Argentina/fr

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Ressources supplémentaires

Contexte

La République d’Argentine est composée de 23 provinces, et son Capitole est situé à Buenos Aires[1]. En 1816, l’Argentine, ainsi que l’Uruguay, le Paraguay et la Bolivie ont déclaré leur indépendance vis-à-vis de l’Empire Espagnol. De son accession à l’indépendance jusqu’au milieu du 20ème siècle, l’Argentine connut une période relativement apaisée, marquée par le populisme péroniste et par une immigration stable. Cependant, le régime démocratique s’écroula en 1976, pour laisser place à une dictature militaire qui conserva le pouvoir au moyen de la violence politique, de kidnappings, et d’autres tactiques oppressives. Après le retour de la démocratie en 1983, l’Argentine continua de souffrir du déclin économique et de l’hyperinflation jusqu’au début des années 2000. 97% de la population argentine sont de descendance italienne ou espagnole, et 92% de la population se définissent comme Catholiques[2].

Type de système juridique

Le système juridique de l’Argentine est un mélange des droits Américain et Français. Les sources de toutes les lois d’Argentine proviennent des règles de procédure criminelle compilées dans le Code de procédure criminelle. Ce code est utilisé par les tribunaux criminels fédéraux de Buenos Aires pour les poursuites des infractions criminelles non fédérales et fédérales. D’après la Constitution de l’Argentine, les cours des Etats fédérés ont le dernier mot pour toute question d’interprétation des codes de procédure pénale des Etats fédérés[3].

Sources des droits de la défense

La Constitution nationale de l’Argentine protège les droits de l’individu des actions du gouvernement Fédéral ou des gouvernements provinciaux. Toutefois, ces droits constitutionnels contraignant les forces de police sont soumis aux décisions de la Cour Suprême, qui peut prendre des décisions avec un large degré d’autorité. De plus, l’Argentine a ratifié la Convention Américaine des Droits de l’Homme, convention devenue significative dans l’établissement de standards de garantie des droits[4].

Phase antérieure au procès

En son article 18, la Constitution nationale dispose que « nul ne peut être arrêté sans un ordre écrit de la part de l’autorité compétente »[5]. Alors que la Constitution fournit une forte protection contre les arrestations arbitraires, les règles de procédure pénale indiquent que la police a le pouvoir de stopper, détenir ou arrêter toute personne, sans ordre écrit, aussi longtemps que cette personne affiche un comportement coupable. En plus, l’article 18 dispose que les résidences privées, les communications personnelles, et les autres documents privées ne peuvent pas être perquisitionnés, saisis, ou violés sans disposition légale précisant quand ces violations sont permises[6]. Le même article garantit que nul ne peut être forcé de témoigner contre lui-même[7].

Procédures devant la Cour

En Argentine, toute instruction relève de la responsabilité du juge d’instruction, qui peut assigner la responsabilité à un procureur[8]. La détention de l’accusé initie le processus de la lecture de l’acte d’accusation, et un interrogatoire judiciaire a lieu afin de discerner la version des faits de l’accusé[9]. Le Code de procédure pénale indique aussi que l’accusé/le détenu doit être informé de son droit à un conseil avant que l’interrogatoire ne démarre. Seul le procureur et l’avocat de la défense peuvent assister à l’audience au cours de laquelle l’accusé est interrogé. L’accusé ne peut être forcé physiquement à parler à aucun moment, et n’est sous serment à aucun moment[10]. Au cas où l’accusé est détenu en secret par la police, la détention ne peut pas dépasser six heures et l’accusé doit être soumis à un examen médical après la fin de la détention. Si le juge d’instruction autorise la détention, celle-ci peut durer quarante-huit heures avec une possible extension de vingt-quatre heures[11]. Une fois que l’interrogatoire judiciaire a eu lieu, le juge d’instruction a dix jours pour décider s’il existe des preuves suffisantes qu’un crime a été commis, et si l’accusé y a participé. Si les preuves ne sont pas suffisantes pour impliquer le défendeur, il doit être libéré[12]. Dans les cours d’Argentine, l’octroi d’une mise en liberté provisoire ne dépend pas des preuves contre le défendeur, mais de la gravité du crime commis. Cependant, l’octroi d’une mise en liberté provisoire ne change en aucune manière le cours de l’instruction ou du procès[13].

Au cas où un procès s’écarte sévèrement de la procédure pénale argentine (comme un juge d’instruction forçant un défendeur à témoigner sous serment), toute partie peut demander que l’acte incriminé soit tenu pour nul et non avenu et soit rayé du dossier[14]. En terme de découverte, toutes les parties ont le droit d’accéder aux dossiers de police et aux rapports dès que l’interrogatoire judiciaire a pris fin. Cependant, le code de procédure argentin dicte également que le juge d’instruction peut déclarer que les procédures antérieures au procès ne peuvent pas être révélées au cours des dix premiers jours de l’enquête[15].

A travers l’adoption du Code de procédure pénale en 1993, l’Argentine a introduit la pratique d’un procès oral et concentré, mené par un panel de trois juges. Avant l’introduction de cette réforme, les procédures criminelles fédérales en Argentine consistaient principalement en des motions écrites et en des décisions interlocutoires intermittentes. La nature des procès argentins demeure largement inquisitoire dans la mesure où les cours ont la capacité de demander des preuves supplémentaires si celles-ci permettent de clarifier davantage l’affaire[16].

Le défendeur n’est pas requis de parler sous serment et son refus de parler peut ne pas être commenté au cours du procès. Le défendeur ne peut pas être accusé de faux témoignage pour avoir menti au cours de son interrogatoire ; cependant, la malhonnêteté du défendeur peut être utilisée pour mettre en cause son caractère, ce qui peut affecter le jugement final. Le défendeur a aussi le droit d’appeler tout témoin pour sa défense et d’interroger ce témoin[17].

La Constitution de l’Argentine reconnaît à tout accusé le droit d’être représenté par un avocat de son choix, et si un accusé n’est pas dans la mesure d’obtenir une représentation, l’Etat doit lui assigner un défenseur public. Les procureurs en Argentine ne sont pas contradictoires par nature, mais se comportent de la même manière que les juges. En ce sens, ils ont plus un rôle de décideurs neutres[18].

Tant pour la phase préalable au procès que pour le procès, les témoins experts sont sélectionnés dans une liste de témoins experts officiels. Le procureur, l’accusé, ou la victime peuvent engager leur propre témoin expert, mais le témoin doit être payé par la partie le désignant[19].

La victime d’un crime a le droit, en vertu de la Constitution argentine, d’engager un avocat afin de poursuivre une personne accusée. Dans cette situation, il y aura une « victime procureur » et un procureur, ce dernier ayant alors la responsabilité technique du cas tandis que la « victime procureur » mènera les poursuites réelles. La victime peut aussi chercher une réparation ou une indemnisation des dommages subis, ce qui l’érige comme « partie civile » aux procédures pénales[20].

Les juges des Etats fédérés et les juges fédéraux ne sont pas élus et sont nommés à vie. Ces juges sont nommés par le pouvoir exécutif argentin et sont approuvés soit par le Sénat ou la législature de l’Etat, selon qu’ils soient juges au niveau fédéral ou au niveau fédéré. Un panel de trois juges préside chaque procès, et il n’y a pas de jury populaire. La Constitution argentine et l’amendement du Code de Procédure Pénale de 1994 déclarent que le jugement par un jury populaire est idéal et désirable. Cependant, le Congrès argentin n’a pas encore mis en œuvre cet amendement[21].

L’accusé peut interjeter appel des décisions du juge d’instruction, mais seulement pour celles qui sont visées par la loi (comme les décisions de rejet). Les appels interjetés contre les décisions d’un juge d’instruction doivent être formés devant une Cour intermédiaire d’appel dans un délai de trois jours, tandis que les appels à l’encontre d’une juridiction de jugement doivent être formés auprès de la Cour de Cassation Criminelle dans un délai de dix jours[22]. Enfin, le Code Pénal de l’Argentine spécifie qu’un accusé peut seulement interjeter appel si la peine dépasse trois ans, s’il encourt la suspension de la pratique de certaines professions pour plus de cinq ans, ou si une amende dépassant un certain montant est encourue[23].


QUELQUES FAITS

  • La population carcérale totale en Argentine est de 72 693 personnes sans compter les 4,305 personnes retenues dans les commissariat, soit un taux de détention de 167 pour 100,000 habitants.
  • Environ 50.1% de la population carcérale argentine est composée de prévenus dans la phase antérieure au procès, et 7,9% comprend des prisonniers mineurs.
  • L’Argentine a actuellement 285 institutions avec une capacité officielle de 67 300 prisonniers. Le taux d’occupation actuel est de 106.2%%.

(en 2015)

Références

  1. CIA World Factbook, disponible sur www.cia.gov/library/publications/the-world-factboook
  2. CIA World Factbook, disponible sur www.cia.gov/library/publications/the-world-factboook
  3. Craig M. Bradley, Criminal Procedure A Worldwide Study 3 ( 2d ed., Carolina Academic Press 2007)
  4. Craig M. Bradley, Criminal Procedure A Worldwide Study 4, 7 ( 2d ed., Carolina Academic Press 2007)
  5. Craig M. Bradley, Criminal Procedure A Worldwide Study 7 ( 2d ed., Carolina Academic Press 2007)
  6. Craig M. Bradley, Criminal Procedure A Worldwide Study 11 ( 2d ed., Carolina Academic Press 2007)
  7. Craig M. Bradley, Criminal Procedure A Worldwide Study 27 ( 2d ed., Carolina Academic Press 2007)
  8. Craig M. Bradley, Criminal Procedure A Worldwide Study 34 ( 2d ed., Carolina Academic Press 2007)
  9. Craig M. Bradley, Criminal Procedure A Worldwide Study 35 ( 2d ed., Carolina Academic Press 2007)
  10. Craig M. Bradley, Criminal Procedure A Worldwide Study 36 ( 2d ed., Carolina Academic Press 2007)
  11. Craig M. Bradley, Criminal Procedure A Worldwide Study 37 ( 2d ed., Carolina Academic Press 2007)
  12. Craig M. Bradley, Criminal Procedure A Worldwide Study 40 ( 2d ed., Carolina Academic Press 2007)
  13. Craig M. Bradley, Criminal Procedure A Worldwide Study 41 ( 2d ed., Carolina Academic Press 2007)
  14. Craig M. Bradley, Criminal Procedure A Worldwide Study 42 ( 2d ed., Carolina Academic Press 2007)
  15. Craig M. Bradley, Criminal Procedure A Worldwide Study 43 ( 2d ed., Carolina Academic Press 2007)
  16. Craig M. Bradley, Criminal Procedure A Worldwide Study 45 ( 2d ed., Carolina Academic Press 2007)
  17. Craig M. Bradley, Criminal Procedure A Worldwide Study 46-47 ( 2d ed., Carolina Academic Press 2007)
  18. Craig M. Bradley, Criminal Procedure A Worldwide Study 47-48 ( 2d ed., Carolina Academic Press 2007)
  19. Craig M. Bradley, Criminal Procedure A Worldwide Study 48 ( 2d ed., Carolina Academic Press 2007)
  20. Craig M. Bradley, Criminal Procedure A Worldwide Study 49-50 ( 2d ed., Carolina Academic Press 2007)
  21. Craig M. Bradley, Criminal Procedure A Worldwide Study 48 ( 2d ed., Carolina Academic Press 2007)
  22. Craig M. Bradley, Criminal Procedure A Worldwide Study 50-15 ( 2d ed., Carolina Academic Press 2007)
  23. Craig M. Bradley, Criminal Procedure A Worldwide Study 52 ( 2d ed., Carolina Academic Press 2007)
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