Cameroon/fr

From Criminal Defense Wiki
Jump to navigationJump to search

Histoire

Le Cameroun, officiellement connu sous le nom de République du Cameroun, est un pays d'Afrique Centrale composé de 10 provinces et d'une capitale nommée Yaoundé. Il a été découvert par les portugais en 1500 et son nom vient du mot « Camaroes » signifiant crevettes en portugais. Avant la première guerre mondiale, le Cameroun était une colonie allemande. Cependant, après la défaite de l 'Allemagne pendant la Grande Guerre, la colonie fut divisée entre la France et la Grande Bretagne, la France obtenant le contrôle d'une partie géographique plus large. En 1955, l'Union des Peuples du Cameroun a commencé à mener une lutte pour l'indépendance du Cameroun français. La partie française du Cameroun est ainsi devenue indépendante le 1er janvier 1960, donnant naissance à la République du Cameroun. L'année suivante, au sein du Cameroun britannique, les deux tiers du nord du territoire, principalement occupé par les musulmans, ont voté afin de rejoindre le Nigéria alors que le tiers du sud du territoire, essentiellement chrétien, a voté pour rejoindre la République du Cameroun. La partie britannique du Cameroun est officiellement devenu indépendante le 1er octobre 1961. Le premier président du Cameroun fut Ahmadou Ahidjo, au pouvoir de 1961 à 1982. Sous l'autorité d'Ahidjo, le Cameroun a proscrit tous les parties politiques sauf celui du président et a instauré une nouvelle Constitution en 1972. Cette Constitution, prévoyant un gouvernement central fort dominé par la branche exécutive, a transformé le Cameroun d'une fédération de deux régions à une État unitaire. Lorsqu'Ahidjo a quitté ses fonctions en 1982, il fut succédé constitutionnellement par Paul Biya, toujours au pouvoir aujourd'hui.[1]

Le Cameroun est composé d'une extraordinaire diversité d'environ 250 tribus parlant pas moins de 280 langues indigènes. Il a une population d'environ 19,5 millions de personnes, 20% étant anglophone et 80% francophones. Les langues officielles du Cameroun sont l'Anglais et le Français, bien que le Français soit la langue dominante. Dans les provinces anglophones, l'Anglais pidgin est largement parlé. Les religions dans le pays vont du christianisme (40%), de l'Islam (20%) à la religion indigène africaine (40%).[2]

Type de Système

Le système juridique du Cameroun est une relique de l'ère coloniale. Toutefois, malgré l'unification politique et administrative du Cameroun en 1972, il existe des sources duales et contradictoires dans ce pays : L'Ordonnance de Procédure Pénale( Criminal Procedure Ordonance), extraite des Lois du Nigéria de 1958 et le Code d'Instruction criminelle provenant de l'Ordonnance du 14 février 1938. Par conséquent, le Cameroun applique un système dual influencé, si ce n'est en conflit, à la fois par le droit civil et le droit commun. Il est important de noter que les tribunaux traditionnels dans les villages (i.e, tribunaux non statutaires) exercent leur juridiction sur n'importe quel sujet, problème ou différend émanant du village, que ce soit en matière criminelle ou civile.[3] Le droit coutumier régit des matières telles que les mariages coutumiers, les divorces, la garde, la succession, l'adoption et la filiation ainsi que les terres détenues par les communautés coutumières. Le droit coutumier comprend également la loi islamique et ces lois et coutumes natives «  qui ne sont pas répugnantes... et pas incompatibles avec la justice naturelle, l'équité et la bonne conscience, et pas incompatibles non plus directement ou par incidence naturelle avec les lois écrites en vigueur ».[4]

Le Cameroun anglais adhère à la règle du stare décisis ( règle du précédent). Au Cameroun francophone toutefois, la règle du stare decisis ne connaît pas une adhésion aussi stricte et n'est pas considérée comme une source primaire du droit. Elle est quand même considérée comme très persuasive lorsqu'elle provient des tribunaux supérieurs. Au Cameroun francophone, la procédure est inquisitoire.[5]

En pratique, le Cameroun est réputé pour être un des pays les plus corrompus du monde. Les pots-de-vin sont un mode de vie et ce qui est communément connu comme un « whisky » supplante souvent les lois officielles. Selon Transparency International, la police et le système judiciaire se placent parmi les secteurs les plus corrompus du Cameroun.[6] De plus, il n'y a pas de système permettant de rapporter le droit efficacement dans le pays malgré des efforts louables dans cette direction. Par conséquent, la loi n'est pas vraiment accessible aux citoyens et n'est pas appliquée de façon uniforme.

Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux, les cours d'Appel et la Cour Suprême.[7]. La plus haute autorité judiciaire du Cameroun est la Cour Suprême.[8] Elle est composée d'une chambre judiciaire, d'une chambre administrative et d'une chambre des comptes.[9]La chambre judiciaire statue souverainement sur les recours en cassation admis par la loi contre les décisions rendues en dernier ressort par les Cours et les Tribunaux de l’ordre judiciaire; les décisions des juridictions inférieures de l’ordre judiciaire devenues définitives dans les cas où l’application du droit est en cause et sur toute matière qui lui est expressément attribuée par la loi.[10] Il existe également une Haute Cour de Justice composée de 9 juges et de 6 juges suppléants sélectionnés par l'Assemblée Nationale.[11] Les hautes Cours opèrent au niveau des divisions mais elles couvrent souvent plusieurs divisions. Le système camerounais possède des tribunaux de première instance dans chacune de ses 58 divisions nationales, avec une cour d'appel dans chacune des 10 régions officielles du pays. Il existe aussi des tribunaux de première instance au niveau des subdivisions. Finalement, il existe également des tribunaux traditionnels compétents au niveau des villages et des tribus.[12]

Sources des droits de la défense

On peut trouver les droits de la défense principalement dans la Constitution, la législation et les précédents jurisprudentiels ainsi que dans le droit coutumier.[13] Les précédents jurisprudentiels seront appliqués selon que les justiciables se trouvent dans la partie anglophone ou francophone du Cameroun. La Constitution est la plus importante source du droit au Cameroun et offre des protections contre les fouilles et saisies illégales, les arrestations illégales, la détention et les poursuites, empêche les effets rétroactifs de la loi, assure une audition juste, préserve la présomption d'innocence, le droit à la vie et l'intégrité physique et morale, et protège contre les traitements cruels et inhumains et contre la torture.[14] La Constitution camerounaise a été adoptée en 1960 lors de l'indépendance, a été amendée postérieurement et ensuite totalement changée en 1972. La version de 1972 a également été amendée plusieurs fois, le dernier amendement ayant eu lieu en 2008.[15]

Avant le procès

Le droit Camerounais fait la distinction entre les crimes flagrants et les crimes non flagrants. La catégorie des crimes flagrants comprend ceux qui viennent juste d'être commis ou ceux pour lesquels le public poursuit le suspect après la commission de celui-ci.[16] Dans le cas des crimes flagrants, l'officier de police peut interdire à tout témoin de quitter la scène de crime durant une période ne pouvant pas excéder 12h.[17] Le procureur de la République est compétent pour traiter des crimes flagrants.Une fois que le procureur est arrivé, l'officier de police ne s'occupe plus de l'affaire.[18] Le procureur identifie le suspect, l'examine sommairement et si des charges sont retenues par le magistrat, le procureur décide si l'accusé doit être détenu ou libéré sous caution.[19]

Après l'arrestation, la section 53 du code de procédure pénale prévoit que l'accusé doit se présenter devant la Cour dans les :

  • 5 jours si l'accusé réside dans la ville ou l'audition à lieu ;
  • 10 jours si l'accusé réside dans le département ou l'audition à lieu ;
  • 30 jours si l'accusé réside dans un autre département ou ;
  • 90 jours si l'accusé réside à l'étranger.

Une personne arrêtée à le droit d'être assistée, de parler à sa famille, de trouver les moyens d'assurer sa défense, de consulter un médecin et d'obtenir des traitements médicaux si nécessaire et de prendre des mesures pour être libéré sous caution.[20] Lors de l'arrestation, l 'accusé a le droit d'être informé des raisons de son arrestation et d'être accompagné par un tiers afin que le tiers sache où l'accusé est emmené. L'accusé ne peut être détenu durant une période excédant 24h. La sanction pour le non-respect de la procédure pénale est la suspension de la procédure.[21] Quand la violation de la procédure compromet les droits de l'accusé ou l'ordre public, la sanction est la suspension absolue de la procédure.[22] Cette violation peut être soulevée à n'importe quel moment du procès. Quand la violation du code est d'une nature différente, la sanction est la suspension relative de la procédure et doit être soulevée in limine litis au risque de voir la violation non sanctionnée.[23]

Le nouveau code a amélioré et défini les droits du suspect relativement à la garde à vue. Auparavant, la police utilisait cette méthode pour des raisons cachées, principalement pour examiner le suspect par, littéralement, tous les moyens afin d'obtenir des aveux, souvent sous contrainte. Désormais, la garde à vue est limitée à 48h et peut être renouvelée deux fois avec l'autorisation du procureur.[24] Pendant ce temps, le suspect est autorisé à communiquer avec son avocat.[25] La section 118 du code prévoit qu'aucun individu ayant une adresse connue ne peut être garder à vue par la police sauf s'il y a des indices graves et concordants contre celui-ci, laissant supposer son implication dans la commission d'un crime ou d'une offense flagrante.

La réparation pour les victimes détenues illégalement ou abusivement est l'indemnisation: la section 236 du NCPP prévoit que, dans ces cas, lorsque les charges sont abandonnées ou que l'accusé est déclaré innocent, la victime peut être indemnisée si elle prouve que la détention lui a causé un «  préjudice actuel d'une particulière gravité ». Le texte de loi ne donne pas plus de détails sur la signification de « particulière gravité ».

Procédure au cours du procès

Le procès est de type accusatoire.[26] Une enquête préliminaire est obligatoire pour tous les crimes. L'officier de police judiciaire a l'obligation d'informer le suspect au début de l'enquête préliminaire sur son droit de garder le silence et d'être assisté d'un avocat. En cas de non respect de cette obligation, la procédure est suspendue.[27] Si le suspect n'a pas de résidence connue ou pas d'argent pour la caution, il est arrêté et présenté devant le procureur à la fin de l'examen préliminaire.[28] Autrement, il est libéré à la fin de cet examen préliminaire. Lors de la première audition, le suspect est informé des faits pour lesquels il est suspecté d'être impliqué, ainsi que les sanctions encourues prévues par la législation pénale. Ces informations fournis au suspect constitue l'inculpation, celle-ci étant de la compétence exclusive du juge d'instruction.[29]

Le juge doit informer l'accusé de sa possibilité de ne pas faire de déclarations spontanées et de sa possibilité d'être assisté.[30] Tout aveu obtenu en violation de ces règles sera considéré comme non valable sauf si le prévenu est accusé de crime flagrant ou s'il existe un élément d'urgence comme les affaires où la preuve pourrait disparaître ou dans l'éventualité d'une mort imminente du témoin.[31]

La détention provisoire est exceptionnelle et ne peut être utilisée qu'en cas de délit ou de crime. Lorsque le prévenu a un domicile connu, la détention provisoire peut être ordonnée seulement en cas de crime puni d'une peine d'emprisonnement.[32] La détention provisoire ne peut excéder 6 mois et peut être renouvelée pour 6 mois dans les cas de délits et 12 mois en cas de crime. Après l'expiration du délai de validité de la détention provisoire, le juge doit libérer l'accusé au risque de se voir imputer une sanction disciplinaire.

Le nouveau code a introduit des éléments de droit commun dans le procès. Chaque témoin est soumis à un interrogatoire principal. Si la partie adverse le souhaite, elle peut procéder à un contre interrogatoire du témoin et finalement, la partie qui a appelé le témoin est libre d'interroger de nouveau le témoin.[33] Le contre interrogatoire n'est pas limité aux faits soulevés dans l'interrogatoire principal mais les nouveaux faits doivent être soumis à réexamen.[34]

Lorsqu'une question technique doit être examinée, l'une des parties ou le magistrat peut faire appel à un témoin expert.[35] Chacune des parties a le droit d'interjeter appel du jugement dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la délivrance du jugement. Une décision rendue par la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême.[36]

Données post-condamnation

La population carcérale était estimée à 23 000 en 2009, chiffre incluant les individus en détention provisoire. Il y a 72 établissements pénitentiaires au Cameroun. La capacité officielle est de 16142 détenus ce qui fait un taux d'occupation actuel de 137, 4%.[37] Fin 2013, ce sont 26 644 personnes détenues au Cameroun pour une capacité officielle de 17 895 détenus, soit un ratio de 1,5[38]et en 2015, on ne compte pas moins de 26702 détenus dans les prisons camerounaises pour environ 17 000 places.[39]

Textes fondamentaux

-Constitution de la République du Cameroun.[40] -Code pénal camerounaise.[41] -Nouveau code de procédure pénale camerounais (CNPP).[42]

Références

  1. ↑ https://www.prc.cm/fr/le-president
  2. ↑ http://www.state.gov/r/pa/ei/bgn/26431.htm
  3. ↑ Henry Samuelson&Co., « Cameroun Legal System », 12 septembre 2009, en ligne sur : http://www.hg.org/article.asp?id=7155
  4. ↑ Ordonnance des tribunaux coutumiers de 1948, ch 142
  5. ↑ Henry Samuelson&Co.,« Cameroun Legal System », 12 septembre 2009, en ligne sur : http://www.hg.org/article.asp?id=7155
  6. ↑ Wikipedia, Corruption au Cameroun, online : http://fr.wikipedia.org/wiki/Corruption_au_Cameroun and Transparency Watch, http://www.transparency.org/publications/newsletter/2007/november_2007/anti_corruption_work/gcr_french
  7. ↑ Art 37(1) de la Constitution camouraise
  8. ↑ Site officiel de la Cour suprême du Cameroun:http://www.coursupreme.cm/
  9. ↑ Art 38 de la Constitution camerounaise
  10. ↑ Art 39 Constitution camerounaise
  11. ↑ https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/geos/cm.html
  12. ↑ GlobaLex, ResearchingCameroon Law, Charles Manga Fambad, online:http://www.nyulawglobal.org/Globalex/Cameroon.html
  13. ↑ GlobaLex, ResearchingCameroon Law, Charles Manga Fambad, online:http://www.nyulawglobal.org/Globalex/Cameroon.html
  14. ↑ Constitution de la République du Cameroun:https://www.icrc.org/ihl-nat/0/7e3ee07f489d674dc1256ae9002e3915/$FILE/Constitution%20Cameroon%20-%20FR.pdf
  15. ↑ https://fr.wikipedia.org/wiki/Constitution_du_Cameroun
  16. ↑ Nouveau Code de Procédure Pénale, Presses Universitaires d'Afrique, Yaoundé, (2005), entré en vigueur le 1er janvier 2007 suite à la loi n°2005-007 du 27 juillet 2005 portant code de procédure pénale (NCPP) Section 103
  17. ↑ Section 104 (2)a)NCPP
  18. ↑ Section 111 NCPP
  19. ↑ Section 114 (1) NCPP
  20. ↑ Section 37 NCPP
  21. ↑ Section 3 et ' NCPP
  22. ↑ Section 3 NCPP
  23. ↑ Section 4 NCPP
  24. ↑ Section 119
  25. ↑ Section 122 NCPP
  26. ↑ Fonachu, née Fang Helen Ike,The Criminal Justice System in Cameroon: Problems faced with Regard to Corruption and Suggested Solutions, http://www.unafei.or.jp/english/pdf/RS_No76/No76_16PA_Ike.pdf
  27. ↑ Section 116 NCPP
  28. ↑ Section 117 NCPP
  29. ↑ Art 167 CNPP
  30. ↑ Section 170 (2)NCPP
  31. ↑ Section 174 (3) NCPP
  32. ↑ Section 218 NCPP
  33. ↑ Section 332 NCPP
  34. ↑ Section 332(2)(3)(4)(5) NCPP
  35. ↑ Section 203 ss NCPP
  36. ↑ Section 472 NCPP
  37. ↑ King's College London, World Prison Brief, online: http://www.kcl.ac.uk/depsta/law/research/icps/worldbrief/wpb_country.php?country=7
  38. ↑ http://www.stat.cm/downloads/Rapport_Situation_Reference_indicateurs_de_la_chaine_Cameroun2014.pdf
  39. ↑ http://www.journalducameroun.com/article.php?aid=21378
  40. ↑ https://www.icrc.org/ihl-nat/0/7e3ee07f489d674dc1256ae9002e3915/$FILE/Constitution%20Cameroon%20-%20FR.pdf
  41. ↑ http://www.vertic.org/media/National%20Legislation/Cameroon/CM_Code_Penal_Cameroun.pdf
  42. ↑ http://www.africanchildforum.org/clr/Legislation%20Per%20Country/cameroon/cameroon_cripro_2005_fr.pdf
Retrieved from "https://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Cameroon/fr&oldid=378182"