Austria/fr

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Contexte

La République d’Autriche fut autrefois l’épicentre du tout-puissant Empire Austro-hongrois, qui remonte à l’an 976 de notre ère[1]. L’Autriche a seulement été réduite à sa taille actuelle après sa défaite dans la Première Guerre Mondiale (World Factbook). En 1938, l’Autriche a été annexée par l’Allemagne nazie et a vu sa population souffrir de nombreuses pertes au plus haut point de la Seconde Guerre Mondiale (World Factbook). En 1945, l’Autriche a été libérée et occupée par les forces Alliées pendant environ dix ans, jusqu’à ce que le Traité étatique de 1955 mit fin à l’occupation, reconnaissant l’indépendance de l’Autriche, et interdisant sa réunification avec l’Allemagne (World Factbook). L’Autriche a en outre adopté une loi constitutionnelle confirmant la neutralité, un sujet qui a soulevé des inquiétudes dans le pays depuis son admission dans l’Union Européenne en 1995 (World Factbook). L’actuel chef de l’Etat est le Président Heinz Fischer et l’actuel chef du gouvernement est le Chancelier Fédéral Werner Faymann (World Factbook). En 2008, le pays a mis en place une coalition gouvernementale comprenant les Socio-Democrates du centre-gauche et le Parti du Peuple conservateur[2]. L’Autriche a survécu à la récente crise financière relativement mieux que ses voisins Européens, bien que les mesures internes d’austérité ont laissé la population profondément opposée à de futures réductions (Austria Country Profile). La Capitale de l’Autriche est Vienne et la langue officielle est l’allemand (World Factbook). Environ 91,1% de la population sont d’origine Autrichienne, tandis que 4% sont d’anciens Yougoslaves, 1,6% sont Turcs, et 0,9% sont allemands (World Factbook). Environ 73,6% des autrichiens sont Catholiques, 4,7% sont Protestants, et 4,2% sont musulmans[3].

Type de système juridique

L’Autriche est un pays de droit civil, qui a des origines dans le droit romain[4]. Le système judiciaire en Autriche possède cinq niveaux de juridiction, et deux ordres de juridiction : les Cours compétentes en matière de droit public et les Cours compétente en matière de droit commun[5]. Les Cours compétentes en matière de droit public comprennent la Cour Constitutionnelle et les Cours Administratives (The Austrian Legal System and Laws : A Brief Overview). La Cour Constitutionnelle a pour fonction de défense les droits des citoyens et de s’assurer que toutes les lois sont conformes à la Constitution autrichienne (The Austrian Legal System and Laws : A Brief Overview). Les Cours administratives sont compétentes pour revoir les décisions des autres Cours et des autorités publiques (The Austrian Legal System and Laws : A Brief Overview). Les Cours compétentes en matière de droit public comprennent les Cours de première instance, les Cours de deuxième instance, et la Cour Suprême (The Austrian Legal System and Laws : A Brief Overview). Les Cours de première instance sont soit régionales, soit de district et généralement présidées par un seul juge (The Austrian Legal System and Laws : A Brief Overview). Les Cours de deuxième instance examinent les appels (The Austrian Legal System and Laws : A Brief Overview). Au cas où une affaire a été examinée par une Cour de district, l’appel sera porté devant une Cour régionale (The Austrian Legal System and Laws : A Brief Overview). Si l’affaire a été jugée par une Cour régionale, l’appel sera interjeté devant une Cour provinciale (The Austrian Legal System and Laws : A Brief Overview). Enfin, la Cour Suprême constitue le dernier degré de juridiction pour toute affaire civile ou pénale, et statue en dernière instance[6].

Source des Droits de la Défense

La Constitution fédérale autrichienne, la Loi Fondamentale sur les Droits du National, et la Loi Fédérale constitutionnelle autrichienne sur la protection de la liberté personnelle contiennent certains droits au profit du défendeur. La Constitution fédérale autrichienne confirme les droits fondamentaux de tous les Autrichiens en matière d’éducation, de droits civils, de protection, etc[7]. La Loi Fondamentale sur les Droits du National est plus large et protège les droits au respect du domicile privé, de la propriété, des communications et des déplacements[8]. Enfin, la Loi Constitutionnelle Fédérale Autrichienne sur la Protection de la Liberté Personnelle protège tous les individus contre les détentions illégales, garantit que les prisonniers doivent être traités avec dignité et respect, garantit la liberté et la sécurité, met en avant les droits de l’individu au moment de son arrestation, et dispose que tous les défendeurs ont le droit de se faire assister par un conseil[9].

Phase antérieure au procès

L’article 4 (1) de la Loi Fédérale Constitutionnelle autrichienne sur la Protection de la Liberté Personnelle dispose qu’une arrestation ne peut être faite qu’en vertu d’un ordre pris par l’autorité judiciaire compétente. En cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre peut être obtenu 24h après que l’arrestation ait été faite[10]. Au moment de l’arrestation, le suspect a le droit d’être immédiatement informé des charges pesant à son encontre dans une langue qu’il comprend[11]. Le suspect a également le droit de demander qu’un proche et/ou un représentant légal soit notifié au moment de l’arrestation[12].

La Loi Constitutionnelle Fédérale autrichienne sur la protection de la Liberté Personnelle dispose que nul ne peut être illégalement détenu ou arrêté[13]. Quiconque est arrêté ou détenu doit être traité avec dignité humaine et respect[14]. La Loi autrichienne affirme que nul ne peut être détenu pour plus de 48 heures avant d’être amené devant une juridiction compétente[15]. De plus, la durée totale des périodes de détention provisoire ne peut excéder deux ans[16].

Les suspects ne sont pas contraints de répondre aux questions au cours d’un interrogatoire sans la présence d’un avocat. Cependant, en réalité, les officiers de police interrogent souvent les suspects immédiatement après leur arrestation même si leur avocat n’est pas présent[17]. Quand le suspect est amené devant la juridiction compétente, un juge doit l’interroger sans délai et enquêter sur les motifs de sa détention[18].

Procédures devant la Cour

Dans le système judiciaire autrichien, tous les défendeurs sont égaux devant la loi, sont présumés innocents et ont droit à un procès équitable devant une autorité judiciaire indépendante. Tous les procès autrichiens se déroulent oralement, en audience publique, et les jurys sont seulement utilisés en cas d’infraction pénale grave. Le défendeur a le droit d’être présent au procès, peut présenter des témoins, interroger les témoins qui sont en sa faveur ou non, et peut fournir des preuves pour sa défense[19].

Les défendeurs ont seulement 96 heures après leur arrestation pour contacter leurs avocats, mais une représentation légale n’est pas exigée en cas d’infraction mineure. Au cas où le défendeur ne peut pas obtenir, ou n’a pas les moyens d’obtenir, une assistance juridique, un avocat commis d’office sera assigné pour sa défense, dans les cas où la présence d’un avocat est obligatoire. En plus, la défense a accès à toute preuve détenue par le gouvernement qui est pertinente pour le cas[20].

Tous les avocats autrichiens doivent être inscrits au rôle d’un Barreau pour pouvoir exercer légalement leur profession. Seuls les avocats qui pratique de manière indépendante peuvent être admis dans la profession. En 2008, il y avait 5300 avocats en exercice en Autriche. Environ 90% d’entre eux étaient enregistrés au niveau européen et 17% étaient des femmes[21].


QUELQUES FAITS

  • La population carcérale totale en Autriche compte 8671 personnes, avec 103 détenus pour 100 000 habitants.
  • 23,7% des prisonniers autrichiens sont en détention provisoire, 2,6% sont des mineurs, et 45,8% sont des étrangers.
  • L’Autriche a 28 institutions pénitentiaires qui ont une capacité officielle de 8,423 prisonniers.
  • Le système carcéral est actuellement à 102,9% de ses capacités.

Références

  1. CIA World Factbook, disponible sur www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook
  2. Austria Country Profile, disponible sur www.news.bbc.co.uk
  3. CIA World Factbook, disponible sur www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook
  4. CIA World Factbook, disponible sur www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook
  5. The Austrian Legal System and Laws: A Brief Overview, disponible sur www.nyulawglobal.org/Globalex/Austria
  6. The Austrian Legal System and Laws: A Brief Overview, disponible sur www.nyulawglobal.org/Globalex/Austria
  7. Constitution fédérale autrichienne
  8. Loi Fondamentale sur les Droits du National
  9. Loi Fédérale constitutionnelle autrichienne sur la protection de la liberté personnelle
  10. Loi Fédérale constitutionnelle autrichienne sur la protection de la liberté personnelle, Article 4(1)
  11. Loi Fédérale constitutionnelle autrichienne sur la protection de la liberté personnelle, Article 4(6)
  12. Loi Fédérale constitutionnelle autrichienne sur la protection de la liberté personnelle, Article 4(7)
  13. Loi Fédérale constitutionnelle autrichienne sur la protection de la liberté personnelle, Article 1(2)
  14. Loi Fédérale constitutionnelle autrichienne sur la protection de la liberté personnelle, Article 1(4)
  15. Loi Fédérale constitutionnelle autrichienne sur la protection de la liberté personnelle, Article 4(2)
  16. US State Department 2010 Human Rights Report: Austria, disponible sur www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010
  17. US State Department 2010 Human Rights Report: Austria, disponible sur www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010
  18. Loi Fédérale constitutionnelle autrichienne sur la protection de la liberté personnelle, Article 4(3)
  19. US State Department 2010 Human Rights Report: Austria, disponible sur www.state.gov./g/drl/rls/hrrpt/2010
  20. US State Department 2010 Human Rights Department Report: Austria, disponible sur www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010
  21. www.ibanet.com
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