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(4.3. Les associations et les organismes gouvernementaux)
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1. Introduction


L’Algérie est le plus grand pays d’Afrique, 2/3 de son territoire est constitué de désert lui procurant la 10ème plus grande réserve d’hydrocarbures au monde. Les langues officielles sont l’arabe et le Tamazight. L‘Islam sunnite, pratiquée par 99% de sa population, est la religion d’État (art 2 de la constitution)[1]. Sa population est estimée à 49 millions d’habitants(Source:CIA World Fact Books)[2].

L’Algérie est une république démocratique et populaire avec un régime présidentiel bicaméral. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres, l’Assemblée Populaire Nationale (APN) et le Conseil de la Nation (Art. 112 de la constitution).Le pouvoir exécutif est du ressort du président de la république, élu au suffrage universel direct pour 5 ans et rééligible une seule fois depuis la révision constitutionnelle du 6 mars 2016 (art 88 de la constitution). Son territoireconquis en 1830 par la France, elledevient colonie de peuplement avec statut de département français. Après 8 ans de guerre de libération meurtrière, l’Algérie a acquis son indépendance le 5 juillet 1962 (accords d’Évian).Le Front de Libération National (FLN), parti unique, dirige le pays.

Suite à des émeutes populaires, un processus d’ouverture démocratiqueest initiédès 1989 avec une révision constitutionnelle intégrant le pluralisme politique et la liberté d’expression. La corruption importante des élites a nourri la contestation qui s’est amplifiée, conduisant à la montée de l’islamisme politique. En décembre 1991, des élections législativesdémocratiques sont suspendues par les militaires. Ces élections étaientsur le point d’être remportées par un parti politique radical religieux, le Front Islamique du Salut (FIS), qui projetait d’abolir la démocratie et d’instaurer une république islamique. L`Algérie a connu par la suite une décennienoire, période rythmée d’états d’urgence militaire permanentset de guerre terroriste contre le Groupe Islamique Armée (GIA) et l’Armée Islamique du Salut (AIS),branches armées du parti politique duFIS. La révision constitutionnelle de 2016 mentionne ce conflit dans le préambule de la constitution sous la qualification de tragédie nationale. Cette guerre a fait plus de 200 000 morts et 20 000 disparus.

Abdelaziz Bouteflika, porté au pouvoir en 1999, lors d’élections considérées frauduleuses par certains observateurs internationaux, a depuis lancé des réformes de modernisation économique et politique majeures (réconciliation nationale, augmentation du quota des femmes à l’assemblée, allègement de l’état d’urgence). Réélu en avril 2014, le président Bouteflika a exercé plusieurs mandats,malgré un état de santé déclinant. Des Organisations Non Gouvernementaleset internationales dénoncent continuellement des faits de corruption, de torture, la connivence entre pouvoir et justice, les violences faites auxfemmes et des exactions sur les minorités;ces enjeux sociétaux majeurs rappellent la nécessité de réformes politiques et économiques profondes.La chute du prix du baril de pétrole, principale source de revenu (95% des exportations) et un taux de chômage d’environ 12% dont 29% des jeunes en septembre 2017 (source Office National Statistique)[3] sont autant de défis pour l’économie algérienne. La réaffirmation de l’État de droit dans la lutte contre le terrorisme ne peut se faire que dans le respect des chartes et conventions des droits de l’homme ratifiés par l’Algérie comme le rappelle le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations unis (rapport du HCDHN du 12 mai 2017).[4]


2. Le système juridique algérien – sources du droit de la défense


2.1. Sources nationales


Le droit algérien est né d’un double héritage; il existait déjà une dichotomie dans le système juridique en Algérie pendant la colonisation avec la présence d’un régime de l’indigénat incluant le droit musulman (fiqh) exercé par des juges locaux; les cadis.Ce régime d’exception était uniquement applicable aux populations autochtones musulmanes ; subordonné au juge de droit français, le juge musulman officiait principalement sur des questions relatives au statut personnel (mariage, divorce, filiation).

Après l’indépendance de l’Algérie, l’ambition du politique était de remplacer le droit français assimilé à la puissance coloniale par un droit plus coutumier et musulman. Cette évolution se devait d’être progressive pour maintenir l’état de Droit et substituer graduellementla législation colonialepar un droit plus coutumier.Le droit algérien comme le droit français repose sur la hiérarchie des normes : bloc constitutionnel, source internationale, principes généraux du droit, actes législatifs (lois, ordonnances, règlement), jurisprudence et actes administratifs.

L’arsenal juridique algérien est doté de nombreux codes: civil, pénal, commercial, social, administratif, procédure pénale, procédure civile et administrative… Ces codes sont à la fois influencés parla législation françaiseet par des règles de droit ou tradition musulmanepour le Code de la famille.

2.2. Sources internationales


L’Algérie est signataire de nombreuses chartes et conventions bilatérales ou internationales. Le président de la république ratifie les traités et conventions internationales (art 91 de la constitution). Le conseil constitutionnel valide la constitutionnalité des dispositions des traités et conventions internationales.

L’Algérie a entre autres ratifié la déclaration des droits de l’Homme en 1963 (J.O N°64 du 10.09.1963), la convention relative au statut des réfugiés en1963 (J.O N° 105 de 1963), la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 1989 (JO N°20 du 17.05.1989),la convention internationale sur la Protection des Droits des travailleurs migrants et des Membres de leur Famille en 2005 (J.O. N° 2 du 05.01.2005), etc. … (Source Ministère des affaires étrangère : liste complète des conventions) .

Certaines dispositions de ces conventions sont toujours en attente de transposition à l’échelle nationale (droit d’asile).

L’Algérie est également signataire de conventions à l’échelle locale, ellea ratifiée le 27 septembre 2016 (Journal Officiel de la République Algérienne du 9 octobre 2016), la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Cette Charte vise à promouvoir et renforcer l'État de droit dans les pays membres de l’Union Africaine, d’assurer l’indépendance de la justice et surtout de veiller à l’équilibre entre femmes et hommes au sein des institutions publiques.


3. Le système juridique algérien – organisation judiciaire en Algérie


La constitution algérienne réaffirme l’indépendance de la justice dans son préambule et dans son article 156 qui dispose : Le pouvoir judiciaire est indépendant. Il s'exerce dans le cadre de la loi. Le Président de la République est garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire. La loi organique 05/11 du 17 juillet 2005 fixe l’organisation judiciaire, qui comprend l’ordre judiciaire ordinaire (cour suprême, cour et tribunaux), l’ordre judiciaire administratif (tribunal administratif, conseil d’État) et le tribunal des conflits.La justice militaireest considérée comme justice pénale d’exception.

Les articles 2 et 7 de la loi no 91-05 du 16 janvier 1991 portant généralisation de l'utilisation de la langue arabe la consacrent langue d’utilité publique et d’affirmation de la souveraineté du peuple algérien. Les décisions de justice sont rendues en arabe sous peine de nullité (art 29). Toutes piècesétablies dans une autre langue communiquées au vu d’un procès doivent impérativement être traduites. Le français est toujours présent dans certaines publications juridiques en raison de l’héritage culturel colonial mais la volonté politique est d’imposer progressivement le monolinguisme.

3.1. L’ordre judiciaire ordinaire


a. Juridiction de premièreinstance : le Tribunal

Le Tribunal constitue la juridiction du premier degré. Sa compétence est déterminée par le code de procédure civilele code de procédure civileet les lois particulières en vigueur. Le tribunal comprend : un président du tribunal , un vice–président , des juges, un ou plusieurs juges d’instruction, un ou plusieurs juges des mineurs, un procureur de la République, des procureurs de la République adjoints et le greffe. Il est divisé en plusieurs sections dont la section pénale (délits et contraventions) et peut être composé de pôles spécialisés. Le tribunal statue à juge unique en toute matière sauf dispositions contraires de la loi. La juridiction des mineurs et la juridiction sociale statuent en forme collégiale en présence d’un juge et de deux assesseurs.


b. Juridictiond’appel : la Cour

La Cour est une juridiction d’appel des jugements rendus par les tribunaux, elle statue en formation collégiale. L’ordonnance du 19 mars 1997 relative au découpage judiciaire a modifié le découpage initial de 36 Cours, il en existe aujourd’hui 48, à l’instar de nombre de wilayas (circonscription) existantes en Algérie. (Art 1 de l’ordonnance 97-11 du 19 mars 1997) Chaque cour comprend un Président, un vice-président, des présidents de chambre, des conseillers, le parquet général composé d’un procureur général, d’un premier procureur général adjoint et des procureurs généraux adjoints, d’un service du greffe. Chaque cour est divisée en plusieurs chambres lesquelles peuvent se subdiviser en sections. Chaque Cour comprend, au moins, une chambre d’accusation qui constitue une seconde chambre d’instruction. Elle connaît les recours contre les ordonnances des juges d’instruction et contrôle les activités de la police judiciaire. Le président de la chambre d’accusation surveille et contrôle les procédures d’information judiciaire suivies dans tous les cabinets d’instruction du ressort de la Cour.


c. La Cour Suprême, plus haute juridiction :

La Cour Suprême est la plus haute institution judiciaire. Elle détient le rôle de régulation des cours et des tribunaux (Art. 171. de la constitution). La Cour suprême constitue l'organe régulateur de l'activité des cours et tribunaux.La Cour suprême a été créée par la loi no 63-218 du 18 juin 1963.

Elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux de tous ordres à l’exception des juridictions relevant de l’ordre administratif. Elle garantit l’unification de la jurisprudence de l’ordre judiciaire sur l’ensemble du territoire national et veille au respect de la loi.

La Cour Suprême est composée de huit chambres (civile, foncière, sociale, criminelle, délits et contraventions, statut personnel, chambre commerciale et maritime et chambre des requêtes). Elle jouit de l’autonomie financière et l’autonomie de gestion. La gestion des services administratifs est assurée par un secrétaire général, assisté d’un chef de département administratif et d’un chef de département de la documentation.


3.2. L’ordre judiciaire administratif :

a. Juridiction de premièreinstance : le tribunal administratif

Les tribunaux administratifs sont créés comme juridictions de droit public en matière administrative.

Ces institutionssont des juridictions de tutelle générale dans les contentieux administratifs statuant en première instance d'un jugement susceptible d'appel devant le Conseil d'État dans toutesles matières où est partie l'État ou la Wilaya ou la commune ou l'une des instances publiques à caractère administratif.Ils sont compétents pour statuer sur les recours en annulation, les recours en interprétation, lesrecours en appréciation de la légalité et les recours de pleine juridiction.

Ils sont au moins constitués de trois magistrats dont un président et deux assesseurs au rang de conseiller. Le commissaire d'État dirige le ministère public assisté de deux commissaires d'État adjoints.

Chaque tribunal administratif est composé d'une à trois chambres. Chaque chambre peut être divisée entre 2et 4sections.

Chaque tribunal administratif est doté d'un greffe tenu par le greffier en chef, assisté de greffiers sous l'autorité et le contrôle du commissaire d'État et du président du tribunal administratif.


b. Le Conseil d’État algérien

Le conseil d'État(art 171 de la constitution) est l’organe régulateur de l’activité des juridictions administratives. Son président est nommé par le président de la République.Le conseil d’État assure à la fois un rôle de juridiction d’appel et un organe consultatif.

Il règle les conflits entre l'administration prise au sens le plus large et les administrés (fonctionnaires et citoyens). Ce conseil est une création française et le résultat d'une longue et difficile évolution.La loi organique 98-01 du 30 mai 1998 a doté le Conseil d'État d'une compétence judiciaire classique et d'une compétence consultative originale. Il est organisé pour l'exercice de ses fonctions judiciaires administratives en 4 chambres, chacune d'elles étant subdivisées en sections. La conduite de l'instruction du dossier est essentiellement écrite et secrète, ses audiences publiques font rarementl’objet de plaidoiries. Il jouit de l’indépendance dans l’exercice de ses compétences judiciaires.


  • Le Conseil d’État : juridiction d’appel et de recours


Le Conseil d'Étatest garant de l'unification de la jurisprudence administrative dans le pays et veille au respect de la loi.

Il statue en premier et dernier lieu sur les recours en annulation, les recours en interprétation et les recours en appréciation de la légalité contre les décisions administratives rendues par les autorités administratives centrales et les instances publiques nationales et les organisations professionnelles nationales. De même qu'il statue sur les affaires qui lui sont confiées en vertu de lois spéciales. Il est également compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements et ordonnances rendus par les juridictions administratives, de même qu'il statue sur les pourvois en cassation contre les sentences rendues en dernier ressort par les juridictions administratives.


  • Le Conseil d’État : organe consultatif


Le Conseil d'État donne son avis sur les projets de loi ou ordonnances qui lui sont soumis et propose les modifications qu'il considère nécessaires (art 136 de la constitution). Il conseille sur la cohérence et la régularité du texte (ambiguïté, etc).


3.2. Le tribunal des conflits

Cette juridiction est encadrée par la loi organique n° 98-03 du 3 juin 1998 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits.

La mission du tribunal des conflits estde statuer sur les conflits de compétence entre les juridictions relevant de l'ordre judiciaire ordinaire et les juridictions relevant de l'ordre judiciaire administratif. Le tribunal des conflits ne peut pas intervenir dans les conflits de compétence entre les juridictions relevant du même ordre judiciaire.

Le tribunal des conflits est formé de sept magistrats dont le président.

Il statue sur les actions formées devant lui par les parties concernées dans un délai maximum de six mois à compter de la date d'inscription.

Les décisions du tribunal des conflits ne sont susceptibles d'aucune voie de recours. Elles s'imposent tant aux magistrats de l'ordre administratif qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. (Art. 32 du Code de ProcédurePénale)


3.4.Les juridictions militaires et pénales spécialisées:

a. La justice militaire :

Le tribunal militaire constitue une juridiction d’exception chargée de juger certaines infractionspropres aux armées et les personnes qui ont la qualité de militaire. Son fonctionnement et son organisation sont régis par le code de justice militaire. Ces décisions relèvent du contrôle de laCour Suprême.


b. Le tribunal criminel :


Le tribunal criminel (art 248 du code de procédure pénale)est la juridiction compétente pour connaître des faits qualifiés crimes et des délits et contraventions qui leurs sont semblables.Il existe au niveau de chaque cour un tribunal criminel (art 18 de la loi organique du 17 juillet 2005) qui a plénitude de juridiction pour juger les individus majeurs et les mineurs qui ont atteint l’âge de 16 ans ayant qui ont commis des crimes subversifs ou terroristes renvoyés par arrêt définitif de la chambre d’accusation.

Sa compétence territoriale est celle de la Cour. Ses sessions sont trimestrielles sauf proposition du procureur Général.Il est constitué de trois Magistrats assistés de deux assesseurs jurés.

Il existe 2 niveaux d’instance, le tribunal criminel de première instance et le tribunal criminel d’appel (art 322 bis).


c. Les pôles pénaux spécialisés :


Le décret exécutif n°06-348 a étendu la compétence territoriale des procureurs de la République, des juges d’instruction et des juges du siège au ressort d’autres tribunaux en matière de trafic de drogue, decrime transnational organisé, d’atteinte au système de traitement automatisé de données, deblanchiment d’argent, de terrorisme et d’infractions relatives à la législation des changes .

Ces pôles pénaux spécialisés ont été créés en 2004, des règles dérogatoires au droit commun ont été instaurées au profit de ces juridictions qui ont été dans le même temps dotées de compétence en termes de techniques d’investigations (écoutes téléphoniques, infiltration, sonorisation).

Chaque pôle est composé de magistrats spécialisés.


4. Dispositifs d’accompagnement juridique

4.1. Les avocats

On estimait environ 30 000 avocats exerçant leur profession sur le territoire national en Algérie dont 5400 officient au barreau d’Alger en 2011. La profession d’avocat en Algérie est réglementée par la loi n° 13-07 du 29 octobre 2013 et par arrêté interministériel du 12 mars 2015. La constitution dispose dans son art 170 "L'avocat bénéficie de garanties légales qui lui assurent une protection contre toute forme de pression et lui permettent le libre exercice de sa profession, dans le cadre de la loi". Cette profession libérale et indépendante œuvre pour le respect et la sauvegarde des droits de la défense. Il concourt à l'œuvre de justice et au respect du principe de la primauté du droit. (Art 2 loi du 29 octobre 2013) Il est tenu de souscrire une assurance en garantie de sa responsabilité civile résultant des risques professionnels. (Art. 21.)


a. Droits et obligations de l’avocat


L’avocat assure la représentation, l’assistance et la défense des parties. Il leur dispense égalementdes conseils et des consultations juridiques (Art 5).

L'avocat est dispensé de présenter toute procuration. (Art. 6.). Le mandant peut mettre fin au mandat de l'avocat en tout état de la procédure, à charge pour lui de l'informer. (Art. 16.) L'avocat doit restituer les pièces confiées par son client à la demande de ce dernier. A défaut, l'avocat en est responsable pendant une durée de cinq (5) ans à compter, soit du règlement de l'affaire, soit du dernier acte de procédure, soit de l'apurement des comptes avec le client. (Art. 18.) L’article 102 du code de procédure pénale prévoit que le prévenu peut parler librement à son avocat dès sa détention et ces communications ne peuvent pas être empêchée par une décision du juge d’instruction. L’avocat peut prendre connaissance de toutes les pièces du dossier (art 272 du Code de Procédure Pénal) 5 jours avant le début des audiences d’un procès criminel.

Le code de procédure pénale protège les échanges écrits entre l’avocat et son client (art 217), ceux-ci ne peuvent pas être validés comme des preuves.

Le conseil ne peut intervenir lors de confrontation que pour poser des questions s’il en est autorisé par le juge d’instruction.


b. Le droit de se faire assister par un avocat


Ce droit est consacré par plusieurs articles du code de procédure pénale, l’article 51 bis 1 prévoit que l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) doit informer le prévenu de ses droits dont celui de contacter un avocat. L‘inculpé ne peut pas être confronté sans la présence de son avocat à peine de nullité de l’information judiciaire sauf s’il a renoncé à ce droit de façon expresse et en présence d’un avocat. L’article 100 dispose que le juge d’instruction informe le mis en cause lors de sa première comparution de son droit à faire appel à un avocat qui peut également lui être commis d’office.

Ce droit est également garanti pour la partie civile qui peut également bénéficier de l’assistance judiciaire.

Les confrontations ne peuvent s’effectuer qu’en présence d’un avocat aussi bien pour l’inculpé que pour la partie civile (art 105 du Code de Procédure Pénale), le conseil doit être convoqué au moins 48h avant l’interrogatoire et la procédure doit lui être communiquée dans un délai de 24h.

Toute ordonnance délivrée par le juge doit être communiquée aux parties civiles et à l’inculpé dans les 24h suivant leur émission par l’intermédiaire de leur avocat (art 168 du Code de Procédure Pénale)

Le droit à l’assistance judiciaire (Ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire) .

Ce droit est garanti par la constitution pour les personnes démunies (art 57 de la constitution). L’art 25 de l’ordonnance prévoit qu’un avocat peut être gratuitement commis d’office à la demande d’un mis en cause auprès d’un magistrat. Le magistrat peut également en faire la demande pour des prévenus vulnérables (mineur, infirmité) et ainsi s’assurer d’un procès équitable pour la défense.


II. L’Aide juridictionnelle d’État

L’État Algérien prodigue une assistance judiciaire sous conditions de ressources pécuniaires (Ordonnance n° 71-57 du 05 août 1971) aux personnes physiques et morales à but non lucratifétauxétrangers en séjour régulier sur le territoire national. Certains dossiers à la discrétion du bureau de l’assistance pourront à titre exceptionnel, et au regard de l’objet du litige, être pris en charge.

L’assistance judiciaire est octroyée pour tous les litiges portés devant les juridictions ordinaires et administratives ainsi que tous les actes gracieux et conservatoires.

En cas de non réponse, dans les 20 jours faisant suite au dépôt de dossier, la demande de l’assistance judiciaire est réputée acceptée. Le requérant peut être convoque pour être entendu par le bureau de l’assistance.

Pour plus d’informations sur les modalités de dépôt de dossier et d’attribution de l’aide : http://www.elmouwatin.dz/?Assistance-judiciaire


4.3. Les associations et les organismes gouvernementaux


Associations

Un certain nombre d’associations luttent contre les atteintes aux droits et liberté en Algérie. Elles dénoncent les abus et décisions arbitraires du pouvoir, le manque de séparation des pouvoirs, le manque d’indépendance de la justice et font la promotion de l’égalité des citoyens en droit et la liberté au sein des institutions et la société civile.

Voici une liste non exhaustive des principales associations:


Amnesty International

70 Rue Didouche Mourad, Alger Ctre, Algérie

Téléphone :+213 23 50 46 04

Email : contact@amnestyalgerie.org

Site web: http://amnestyalgerie.org/


Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LADDH)

61 Bis Boulevard Mohamed 5, Alger, Algérie

Téléphone : +213 21 63 16 25

Email:laddh_bejaia@yahoo.fr

Site web: https://www.facebook.com/LADDH/


ALGERIA-WATCH

21 ter, rue Voltaire, 75011 Paris, France

Postfach 360 164, 10997 Berlin, Allemagne

Téléphone : +(33) 6 98 38 81 44

Téléphone (répondeur) :+(49) 3212 1046594

Fax : +(49) 03212 1046594

Email: algeria-watch@gmx.net

Site web:www.algeria-watch.org


ALKARAMA

150, route de Ferney, Case Postale 2100, CH-1211 Genève 2, Suisse

Téléphone: +41 22 734 1006

Fax: +41 22 734 1034

Site web: http://www.alkarama.org/fr


COLLECTIF DES FAMILLES DE DISPARUS EN ALGÉRIE

CFDA Paris:

112, rue de Charenton – 75012 Paris, France

Téléphones : +33 1 43 44 87 82 / +33 9 53 36 81 14

SOS Disparus Alger

21 rue Mustapha Benboulaid – 16000 Alger

Téléphones : +213 21 71 03 16 / +213 6 65 63 21 78

SOS Disparus Oran:

48 rue Larbi Ben M’Hidi – Oran

Téléphones : +213 41 33 76 43 / +213 5 41 87 02 20

SOS Disparus Constantine

Cité Bel Air, n°2 – Constantine

Téléphone : +21331 92 29 69

Email:cfda@disparus-algerie.org

http://www.algerie-disparus.org/


Bureau du Haut-Commissariat aux Réfugiés

Bureau d’Alger

128 chemin Bachir El-Ibrahimi, Poirson, El-Biar, 16000 Alger, Algérie

Téléphone : +(213) 21 92 40 83

Fax : +(213) 21 92 40 93

Email :algal@unhcr.org

Bureau de Tindouf

89 - 90 Rue Moussani, Tindouf, Algérie

Téléphone : +(213) 49 92 3555

Fax : +(213)49 924229

Email:algti@unhcr.org

Site Web: http://www.unhcr.org/algeria.html

Organismes gouvernementaux


Commission Nationale Consultative de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme

Avenue Franklin Roosevelt - Palais du Peuple – 16000 Alger

Téléphones :+213 21 23 03 11 / +213 21 23 03 14

Fax: +213 21 23 99 58

Email:contact@cncppdh-algerie.org

Site web:http://www.cncppdh-algerie.org