Tunisia/fr - Revision history

IBJadmin at 12:49, 21 June 2017

2017-06-21T12:49:11Z

← Older revision		Revision as of 14:49, 21 June 2017
Line 163:		Line 163:


	=Faits en bref=		<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">Faits en bref</h2>

	Population pénitentiaire totale: 23 543 (décembre 2016)		Population pénitentiaire totale: 23 543 (décembre 2016)

IBJadmin at 10:30, 21 June 2017

2017-06-21T10:30:43Z

← Older revision		Revision as of 12:30, 21 June 2017
Line 110:		Line 110:

	- l’odre donné au surveillant-chef de la prison de recevoir et devenir l’inculpé		- l’odre donné au surveillant-chef de la prison de recevoir et devenir l’inculpé


	De plus, il doit être écrit, daté, sin et scellé par le juge d’instruction, avant d’être notifié à l’inculpé pour être exécuté.		De plus, il doit être écrit, daté, sin et scellé par le juge d’instruction, avant d’être notifié à l’inculpé pour être exécuté.


	En plus de ces formalités du mandat de dépôt, deux conditions sont nécessaires pour que le placement en détention provisoire soit légal:		En plus de ces formalités du mandat de dépôt, deux conditions sont nécessaires pour que le placement en détention provisoire soit légal:

IBJadmin at 10:29, 21 June 2017

2017-06-21T10:29:54Z

← Older revision		Revision as of 12:29, 21 June 2017
Line 110:		Line 110:

	- l’odre donné au surveillant-chef de la prison de recevoir et devenir l’inculpé		- l’odre donné au surveillant-chef de la prison de recevoir et devenir l’inculpé


	De plus, il doit être écrit, daté, sin et scellé par le juge d’instruction, avant d’être notifié à l’inculpé pour être exécuté.		De plus, il doit être écrit, daté, sin et scellé par le juge d’instruction, avant d’être notifié à l’inculpé pour être exécuté.


	En plus de ces formalités du mandat de dépôt, deux conditions sont nécessaires pour que le placement en détention provisoire soit légal:		En plus de ces formalités du mandat de dépôt, deux conditions sont nécessaires pour que le placement en détention provisoire soit légal:

IBJadmin at 10:29, 21 June 2017

2017-06-21T10:29:08Z

← Older revision		Revision as of 12:29, 21 June 2017
Line 66:		Line 66:
	=L’accusé face à la police=		=L’accusé face à la police=


			'''statut et fonctions de la police
	'''		'''
	~~statut et fonctions de la police'''~~

	Selon l’article 9 du Code de procédure pénale, « ''la police judiciaire est chargée de constater les infractions, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de livrer ces derniers aux tribunaux, tant qu'une information n'est pas ouverte'' ».		Selon l’article 9 du Code de procédure pénale, « ''la police judiciaire est chargée de constater les infractions, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de livrer ces derniers aux tribunaux, tant qu'une information n'est pas ouverte'' ».

IBJadmin at 10:28, 21 June 2017

2017-06-21T10:28:18Z

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IBJadmin at 10:22, 21 June 2017

2017-06-21T10:22:08Z

← Older revision		Revision as of 12:22, 21 June 2017
Line 55:		Line 55:
	'''le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants		'''le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
	'''		'''

	Le recours à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est interdit. C’est ce que rappelle l’article 23 de la Constitution tunisienne. En effet il dispose que: « L’Etat protège la dignité de l’être humain et son intégrité physique et interdit la torture morale ou physique. Le crime de torture est imprescriptible ».		Le recours à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est interdit. C’est ce que rappelle l’article 23 de la Constitution tunisienne. En effet il dispose que: « L’Etat protège la dignité de l’être humain et son intégrité physique et interdit la torture morale ou physique. Le crime de torture est imprescriptible ».

Line 85:		Line 86:
	'''régime du droit de procédure pénale		'''régime du droit de procédure pénale
	'''		'''

	Selon l’article 85 du Code de procédure pénale, « l'inculpé peut être soumis à la détention préventive dans les cas de crimes ou délits flagrants et toutes les fois que, en raison de l'existence de présomptions graves, la détention semble nécessaire comme une mesure de sécurité pour éviter de nouvelles infractions, comme une garantie de l'exécution de la peine ou comme un moyen d'assurer la sûreté de l’information ».		Selon l’article 85 du Code de procédure pénale, « l'inculpé peut être soumis à la détention préventive dans les cas de crimes ou délits flagrants et toutes les fois que, en raison de l'existence de présomptions graves, la détention semble nécessaire comme une mesure de sécurité pour éviter de nouvelles infractions, comme une garantie de l'exécution de la peine ou comme un moyen d'assurer la sûreté de l’information ».

Line 90:		Line 92:
	'''résumé des délais		'''résumé des délais
	'''		'''

	Selon l’article 85 du Code de procédure pénale, « la détention préventive ne peut (…) dépasser six mois, la décision de détention préventive est obligatoirement motivée, elle doit comporter les motifs de fait et de droit la justifiant. Si l'intérêt de l'instruction le justifie, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, et par ordonnance motivée, décider de prolonger la détention, une seule fois en cas de délit, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois, et deux fois, en cas de crime, sans que chaque durée dépasse quatre mois. (…) La mise en liberté avec ou sans cautionnement est de droit, cinq jours après l’interrogatoire, en faveur de l’inculpé ayant une résidence fixe en Tunisie et n’ayant pas été précédemment condamné à une peine supérieure à six mois d’emprisonnement, quand le maximum de la peine prévue par la loi ne dépasse pas deux ans d’emprisonnement ».		Selon l’article 85 du Code de procédure pénale, « la détention préventive ne peut (…) dépasser six mois, la décision de détention préventive est obligatoirement motivée, elle doit comporter les motifs de fait et de droit la justifiant. Si l'intérêt de l'instruction le justifie, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, et par ordonnance motivée, décider de prolonger la détention, une seule fois en cas de délit, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois, et deux fois, en cas de crime, sans que chaque durée dépasse quatre mois. (…) La mise en liberté avec ou sans cautionnement est de droit, cinq jours après l’interrogatoire, en faveur de l’inculpé ayant une résidence fixe en Tunisie et n’ayant pas été précédemment condamné à une peine supérieure à six mois d’emprisonnement, quand le maximum de la peine prévue par la loi ne dépasse pas deux ans d’emprisonnement ».

Line 95:		Line 98:
	'''conditions et contrôle de la détention		'''conditions et contrôle de la détention
	'''		'''

	Pour que la détention préventive soit légale, le mandat de dépôt doit contenir:		Pour que la détention préventive soit légale, le mandat de dépôt doit contenir:
	le nom et la qualité du magistrat		le nom et la qualité du magistrat
Line 110:		Line 114:
	'''la comparution du détenu		'''la comparution du détenu
	'''		'''

	Chaque détenu « a droit a un procès équitable », tel que le précise l’article 108 de la Constitution. Dans ce même article, il est possible de lire que « les audiences des tribunaux sont publiques, sauf si la loi prévoit l’huis clos ».		Chaque détenu « a droit a un procès équitable », tel que le précise l’article 108 de la Constitution. Dans ce même article, il est possible de lire que « les audiences des tribunaux sont publiques, sauf si la loi prévoit l’huis clos ».
	Selon l’article 141 du Code de procédure pénale: « Le prévenu poursuivi pour un crime ou pour un délit puni d’emprisonnement est tenu de comparaitre personnellement		Selon l’article 141 du Code de procédure pénale: « Le prévenu poursuivi pour un crime ou pour un délit puni d’emprisonnement est tenu de comparaitre personnellement
Line 116:		Line 121:
	'''réquisition des témoins et notification		'''réquisition des témoins et notification
	'''		'''

	Selon l’article 59 du Code de procédure pénale: « le juge d’instruction a le droit d’entendre toutes personnes dont il estime le témoignage utilise ». Et selon l’article 61 du même code, « toute personne citée comme témoin est tenue de comparaitre et de prêter serment et si un témoin cité ne comparait pas, le juge d’instruction peut (…) le condamner à une amende, s’il comparait ultérieurement, il peut, être déchargé de cette peine ».		Selon l’article 59 du Code de procédure pénale: « le juge d’instruction a le droit d’entendre toutes personnes dont il estime le témoignage utilise ». Et selon l’article 61 du même code, « toute personne citée comme témoin est tenue de comparaitre et de prêter serment et si un témoin cité ne comparait pas, le juge d’instruction peut (…) le condamner à une amende, s’il comparait ultérieurement, il peut, être déchargé de cette peine ».
	De plus, l’article 65 du Code pénal précise que « les témoins sont entendus séparément et hors la présence de l’inculpé ».		De plus, l’article 65 du Code pénal précise que « les témoins sont entendus séparément et hors la présence de l’inculpé ».
Line 122:		Line 128:
	'''le jugement		'''le jugement
	'''		'''

	Le jugement est toujours « rendu au nom du peuple et exécuté au nom du Président de la République et il est interdit, sans fondement légal, d’empêcher ou d’entraver son exécution », selon l’article 111 de la Constitution.		Le jugement est toujours « rendu au nom du peuple et exécuté au nom du Président de la République et il est interdit, sans fondement légal, d’empêcher ou d’entraver son exécution », selon l’article 111 de la Constitution.

Line 127:		Line 134:
	'''la question de la peine de mort		'''la question de la peine de mort
	'''		'''

	La peine de mort est légale en Tunisie et malgré le projet d’une nouvelle constitution tunisienne en 2014, une abolition de la peine de mort n’a pas été envisagée. En revanche, a été précisé que « le droit à la vie est sacrée » et qu’ainsi, il ne pourra y être porté atteinte que dans des cas extrêmes définis par la loi.		La peine de mort est légale en Tunisie et malgré le projet d’une nouvelle constitution tunisienne en 2014, une abolition de la peine de mort n’a pas été envisagée. En revanche, a été précisé que « le droit à la vie est sacrée » et qu’ainsi, il ne pourra y être porté atteinte que dans des cas extrêmes définis par la loi.
	En 2015, le parlement tunisien a élargi le champ d’application de cette peine capitale aux crimes liés au terrorisme.		En 2015, le parlement tunisien a élargi le champ d’application de cette peine capitale aux crimes liés au terrorisme.

IBJadmin at 10:21, 21 June 2017

2017-06-21T10:21:23Z

← Older revision		Revision as of 12:21, 21 June 2017
Line 52:		Line 52:
	De plus, l’article 141 du Code de procédure pénale dispose que « l’assistance d’un avocat est obligatoire devant le tribunal de première instance lorsqu’il statue en matière de crime et aussi devant la chambre criminelle près de la cour d’appel et si l’accusé ne choisi pas un avocat, le président lui en désigne un d’office ».		De plus, l’article 141 du Code de procédure pénale dispose que « l’assistance d’un avocat est obligatoire devant le tribunal de première instance lorsqu’il statue en matière de crime et aussi devant la chambre criminelle près de la cour d’appel et si l’accusé ne choisi pas un avocat, le président lui en désigne un d’office ».


			'''le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
	'''		'''
	~~le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants'''~~

	Le recours à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est interdit. C’est ce que rappelle l’article 23 de la Constitution tunisienne. En effet il dispose que: « L’Etat protège la dignité de l’être humain et son intégrité physique et interdit la torture morale ou physique. Le crime de torture est imprescriptible ».		Le recours à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est interdit. C’est ce que rappelle l’article 23 de la Constitution tunisienne. En effet il dispose que: « L’Etat protège la dignité de l’être humain et son intégrité physique et interdit la torture morale ou physique. Le crime de torture est imprescriptible ».

IBJadmin at 10:20, 21 June 2017

2017-06-21T10:20:39Z

← Older revision		Revision as of 12:20, 21 June 2017
Line 38:		Line 38:
	'''le droit d’être informé de ses droits et des motifs de son arrestation		'''le droit d’être informé de ses droits et des motifs de son arrestation
	'''		'''

	L’article 29 de la Constitution indique que « aucune personne ne peut être arrêtée ou détenue, sauf en cas de flagrant délit ou en vertu d’une décision judiciaire. Elle est immédiatement informée de ses droits et de l’accusation qui lui est adressée ». Ainsi le détenu comme l’accusé a le droit d’être informé de ses droits et des motifs de son arrestation.		L’article 29 de la Constitution indique que « aucune personne ne peut être arrêtée ou détenue, sauf en cas de flagrant délit ou en vertu d’une décision judiciaire. Elle est immédiatement informée de ses droits et de l’accusation qui lui est adressée ». Ainsi le détenu comme l’accusé a le droit d’être informé de ses droits et des motifs de son arrestation.

IBJadmin at 10:20, 21 June 2017

2017-06-21T10:20:16Z

← Older revision		Revision as of 12:20, 21 June 2017
Line 35:		Line 35:
	Un certain nombre de droits fondamentaux et principes prévalent à tous les stades de la procédure, de l’arrestation jusqu’au jugement définitif.		Un certain nombre de droits fondamentaux et principes prévalent à tous les stades de la procédure, de l’arrestation jusqu’au jugement définitif.


			'''le droit d’être informé de ses droits et des motifs de son arrestation
	'''		'''
	~~le droit d’être informé de ses droits et des motifs de son arrestation'''~~

	L’article 29 de la Constitution indique que « aucune personne ne peut être arrêtée ou détenue, sauf en cas de flagrant délit ou en vertu d’une décision judiciaire. Elle est immédiatement informée de ses droits et de l’accusation qui lui est adressée ». Ainsi le détenu comme l’accusé a le droit d’être informé de ses droits et des motifs de son arrestation.		L’article 29 de la Constitution indique que « aucune personne ne peut être arrêtée ou détenue, sauf en cas de flagrant délit ou en vertu d’une décision judiciaire. Elle est immédiatement informée de ses droits et de l’accusation qui lui est adressée ». Ainsi le détenu comme l’accusé a le droit d’être informé de ses droits et des motifs de son arrestation.

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2017-06-21T10:19:19Z

← Older revision		Revision as of 12:19, 21 June 2017
Line 6:		Line 6:
	=Les sources du droit=		=Les sources du droit=

	- La Constitution tunisienne de 2014 établit une hiérarchie des normes. Celle-ci se compose du sommet à la base de: la Constitution composée d’un préambule et de 149 articles		La Constitution tunisienne de 2014 établit une hiérarchie des normes. Celle-ci se compose du sommet à la base de:

			- la Constitution composée d’un préambule et de 149 articles

	- de traités internationaux		- de traités internationaux