Appeals/fr

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Contexte

Un appel est l’attaque directe d’une condamnation prononcée par une autre juridiction compétente en la matière. Après la condamnation d'un accusé pour délit ou crime, celui-ci peut former un recours auprès d'une juridiction supérieure. Aux Etats-Unis, les cours d'appel ne rejugent pas le fond de l'affaire. Au lieu de cela, elles examinent le compte-rendu des procédures suivies par la juridiction inférieure pour déterminer si des erreurs ont été commises et nécessitent un nouveau procès, une nouvelle condamnation, ou une relaxe totale de l'accusé. Les juges de la Cour d'appel cherchent les erreurs qui ont pu avoir une incidence sur le verdict prononcé, et ne tiennent pas compte de celles qui n'en ont pas eu.

Le droit d’interjeter appel de n’importe quelle condamnation pénale est garanti aux accusés, quelles que soient les circonstances entourant l'affaire et le procès. Une condamnation pénale qui n'a pas été graciée, annulée ou pour laquelle l'accusé n’a pas obtenu gain de cause en appel figurera sur son casier judiciaire. Une personne ayant un casier judiciaire aura plus de difficultés pour trouver un emploi en raison de la vérification des antécédents.

En fonction de la juridiction ou du tribunal compétent, l'accusé condamné aura soit un droit d’interjeter appel automatiquement, soit un droit limité d’interjeter appel. Par exemple, toutes les personnes accusées d'une infraction pénale aux Etats-Unis ont automatiquement le droit d’interjeter appel de leur condamnation. Les appels auprès des Cours suprêmes des Etats et auprès de la Cour Suprême des Etats-Unis sont discrétionnaires.

Un des avantages des pays de droit civil est que l'accusé peut être autorisé à avoir plusieurs procès de novo au cours desquels les juridictions successives examinent les conclusions des Cours inférieures sur les questions de fait et sur les questions de droit. Les garanties procédurales peuvent en être renforcées et le concept de renonciation peut ne pas être applicable.

Fondement international du droit d'interjeter appel

Le droit d'interjeter appel est un droit fondamental qui garantit à chaque défendeur l’opportunité qu’une deuxième partie impartiale examine les conclusions du tribunal de première instance sur les faits et sur le droit.

En droit international, ce droit est mentionné dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l'Article 14, Section 5 : "Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi".

États-Unis

En règle générale, les appels peuvent être divisés en plusieurs catégories dans le système de droit commun (Common law) : les appels d'une décision de première instance (premier niveau d'appel) et les appels des décisions d'appel (deuxième niveau d'appel). A ces deux niveaux d'appel, la Cour pourra examiner les questions de droit constatées par la juridiction inférieure. Toutefois, les constatations des faits sont examinées sous un angle plus déférent. Par exemple, les Cours d’appel de New-York peuvent examiner les conclusions du tribunal en matière de fait et de droit. Cependant, en pratique, elles rejettent rarement les conclusions d'un tribunal inférieur sur les questions de fait. La Cour Suprême de New York ne peut toutefois pas contredire les conclusions de fait d'un tribunal inférieur. En raison de ces différences, un avocat de défense pénale doit être vigilant dans leur façon de qualifier une erreur commise par un tribunal inférieur.

Les limites du droit d'interjeter appel

Les Cours d'appel ont développé une série de doctrines afin de gérer le nombre de cas qu'elles ont à traiter. Voici une liste comprenant certaines de ces doctrines.

  • La règle du jugement final : En général, les appels en matière pénale sont possibles seulement après qu'un tribunal ait prononcé un jugement final à l'égard de l'accusé. Le jugement final est typiquement rendu lors de la détermination de la peine. La règle du jugement final est une règle d'administration qui a des effets à la fois positifs et négatifs sur une affaire. Permettre un appel interlocutoire risque d'entraîner les tribunaux dans une série interminable d’appels et de retarder la justice pour toutes les parties. Malheureusement, l'interdiction des appels interlocutoires fait que certains défendeurs subissent inutilement un procès. Certaines juridictions peuvent avoir des exceptions législatives à la règle du jugement final. Par exemple, en vertu du chapitre 18 du code des Etats-Unis section 3154(c), la défense et l'accusation ont toutes deux le droit d’interjeter appel contre la mise en liberté provisoire ou la mise en détention. Dans certaines juridictions, le juge de première instance peut lui-même lever la règle du jugement final en interjetant directement appel directement auprès de la juridiction supérieure.

Si une ordonnance de la Cour cause un préjudice irréparable à l'accusé, ou si la Cour demande une clarification sur une question importante pour laquelle il n'y a pas de jurisprudence précédente directement applicable, l'avocat de la défense doit demander un appel interlocutoire au juge de première instance.

  • Défaut d'objet : Une cour n'examinera pas un appel lorsque la plainte n'a plus lieu d'être. Par exemple si un accusé décède pendant la procédure d'appel, la Cour peut refuser d'examiner l'affaire puisque le grief n'aura plus lieu d'être.
  • Le principe de la peine concurrente : Si un accusé conteste sa peine sur l'un des chefs d'accusation et qu'il a été condamné à une peine concurrente, le renversement d’un chef d’accusation ne réduira pas la peine sous-jacente. Ainsi, certaines Cours ont considéré que l'affaire ne pouvait pas faire l'objet d'un appel en vertu de ce principe. Cette doctrine doit être rejetée car un accusé a le droit d'interjeter appel contre chaque chef d’accusation. L'affaire n’est pas dépourvue d’objet car des conséquences indirectes des chefs d’accusation supplémentaires pourraient devenir pertinents dans une affaire future.
  • Délais : Dans la plupart des juridictions, un accusé peut interjeter appel dans une période de temps limitée. Le fait de ne pas soumettre l’appel dans la période imposée peut être considéré comme une renonciation au droit d’interjeter appel.
  • Renonciation : L'accusé peut décider de renoncer par écrit à son droit d'appel. Plusieurs Cours ont rejeté ces renonciations formelles les considérant comme contraires à l'ordre public et l'avocat de la défense devra argumenter que la renonciation est nulle soit 1) pour des raisons d'ordre public ou 2) en raison des faits entourant la réclamation et la renonciation.
  • Préservation : Un accusé qui n'est pas d'accord avec la décision du juge doit s'efforcer de former une objection spécifique au jugement, dans les délais fixés, afin de préserver la question contestée. Dans le cas contraire, cela sera considéré comme une renonciation à l’erreur par le juge d’appel. Cette règle trouve son fondement dans le fait que l’accusé est obligé de traiter une erreur dès qu’elle survient pour accroître tant la rapidité que la précision des issues de l’affaire.

De plus, si un accusé choisi délibérément d'ignorer une erreur au cours du procès, celui-ci ne pourra pas attirer l'attention sur cette erreur plus tard.

  • Erreur anodine : Lorsqu'une erreur a été "préservée", la Cour peut décider que l'erreur est mineure et n'affectera pas l'issue de l'affaire. En général, il y a deux types d'erreurs : les erreurs sans préjudice et les erreurs menant automatiquement, une fois prouvées, à une modification ou à l'annulation d'une condamnation.

La procédure d'appel

Si un accusé est reconnu coupable d'un crime et que celui-ci pense que le procès ne s'est pas déroulé conformément à la loi, l'accusé peut interjeter appel de sa condamnation. Pour interjeter appel:

  • Il est important de connaître les motifs pour lesquels l'accusé peut interjeter appel. Les procès au cours desquels des erreurs fondamentales ont été commises dans le processus pénal ou les erreurs commises par les juridictions qui ont eu un impact négatif important sur l'issue de l'affaire sont de bons fondements pour interjeter appel.
  • Dans la plupart des états des Etats-Unis, le juge d'une Cour d'appel intermédiaire est chargé de l'appel. Ce juge examine le dossier des procédures et décide si les droits de l'accusé à un procès équitable et au respect des règles garanties par la loi ont été violés.
  • Les parties à un appel doivent soumettre un dossier écrit à la Cour d'appel, ainsi qu'une copie de la transcription du tribunal de première instance, et toutes les pièces à conviction utilisées au procès. Des plaidoiries orales peuvent être organisées. Les débats oraux sont en général très courts, et se concentrent sur les questions de droit.
  • L'avocat de la défense doit comprendre les droits de l'accusé à une procédure régulière. L'accusé a droit au respect des règles de forme et substantielles (procedural due process and substantive due process).Les garanties de forme (procedural due process) impliquent les protections de la liberté et de la propriété d’une personne, comme énoncées dans la Constitution, telles que le droit à un avocat, le droit à un avocat commis d’office, le droit de contraindre des témoins à comparaître au procès, et le droit d'obtenir une transcription du déroulement du procès.

Les garanties substantielles (substantive due process) renvoient à la notion générale selon laquelle une personne ne doit pas être arbitrairement privée de sa vie, de sa liberté, ou de sa propriété. Si un accusé est privé de l'opportunité d’interjeter appel d'une décision judiciaire, ou qu'il est condamné alors que le procureur ne fournit pas les preuves qui tendent à prouver l’innocence de cette personne, le droit de l'accusé à une application régulière de la loi a été violé.

  • Un appel peut être interjeté contre la condamnation de l'accusé ou sur sa peine si l'accusé souhaite interjeter appel de la peine et non sur la condamnation.

Motifs d'appel

Un accusé peut avoir une ou plusieurs bases pour son appel d’après la loi. Voici une liste des motifs les plus communs pour lesquels une personne qui a été condamnée peut faire appel de sa condamnation :

  • Le poids de la preuve : Dans certaines juridictions, la Cour d'appel intermédiaire peut examiner tant les conclusions en droit et les conclusions en fait de la Cour inférieure. Lorsqu'un accusé prétend que le verdict du jury est contre la prépondérance des preuves, il argumente qu’un jury raisonnable ne pourrait pas conclure à la culpabilité de l’accusé, étant donné les preuves présentées au procès. Les Cours intermédiaires hésitent manifestement à renverser les conclusions des juridictions inférieures, en particulier puisqu’elles peuvent seulement examiner le dossier d’appel et ne peuvent pas évaluer le comportement des témoins. De façon stratégique, les avocats en appel pourront décider d’avancer l’argument que le verdict était contre la prépondérance des preuves parce que cela pourra renforcer l’argument des accusés que les autres erreurs n’étaient pas des erreurs mineures.
  • Le caractère suffisant de la preuve : Un défendeur peut aussi soutenir que la preuve présentée par le procureur n'a pas réussi à prouver un ou plusieurs éléments constitutifs du crime. Contrairement aux arguments basés sur le "poids de la preuve", celui-ci ne demande pas au juge d'examiner la valeur de la preuve présentée au procès. La question est simplement de savoir si l'accusation a apporté une preuve quelconque pouvant démontrer tous les éléments constitutifs du crime.
  • Assistance inefficace de l’avocat : Un accusé a le droit de recevoir une assistance juridique compétente à tous les stades de la procédure pénale. Si l'avocat de la défense ne parvient pas à représenter correctement son client, la demande d'un nouveau procès pourra être faite au motif de la violation du droit à l’assistance d’un avocat.

Si le défendeur perd l'appel

Le premier niveau d’appel se fait en général auprès d’une Cour d’appel d’un niveau intermédiaire. Si un accusé perd à nouveau au niveau intermédiaire, il est possible d’interjeter appel auprès de la Cour Suprême. Il est ensuite possible de poursuivre le recours devant les Cours nationales ou à travers la procédure de l’Habeas Corpus. Dans beaucoup de cas, après le premier appel, l'accusé doit demander la permission avant d'interjeter un appel auprès d'une nouvelle Cour.

Si le défendeur gagne l'appel

Si l’accusé obtient gain de cause en appel, le procureur pourra interjeter un appel auprès d'une Cour supérieure. Parfois, une fois que l’accusé ait obtenu gain de cause, le procureur lui offrira l'opportunité de plaider coupable pour une infraction, et d'obtenir une peine "purgée". Cela peut être une bonne option pour l'accusé qui peut ne pas vouloir courir le risque d’être condamné à nouveau si l’affaire est rejugée et dont la priorité est de sortir de prison. Toutefois, l'accusé insiste parfois sur son innocence et demande à avoir un nouveau procès. D'autres fois, le procureur refusera de négocier le plaider-coupable, en insistant pour que l'accusé reste en prison.

La Cour peut appliquer l'un des recours suivants si le défendeur obtient gain de cause :

  • Renvoyer l'affaire pour un nouveau procès
  • Renversement de la condamnation
  • Modification de la peine

Attaques indirectes sur l'appel

France

Le droit civil français autorise un procès de novo à différents niveaux. Une condamnation initiale en première instance dans un Tribunal correctionnel peut faire l'objet d'un appel auprès de la Cour d'appel[1].

Notes

  1. CPP Arts 706-3 to 706-15