Difference between revisions of "Algeria"

From Criminal Defense Wiki
Jump to: navigation, search
(1. Introduction)
Line 1: Line 1:
 
==1. Introduction==
 
==1. Introduction==
  
 +
<br />
  
 
L’Algérie est le plus grand pays d’Afrique, 2/3 de son territoire est constitué de désert lui procurant la 10ème plus grande réserve d’hydrocarbures au monde. Les langues officielles sont l’arabe et le Tamazight. L‘Islam sunnite, pratiquée par 99% de sa population, est la religion d’État (art 2 de la constitution)<ref>CONSTITUTIONmodifiée par la loi n°16-01 du 6 mars 2016- http://www.conseil-constitutionnel.dz/index.php/fr/conseil-constitutionnel/les-constitutions-de-l-algerie</ref>. Sa population est estimée à 49 millions d’habitants(Source:CIA World Fact Books)<ref>CIA World Fact Books - https://www.cia.gov/library/publications/resources/the-world-factbook/geos/ag.html</ref>.
 
L’Algérie est le plus grand pays d’Afrique, 2/3 de son territoire est constitué de désert lui procurant la 10ème plus grande réserve d’hydrocarbures au monde. Les langues officielles sont l’arabe et le Tamazight. L‘Islam sunnite, pratiquée par 99% de sa population, est la religion d’État (art 2 de la constitution)<ref>CONSTITUTIONmodifiée par la loi n°16-01 du 6 mars 2016- http://www.conseil-constitutionnel.dz/index.php/fr/conseil-constitutionnel/les-constitutions-de-l-algerie</ref>. Sa population est estimée à 49 millions d’habitants(Source:CIA World Fact Books)<ref>CIA World Fact Books - https://www.cia.gov/library/publications/resources/the-world-factbook/geos/ag.html</ref>.
Line 12: Line 13:
 
Abdelaziz Bouteflika, porté au pouvoir en 1999, lors d’élections considérées frauduleuses par certains observateurs internationaux, a depuis lancé des réformes de modernisation économique et politique majeures (réconciliation nationale, augmentation du quota des femmes à l’assemblée, allègement de l’état d’urgence). Réélu en avril 2014, le président Bouteflika a exercé plusieurs mandats,malgré un état de santé déclinant.
 
Abdelaziz Bouteflika, porté au pouvoir en 1999, lors d’élections considérées frauduleuses par certains observateurs internationaux, a depuis lancé des réformes de modernisation économique et politique majeures (réconciliation nationale, augmentation du quota des femmes à l’assemblée, allègement de l’état d’urgence). Réélu en avril 2014, le président Bouteflika a exercé plusieurs mandats,malgré un état de santé déclinant.
 
Des Organisations Non Gouvernementaleset internationales dénoncent continuellement des faits de corruption, de torture, la connivence entre pouvoir et justice, les violences faites auxfemmes et des exactions sur les minorités;ces enjeux sociétaux majeurs rappellent la nécessité de réformes politiques et économiques profondes.La chute du prix du baril de pétrole, principale source de revenu (95% des exportations) et un taux de chômage d’environ 12% dont 29% des jeunes en septembre 2017 (source Office National Statistique)<ref>Office National Statistique - http://www.ons.dz/-Emploi-et-chomage-.html</ref> sont autant de défis pour l’économie algérienne. La réaffirmation de l’État de droit dans la lutte contre le terrorisme ne peut se faire que dans le respect des chartes et conventions des droits de l’homme ratifiés par l’Algérie comme le rappelle le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations unis (rapport du HCDHN du 12 mai 2017).<ref>Rapport du HCDHN du 12 mai 2017</ref>
 
Des Organisations Non Gouvernementaleset internationales dénoncent continuellement des faits de corruption, de torture, la connivence entre pouvoir et justice, les violences faites auxfemmes et des exactions sur les minorités;ces enjeux sociétaux majeurs rappellent la nécessité de réformes politiques et économiques profondes.La chute du prix du baril de pétrole, principale source de revenu (95% des exportations) et un taux de chômage d’environ 12% dont 29% des jeunes en septembre 2017 (source Office National Statistique)<ref>Office National Statistique - http://www.ons.dz/-Emploi-et-chomage-.html</ref> sont autant de défis pour l’économie algérienne. La réaffirmation de l’État de droit dans la lutte contre le terrorisme ne peut se faire que dans le respect des chartes et conventions des droits de l’homme ratifiés par l’Algérie comme le rappelle le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations unis (rapport du HCDHN du 12 mai 2017).<ref>Rapport du HCDHN du 12 mai 2017</ref>
 +
<br />
 +
 +
 +
==2. Le système juridique algérien – sources du droit de la défense==
 +
<br />
 +
 +
===2.1. Sources nationales===
 +
<br />
 +
 +
Le droit algérien est né d’un double héritage; il existait déjà une dichotomie dans le système juridique en Algérie pendant la colonisation avec la présence d’un régime de l’indigénat incluant le droit musulman (fiqh) exercé par des juges locaux; les cadis.Ce régime d’exception était uniquement applicable aux populations autochtones musulmanes ; subordonné au juge de droit français, le juge musulman officiait principalement sur des questions relatives au statut personnel (mariage, divorce, filiation). 
 +
 +
Après l’indépendance de l’Algérie, l’ambition du politique était de remplacer le droit français assimilé à la puissance coloniale par un droit plus coutumier et musulman. Cette évolution se devait d’être progressive pour maintenir l’état de Droit et substituer graduellementla législation colonialepar un droit plus coutumier.Le droit algérien comme le droit français repose sur la hiérarchie des normes : bloc constitutionnel, source internationale, principes généraux du droit, actes législatifs (lois, ordonnances, règlement), jurisprudence et actes administratifs.
 +
 +
L’arsenal juridique algérien est doté de nombreux codes: civil, pénal, commercial, social, administratif, procédure pénale, procédure civile et administrative… Ces codes sont à la fois influencés parla législation françaiseet par des règles de droit ou tradition musulmanepour le Code de la famille.
 +
<br />
 +
 +
===2.2. Sources internationales
 +
<br />
 +
 +
L’Algérie est signataire de nombreuses chartes et conventions bilatérales ou internationales. Le président de la république ratifie les traités et conventions internationales (art 91 de la constitution). Le conseil constitutionnel  valide la constitutionnalité des dispositions des traités et conventions internationales.
 +
 +
L’Algérie a entre autres ratifié la déclaration des droits de l’Homme en 1963 (J.O N°64 du 10.09.1963), la convention relative au statut des réfugiés en1963 (J.O N° 105 de 1963), la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 1989 (JO N°20 du 17.05.1989),la convention internationale sur la Protection des Droits des travailleurs migrants et des Membres de leur Famille en 2005 (J.O. N° 2 du 05.01.2005), etc. … (Source Ministère des affaires étrangère : liste complète des conventions) .
 +
 +
Certaines dispositions de ces conventions sont toujours en attente de transposition à l’échelle nationale (droit d’asile).
 +
 +
L’Algérie est également signataire de conventions à l’échelle locale, ellea ratifiée le 27 septembre 2016 (Journal Officiel de la République Algérienne du 9 octobre 2016), la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Cette Charte vise à promouvoir et renforcer l'État de droit dans les pays membres de l’Union Africaine, d’assurer l’indépendance de la justice et surtout de veiller à l’équilibre entre femmes et hommes au sein des institutions publiques.
 +
 +
<br />
 +
 +
==3. Le système juridique algérien – organisation judiciaire en Algérie==
 +
<br />
 +
 +
La constitution algérienne réaffirme l’indépendance de la justice dans son préambule et dans son article 156 qui dispose : Le pouvoir judiciaire est indépendant. Il s'exerce dans le cadre de la loi. Le Président de la République est garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
 +
La loi organique 05/11 du 17 juillet 2005 fixe l’organisation judiciaire, qui comprend l’ordre judiciaire ordinaire (cour suprême, cour et tribunaux), l’ordre judiciaire administratif (tribunal administratif, conseil d’État) et le tribunal des conflits.La justice militaireest considérée comme justice pénale d’exception.
 +
 +
Les articles 2 et 7 de la loi no 91-05 du 16 janvier 1991 portant généralisation de l'utilisation de la langue arabe la consacrent langue d’utilité publique et d’affirmation de la souveraineté du peuple algérien. Les décisions de justice sont rendues en arabe sous peine de nullité (art 29). Toutes piècesétablies dans une autre langue communiquées au vu d’un procès doivent impérativement être traduites. Le français est toujours présent dans certaines publications juridiques en raison de l’héritage culturel colonial mais la volonté politique est d’imposer progressivement le monolinguisme.
 +
<br />
 +
 +
===3.1 L’ordre judiciaire ordinaire===
 +
<br />
 +
 +
a. <u>'''Juridiction de premièreinstance : le Tribunal'''</u>
 +
 +
Le Tribunal constitue la juridiction du premier degré. Sa compétence est déterminée par le code de procédure civilele code de procédure civileet les lois particulières en vigueur. Le tribunal comprend : un président du tribunal , un vice–président , des juges, un ou plusieurs juges d’instruction, un ou plusieurs juges des mineurs, un procureur de la République, des procureurs de la République adjoints et le greffe.
 +
Il est divisé en plusieurs sections dont la section pénale (délits et contraventions) et peut être composé de pôles spécialisés.
 +
Le tribunal statue à juge unique en toute matière sauf dispositions contraires de la loi. La juridiction des mineurs et la juridiction sociale statuent en forme collégiale en présence d’un juge et de deux assesseurs.
 +
 +
 +
b. <u>'''Juridictiond’appel : la Cour</u>'''
 +
 +
La Cour est une juridiction d’appel des jugements rendus par les tribunaux, elle statue en formation collégiale.
 +
L’ordonnance du 19 mars 1997 relative au découpage judiciaire a modifié le découpage initial de 36 Cours, il en existe aujourd’hui 48, à l’instar de nombre de wilayas (circonscription) existantes en Algérie. (Art 1 de l’ordonnance 97-11 du 19 mars 1997)
 +
Chaque cour comprend un Président, un vice-président, des présidents de chambre, des conseillers, le parquet général composé d’un procureur général, d’un premier procureur général adjoint et des procureurs généraux adjoints, d’un service du greffe.
 +
Chaque cour est divisée en plusieurs chambres lesquelles peuvent se subdiviser en sections.
 +
Chaque Cour comprend, au moins, une chambre d’accusation qui constitue une seconde chambre d’instruction. Elle connaît les recours contre les ordonnances des juges d’instruction et contrôle les activités de la police judiciaire. Le président de la chambre d’accusation surveille et contrôle les procédures d’information judiciaire suivies dans tous les cabinets d’instruction du ressort de la Cour.
 +
 +
 +
<u>'''c. La Cour Suprême, plus haute juridiction :</u>'''
 +
 +
La Cour Suprême est la plus haute institution judiciaire. Elle détient le rôle de régulation des cours et des tribunaux (Art. 171. de la constitution). La Cour suprême constitue l'organe régulateur de l'activité des cours et tribunaux.La Cour suprême a été créée par la loi no 63-218 du 18 juin 1963.
 +
 +
Elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux de tous ordres à l’exception des juridictions relevant de l’ordre administratif. Elle garantit l’unification de la jurisprudence de l’ordre judiciaire sur l’ensemble du territoire national et veille au respect de la loi.
 +
 +
La Cour Suprême est composée de huit chambres (civile, foncière, sociale, criminelle, délits et contraventions, statut personnel, chambre commerciale et maritime et chambre des requêtes). Elle jouit de l’autonomie financière et l’autonomie de gestion. La gestion des services administratifs est assurée par un secrétaire général, assisté d’un chef de département administratif et d’un chef de département de la documentation.

Revision as of 12:05, 28 March 2018

1. Introduction


L’Algérie est le plus grand pays d’Afrique, 2/3 de son territoire est constitué de désert lui procurant la 10ème plus grande réserve d’hydrocarbures au monde. Les langues officielles sont l’arabe et le Tamazight. L‘Islam sunnite, pratiquée par 99% de sa population, est la religion d’État (art 2 de la constitution)[1]. Sa population est estimée à 49 millions d’habitants(Source:CIA World Fact Books)[2].

L’Algérie est une république démocratique et populaire avec un régime présidentiel bicaméral. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres, l’Assemblée Populaire Nationale (APN) et le Conseil de la Nation (Art. 112 de la constitution).Le pouvoir exécutif est du ressort du président de la république, élu au suffrage universel direct pour 5 ans et rééligible une seule fois depuis la révision constitutionnelle du 6 mars 2016 (art 88 de la constitution). Son territoireconquis en 1830 par la France, elledevient colonie de peuplement avec statut de département français. Après 8 ans de guerre de libération meurtrière, l’Algérie a acquis son indépendance le 5 juillet 1962 (accords d’Évian).Le Front de Libération National (FLN), parti unique, dirige le pays.

Suite à des émeutes populaires, un processus d’ouverture démocratiqueest initiédès 1989 avec une révision constitutionnelle intégrant le pluralisme politique et la liberté d’expression. La corruption importante des élites a nourri la contestation qui s’est amplifiée, conduisant à la montée de l’islamisme politique. En décembre 1991, des élections législativesdémocratiques sont suspendues par les militaires. Ces élections étaientsur le point d’être remportées par un parti politique radical religieux, le Front Islamique du Salut (FIS), qui projetait d’abolir la démocratie et d’instaurer une république islamique. L`Algérie a connu par la suite une décennienoire, période rythmée d’états d’urgence militaire permanentset de guerre terroriste contre le Groupe Islamique Armée (GIA) et l’Armée Islamique du Salut (AIS),branches armées du parti politique duFIS. La révision constitutionnelle de 2016 mentionne ce conflit dans le préambule de la constitution sous la qualification de tragédie nationale. Cette guerre a fait plus de 200 000 morts et 20 000 disparus.

Abdelaziz Bouteflika, porté au pouvoir en 1999, lors d’élections considérées frauduleuses par certains observateurs internationaux, a depuis lancé des réformes de modernisation économique et politique majeures (réconciliation nationale, augmentation du quota des femmes à l’assemblée, allègement de l’état d’urgence). Réélu en avril 2014, le président Bouteflika a exercé plusieurs mandats,malgré un état de santé déclinant. Des Organisations Non Gouvernementaleset internationales dénoncent continuellement des faits de corruption, de torture, la connivence entre pouvoir et justice, les violences faites auxfemmes et des exactions sur les minorités;ces enjeux sociétaux majeurs rappellent la nécessité de réformes politiques et économiques profondes.La chute du prix du baril de pétrole, principale source de revenu (95% des exportations) et un taux de chômage d’environ 12% dont 29% des jeunes en septembre 2017 (source Office National Statistique)[3] sont autant de défis pour l’économie algérienne. La réaffirmation de l’État de droit dans la lutte contre le terrorisme ne peut se faire que dans le respect des chartes et conventions des droits de l’homme ratifiés par l’Algérie comme le rappelle le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations unis (rapport du HCDHN du 12 mai 2017).[4]


2. Le système juridique algérien – sources du droit de la défense


2.1. Sources nationales


Le droit algérien est né d’un double héritage; il existait déjà une dichotomie dans le système juridique en Algérie pendant la colonisation avec la présence d’un régime de l’indigénat incluant le droit musulman (fiqh) exercé par des juges locaux; les cadis.Ce régime d’exception était uniquement applicable aux populations autochtones musulmanes ; subordonné au juge de droit français, le juge musulman officiait principalement sur des questions relatives au statut personnel (mariage, divorce, filiation).

Après l’indépendance de l’Algérie, l’ambition du politique était de remplacer le droit français assimilé à la puissance coloniale par un droit plus coutumier et musulman. Cette évolution se devait d’être progressive pour maintenir l’état de Droit et substituer graduellementla législation colonialepar un droit plus coutumier.Le droit algérien comme le droit français repose sur la hiérarchie des normes : bloc constitutionnel, source internationale, principes généraux du droit, actes législatifs (lois, ordonnances, règlement), jurisprudence et actes administratifs.

L’arsenal juridique algérien est doté de nombreux codes: civil, pénal, commercial, social, administratif, procédure pénale, procédure civile et administrative… Ces codes sont à la fois influencés parla législation françaiseet par des règles de droit ou tradition musulmanepour le Code de la famille.

===2.2. Sources internationales

L’Algérie est signataire de nombreuses chartes et conventions bilatérales ou internationales. Le président de la république ratifie les traités et conventions internationales (art 91 de la constitution). Le conseil constitutionnel valide la constitutionnalité des dispositions des traités et conventions internationales.

L’Algérie a entre autres ratifié la déclaration des droits de l’Homme en 1963 (J.O N°64 du 10.09.1963), la convention relative au statut des réfugiés en1963 (J.O N° 105 de 1963), la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 1989 (JO N°20 du 17.05.1989),la convention internationale sur la Protection des Droits des travailleurs migrants et des Membres de leur Famille en 2005 (J.O. N° 2 du 05.01.2005), etc. … (Source Ministère des affaires étrangère : liste complète des conventions) .

Certaines dispositions de ces conventions sont toujours en attente de transposition à l’échelle nationale (droit d’asile).

L’Algérie est également signataire de conventions à l’échelle locale, ellea ratifiée le 27 septembre 2016 (Journal Officiel de la République Algérienne du 9 octobre 2016), la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Cette Charte vise à promouvoir et renforcer l'État de droit dans les pays membres de l’Union Africaine, d’assurer l’indépendance de la justice et surtout de veiller à l’équilibre entre femmes et hommes au sein des institutions publiques.


3. Le système juridique algérien – organisation judiciaire en Algérie


La constitution algérienne réaffirme l’indépendance de la justice dans son préambule et dans son article 156 qui dispose : Le pouvoir judiciaire est indépendant. Il s'exerce dans le cadre de la loi. Le Président de la République est garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire. La loi organique 05/11 du 17 juillet 2005 fixe l’organisation judiciaire, qui comprend l’ordre judiciaire ordinaire (cour suprême, cour et tribunaux), l’ordre judiciaire administratif (tribunal administratif, conseil d’État) et le tribunal des conflits.La justice militaireest considérée comme justice pénale d’exception.

Les articles 2 et 7 de la loi no 91-05 du 16 janvier 1991 portant généralisation de l'utilisation de la langue arabe la consacrent langue d’utilité publique et d’affirmation de la souveraineté du peuple algérien. Les décisions de justice sont rendues en arabe sous peine de nullité (art 29). Toutes piècesétablies dans une autre langue communiquées au vu d’un procès doivent impérativement être traduites. Le français est toujours présent dans certaines publications juridiques en raison de l’héritage culturel colonial mais la volonté politique est d’imposer progressivement le monolinguisme.

3.1 L’ordre judiciaire ordinaire


a. Juridiction de premièreinstance : le Tribunal

Le Tribunal constitue la juridiction du premier degré. Sa compétence est déterminée par le code de procédure civilele code de procédure civileet les lois particulières en vigueur. Le tribunal comprend : un président du tribunal , un vice–président , des juges, un ou plusieurs juges d’instruction, un ou plusieurs juges des mineurs, un procureur de la République, des procureurs de la République adjoints et le greffe. Il est divisé en plusieurs sections dont la section pénale (délits et contraventions) et peut être composé de pôles spécialisés. Le tribunal statue à juge unique en toute matière sauf dispositions contraires de la loi. La juridiction des mineurs et la juridiction sociale statuent en forme collégiale en présence d’un juge et de deux assesseurs.


b. Juridictiond’appel : la Cour

La Cour est une juridiction d’appel des jugements rendus par les tribunaux, elle statue en formation collégiale. L’ordonnance du 19 mars 1997 relative au découpage judiciaire a modifié le découpage initial de 36 Cours, il en existe aujourd’hui 48, à l’instar de nombre de wilayas (circonscription) existantes en Algérie. (Art 1 de l’ordonnance 97-11 du 19 mars 1997) Chaque cour comprend un Président, un vice-président, des présidents de chambre, des conseillers, le parquet général composé d’un procureur général, d’un premier procureur général adjoint et des procureurs généraux adjoints, d’un service du greffe. Chaque cour est divisée en plusieurs chambres lesquelles peuvent se subdiviser en sections. Chaque Cour comprend, au moins, une chambre d’accusation qui constitue une seconde chambre d’instruction. Elle connaît les recours contre les ordonnances des juges d’instruction et contrôle les activités de la police judiciaire. Le président de la chambre d’accusation surveille et contrôle les procédures d’information judiciaire suivies dans tous les cabinets d’instruction du ressort de la Cour.


c. La Cour Suprême, plus haute juridiction :

La Cour Suprême est la plus haute institution judiciaire. Elle détient le rôle de régulation des cours et des tribunaux (Art. 171. de la constitution). La Cour suprême constitue l'organe régulateur de l'activité des cours et tribunaux.La Cour suprême a été créée par la loi no 63-218 du 18 juin 1963.

Elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux de tous ordres à l’exception des juridictions relevant de l’ordre administratif. Elle garantit l’unification de la jurisprudence de l’ordre judiciaire sur l’ensemble du territoire national et veille au respect de la loi.

La Cour Suprême est composée de huit chambres (civile, foncière, sociale, criminelle, délits et contraventions, statut personnel, chambre commerciale et maritime et chambre des requêtes). Elle jouit de l’autonomie financière et l’autonomie de gestion. La gestion des services administratifs est assurée par un secrétaire général, assisté d’un chef de département administratif et d’un chef de département de la documentation.