Maurice/fr - Revision history

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2021-09-06T11:32:00Z

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	Les historiens pensent que les premiers visiteurs de l'île Maurice furent les navigateurs phéniciens qui l’auraient abordée lors de la première circumnavigation autour du continent africain, commanditée par le pharaon d’Égypte Néchao II, vers l’an -600. Les marins arabes visitaient Maurice régulièrement à partir du Ve siècle et lui donnèrent le nom de Dina Arobi. Ce n'est qu'au début du XVIe siècle que des navigateurs portugais commencèrent à circuler dans la région. Des Portugais s'y installèrent pour la première fois en 1507 et ont établi une base de visite.<ref>https://d-nb.info/974297240/34</ref> L’île figure sur les premières cartes portugaises, avec le nom portugais ''Ilha do Cirne'' "Ile du Cigne", probablement en raison de la présence du dodo, un oiseau incapable de voler qui a été trouvé en grand nombre à cette époque. Un autre marin portugais, Pedro de Mascarenhas, a donné le nom Mascareignes à l’archipel d'îles désormais connues sous le nom de Maurice, Rodrigues et La Réunion. L’île demeura inhabitée jusqu'à l'établissement d’une colonie en 1638 par les Provinces-Unies, les Néerlandais la nommant en l’honneur de Maurice de Nassau, prince d'Orange. Elle fut abandonnée faute de passage de commerçants en 1710 et cinq ans plus tard, l’île devint une colonie française et rebaptisée Isle de France. Par sa position stratégique, l’île était surnommée « l'étoile et la clé » de l’océan Indien, d'où sa devise actuelle.		Les historiens pensent que les premiers visiteurs de l'île Maurice furent les navigateurs phéniciens qui l’auraient abordée lors de la première circumnavigation autour du continent africain, commanditée par le pharaon d’Égypte Néchao II, vers l’an -600. Les marins arabes visitaient Maurice régulièrement à partir du Ve siècle et lui donnèrent le nom de Dina Arobi. Ce n'est qu'au début du XVIe siècle que des navigateurs portugais commencèrent à circuler dans la région. Des Portugais s'y installèrent pour la première fois en 1507 et ont établi une base de visite.<ref>https://d-nb.info/974297240/34</ref> L’île figure sur les premières cartes portugaises, avec le nom portugais ''Ilha do Cirne'' "Ile du Cigne", probablement en raison de la présence du dodo, un oiseau incapable de voler qui a été trouvé en grand nombre à cette époque. Un autre marin portugais, Pedro de Mascarenhas, a donné le nom Mascareignes à l’archipel d'îles désormais connues sous le nom de Maurice, Rodrigues et La Réunion. L’île demeura inhabitée jusqu'à l'établissement d’une colonie en 1638 par les Provinces-Unies, les Néerlandais la nommant en l’honneur de Maurice de Nassau, prince d'Orange. Elle fut abandonnée faute de passage de commerçants en 1710 et cinq ans plus tard, l’île devint une colonie française et rebaptisée Isle de France. Par sa position stratégique, l’île était surnommée « l'étoile et la clé » de l’océan Indien, d'où sa devise actuelle.

	== Le système politique et juridique de Maurice ==		<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">Le système politique et juridique de Maurice</h2>

	=== Panorama politique ===		=== Panorama politique ===
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	• La Profiteering Court qui juge les commerçants, auteurs de contraventions.		• La Profiteering Court qui juge les commerçants, auteurs de contraventions.

	== L’aide juridictionnelle à Maurice ==		<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">L’aide juridictionnelle à Maurice</h2>

	La République de Maurice octroie l’assistance juridique à toute partie éligible à la recevoir selon les conditions établies par la Loi sur l’assistance juridique. Dans ce sens, l’assistance juridique peut être octroyée aux demandeurs dans les affaires civiles ou pénales à condition que : le revenu mensuel du demandeur soit inférieur à 10 000 roupies et que ses actifs valent moins de 500 000 roupies; et que la demande d’aide judiciaire soit «bien fondée».<ref>The legal aid (amendment) act 2012, https://www.gov.im/media/1351172/legal-aid-amendment-act-2012.pdf</ref> La procédure pour bénéficier de l’aide juridictionnelle consiste à adresser une demande auprès du tribunal concerné énonçant la raison de son action, la raison de son appel, ou la nature de l’affaire extrajudiciaire pour laquelle la demande est faite; et une déclaration sur l’honneur que ses circonstances financières répondent aux critères susmentionnés.		La République de Maurice octroie l’assistance juridique à toute partie éligible à la recevoir selon les conditions établies par la Loi sur l’assistance juridique. Dans ce sens, l’assistance juridique peut être octroyée aux demandeurs dans les affaires civiles ou pénales à condition que : le revenu mensuel du demandeur soit inférieur à 10 000 roupies et que ses actifs valent moins de 500 000 roupies; et que la demande d’aide judiciaire soit «bien fondée».<ref>The legal aid (amendment) act 2012, https://www.gov.im/media/1351172/legal-aid-amendment-act-2012.pdf</ref> La procédure pour bénéficier de l’aide juridictionnelle consiste à adresser une demande auprès du tribunal concerné énonçant la raison de son action, la raison de son appel, ou la nature de l’affaire extrajudiciaire pour laquelle la demande est faite; et une déclaration sur l’honneur que ses circonstances financières répondent aux critères susmentionnés.

	== Sources du droit de la défense mauricien ==		<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">Sources du droit de la défense mauricien</h2>

	A Maurice, le droit se fonde sur différentes sources dont : la constitution et la législation, les lois écrites, les précédents judiciaires (jurisprudence), la Common Law anglaise et dans une moindre mesure les conventions internationales.		A Maurice, le droit se fonde sur différentes sources dont : la constitution et la législation, les lois écrites, les précédents judiciaires (jurisprudence), la Common Law anglaise et dans une moindre mesure les conventions internationales.
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	5. Les Conventions Internationales sont également une source du droit à Maurice, bien que n’étant pas directement applicables après leur ratification. Elles doivent être incorporées dans le droit national au moyen d’un Acte du Parlement incorporant une partie ou l’ensemble de la convention donnée.<ref>Ibid. </ref>		5. Les Conventions Internationales sont également une source du droit à Maurice, bien que n’étant pas directement applicables après leur ratification. Elles doivent être incorporées dans le droit national au moyen d’un Acte du Parlement incorporant une partie ou l’ensemble de la convention donnée.<ref>Ibid. </ref>

	== Procès et droits de l'accusé à Maurice ==		<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">Procès et droits de l'accusé à Maurice</h2>

	L’article 5 Alinéa 2 de la constitution mauricienne recommande que quiconque est arrêté ou détenu doit être informé, dès que raisonnablement possible et dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention.<ref>Article II, Constitution mauricienne, op.cit. </ref> En outre, le prévenu doit être informé de ses droits au moment de son arrestation, faute de quoi son procès pourrait être annulé pour vice de procédure. Les enquêtes policières sont tenues d’être menées dans le cadre légale de la loi si bien que les aveux, témoignages et toutes autres preuves obtenues sous la contrainte sont irrecevables si la cour est informée de la violation de la procédure.		L’article 5 Alinéa 2 de la constitution mauricienne recommande que quiconque est arrêté ou détenu doit être informé, dès que raisonnablement possible et dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention.<ref>Article II, Constitution mauricienne, op.cit. </ref> En outre, le prévenu doit être informé de ses droits au moment de son arrestation, faute de quoi son procès pourrait être annulé pour vice de procédure. Les enquêtes policières sont tenues d’être menées dans le cadre légale de la loi si bien que les aveux, témoignages et toutes autres preuves obtenues sous la contrainte sont irrecevables si la cour est informée de la violation de la procédure.
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	Le projet de loi souligne explicitement que les procédures judiciaires devant le Tribunal pour Enfants doivent se dérouler dans un environnement adapté aux enfants en prescrivant la manière dont toute procédure judiciaire impliquant des enfants doit être menée. Premièrement, la procédure doit être menée dans une langue dans laquelle l'enfant est familier, et la langue doit être adaptée en fonction de l'âge et du niveau de maturité de l'enfant. Deuxièmement, des dispositions appropriées doivent être prises dans la salle d'audience pour entendre le témoignage d'un enfant et pour que l'enfant soit accompagné d'un parent ou d'un tuteur légal. Le Tribunal doit également veiller à ce qu'aucune personne ne traite un enfant d'une manière qui soit irrespectueuse de sa dignité pendant la procédure, en tenant compte de facteurs tels que la situation personnelle de l'enfant et ses besoins immédiats et particuliers, son âge, son sexe, son degré de maturité et tout handicaps, et doit en outre veiller à ce que l'enfant soit traité avec bienveillance et sensibilité tout au long de la procédure en tenant compte de sa situation personnelle et de ses besoins immédiats et particuliers. De plus, il existe une disposition interdisant à un tribunal d'exiger d'un enfant qu'il témoigne contre son gré à l'insu de ses parents ou de son tuteur légal.<ref>https://laws4me.com/wp-content/uploads/Laws/Mauritius/Juvenile_Offenders.pdf</ref>		Le projet de loi souligne explicitement que les procédures judiciaires devant le Tribunal pour Enfants doivent se dérouler dans un environnement adapté aux enfants en prescrivant la manière dont toute procédure judiciaire impliquant des enfants doit être menée. Premièrement, la procédure doit être menée dans une langue dans laquelle l'enfant est familier, et la langue doit être adaptée en fonction de l'âge et du niveau de maturité de l'enfant. Deuxièmement, des dispositions appropriées doivent être prises dans la salle d'audience pour entendre le témoignage d'un enfant et pour que l'enfant soit accompagné d'un parent ou d'un tuteur légal. Le Tribunal doit également veiller à ce qu'aucune personne ne traite un enfant d'une manière qui soit irrespectueuse de sa dignité pendant la procédure, en tenant compte de facteurs tels que la situation personnelle de l'enfant et ses besoins immédiats et particuliers, son âge, son sexe, son degré de maturité et tout handicaps, et doit en outre veiller à ce que l'enfant soit traité avec bienveillance et sensibilité tout au long de la procédure en tenant compte de sa situation personnelle et de ses besoins immédiats et particuliers. De plus, il existe une disposition interdisant à un tribunal d'exiger d'un enfant qu'il témoigne contre son gré à l'insu de ses parents ou de son tuteur légal.<ref>https://laws4me.com/wp-content/uploads/Laws/Mauritius/Juvenile_Offenders.pdf</ref>

	== La situation carcérale à Maurice ==		<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">La situation carcérale à Maurice</h2>

	Maurice a aboli la peine de mort en 1995, la dernière exécution remontant à 1987. Toutefois, le débat a été relancé en février 2010 suite à une déclaration du Premier ministre de l’époque, Navin Ramgoolam, et soutenue par le Président de la même époque, Sir Anerood Jugnauth, évoquant la possibilité de réintroduire la peine capitale pour certains délits comme le trafic de drogue. La coalition à l’Assemblée s’oppose encore à la réintroduction de la peine capitale.		Maurice a aboli la peine de mort en 1995, la dernière exécution remontant à 1987. Toutefois, le débat a été relancé en février 2010 suite à une déclaration du Premier ministre de l’époque, Navin Ramgoolam, et soutenue par le Président de la même époque, Sir Anerood Jugnauth, évoquant la possibilité de réintroduire la peine capitale pour certains délits comme le trafic de drogue. La coalition à l’Assemblée s’oppose encore à la réintroduction de la peine capitale.
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	Maurice comptait près de 2 618 détenus au 21 juin 2021.<ref>[https://www.prisonstudies.org/country/mauritius</ref> Ceci est légèrement plus élevé de la population de Grande-Rivière-Sud-Est.<ref>[https://zhujiworld.com/mu/515944-grande-riviere-sud-est/</ref> Si le pays a déjà eu plus de prisonniers, comparé aux autres îles de la région, leur nombre reste élevé. Avec un taux de 203 détenus pour 100 000 habitants,<ref>Mauritius Prison Service, Statistics Mauritius, World Prison Brief</ref> on y emprisonne cinq fois plus qu’aux Comores.		Maurice comptait près de 2 618 détenus au 21 juin 2021.<ref>[https://www.prisonstudies.org/country/mauritius</ref> Ceci est légèrement plus élevé de la population de Grande-Rivière-Sud-Est.<ref>[https://zhujiworld.com/mu/515944-grande-riviere-sud-est/</ref> Si le pays a déjà eu plus de prisonniers, comparé aux autres îles de la région, leur nombre reste élevé. Avec un taux de 203 détenus pour 100 000 habitants,<ref>Mauritius Prison Service, Statistics Mauritius, World Prison Brief</ref> on y emprisonne cinq fois plus qu’aux Comores.

	== Références ==		<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">Références</h2>

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2021-09-06T11:30:07Z

Le pays en général

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	{{Languages\|Mauritius}}		{{Languages\|Mauritius}}

	== Le pays en général ==		<h2 id="mp-dyk-h2" style="margin:3px; background:#143966; font-size:120%; font-weight:bold; border:1px solid #a3bfb1; text-align:left; color:#ffffff; padding:0.2em 0.4em;">Le pays en général</h2>

	Maurice est un État insulaire de l'Océan Indien à 868 kilomètres à l'est de Madagascar et 172 kilomètres à l'est-nord-est de La Réunion. Le pays comprend l'île principale de Maurice mais aussi l'île Rodrigues à 560 kilomètres à l'est de l'île principale. Les îles plus lointaines d'Agaléga et de Saint-Brandon font partie du territoire national. La superficie totale du pays est de 2 040 Km². La capitale et la plus grande ville est celle de Port-Louis. Ancienne colonie néerlandaise (1638-1710) et française (1715-1810), Maurice est devenue une possession coloniale britannique en 1810 et cela jusqu'en 1968, année de son indépendance. La colonie britannique de Maurice comprenait auparavant les territoires actuels de Maurice, de Rodrigues, les îles lointaines d'Agaléga, Saint-Brandon, l'archipel des Chagos et les Seychelles. Les territoires mauriciens diminuèrent progressivement avec la création d'une colonie spécifique des Seychelles en 1903 et l'excision de l'archipel des Chagos en 1965.<ref>https://fr.wikipedia.org/wiki/Maurice_%28pays%29</ref>		Maurice est un État insulaire de l'Océan Indien à 868 kilomètres à l'est de Madagascar et 172 kilomètres à l'est-nord-est de La Réunion. Le pays comprend l'île principale de Maurice mais aussi l'île Rodrigues à 560 kilomètres à l'est de l'île principale. Les îles plus lointaines d'Agaléga et de Saint-Brandon font partie du territoire national. La superficie totale du pays est de 2 040 Km². La capitale et la plus grande ville est celle de Port-Louis. Ancienne colonie néerlandaise (1638-1710) et française (1715-1810), Maurice est devenue une possession coloniale britannique en 1810 et cela jusqu'en 1968, année de son indépendance. La colonie britannique de Maurice comprenait auparavant les territoires actuels de Maurice, de Rodrigues, les îles lointaines d'Agaléga, Saint-Brandon, l'archipel des Chagos et les Seychelles. Les territoires mauriciens diminuèrent progressivement avec la création d'une colonie spécifique des Seychelles en 1903 et l'excision de l'archipel des Chagos en 1965.<ref>https://fr.wikipedia.org/wiki/Maurice_%28pays%29</ref>

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Unknown user: /* Procès, droits et mesures spéciales pour les accusés mineurs */

2021-09-04T14:25:57Z

Procès, droits et mesures spéciales pour les accusés mineurs

← Older revision		Revision as of 16:25, 4 September 2021
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	Enfin, la chambre pénale du Tribunal a compétence exclusive pour juger (i) les infractions prescrites commises sur un enfant dans le cas d'un enfant victime, (ii) les affaires d'enfants témoins, (iii) les infractions pénales commises par un enfant dans le cas d'infractions juvéniles.		Enfin, la chambre pénale du Tribunal a compétence exclusive pour juger (i) les infractions prescrites commises sur un enfant dans le cas d'un enfant victime, (ii) les affaires d'enfants témoins, (iii) les infractions pénales commises par un enfant dans le cas d'infractions juvéniles.

	Le projet de loi souligne explicitement que les procédures judiciaires devant le Tribunal pour Enfants doivent se dérouler dans un environnement adapté aux enfants en prescrivant la manière dont toute procédure judiciaire impliquant des enfants doit être menée. Premièrement, la procédure doit être menée dans une langue dans laquelle l'enfant est familier, et la langue doit être adaptée en fonction de l'âge et du niveau de maturité de l'enfant. Deuxièmement, des dispositions appropriées doivent être prises dans la salle d'audience pour entendre le témoignage d'un enfant et pour que l'enfant soit accompagné d'un parent ou d'un tuteur légal. Le Tribunal doit également veiller à ce qu'aucune personne ne traite un enfant d'une manière qui soit irrespectueuse de sa dignité pendant la procédure, en tenant compte de facteurs tels que la situation personnelle de l'enfant et ses besoins immédiats et particuliers, son âge, son sexe, son degré de maturité et tout handicaps, et doit en outre veiller à ce que l'enfant soit traité avec bienveillance et sensibilité tout au long de la procédure en tenant compte de sa situation personnelle et de ses besoins immédiats et particuliers. De plus, il existe une disposition interdisant à un tribunal d'exiger d'un enfant qu'il témoigne contre son gré à l'insu de ses parents ou de son tuteur légal.		Le projet de loi souligne explicitement que les procédures judiciaires devant le Tribunal pour Enfants doivent se dérouler dans un environnement adapté aux enfants en prescrivant la manière dont toute procédure judiciaire impliquant des enfants doit être menée. Premièrement, la procédure doit être menée dans une langue dans laquelle l'enfant est familier, et la langue doit être adaptée en fonction de l'âge et du niveau de maturité de l'enfant. Deuxièmement, des dispositions appropriées doivent être prises dans la salle d'audience pour entendre le témoignage d'un enfant et pour que l'enfant soit accompagné d'un parent ou d'un tuteur légal. Le Tribunal doit également veiller à ce qu'aucune personne ne traite un enfant d'une manière qui soit irrespectueuse de sa dignité pendant la procédure, en tenant compte de facteurs tels que la situation personnelle de l'enfant et ses besoins immédiats et particuliers, son âge, son sexe, son degré de maturité et tout handicaps, et doit en outre veiller à ce que l'enfant soit traité avec bienveillance et sensibilité tout au long de la procédure en tenant compte de sa situation personnelle et de ses besoins immédiats et particuliers. De plus, il existe une disposition interdisant à un tribunal d'exiger d'un enfant qu'il témoigne contre son gré à l'insu de ses parents ou de son tuteur légal.<ref>https://laws4me.com/wp-content/uploads/Laws/Mauritius/Juvenile_Offenders.pdf</ref>

	== La situation carcérale à Maurice ==		== La situation carcérale à Maurice ==

Unknown user: /* Procès et droits de l'accusé à Maurice */

2021-09-04T14:25:22Z

Procès et droits de l'accusé à Maurice

← Older revision		Revision as of 16:25, 4 September 2021
Line 87:		Line 87:

	Le droit d’appel est régi par les articles 92 et 93 de la District and Intermediate Court Act. Une personne non satisfaite d’un jugement rendu par un magistrat ou un juge peut le contester à travers un appel. Une personne qui voit son appel rejeté par la Cour d’Appel de Maurice a toujours un dernier recours : le Judicial Committee du Privy Council, appelé le tribunal de dernière instance. Le comité judiciaire du Conseil privé constitue le tribunal d’appel à l’égard de 27 juridictions de par le monde, dont 14 pays souverains. L’île Maurice a maintenu la juridiction de Sa Majesté la Reine d’Angleterre, bien qu’elle ait acquis le statut de République en 1992. L’appel au Privy Council est régi par l’article 81 de la Constitution. Les appels au comité judiciaire sont habituellement entendus par un banc composé de cinq juges. La demande pour faire appel devant le Privy Council est soumise à l’autorisation de la Cour suprême, ce qu’on appelle dans le jargon juridique ''Special Leave''. La Constitution de Maurice prévoit que le juge à Maurice doit obligatoirement donner une autorisation, le droit de recours est dit de droit (as of right) dans toutes les affaires impliquant l’interprétation d’une norme constitutionnelle, en matière législative et des litiges d’un montant élevé.<ref>https://www.lemauricien.com/article/proces-en-appel-recours-meconnu/</ref>		Le droit d’appel est régi par les articles 92 et 93 de la District and Intermediate Court Act. Une personne non satisfaite d’un jugement rendu par un magistrat ou un juge peut le contester à travers un appel. Une personne qui voit son appel rejeté par la Cour d’Appel de Maurice a toujours un dernier recours : le Judicial Committee du Privy Council, appelé le tribunal de dernière instance. Le comité judiciaire du Conseil privé constitue le tribunal d’appel à l’égard de 27 juridictions de par le monde, dont 14 pays souverains. L’île Maurice a maintenu la juridiction de Sa Majesté la Reine d’Angleterre, bien qu’elle ait acquis le statut de République en 1992. L’appel au Privy Council est régi par l’article 81 de la Constitution. Les appels au comité judiciaire sont habituellement entendus par un banc composé de cinq juges. La demande pour faire appel devant le Privy Council est soumise à l’autorisation de la Cour suprême, ce qu’on appelle dans le jargon juridique ''Special Leave''. La Constitution de Maurice prévoit que le juge à Maurice doit obligatoirement donner une autorisation, le droit de recours est dit de droit (as of right) dans toutes les affaires impliquant l’interprétation d’une norme constitutionnelle, en matière législative et des litiges d’un montant élevé.<ref>https://www.lemauricien.com/article/proces-en-appel-recours-meconnu/</ref>

			=== Procès, droits et mesures spéciales pour les accusés mineurs ===

			Conformément à l'article 66 du projet de loi sur les enfants (2020) récemment promulgué, un tribunal spécialisé connu sous le nom de Tribunal pour Enfants est établi pour les mineurs accusés, comprenant une division de protection, une division civile et une division pénale. Tel que stipulé par le President du Cour Supreme, ce Tribunal doit être présidée par un juge plutôt que par un magistrat. La création du Tribunal pour Enfants vise à remédier au manque de mécanismes judiciaires spécialisés pour les droits des enfants. Auparavant, les affaires impliquant des enfants, tant civiles que pénales, étaient entendues par les tribunaux de district, le tribunal intermédiaire ou la Cour suprême selon la nature de l'affaire. Cependant, ces tribunaux n'étaient pas spécialisés dans l'examen des affaires liées aux droits des enfants, ni n'étaient formés pour traiter les affaires liées aux droits des enfants.<ref>http://www.scielo.org.za/scielo.php?script=sci_arttext&pid=S1996-20962020000200023</ref>

			La division de protection du Tribunal a compétence exclusive pour juger toutes les affaires concernant des enfants ayant besoin de soins et de protection. Pour cette division, le President du Cour Supreme est compétent pour désigner un ou plusieurs magistrats du tribunal intermédiaire pour exercer la compétence.

			La chambre civile du Tribunal est seule compétente pour juger toutes les affaires relevant du Code civil mauricien en matière d'adoption, ou concernant la vente des droits d'un mineur, la nomination d'un tuteur ou d'un sous-tuteur à un mineur, la recherche de la maternité et de la paternité d'un mineur, et toute autre action civile selon le juge en chef.

			Enfin, la chambre pénale du Tribunal a compétence exclusive pour juger (i) les infractions prescrites commises sur un enfant dans le cas d'un enfant victime, (ii) les affaires d'enfants témoins, (iii) les infractions pénales commises par un enfant dans le cas d'infractions juvéniles.

			Le projet de loi souligne explicitement que les procédures judiciaires devant le Tribunal pour Enfants doivent se dérouler dans un environnement adapté aux enfants en prescrivant la manière dont toute procédure judiciaire impliquant des enfants doit être menée. Premièrement, la procédure doit être menée dans une langue dans laquelle l'enfant est familier, et la langue doit être adaptée en fonction de l'âge et du niveau de maturité de l'enfant. Deuxièmement, des dispositions appropriées doivent être prises dans la salle d'audience pour entendre le témoignage d'un enfant et pour que l'enfant soit accompagné d'un parent ou d'un tuteur légal. Le Tribunal doit également veiller à ce qu'aucune personne ne traite un enfant d'une manière qui soit irrespectueuse de sa dignité pendant la procédure, en tenant compte de facteurs tels que la situation personnelle de l'enfant et ses besoins immédiats et particuliers, son âge, son sexe, son degré de maturité et tout handicaps, et doit en outre veiller à ce que l'enfant soit traité avec bienveillance et sensibilité tout au long de la procédure en tenant compte de sa situation personnelle et de ses besoins immédiats et particuliers. De plus, il existe une disposition interdisant à un tribunal d'exiger d'un enfant qu'il témoigne contre son gré à l'insu de ses parents ou de son tuteur légal.

	== La situation carcérale à Maurice ==		== La situation carcérale à Maurice ==

Unknown user: /* Procès et droits de l'accusé à Maurice */

2021-09-03T12:21:40Z

Procès et droits de l'accusé à Maurice

← Older revision		Revision as of 14:21, 3 September 2021
Line 82:		Line 82:
	La loi mauricienne prévoit une annulation pure et simple des poursuites en cas de violation des droits du prévenu et dans certains cas, une procédure de dédommagement peut être engagée. Le procureur ou Directeur des Poursuites Publiques est chargé de s’assurer que tous les moyens de l’enquête ont été mis en œuvre en vue de la manifestation de la vérité.		La loi mauricienne prévoit une annulation pure et simple des poursuites en cas de violation des droits du prévenu et dans certains cas, une procédure de dédommagement peut être engagée. Le procureur ou Directeur des Poursuites Publiques est chargé de s’assurer que tous les moyens de l’enquête ont été mis en œuvre en vue de la manifestation de la vérité.

	Du point de la compétence des différentes cours, dans les affaires de droit civil, tout acte de procédure devant la Cour suprême, à l’exception de ceux qui sont régis par d’autres sections du Courts Act, se déroulera devant un juge unique.<ref>Court Act ~~section~~ 35</ref> Cependant, le Chef Juge peut, soit ''proprio motu'' soit sur demande écrite et motivée d’une partie au procès, décider que l’affaire sera entendue par 2 ou plusieurs juges, eu égard à l’ampleur des intérêts en jeu ou encore à l’importance ou à la complexité des questions de droit ou du fait concernés.<ref>Court Act ~~section~~ 36</ref> Dans les affaires pénales, lorsque la loi exige que l’affaire soit soumise à la Cour au complet, 3 ou 5 juges entendront l’affaire.<ref>Court Act ~~section~~ 39</ref> Il est important de remarquer qu’une seule audience peut être tenue pour statuer, en même temps, sur les questions de droit civil et de droit pénal.<ref>Courts Act ~~section~~ 40</ref> Sauf s’il est autrement disposé dans une autre loi et de façon explicite, les appels adressés à la Cour suprême seront entendus par au moins 2 juges.<ref>Courts Act ~~section~~ 70</ref>		Du point de la compétence des différentes cours, dans les affaires de droit civil, tout acte de procédure devant la Cour suprême, à l’exception de ceux qui sont régis par d’autres sections du Courts Act, se déroulera devant un juge unique.<ref>Court Act Section 35</ref> Cependant, le Chef Juge peut, soit ''proprio motu'' soit sur demande écrite et motivée d’une partie au procès, décider que l’affaire sera entendue par 2 ou plusieurs juges, eu égard à l’ampleur des intérêts en jeu ou encore à l’importance ou à la complexité des questions de droit ou du fait concernés.<ref>Court Act Section 36</ref> Dans les affaires pénales, lorsque la loi exige que l’affaire soit soumise à la Cour au complet, 3 ou 5 juges entendront l’affaire.<ref>Court Act Section 39</ref> Il est important de remarquer qu’une seule audience peut être tenue pour statuer, en même temps, sur les questions de droit civil et de droit pénal.<ref>Courts Act Section 40</ref> Sauf s’il est autrement disposé dans une autre loi et de façon explicite, les appels adressés à la Cour suprême seront entendus par au moins 2 juges.<ref>Courts Act Section 70</ref>

	Les Supreme Court (Mediation) Rules de 2010 ont rendu la médiation possible dans les procédures judiciaires devant la Cour suprême. Selon la section 2(1) des règlements, ce texte «s’appliquera aux actions, questions et affaires de droit civil qui ont été soumises et sont toujours en cours devant la Cour suprême, comme le Chef Juge peut juger opportun d’ordonner la médiation devant un juge de la Cour suprême». De plus, le paragraphe 2 prévoit que «sans porter atteinte à la généralité du paragraphe 1, chaque partie à un procès civil qui a été commencé ou est toujours en cours devant la Cour suprême peut demander au chef Juge d’ordonner la médiation». Les règlements prévoient la fonction d’un juge de médiation (Mediation Judge) auquel l’on a conféré le pouvoir d’agir comme médiateur.		Les Supreme Court (Mediation) Rules de 2010 ont rendu la médiation possible dans les procédures judiciaires devant la Cour suprême. Selon la section 2(1) des règlements, ce texte «s’appliquera aux actions, questions et affaires de droit civil qui ont été soumises et sont toujours en cours devant la Cour suprême, comme le Chef Juge peut juger opportun d’ordonner la médiation devant un juge de la Cour suprême». De plus, le paragraphe 2 prévoit que «sans porter atteinte à la généralité du paragraphe 1, chaque partie à un procès civil qui a été commencé ou est toujours en cours devant la Cour suprême peut demander au chef Juge d’ordonner la médiation». Les règlements prévoient la fonction d’un juge de médiation (Mediation Judge) auquel l’on a conféré le pouvoir d’agir comme médiateur.

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2021-09-03T12:20:54Z

Procès et droits de l'accusé à Maurice

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	La loi mauricienne prévoit une annulation pure et simple des poursuites en cas de violation des droits du prévenu et dans certains cas, une procédure de dédommagement peut être engagée. Le procureur ou Directeur des Poursuites Publiques est chargé de s’assurer que tous les moyens de l’enquête ont été mis en œuvre en vue de la manifestation de la vérité.		La loi mauricienne prévoit une annulation pure et simple des poursuites en cas de violation des droits du prévenu et dans certains cas, une procédure de dédommagement peut être engagée. Le procureur ou Directeur des Poursuites Publiques est chargé de s’assurer que tous les moyens de l’enquête ont été mis en œuvre en vue de la manifestation de la vérité.

	Du point de la compétence des différentes cours, dans les affaires de droit civil, tout acte de procédure devant la Cour suprême, à l’exception de ceux qui sont régis par d’autres sections du Courts Act, se déroulera devant un juge unique.<ref>Court Act section 35</ref> Cependant, le Chef Juge peut, soit proprio motu soit sur demande écrite et motivée d’une partie au procès, décider que l’affaire sera entendue par 2 ou plusieurs juges, eu égard à l’ampleur des intérêts en jeu ou encore à l’importance ou à la complexité des questions de droit ou du fait concernés.<ref>Court Act section 36</ref> Dans les affaires pénales, lorsque la loi exige que l’affaire soit soumise à la Cour au complet, 3 ou 5 juges entendront l’affaire.<ref>~~Courts~~ Act section 39</ref> Il est important de remarquer qu’une seule audience peut être tenue pour statuer, en même temps, sur les questions de droit civil et de droit pénal.<ref>Courts Act section 40</ref> Sauf s’il est autrement disposé dans une autre loi et de façon explicite, les appels adressés à la Cour suprême seront entendus par au moins 2 juges.<ref>Courts Act section 70</ref>		Du point de la compétence des différentes cours, dans les affaires de droit civil, tout acte de procédure devant la Cour suprême, à l’exception de ceux qui sont régis par d’autres sections du Courts Act, se déroulera devant un juge unique.<ref>Court Act section 35</ref> Cependant, le Chef Juge peut, soit ''proprio motu'' soit sur demande écrite et motivée d’une partie au procès, décider que l’affaire sera entendue par 2 ou plusieurs juges, eu égard à l’ampleur des intérêts en jeu ou encore à l’importance ou à la complexité des questions de droit ou du fait concernés.<ref>Court Act section 36</ref> Dans les affaires pénales, lorsque la loi exige que l’affaire soit soumise à la Cour au complet, 3 ou 5 juges entendront l’affaire.<ref>Court Act section 39</ref> Il est important de remarquer qu’une seule audience peut être tenue pour statuer, en même temps, sur les questions de droit civil et de droit pénal.<ref>Courts Act section 40</ref> Sauf s’il est autrement disposé dans une autre loi et de façon explicite, les appels adressés à la Cour suprême seront entendus par au moins 2 juges.<ref>Courts Act section 70</ref>

	Les Supreme Court (Mediation) Rules de 2010 ont rendu la médiation possible dans les procédures judiciaires devant la Cour suprême. Selon la section 2(1) des règlements, ce texte «s’appliquera aux actions, questions et affaires de droit civil qui ont été soumises et sont toujours en cours devant la Cour suprême, comme le Chef Juge peut juger opportun d’ordonner la médiation devant un juge de la Cour suprême». De plus, le paragraphe 2 prévoit que «sans porter atteinte à la généralité du paragraphe 1, chaque partie à un procès civil qui a été commencé ou est toujours en cours devant la Cour suprême peut demander au chef Juge d’ordonner la médiation». Les règlements prévoient la fonction d’un juge de médiation (Mediation Judge) auquel l’on a conféré le pouvoir d’agir comme médiateur.		Les Supreme Court (Mediation) Rules de 2010 ont rendu la médiation possible dans les procédures judiciaires devant la Cour suprême. Selon la section 2(1) des règlements, ce texte «s’appliquera aux actions, questions et affaires de droit civil qui ont été soumises et sont toujours en cours devant la Cour suprême, comme le Chef Juge peut juger opportun d’ordonner la médiation devant un juge de la Cour suprême». De plus, le paragraphe 2 prévoit que «sans porter atteinte à la généralité du paragraphe 1, chaque partie à un procès civil qui a été commencé ou est toujours en cours devant la Cour suprême peut demander au chef Juge d’ordonner la médiation». Les règlements prévoient la fonction d’un juge de médiation (Mediation Judge) auquel l’on a conféré le pouvoir d’agir comme médiateur.

Unknown user: /* Procès et droits de l'accusé à Maurice */

2021-09-03T12:16:47Z

Procès et droits de l'accusé à Maurice

← Older revision		Revision as of 14:16, 3 September 2021
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	== Procès et droits de l'accusé à Maurice ==		== Procès et droits de l'accusé à Maurice ==

	L’article 5 Alinéa 2 de la constitution mauricienne recommande que quiconque est arrêté ou détenu doit être informé, dès que raisonnablement possible et dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention.<ref>Constitution mauricienne~~, Article 2~~, op.cit. </ref> En outre, le prévenu doit être informé de ses droits au moment de son arrestation, faute de quoi son procès pourrait être annulé pour vice de procédure. Les enquêtes policières sont tenues d’être menées dans le cadre légale de la loi si bien que les aveux, témoignages et toutes autres preuves obtenues sous la contrainte sont irrecevables si la cour est informée de la violation de la procédure.		L’article 5 Alinéa 2 de la constitution mauricienne recommande que quiconque est arrêté ou détenu doit être informé, dès que raisonnablement possible et dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention.<ref>Article II, Constitution mauricienne, op.cit. </ref> En outre, le prévenu doit être informé de ses droits au moment de son arrestation, faute de quoi son procès pourrait être annulé pour vice de procédure. Les enquêtes policières sont tenues d’être menées dans le cadre légale de la loi si bien que les aveux, témoignages et toutes autres preuves obtenues sous la contrainte sont irrecevables si la cour est informée de la violation de la procédure.

	Toute personne en état d’arrestation a le droit de placer un appel au téléphone, de voir un médecin en cas de besoin et surtout, a droit à un avocat pour assurer sa défense. La justice mauricienne prévoit dans ce sens un avocat commis d’office selon les conditions fixées par la loi et telles que présentées précédemment.		Toute personne en état d’arrestation a le droit de placer un appel au téléphone, de voir un médecin en cas de besoin et surtout, a droit à un avocat pour assurer sa défense. La justice mauricienne prévoit dans ce sens un avocat commis d’office selon les conditions fixées par la loi et telles que présentées précédemment.