Chad

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Introduction

Résumé du contexte (incluant l’histoire du pays)

Le Tchad est un pays d’Afrique centrale, ayant obtenu son indépendance de la France en 1960, après que celle-ci l’est pris sous protectorat dès 1920. Le chef de gouvernement de l’époque, Tombalbaye obtient l’indépendance et devient le premier chef d’État de la République du Tchad. Après l’assassinat de Tombalbaye en 1975, Félix Malloum pris le pouvoir, mais dut céder le pouvoir a Goukoni Oueddei en 1979. Puis, en 1982, ce dernier fut renversé par Hissène Habré. La dictature de Habré commença alors. Confronté à des conflits après son accession à l’indépendance, le Tchad subit des crises politiques dans lesquelles se succèdent plusieurs dirigeants tchadiens. Toutefois, depuis 1990 et la prise de pouvoir par Idriss Déby, le pouvoir politique est d’une grande stabilité, Idriss Déby demeurant président de la République du Tchad encore aujourd’hui après plus de quatre réélections. Par son histoire coloniale liée à la France, le Tchad possédé de son 1967 à 2017, un droit pénal (Code pénal et Code de procédure pénale) similaire au droit français pénal de l’époque en question, mais dans en 2016, l’Assemblée Nationale tchadienne a voté la mise en place d’un nouveau Code pénal et d’un nouveau Code de procédure pénale, qui sont tous deux entrées en vigueur en 2017. Le système judiciaire tchadien est décrié par de nombreuses ONG, tout comme le manque de connaissances juridiques des citoyens, et l’absence récurrentes d’avocat pour les prévenus, mettent à mal ce système qui est aujourd’hui dans un piètre état.

Type de système (loi commune ; droit civil ; hybride)

Traditionnellement, le Tchad se classe parmi les pays étant de droit civil. De conception romaine, le droit tchadien se fonde ainsi, théoriquement et constitutionnellement majoritairement sur les lois. Toutefois, dans la pratique, il en va autrement et les coutumes disposent d’un rôle primordial, et c’est pourquoi, très souvent, les tchadiens pour régler leurs litiges font usage de la coutume et non pas de la loi, même si pour cela, leur consentement est nécessaire.

La situation de l’aide juridictionnelle dans le pays

Aide juridictionnelle d’État

L’État tchadien ne propose pas d’aide juridictionnelle permettant aux citoyens tchadiens possédant peu de ressources de se faire assister par un avocat.

L’ONG Avocat Sans Frontière France propose un programme d’aide en collaboration avec deux ONG locales, l’Association des Femmes Juristes du Tchad (AFJT) et l’Association Tchadienne pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme (ATPDH). Ce programme se nommant Programme d’Assistance et d’accès au Droit pour les Enfants et les Femmes (PADEF) , permet à des enfants, ou à des femmes d’obtenir des consultations juridiques gratuites, lorsqu’ils sont privés de leur liberté ou bien alors, lorsqu’ils ont vécu d’importante violence


Nombre d’avocats (pénal/civil) si connu

Selon l’ONG, Avocats sans Frontière, le Tchad compte 115 avocats pour 11 millions d’habitants, soit environ un avocat pour 100 000 habitants .

Sources des droits de la défense

Sources nationales des droits de la défense

L’article 18 de la Constitution tchadien dispose que : « Nul ne peut être soumis, ni à des sévices ou traitements dégradants et humiliants, ni à la torture ». L’article 21 dispose que « Les arrestations et détentions illégales et arbitraires sont interdites ». L’article 22 dispose que « Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s'il ne tombe sous le coup d'une loi pénale en vigueur ». L’article 23 dispose que « Nul ne peut être arrêté ni inculpé qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés ». L’article 24 dispose que « Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense ». L’article 25 dispose que « La peine est personnelle. Nul ne peut être rendu responsable et poursuivi pour un fait non commis par lui ». L’article 26 dispose que : « Les règles coutumières et traditionnelles relatives à la responsabilité pénale collective sont interdites. »

Sources internationales des droits de la défense

Le Tchad a ratifié le 9 octobre 1986 à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, reprenant en adaptant aux circonstances particulières de l’Afrique, la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui est adopté en 1948 par l’Assemblée générale des Nations-Unis, à l’époque où le Tchad est encore une colonie de la France. Toutefois, ces deux déclarations n’entrainent aucune obligation juridique. Pour ce faire, d’autres sources internationales existent. Le Tchad a ratifié le 9 juin 1995 , la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en vertu de cette convention, la torture et tous les traitements pouvant être effectués contre les criminels sont interdits. A la même date , le Tchad a aussi ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui lui aussi interdit la torture et les traitements dégradants, toutefois, ce pacte est aussi plus large, puisqu’il garantit aussi la présomption d’innocence, le droit au silence d’une personne suspecté et ainsi la règle du non bis in idem.

Procédure avant le procès

Procédure de police

Plainte/information

Certaines infractions nécessitent le dépôt d’une plainte de la part d’une personne. S’il n’y a pas ou plus de plainte, la poursuite pénale ne peut pas continuer ou aboutir et de fait, la personne accusée ne sera pas jugée. Ceci est notamment le cas pour la diffamation, l’injure commise autrement que par voie de presse (article 344 et article 346 du Code pénal issue de la loi du 8 mai 2017), la condamnation d’un ravisseur ayant épousé une mineure et l’ayant épousé (article 383), tout comme l’adultère (article 386). Les plaintes sont examinées par le procureur de la République, qui peut après examen, décidé de les classer sans suite. Malgré ce classement, le déposant de la plainte peut toutefois se pourvoir devant le tribunal ou de se constituer partie civile

Arrestations, perquisitions et saisies

● Arrestations

Les arrestations sont encadrées par des règles strictes, il est interdit de procéder à une arrestation avant 5 heure et après 19 heure .

● Détention préventive

La détention préventive est possible, il s’agit d’une mesure qui tend à assurer la représentation en justice d'un inculpé ou à prévenir une activité de nature à nuire à la manifestation de la vérité. Elle est autorisée par les autorités judiciaires qui décernent un mandat de dépôt . La détention préventive ne peut être appliquée qu’au seul poursuivi de crime ou de délit, ayant une peine d’emprisonnement . Les détenus préventifs doivent être incarcérés dans une prison mais dans un quartier différent de celui des condamnés .

● Application des règles (règles d’exclusion, nullité et autres procédures pour se protéger contre les procédures policières illégales)

Le Code de procédure pénale établit un certain de dispositions qui sont, en cas d’illégalité, prévue à peine de nullité. Ceci résulte de l’article 150 du Code de procédure pénale, on retrouve par exemple, l’assistance de l’inculpé par son avocat, … En cas d’acte manifestement illégal, il doit être annulé , de même que le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent demander à la chambre d’instruction l’annulation d’actes viciés. Dans le cas où du personnel policier, pénitentiaire ou juridique exécute, font exécuter des actes manifestement illégaux, ils encourent différentes peines pénales, prévues au Chapitre 6 – Des empiètements sur les fonctions judiciaires et des usurpations de titres ou de fonctions.


Interrogatoire

Le conseil peut assister à l’interrogatoire, qui doit être tenu au courant au moins 24 h avant chaque interrogatoire, sauf situation d’urgence. Le conseil n’est pas autorisé à intervenir à poser des questions après y avoir été autorisé Le procureur de la République peut être présent aux interrogatoires Le président du tribunal procède à l’interroger de l’accusé au moins 8 jours avant les débats.

Droit à L’avocat

Il est laissé au prévenu une liberté de choix de son avocat dans la mesure où celui-ci est habilité par la règlementation en vigueur. Il est loisible à l’inculpé de communiquer librement avec ce dernier, aussitôt après son inculper. Selon l’article 47 du Code de procédure pénale, toute personne accusée d’un délit peut demander la désignation d’un avocat commun d’office.

Droits de l’accusé en tour temps

Système de droit pénal

Double péril

Il n’est pas possible pour une personne jugée à l’étranger, d’être à nouveau jugé au Tchad à la condition qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit, que la sentence pénale soit régulière, qu’elle soit définitive et qu’elle se conforme à l’ordre public.

Principe de légalité

Les infractions sont prévues par la loi, tout comme les peines et les mesures de sûreté qui sont elles aussi légalement prévues. Par conséquent, il n’est pas possible d’être condamné pour une infraction non prévue par la loi, ni à une peine non prévue par la loi

Présomption d’innocence

La présomption d’innocence est garantie par des sources internationales comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’article 14-2 . Cela est aussi consacré par l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme . En droit interne, la présomption d’innocence est garantie par l’article 24 de la constitution qui dispose que « Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense ».


Normes de preuves et normes de déclaration de culpabilité

Les infractions pénales peuvent par principe être prouvées par toutes preuves, sauf les cas où la loi en dispose autrement. Les juges décident d’après leur intime conviction .