République du Congo (Congo-Brazzaville) - Revision history

IBJadmin: /* Instrument de preuves */

2017-09-27T15:51:18Z

Instrument de preuves

← Older revision		Revision as of 17:51, 27 September 2017
Line 325:		Line 325:

	===Procédures===		===Procédures===

	~~====Instrument de preuves====~~

	La police judiciaire est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les autres tant qu'une information n'est pas ouverte. ('''article 14 du code de procédure pénale''')

	La preuve en droit pénal est en principe « libre ». Cela signifie que les infractions peuvent être prouvées par tous les moyens possibles. A partir de ces preuves, le juge statuera selon sa conviction, en se fondant uniquement sur les éléments débattus devant lui à l’audience et de manière contradictoire.
	~~Par conséquent, le juge ne peut pas fonder son jugement sur des preuves (i) qui n’auraient pas fait l’objet de discussion lors de l’audience (ii) de manière contradictoire.~~
	~~De plus, la valeur de l’aveu est également laissée à la libre appréciation des juges.~~
	~~Dans certaines situations, la preuve contraire ne peut être apportée que par écrit ou par témoins.~~
	~~La torture ou tout traitement cruel ou dégradant sont interdits par la Constitution. La preuve qui serait obtenue par ces pratiques sera donc irrecevable.~~

	~~C’est à la partie qui accuse, et au Ministère Public, d’apporter la preuve des faits allégués. La police judiciaire est chargée de rassembler les preuves.~~
	~~Toutefois, l’accusé devra aussi démontrer son innocence en apportant des preuves contraires.~~

	~~Textes à utiliser ici :~~

	~~'''La Constitution''' :~~

	~~'''Article 11''' : tout acte de torture, tout traitement cruel, inhumain ou dégradant est interdit.~~

	'''Article 14''' : tout individu, tout agent de l’Etat, tout agent des collectivités locales, toute autorité publique qui se rendrait coupable d’acte de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, est puni conformément à la loi.

	~~'''Le Code de procédure pénale''' :~~

	'''Article 362''' : 1° Hors le cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. 2° Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

	~~'''Article 363''' : l'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.~~

	~~'''Article 367 ''': la preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son conseil~~

	====Audience préliminaire====		====Audience préliminaire====

IBJadmin: /* Le droit d'avoir le temps de préparer sa défense */

2017-09-27T15:49:38Z

Le droit d'avoir le temps de préparer sa défense

← Older revision		Revision as of 17:49, 27 September 2017
Line 207:		Line 207:
	'''L'article 15''' lui prévoit que : ''tous les citoyens congolais sont égaux devant la loi et ont droit à la protection de l’Etat. Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique, de sa condition sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres.		'''L'article 15''' lui prévoit que : ''tous les citoyens congolais sont égaux devant la loi et ont droit à la protection de l’Etat. Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique, de sa condition sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres.
	''		''

	~~===Le droit d'avoir le temps de préparer sa défense===~~

	L’accusé doit pouvoir disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense, en particulier lorsqu’il comparait immédiatement à l’audience du tribunal suite à un flagrant délit (le flagrant peut se définir comme la situation dans laquelle une personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après et en possession d'indices laissant supposer sa participation à cette infraction).
	~~Le délai accordé par le président du tribunal pour préparer la défense est de 3 jours minimum ( '''Article 331''' du '''Code de Procédure Pénale''')~~

	====Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants====		====Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants====

IBJadmin: /* principe de légalité */

2017-09-27T15:48:18Z

principe de légalité

← Older revision		Revision as of 17:48, 27 September 2017
Line 162:		Line 162:
	====principe de légalité====		====principe de légalité====

	'''L'~~rticle~~ 9 de la Constitution''' prévoit que : ''la liberté de la personne humaine est inviolable. Nul ne peut être arbitrairement accusé, arrêté ou détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’un procès juste et équitable garantissant les droits de la défense. Les droits de la victime sont également garantis.		'''L'article 9 de la Constitution''' prévoit que : ''la liberté de la personne humaine est inviolable. Nul ne peut être arbitrairement accusé, arrêté ou détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’un procès juste et équitable garantissant les droits de la défense. Les droits de la victime sont également garantis.
	''		''

IBJadmin: /* principe de légalité */

2017-09-27T15:47:54Z

principe de légalité

← Older revision		Revision as of 17:47, 27 September 2017
Line 162:		Line 162:
	====principe de légalité====		====principe de légalité====

	~~Une détention est dite arbitraire lorsqu’une autorité prive de liberté une personne sans base légale.~~		'''L'rticle 9 de la Constitution''' prévoit que : ''la liberté de la personne humaine est inviolable. Nul ne peut être arbitrairement accusé, arrêté ou détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’un procès juste et équitable garantissant les droits de la défense. Les droits de la victime sont également garantis.
	~~La détention arbitraire est interdite par la Constitution du Congo, et par le Code de Procédure Pénale.~~

	~~Or, l~~' '''~~Article~~ 9''' prévoit que : ''la liberté de la personne humaine est inviolable. Nul ne peut être arbitrairement accusé, arrêté ou détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’un procès juste et équitable garantissant les droits de la défense. Les droits de la victime sont également garantis.
	''		''

IBJadmin: /* Droit à la publicité des audiences */

2017-09-27T15:32:43Z

Droit à la publicité des audiences

← Older revision		Revision as of 17:32, 27 September 2017
Line 261:		Line 261:
	===Droit à la publicité des audiences===		===Droit à la publicité des audiences===

	~~La publicité a pour objet de protéger les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public~~ : ~~elle permet ainsi d’assurer un procès équitable.~~		Article 258 : 1° Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique.
	~~C’est pourquoi les audiences~~ sont ~~publiques~~, à moins que ~~cette~~ publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ~~public~~ ou les ~~mœurs~~. Dans ce cas, le ~~tribunal~~ peut ~~ordonner que le débat ait lieu~~ à ~~huit clos~~.		2° Toutefois, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
	~~En tout état de cause~~, le prononcé ~~du jugement~~ sur le fond doit toujours ~~se dérouler~~ en audience publique.~~('''Article 258 du Code de procédure pénale''')~~		3° Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 267.
			4° L'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

	===Droit à un tribunal indépendant et impartial===		===Droit à un tribunal indépendant et impartial===

IBJadmin: /* Droit à un interprète et à la traduction des documents */

2017-09-27T15:31:01Z

Droit à un interprète et à la traduction des documents

← Older revision		Revision as of 17:31, 27 September 2017
Line 215:		Line 215:
	L’accusé doit pouvoir disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense, en particulier lorsqu’il comparait immédiatement à l’audience du tribunal suite à un flagrant délit (le flagrant peut se définir comme la situation dans laquelle une personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après et en possession d'indices laissant supposer sa participation à cette infraction).		L’accusé doit pouvoir disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense, en particulier lorsqu’il comparait immédiatement à l’audience du tribunal suite à un flagrant délit (le flagrant peut se définir comme la situation dans laquelle une personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après et en possession d'indices laissant supposer sa participation à cette infraction).
	Le délai accordé par le président du tribunal pour préparer la défense est de 3 jours minimum ( '''Article 331''' du '''Code de Procédure Pénale''')		Le délai accordé par le président du tribunal pour préparer la défense est de 3 jours minimum ( '''Article 331''' du '''Code de Procédure Pénale''')

	~~===Droit à un interprète et à la traduction des documents===~~

	~~Lorsque l'accusé ou les témoins ne parlent pas suffisamment la langue française, ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, un interprète doit être nommé.~~
	Pour garantir l’indépendance et l’impartialité de l’interprète, celui-ci doit prêter serment, doit pouvoir être récusé par les parties et ne peut jamais être choisi parmi les juges composant la cour, les jurés, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.
	De même, si l'accusé ou le témoin est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d'office en qualité d'interprète la personne qui a le plus l'habitude de converser avec lui. Dans le cas où le sourd-muet sait écrire, le greffier écrit les questions ou observations qui lui sont faites et les réponses lui sont rendus par écrit. ('''Article 295''' et '''296''' du '''Code de procédure pénale''')


	====Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants====		====Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants====

IBJadmin: /* Le droit d’être assisté d’un avocat */

2017-09-27T15:30:20Z

Le droit d’être assisté d’un avocat

← Older revision		Revision as of 17:30, 27 September 2017
Line 230:		Line 230:
	====Le droit d’être assisté d’un avocat====		====Le droit d’être assisté d’un avocat====

	L’accusé a ~~le droit de~~ se défendre lui-même, ~~d’être~~ assisté par un avocat qu’il choisit, ou ~~par un avocat désigné dans le cadre de~~ l’assistance juridictionnelle~~. Cela s’applique également à la partie civile.~~		L’accusé a plusieurs options, il peut se défendre lui-même, être assisté par un avocat qu’il a choisit ou avoir recours à l’assistance juridictionnelle.
	L’avocat est soumis au secret professionnel. Les échanges entre l’avocat et le prévenu ne peuvent servir de preuve. L’avocat est astreint à de strictes règles d’éthique et fera le relai entre le justiciable et les administrations judiciaires.
	~~Les honoraires, c’est-à-dire le montant à verser par le client en rémunération du travail de l’avocat, sont librement débattus entre l'avocat et le client.~~
	~~La loi prévoit le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire lorsque le justiciable n’est en capacité financière de pouvoir recourir à un avocat.~~

	Toutefois, cette loi n’est pas mise en œuvre car les textes d’application n’ont pas été adoptés. Cela laisse donc des justiciables faisant face au risque de ne pas pouvoir être assistés de manière effective par un avocat.

	Les textes importants ici sont :		Les textes importants ici sont :

IBJadmin: /* Droit à un procès équitable */

2017-09-27T15:27:32Z

Droit à un procès équitable

← Older revision		Revision as of 17:27, 27 September 2017
Line 199:		Line 199:
	'''1-Egalité des Congolais devant la loi et les juridictions : le droit d´être entendu et de faire appel des décisions'''		'''1-Egalité des Congolais devant la loi et les juridictions : le droit d´être entendu et de faire appel des décisions'''

	~~Chaque citoyen doit pouvoir faire valoir ses droits en justice et être assuré~~ que ~~son cas puisse être entendu une deuxième fois par des juges différents.~~		'''L'article 15 de la Constitution''' prévoit que : ''tous les citoyens congolais sont égaux devant la loi et ont droit à la protection de l’Etat. Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique, de sa condition sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres.
	~~La Constitution reconnait l´égalité~~ devant la ~~loi et les juridictions des citoyens : chaque Congolais a accès aux services de police~~ et de ~~justice de manière égale~~. ~~Aucune discrimination, notamment au regard~~ de son ~~sexe~~, de ~~son appartenance raciale,~~ sociale, ~~géographique ou ethnique ou encore~~ de ~~sa religion ne peut être opérée.~~		''
	~~Chaque citoyen peut agir contre d’autres personnes physiques~~ ou ~~morales mais également contre l’administration congolaise.~~
	~~Cet accès à la justice est également reconnu aux populations autochtones~~.
	~~Par ailleurs, tout citoyen qui subit un préjudice du fait de l’administration a le droit d’agir en justice~~


	'''2. Respect des droits de la défense'''		'''2. Respect des droits de la défense'''

IBJadmin: /* La charte africaine des droits de l’Homme */

2017-09-27T15:02:18Z

La charte africaine des droits de l’Homme

← Older revision		Revision as of 17:02, 27 September 2017
Line 46:		Line 46:

	Il faut se référer aux différents traités signés et ratifiés par la République du Congo. Il s’agit des pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels<ref>http://www.humanrights.ch/upload/pdf/020605_text_sozialpakt_f.pdf</ref> et aux droits civils et politiques,<ref>http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CCPR.aspx</ref> la Convention sur les droits de l’enfant<ref>http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CRC.aspx</ref>, la Convention contre la torture<ref>http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CAT.aspx</ref> et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples<ref>http://www.apt.ch/content/files/cd1/Compilation%20des%20textes/3.1/3.1.1_Charte%20Africaine%20art%205.pdf</ref>.		Il faut se référer aux différents traités signés et ratifiés par la République du Congo. Il s’agit des pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels<ref>http://www.humanrights.ch/upload/pdf/020605_text_sozialpakt_f.pdf</ref> et aux droits civils et politiques,<ref>http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CCPR.aspx</ref> la Convention sur les droits de l’enfant<ref>http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CRC.aspx</ref>, la Convention contre la torture<ref>http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CAT.aspx</ref> et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples<ref>http://www.apt.ch/content/files/cd1/Compilation%20des%20textes/3.1/3.1.1_Charte%20Africaine%20art%205.pdf</ref>.

	~~====La charte africaine des droits de l’Homme====~~

	~~La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples est entrée en vigueur en 1986.~~

	Sont notamment protégés : le droit à la vie, la liberté et la sécurité ; le droit de ne pas être soumis à la torture ou autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants ; le droit de ne pas être victime de discrimination pour des raisons d'origine raciale, ethnique ou de convictions religieuses ; le droit de ne pas être arrêté, détenu ou exilé arbitrairement ; le droit à un procès équitable.

	~~Le Congo, pays signataire, s’est engagé à respecter les droits et libertés qui y sont inscrits. Il est tenu de protéger les droits énoncés dans ce texte.~~

	~~La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est une juridiction chargée d’assurer la protection des droits de l'homme et des peuples, des libertés et des devoirs en Afrique.~~

	Une personne physique ou une ONG disposant du statut d'observateur auprès de la Commission africaine peut présenter une affaire de violation de la Charte Africaine à la Cour africaine, sous plusieurs conditions :

	~~- l'État concerné a ratifié le protocole et reconnu par une déclaration spéciale la compétence de la Cour pour connaître des recours directement exercés par des particuliers.~~

	~~- toutes les voies de recours internes doivent avoir été épuisées.~~

	~~- La plainte doit être rédigée dans l'une des langues officielles de la Cour : arabe, anglais, français ou portugais.~~

	=Procedure avant le procès=		=Procedure avant le procès=

IBJadmin: /* Droit à un tribunal indépendant et impartial */

2017-09-27T14:58:13Z

Droit à un tribunal indépendant et impartial

← Older revision		Revision as of 16:58, 27 September 2017
Line 301:		Line 301:
	===Droit à un tribunal indépendant et impartial===		===Droit à un tribunal indépendant et impartial===

	'''Indépendance :~~''' Les juges sont indépendants des pouvoirs politiques, en effet,~~ l''''article 168 de la Constitution''' prévoit que : ''Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Le pouvoir judiciaire statue sur les litiges nés entre les citoyens ou entre les citoyens et l’Etat. Les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi.''		'''Indépendance : l''''article 168 de la Constitution''' prévoit que : ''Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Le pouvoir judiciaire statue sur les litiges nés entre les citoyens ou entre les citoyens et l’Etat. Les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi.''

	'''L’impartialité''' : ~~Cela signifie que le juge doit rendre sa décision sans prendre en considération ses opinons personnelles, sans préjugé ni compassion pour l’une ou l’autre des parties ou sur le litige.~~		'''L’impartialité''' :
	Le code de procédure pénale énumère des cas dans lesquels le juge ou le conseiller peut être récusé par les parties. Par exemple, si le juge ou son conjoint sont parents de l'une des parties ; ou encore s'il y a eu un procès entre le juge (ou un membre de sa famille) et l'une des parties (ou un membre de sa famille).
	~~Plus généralement, le juge peut être récusé dès lors qu'il y a eu entre le juge et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité.~~
	La demande de récusation doit être effectuée auprès du président de la Cour d’Appel et contenir « les justifications utiles à l’appui de la demande ». ( '''article 589 du Code de procédure pénale)'''

	====Droit à un procès avec Jury====		====Droit à un procès avec Jury====