Core Value 6: Embodies fairness/fr

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SYMBOLISE L’EQUITE

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  • a. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
  • b. Toute personne a le droit d’être présente à toutes les étapes de la procédure :
    • i. Et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
    • ii. Toute personne a le droit de ne pas avoir recours à un avocat si elle a été prévenue des conséquences d’un tel acte.
    • iii. Les entretiens entre l’accusé et son avocat(e) doivent être strictement confidentiels.
  • c. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.
  • d. Toute personne a le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience comme à toutes les autres étapes de la procédure, de l’accusation à l’appel;
  • e. Toute personne a le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.
  • f. Toute personne a le droit de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
  • g. Toutes confessions ou aveux de culpabilité, si délivrés, sont formulés sciemment, volontairement et lucidement après avoir reçu conseil sur les conséquences d’un tel acte.
  • h. Toute personne a le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
  • i. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
  • j. Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.
  • k. Toute personne a le droit de recevoir une assistance juridique lors de l’appel d’une décision d’un tribunal.

Voir Les 8 valeurs fondamentales