Core Value 7: Allows for openness and public oversight/fr

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FAVORISE L’OUVERTURE ET LA TRANSPARENCE DU PUBLIC

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  • a. Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement.
  • b. Tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement. Toute décision inclut une récitation des preuves principales, des conclusions et du raisonnement juridique.

Voir Les 8 valeurs fondamentales