Difference between revisions of "Core Value 2: Not arbitrary and has checks and balances/fr"
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− | a. Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé. | + | *a. Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé. |
− | b. Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. | + | *b. Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. |
− | c. Les jugements, y compris ceux en appel, sont basés sur l’Etat de droit. | + | *c. Les jugements, y compris ceux en appel, sont basés sur l’Etat de droit. |
− | d. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi. | + | *d. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi. |
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Voir [[Core Values/fr|Les 8 valeurs fondamentales]] | Voir [[Core Values/fr|Les 8 valeurs fondamentales]] |
Latest revision as of 15:02, 30 November 2010
N’EST PAS ARBITRAIRE ET DISPOSE DE CONTRE-POUVOIRS
English • español • français |
- a. Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
- b. Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
- c. Les jugements, y compris ceux en appel, sont basés sur l’Etat de droit.
- d. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi.