérêt public et social. Il est responsable de l’action pénale. Le système pénal est un système hiérarchique. L’autorité est détenue par le procureur général, lui-même nommé par le Président de la République.


=== c. La situation de l’aide juridictionnelle dans le pays===:


i. Aide juridictionnelle d’Etat


Le programme F-OMD, soutenu par les institutions gouvernementales et les plusieurs agences des Nations Unies (UNODC,"PNUD,"UNFPA,"UN" Women), vise l’amélioration de l’accès à la justice pour les populations vulnérables, y compris rurales, par la création de Centres d’Accès à la Justice. Ces centres, au nombre de cinq, visent à fournir un accès aux informations, aux services et à l’assistance juridiques aux populations les plus démunies. Grâce à ce programme, le pays dispose d'un projet de loi sur l'aide judiciaire et d'un décret réglementant la manière dont l'aide juridique peut être fourni. Un système d'aide juridique a été institutionnalisé réunissant le ministère de la Justice, l'association BAR et les organisations de la société civile. Avec le soutien du Fonds OMD (i) cinq Centres d'accès à la justice (bureaux d'aide juridique) ont été mis en place dans quatre régions du pays offrant une orientation juridique aux plus vulnérables, (ii) cinq ONG et institutions publiques étaient techniquement, matériellement et financièrement soutenu dans le renforcement de leurs capacités de réponse aux femmes victimes. Depuis la création des centres d'accès à la justice (CAJ), 2 646 bénéficiaires (21% de femmes) ont bénéficié d'une assistance juridique, d'un conseil et d'une médiation. Grâce au fonctionnement des CAJ, le PNUD a contribué à fournir non seulement des services d'aide juridique gratuits à la population. Cependant l’agence des Nations Unies reste prudente sur les résultats, soulignant la nécessité d’une justice d’état dans les régions ciblées, au travers de la création et le fonctionnement de tribunaux.

Les centres d'accès à la justice sont des structures publiques liées au Bureau de l'information et des conseils juridiques (GICJUC) et fonctionnent sous le ministère de la Justice dans le but de fournir une assistance juridique aux citoyens. Les CAJs ont des tâches comme principales:

  • La promotion de l'accès à la justice, faciliter l'accès des citoyens aux tribunaux par la sensibilisation et des programmes d'information en collaboration avec les organisations de la société civile et les autorités locales;
  • La médiation et la conciliation des différends, la résolution, de la médiation et la conciliation, le conflit dont la résolution ne nécessite pas nécessairement l'intervention des tribunaux. Ce rôle permet de désengorger les tribunaux des cas moins complexes, afin de contribuer à une plus grande vitesse du système;
  • L'orientation des citoyens, fournir des conseils, des conseils et des informations sur les institutions à utiliser et les procédures de résolution des conflits. Les centres d'accès de justice fonctionnent à Bissau et les régions, en particulier dans Canchungo, Mansoa et Bafata, et sont ouverts au public en collaboration avec l'Association du Barreau et les organisations de la société civile. Les centres d'accès à la justice ont fourni une assistance juridique gratuite aux prisonniers en difficultés économiques, en particulier dans les questions relatives à la réalisation de la période fixée pour la prison elle-même et de la détention.


ii. Nombre d’avocats (pénal/civil) si connu

Le Barreau national n’est pas soutenu par l’Etat. Or, une politique favorable à leur formation, le renforcement de leurs conditions du travail, mais aussi la création d’accords avec des institutions et pairs internationaux, doit être encouragée. Le manque d’infrastructure contraint l’accès à des données sur la profession.


d. Sources des droits de la défense

i. Sources nationales des droits de la défense


La Constitution constitue une source nationale des droits de la défense a travers certains articles. Les articles 24 et 25 affirment l’égalité de tous devant la loi. L’article 29 reconnait la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. L’article 32 de la Constitution stipule que “la justice ne peut être refusée pour des moyens économiques insuffisants. Interprété largement, cet article comprend le droit de l'accusé à un procès équitable et à une représentation juridique. Art. 7 de l'accès à la justice (décret n ° 11/2010) prévoit que l'aide juridique est accordée par le tribunal, si un défendeur ne dispose pas de moyens financiers pour soutenir, en tout ou en partie, les coûts normaux de la cause y compris le recrutement d'avocat (a). Conformément à l'art. 15 de la Loi sur l'accès à la justice, l'intéressé a le droit de demander une assistance juridique par un avocat (a) ou d'un procureur. Il confère également le droit de faire appel à tous les citoyens. L’article 34 consacre le droit à l’information et à une protection juridique offerte par l’Etat. L’article 37 assure un traitement respectueux de la dignité humaine pour tous ces citoyens.

La peine de mort est interdite par l’article 36, mais pas la prison à perpétuité qui reste une possibilité. Selon l’article 37, la responsabilité pénale est personnelle et ne peut être cédée. L’article protège également l’intégrité physique et morale des citoyens, en interdisant la torture, les peines ou les traitements cruels, inhumains et/ou dégradants. Le travail forcé et la détention à durée illimitée et/ou indéterminée est proscrite par cet article 37. L’article 38 de la Constitution assure le non rétroactivité de la loi à moins que cela bénéficie à l’accusé. Elle assure que toute privation de liberté doit faire suite à une condamnation du système judiciaire. L’article 39 de, la Constitution consacre le droit à l’information quant au motif de l’arrestation et aux conditions de détention; le droit à l’habeas corpus pour un abus de pouvoir est également conféré au citoyen. L’ordonnance peut se réaliser auprès d’un tribunal régional tandis que l’affaire sera portée auprès de la Cour Suprême. L’article 38 refuse la privation de liberté exceptée en cas de décision d’un tribunal indépendant. L’article 42 assure la présomption d’innocence et que “la procédure pénale permettra d’assurer toutes les garanties de la défense”. Les preuves doivent être recevables de par leur méthode d’obtention, c’est à dire qu’elles ne doivent pas avoir été obtenues via la torture, la coercition, ou l’atteinte à l’intégrité physique/morale, ou encore l’intrusion abusive dans la vie privée (à domicile, dans les correspondances et les télécommunications).

L’article 42 encadre également le pouvoir du juge, seul compétent pour l’instruction, notamment pour les questions qui se rapportent aux droits fondamentaux. La structure du droit pénale est définie comme étant “accusatoire” par ce même article. Cette approche privilégie les intérêts individuels et limite le rôle des juges à l’arbitrage du contentieux. La procédure est orale, publique et contradictoire. Ce système s’inspire des systèmes anglo-saxons.

Le code de procédure pénale (Bulletin Officiel, 1993) complète les droits ancrés dans la Constitution. ii. Sources internationales des droits de la défense La Guinée Bissau a ratifié le Pacte International relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies qui datent de 1966 et qui consacrent de nombreux principes du droit à la défense. Le pays a également ratifié le traité de Rome, du tribunal pénal international, en 2000.