Difference between revisions of "Core Value 2: Not arbitrary and has checks and balances/fr"

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a. Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.  
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*a. Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.  
b. Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.  
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*b. Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.  
c. Les jugements, y compris ceux en appel, sont basés sur l’Etat de droit.  
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*c. Les jugements, y compris ceux en appel, sont basés sur l’Etat de droit.  
d. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi.  
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*d. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi.  
 
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Voir [[Core Values/fr|Les 8 valeurs fondamentales]]
 
Voir [[Core Values/fr|Les 8 valeurs fondamentales]]

Latest revision as of 15:02, 30 November 2010

N’EST PAS ARBITRAIRE ET DISPOSE DE CONTRE-POUVOIRS

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  • a. Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
  • b. Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
  • c. Les jugements, y compris ceux en appel, sont basés sur l’Etat de droit.
  • d. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi.

Voir Les 8 valeurs fondamentales