Guinea-Bissau - Revision history

IBJadmin: /* Références */

2018-05-17T08:11:34Z

Références

← Older revision		Revision as of 10:11, 17 May 2018
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	{{Languages\|Guinée-Bissau}}		{{Languages\|Guinée-Bissau}}

	~~==Références==~~
	~~<references/>~~


	==Contributeurs==		==Contributeurs==
	[[File:Canada logo FR.jpg\|1000px\|left]]		[[File:Canada logo FR.jpg\|1000px\|left]]

IBJadmin: /* References */

2018-05-17T08:11:18Z

References

← Older revision		Revision as of 10:11, 17 May 2018
Line 477:		Line 477:

	{{Languages\|Guinée-Bissau}}		{{Languages\|Guinée-Bissau}}

			==Références==
			<references/>


			==Contributeurs==
			[[File:Canada logo FR.jpg\|1000px\|left]]

IBJadmin at 13:52, 9 April 2018

2018-04-09T13:52:48Z

← Older revision		Revision as of 15:52, 9 April 2018
Line 433:		Line 433:

	Le Code de procédure pénale énumère quelques raisons précises pour lesquelles un détenu ou suspect peut demander un habeas corpus, à savoir: « (A) Si vous avez dépassé les délais spécifiés par les articles 55, 183 et 184 du même, ou tout autre délai pour sa livraison à la justice; (B) Le maintien de l'arrestation en dehors des conditions locales et juridiques; (C) Si la détention a été ordonné ou exécuté par une autorité incompétente; (D) Si l'exploitation est interdite en fonction des motifs invoqués ". La Constitution ne prévoyait pas de délai pour les réponses à habeas corpus application. Toutefois, le Code de procédure pénale exige qu'une réponse soit donnée dans les 48 heures en ce qui concerne les cas de détention illégale, alors que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques exige une décision d'émettre « sans délai ». Pour le traitement des fins, l'habeas corpus doit être déposé au bureau de l'entité qui a illégalement privé la personne de la liberté, qui a l'obligation de soumettre sans délai à la Cour suprême en cas de détention illégale, ou au juge des enquêtes criminelles en cas de détention illégale. Si le ministère ne transmet pas la demande, rien ne l'empêche d'être pris directement au tribunal compétent. La pratique nous enseigne que le droit à l’habeas corpus peut être exigé par le détenu lui-même, par son avocat, ou toute personne représentant le reclus.		Le Code de procédure pénale énumère quelques raisons précises pour lesquelles un détenu ou suspect peut demander un habeas corpus, à savoir: « (A) Si vous avez dépassé les délais spécifiés par les articles 55, 183 et 184 du même, ou tout autre délai pour sa livraison à la justice; (B) Le maintien de l'arrestation en dehors des conditions locales et juridiques; (C) Si la détention a été ordonné ou exécuté par une autorité incompétente; (D) Si l'exploitation est interdite en fonction des motifs invoqués ". La Constitution ne prévoyait pas de délai pour les réponses à habeas corpus application. Toutefois, le Code de procédure pénale exige qu'une réponse soit donnée dans les 48 heures en ce qui concerne les cas de détention illégale, alors que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques exige une décision d'émettre « sans délai ». Pour le traitement des fins, l'habeas corpus doit être déposé au bureau de l'entité qui a illégalement privé la personne de la liberté, qui a l'obligation de soumettre sans délai à la Cour suprême en cas de détention illégale, ou au juge des enquêtes criminelles en cas de détention illégale. Si le ministère ne transmet pas la demande, rien ne l'empêche d'être pris directement au tribunal compétent. La pratique nous enseigne que le droit à l’habeas corpus peut être exigé par le détenu lui-même, par son avocat, ou toute personne représentant le reclus.



			<br />

	==References==		==References==

IBJadmin: /* 5. Procédures judiciaires */

2018-04-09T13:51:45Z

5. Procédures judiciaires

← Older revision		Revision as of 15:51, 9 April 2018
Line 428:		Line 428:

	'''iii. Remèdes collatéraux''' (Habeas Corpus etc…)		'''iii. Remèdes collatéraux''' (Habeas Corpus etc…)


	La loi de la Guinée-Bissau revendique le droit à l'habeas corpus. La Constitution, dans son article 39 (3) prévoit qu'un citoyen ou un citoyen privé de liberté, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, peut invoquer le droit à l’habeas corpus pour violation des conditions prévues par ailleurs. Le juge est considéré comme suspect lorsqu'il existe des preuves solides qui pourraient remettre en cause son impartialité, en particulier via l’expression d’opinions partiales par rapport à l'objet de processus.		La loi de la Guinée-Bissau revendique le droit à l'habeas corpus. La Constitution, dans son article 39 (3) prévoit qu'un citoyen ou un citoyen privé de liberté, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, peut invoquer le droit à l’habeas corpus pour violation des conditions prévues par ailleurs. Le juge est considéré comme suspect lorsqu'il existe des preuves solides qui pourraient remettre en cause son impartialité, en particulier via l’expression d’opinions partiales par rapport à l'objet de processus.

	Le Code de procédure pénale énumère quelques raisons précises pour lesquelles un détenu ou suspect peut demander un habeas corpus, à savoir: « (A) Si vous avez dépassé les délais spécifiés par les articles 55, 183 et 184 du même, ou tout autre délai pour sa livraison à la justice; (B) Le maintien de l'arrestation en dehors des conditions locales et juridiques; (C) Si la détention a été ordonné ou exécuté par une autorité incompétente; (D) Si l'exploitation est interdite en fonction des motifs invoqués ". La Constitution ne prévoyait pas de délai pour les réponses à habeas corpus application. Toutefois, le Code de procédure pénale exige qu'une réponse soit donnée dans les 48 heures en ce qui concerne les cas de détention illégale, alors que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques exige une décision d'émettre « sans délai ». Pour le traitement des fins, l'habeas corpus doit être déposé au bureau de l'entité qui a illégalement privé la personne de la liberté, qui a l'obligation de soumettre sans délai à la Cour suprême en cas de détention illégale, ou au juge des enquêtes criminelles en cas de détention illégale. Si le ministère ne transmet pas la demande, rien ne l'empêche d'être pris directement au tribunal compétent. La pratique nous enseigne que le droit à l’habeas corpus peut être exigé par le détenu lui-même, par son avocat, ou toute personne représentant le reclus.		Le Code de procédure pénale énumère quelques raisons précises pour lesquelles un détenu ou suspect peut demander un habeas corpus, à savoir: « (A) Si vous avez dépassé les délais spécifiés par les articles 55, 183 et 184 du même, ou tout autre délai pour sa livraison à la justice; (B) Le maintien de l'arrestation en dehors des conditions locales et juridiques; (C) Si la détention a été ordonné ou exécuté par une autorité incompétente; (D) Si l'exploitation est interdite en fonction des motifs invoqués ". La Constitution ne prévoyait pas de délai pour les réponses à habeas corpus application. Toutefois, le Code de procédure pénale exige qu'une réponse soit donnée dans les 48 heures en ce qui concerne les cas de détention illégale, alors que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques exige une décision d'émettre « sans délai ». Pour le traitement des fins, l'habeas corpus doit être déposé au bureau de l'entité qui a illégalement privé la personne de la liberté, qui a l'obligation de soumettre sans délai à la Cour suprême en cas de détention illégale, ou au juge des enquêtes criminelles en cas de détention illégale. Si le ministère ne transmet pas la demande, rien ne l'empêche d'être pris directement au tribunal compétent. La pratique nous enseigne que le droit à l’habeas corpus peut être exigé par le détenu lui-même, par son avocat, ou toute personne représentant le reclus.





	==References==		==References==

IBJadmin: /* References */

2018-04-09T13:47:53Z

References

IBJadmin: /* 2. Procédure avant le procès */

2018-04-09T13:46:25Z

2. Procédure avant le procès

IBJadmin at 13:45, 9 April 2018

2018-04-09T13:45:29Z

← Older revision		Revision as of 15:45, 9 April 2018
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			{{Languages\|Guinée-Bissau}}


Line 421:		Line 421:

	Le Code de procédure pénale énumère quelques raisons précises pour lesquelles un détenu ou suspect peut demander un habeas corpus, à savoir: « (A) Si vous avez dépassé les délais spécifiés par les articles 55, 183 et 184 du même, ou tout autre délai pour sa livraison à la justice; (B) Le maintien de l'arrestation en dehors des conditions locales et juridiques; (C) Si la détention a été ordonné ou exécuté par une autorité incompétente; (D) Si l'exploitation est interdite en fonction des motifs invoqués ". La Constitution ne prévoyait pas de délai pour les réponses à habeas corpus application. Toutefois, le Code de procédure pénale exige qu'une réponse soit donnée dans les 48 heures en ce qui concerne les cas de détention illégale, alors que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques exige une décision d'émettre « sans délai ». Pour le traitement des fins, l'habeas corpus doit être déposé au bureau de l'entité qui a illégalement privé la personne de la liberté, qui a l'obligation de soumettre sans délai à la Cour suprême en cas de détention illégale, ou au juge des enquêtes criminelles en cas de détention illégale. Si le ministère ne transmet pas la demande, rien ne l'empêche d'être pris directement au tribunal compétent. La pratique nous enseigne que le droit à l’habeas corpus peut être exigé par le détenu lui-même, par son avocat, ou toute personne représentant le reclus.		Le Code de procédure pénale énumère quelques raisons précises pour lesquelles un détenu ou suspect peut demander un habeas corpus, à savoir: « (A) Si vous avez dépassé les délais spécifiés par les articles 55, 183 et 184 du même, ou tout autre délai pour sa livraison à la justice; (B) Le maintien de l'arrestation en dehors des conditions locales et juridiques; (C) Si la détention a été ordonné ou exécuté par une autorité incompétente; (D) Si l'exploitation est interdite en fonction des motifs invoqués ". La Constitution ne prévoyait pas de délai pour les réponses à habeas corpus application. Toutefois, le Code de procédure pénale exige qu'une réponse soit donnée dans les 48 heures en ce qui concerne les cas de détention illégale, alors que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques exige une décision d'émettre « sans délai ». Pour le traitement des fins, l'habeas corpus doit être déposé au bureau de l'entité qui a illégalement privé la personne de la liberté, qui a l'obligation de soumettre sans délai à la Cour suprême en cas de détention illégale, ou au juge des enquêtes criminelles en cas de détention illégale. Si le ministère ne transmet pas la demande, rien ne l'empêche d'être pris directement au tribunal compétent. La pratique nous enseigne que le droit à l’habeas corpus peut être exigé par le détenu lui-même, par son avocat, ou toute personne représentant le reclus.





			==References==


			https://fr.wikipedia.org/wiki/Guin%C3%A9e-Bissau;
			http://www.africa-onweb.com/pays/guinee-bissau/histoire/index.html; http://www.gw.undp.org/content/guinea_bissau/fr/home/library/mdg/rapport-OMD-2013.html
			http://www.mdgfund.org/fr/node/2956
			https://www.amnesty.org/fr/countries/africa/guinea-bissau/report-guinea-bissau/
			http://www.wipo.int/wipolex/fr/details.jsp?id=7611;
			http://legiglobe.rf2d.org/tag/guinee-bissau/?print=pdf-search
			http://www.mdgfund.org/sites/default/files/Guinea%20Bissau%20-%20CPPB%20-%20Final%20Narrative%20Report.pdf
			http://www.anpguinebissau.org/leis/tratados-e-acordos-internacionais
			http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=196261#LinkTarget_1428
			http://www.worldlii.org/gw/
			http://www.loc.gov/law/help/guide/nations/guineabissau.php#legal
			https://www.crin.org/en/library/publications/guinea-bissau-national-laws
			https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-4&chapter=4&clang=_fr
			Código de Processo Penal (Decreto-Lei no 5/93 – Suplemento ao Boletim Oficial no 41, de 13 de Outubro de 1993)
			Constituição aprovada a 16 de Maio de 1984


			<references/>


			{{Languages\|Guinée-Bissau}}

IBJadmin: /* 5. Procédures judiciaires */

2018-04-09T13:41:20Z

5. Procédures judiciaires

← Older revision		Revision as of 15:41, 9 April 2018
Line 348:		Line 348:
	<br />		<br />

			'''<u> a. Pré-procès</u>'''

	~~'''<u> a. Pré-procès</u>'''~~

	L’article 214 stipule que le juge doit considérer les fondements de l’accusation pour la rejeter ou recevoir et prescrire l’ordre et le jour de jugement (article 214 du CPP). Dans les 7 jours qui suivent, le suspect soumet la liste des témoins et les preuves à produire (article 215).		L’article 214 stipule que le juge doit considérer les fondements de l’accusation pour la rejeter ou recevoir et prescrire l’ordre et le jour de jugement (article 214 du CPP). Dans les 7 jours qui suivent, le suspect soumet la liste des témoins et les preuves à produire (article 215).

IBJadmin: /* 5. Procédures judiciaires */

2018-04-09T13:41:07Z

5. Procédures judiciaires

← Older revision		Revision as of 15:41, 9 April 2018
Line 346:		Line 346:
	==5. Procédures judiciaires==		==5. Procédures judiciaires==

			<br />

	<u> a. Pré-procès</u>
			'''<u> a. Pré-procès</u>'''

	L’article 214 stipule que le juge doit considérer les fondements de l’accusation pour la rejeter ou recevoir et prescrire l’ordre et le jour de jugement (article 214 du CPP). Dans les 7 jours qui suivent, le suspect soumet la liste des témoins et les preuves à produire (article 215).		L’article 214 stipule que le juge doit considérer les fondements de l’accusation pour la rejeter ou recevoir et prescrire l’ordre et le jour de jugement (article 214 du CPP). Dans les 7 jours qui suivent, le suspect soumet la liste des témoins et les preuves à produire (article 215).
Line 353:		Line 355:


	<u> b. Procès </u>		'''<u> b. Procès </u>'''


	'''i. Nature du procès'''		'''i. Nature du procès'''
Line 386:		Line 389:
	'''vi. Victimes'''		'''vi. Victimes'''

	<u> c. Condamnation</u>
			'''<u> c. Condamnation</u>'''


Line 392:		Line 396:


	<u> d. Appels</u>		'''<u> d. Appels</u>'''


Line 414:		Line 418:

	'''iii. Remèdes collatéraux''' (Habeas Corpus etc…)		'''iii. Remèdes collatéraux''' (Habeas Corpus etc…)
	La loi de la Guinée-Bissau revendique le droit à l'habeas corpus. La Constitution, dans son article 39 (3) prévoit qu'un citoyen ou un citoyen privé de liberté, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, peut invoquer le droit à l’habeas corpus pour violation des conditions prévues par ailleurs. Le juge est considéré comme suspect lorsqu'il existe des preuves solides qui pourraient remettre en cause son impartialité, en particulier via l’expression d’opinions partiales par rapport à l'objet de processus. Le Code de procédure pénale énumère quelques raisons précises pour lesquelles un détenu ou suspect peut demander un habeas corpus, à savoir: « (A) Si vous avez dépassé les délais spécifiés par les articles 55, 183 et 184 du même, ou tout autre délai pour sa livraison à la justice; (B) Le maintien de l'arrestation en dehors des conditions locales et juridiques; (C) Si la détention a été ordonné ou exécuté par une autorité incompétente; (D) Si l'exploitation est interdite en fonction des motifs invoqués ". La Constitution ne prévoyait pas de délai pour les réponses à habeas corpus application. Toutefois, le Code de procédure pénale exige qu'une réponse soit donnée dans les 48 heures en ce qui concerne les cas de détention illégale, alors que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques exige une décision d'émettre « sans délai ». Pour le traitement des fins, l'habeas corpus doit être déposé au bureau de l'entité qui a illégalement privé la personne de la liberté, qui a l'obligation de soumettre sans délai à la Cour suprême en cas de détention illégale, ou au juge des enquêtes criminelles en cas de détention illégale. Si le ministère ne transmet pas la demande, rien ne l'empêche d'être pris directement au tribunal compétent. La pratique nous enseigne que le droit à l’habeas corpus peut être exigé par le détenu lui-même, par son avocat, ou toute personne représentant le reclus.		La loi de la Guinée-Bissau revendique le droit à l'habeas corpus. La Constitution, dans son article 39 (3) prévoit qu'un citoyen ou un citoyen privé de liberté, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, peut invoquer le droit à l’habeas corpus pour violation des conditions prévues par ailleurs. Le juge est considéré comme suspect lorsqu'il existe des preuves solides qui pourraient remettre en cause son impartialité, en particulier via l’expression d’opinions partiales par rapport à l'objet de processus.

			Le Code de procédure pénale énumère quelques raisons précises pour lesquelles un détenu ou suspect peut demander un habeas corpus, à savoir: « (A) Si vous avez dépassé les délais spécifiés par les articles 55, 183 et 184 du même, ou tout autre délai pour sa livraison à la justice; (B) Le maintien de l'arrestation en dehors des conditions locales et juridiques; (C) Si la détention a été ordonné ou exécuté par une autorité incompétente; (D) Si l'exploitation est interdite en fonction des motifs invoqués ". La Constitution ne prévoyait pas de délai pour les réponses à habeas corpus application. Toutefois, le Code de procédure pénale exige qu'une réponse soit donnée dans les 48 heures en ce qui concerne les cas de détention illégale, alors que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques exige une décision d'émettre « sans délai ». Pour le traitement des fins, l'habeas corpus doit être déposé au bureau de l'entité qui a illégalement privé la personne de la liberté, qui a l'obligation de soumettre sans délai à la Cour suprême en cas de détention illégale, ou au juge des enquêtes criminelles en cas de détention illégale. Si le ministère ne transmet pas la demande, rien ne l'empêche d'être pris directement au tribunal compétent. La pratique nous enseigne que le droit à l’habeas corpus peut être exigé par le détenu lui-même, par son avocat, ou toute personne représentant le reclus.

IBJadmin: /* 4. Droits en prison */

2018-04-09T13:39:59Z

4. Droits en prison

← Older revision		Revision as of 15:39, 9 April 2018
Line 320:		Line 320:
	La séparation des détenus selon plusieurs critères (sexe et de l'âge, le casier judiciaire, les motifs de la détention, et les mesures nécessaires à appliquer) est nécessaire : les détenus sont placés dans les différents domaines sur la base du principe no.23 des règles minima pour le traitement des détenus qui stipule:		La séparation des détenus selon plusieurs critères (sexe et de l'âge, le casier judiciaire, les motifs de la détention, et les mesures nécessaires à appliquer) est nécessaire : les détenus sont placés dans les différents domaines sur la base du principe no.23 des règles minima pour le traitement des détenus qui stipule:

	''«(1) Dans les prisons pour femmes des installations spéciales pour les soins des prisonniers enceintes, celles qui viennent d'accoucher et convalescentes, doit être mises en place. Des mesures devraient être prises pour que la naissance se déroule dans un hôpital civil. Si l'enfant est né dans un établissement pénitentiaire, cela ne devrait pas être inclus dans l'enregistrement respectif de naissance ;

	(2) Quand il a été permis aux détenues mères de garder leurs enfants avec elles, des mesures doivent être prises pour organiser une crèche encadrée par du personnel qualifié, où les enfants peuvent rester quand leurs mères ne peuvent pas s’occuper d’eux.		''«(1) Dans les prisons pour femmes des installations spéciales pour les soins des prisonniers enceintes, celles qui viennent d'accoucher et convalescentes, doit être mises en place. Des mesures devraient être prises pour que la naissance se déroule dans un hôpital civil. Si l'enfant est né dans un établissement pénitentiaire, cela ne devrait pas être inclus dans l'enregistrement respectif de naissance;''

			''(2) Quand il a été permis aux détenues mères de garder leurs enfants avec elles, des mesures doivent être prises pour organiser une crèche encadrée par du personnel qualifié, où les enfants peuvent rester quand leurs mères ne peuvent pas s’occuper d’eux.''


	Le paragraphe 53 de ce principe de l'instrument établit des règles sur la responsabilité de la surveillance :		Le paragraphe 53 de ce principe de l'instrument établit des règles sur la responsabilité de la surveillance :

	~~« (1) Dans les établissements pour les hommes et les femmes, la section des femmes doit être placé sous la direction d'un employé de sexe féminin;~~

	(2) Aucun employé de sexe masculin ne peut entrer dans la partie réservée aux femmes s’il n’est pas accompagné d’un employé de sexe féminin ;		''«(1) Dans les établissements pour les hommes et les femmes, la section des femmes doit être placé sous la direction d'un employé de sexe féminin;''


			''(2) Aucun employé de sexe masculin ne peut entrer dans la partie réservée aux femmes s’il n’est pas accompagné d’un employé de sexe féminin;''


			''(3) la surveillance des prisonniers doit être effectué exclusivement par des employés de sexe féminin. Néanmoins, cela ne l'empêche pas les employés de sexe masculin, en particulier les médecins et les enseignants, d’exercer leurs fonctions dans les établissements ou sections des institutions pour les femmes »''.

	(3) la surveillance des prisonniers doit être effectué exclusivement par des employés de sexe féminin. Néanmoins, cela ne l'empêche pas les employés de sexe masculin, en particulier les médecins et les enseignants, d’exercer leurs fonctions dans les établissements ou sections des institutions pour les femmes ».''

	'''v. Les droits des mineurs en prison'''		'''v. Les droits des mineurs en prison'''

← Older revision		Revision as of 15:47, 9 April 2018
Line 440:		Line 440:

	https://fr.wikipedia.org/wiki/Guin%C3%A9e-Bissau;		https://fr.wikipedia.org/wiki/Guin%C3%A9e-Bissau;
	http://www.africa-onweb.com/pays/guinee-bissau/histoire/index.html; http://www.gw.undp.org/content/guinea_bissau/fr/home/library/mdg/rapport-OMD-2013.html
			http://www.africa-onweb.com/pays/guinee-bissau/histoire/index.html;

			http://www.gw.undp.org/content/guinea_bissau/fr/home/library/mdg/rapport-OMD-2013.html

	http://www.mdgfund.org/fr/node/2956		http://www.mdgfund.org/fr/node/2956

	https://www.amnesty.org/fr/countries/africa/guinea-bissau/report-guinea-bissau/		https://www.amnesty.org/fr/countries/africa/guinea-bissau/report-guinea-bissau/

	http://www.wipo.int/wipolex/fr/details.jsp?id=7611;		http://www.wipo.int/wipolex/fr/details.jsp?id=7611;

	http://legiglobe.rf2d.org/tag/guinee-bissau/?print=pdf-search		http://legiglobe.rf2d.org/tag/guinee-bissau/?print=pdf-search

	http://www.mdgfund.org/sites/default/files/Guinea%20Bissau%20-%20CPPB%20-%20Final%20Narrative%20Report.pdf		http://www.mdgfund.org/sites/default/files/Guinea%20Bissau%20-%20CPPB%20-%20Final%20Narrative%20Report.pdf

	http://www.anpguinebissau.org/leis/tratados-e-acordos-internacionais		http://www.anpguinebissau.org/leis/tratados-e-acordos-internacionais

	http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=196261#LinkTarget_1428		http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=196261#LinkTarget_1428

	http://www.worldlii.org/gw/		http://www.worldlii.org/gw/

	http://www.loc.gov/law/help/guide/nations/guineabissau.php#legal		http://www.loc.gov/law/help/guide/nations/guineabissau.php#legal

	https://www.crin.org/en/library/publications/guinea-bissau-national-laws		https://www.crin.org/en/library/publications/guinea-bissau-national-laws

	https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-4&chapter=4&clang=_fr		https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-4&chapter=4&clang=_fr
	Código de Processo Penal (Decreto-Lei no 5/93 – Suplemento ao Boletim Oficial no 41, de 13 de Outubro de 1993)		Código de Processo Penal (Decreto-Lei no 5/93 – Suplemento ao Boletim Oficial no 41, de 13 de Outubro de 1993)

	Constituição aprovada a 16 de Maio de 1984		Constituição aprovada a 16 de Maio de 1984

← Older revision		Revision as of 15:46, 9 April 2018
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	La Constitution de la République de Guinée-Bissau prévoit l'art. 38 (2): « Nul ne peut être totalement ou partiellement privé de sa liberté, sauf à la suite de la décision du tribunal de condamnation pour la perpétration d'un acte puni par la loi d'emprisonnement ou de l'application judiciaire des mesures de sécurité. » De même, l'art. 9 (1) du Pacte international prévoit que « Nul ne peut faire l'objet d'un emprisonnement ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et conformément aux procédures prévues par la loi ". L'arrestation est une mesure préventive qui ne doit pas durer plus de 48 heures; elle vise à s’assurer de la présence du détenu lors d’un acte de procédure notamment.		La Constitution de la République de Guinée-Bissau prévoit l'art. 38 (2): « Nul ne peut être totalement ou partiellement privé de sa liberté, sauf à la suite de la décision du tribunal de condamnation pour la perpétration d'un acte puni par la loi d'emprisonnement ou de l'application judiciaire des mesures de sécurité. » De même, l'art. 9 (1) du Pacte international prévoit que « Nul ne peut faire l'objet d'un emprisonnement ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et conformément aux procédures prévues par la loi ". L'arrestation est une mesure préventive qui ne doit pas durer plus de 48 heures; elle vise à s’assurer de la présence du détenu lors d’un acte de procédure notamment.


	Tout le monde peut être arrêté s’il existe des preuves ou des soupçons sur la perpétuation d’un crime, ou tout simplement s’il est pris en flagrant délit. Une personne peut être arrêté en flagrant délit ou à l'extérieur de flagrance. Conformément aux lois et aux normes internationales, l'arrestation en flagrant délit peut être faite par n'importe qui, même si elle n'est pas une autorité judiciaire ou la police. Toutefois, cette personne est obligée de remettre immédiatement le détenu au poste de police le plus proche. Tout intervenant à la procédure peut avoir lieu en dehors du flagrant délit, par ordonnance d'un juge ou d'un procureur, à l'exception des avocats et des juges, afin d'assurer sa comparution immédiate acte de procédure qui a disparu sans justification. Le Code de procédure pénale stipule dans son article 187 (1) que la détention pour flagrant délit doit être réalisée sur ordre, au travers d’un mandat. L’article 187 (2) détermine que le mandat d'arrêt doit contenir : « (A) l'identification de la personne à être arrêtée et la qualité par laquelle elle est impliquée dans le processus ; (B) une indication succincte des motifs et le but de la détention ; (C) le numéro d'identification et de la procédure à laquelle se réfère ce mandat d’arrêt ; (D) le nom, la catégorie et la signature de ceux qui ont ordonné l'arrestation ". L’article 187 (4) du Code de procédure pénale Déclare également que toute détention qui ne respecte pas ces conditions serait illégale.		Tout le monde peut être arrêté s’il existe des preuves ou des soupçons sur la perpétuation d’un crime, ou tout simplement s’il est pris en flagrant délit. Une personne peut être arrêté en flagrant délit ou à l'extérieur de flagrance. Conformément aux lois et aux normes internationales, l'arrestation en flagrant délit peut être faite par n'importe qui, même si elle n'est pas une autorité judiciaire ou la police. Toutefois, cette personne est obligée de remettre immédiatement le détenu au poste de police le plus proche. Tout intervenant à la procédure peut avoir lieu en dehors du flagrant délit, par ordonnance d'un juge ou d'un procureur, à l'exception des avocats et des juges, afin d'assurer sa comparution immédiate acte de procédure qui a disparu sans justification. Le Code de procédure pénale stipule dans son article 187 (1) que la détention pour flagrant délit doit être réalisée sur ordre, au travers d’un mandat. L’article 187 (2) détermine que le mandat d'arrêt doit contenir : « (A) l'identification de la personne à être arrêtée et la qualité par laquelle elle est impliquée dans le processus ; (B) une indication succincte des motifs et le but de la détention ; (C) le numéro d'identification et de la procédure à laquelle se réfère ce mandat d’arrêt ; (D) le nom, la catégorie et la signature de ceux qui ont ordonné l'arrestation ". L’article 187 (4) du Code de procédure pénale Déclare également que toute détention qui ne respecte pas ces conditions serait illégale.


	L’article 55 postule que la police peut procéder à une vérification de l’identité sur simples soupçons - l’article 56 précise que le soupçon peut naître de la fréquentation d’un lieu connu pour être “habituellement fréquentés par des délinquants”. La police est autorisée à emmener la personne au poste de police pour procéder à l’identification, selon des moyens qui respectent la dignité humaine. La privation de liberté dans ce cas ne peut excéder 8 heures, quel que soit les résultats du processus.		L’article 55 postule que la police peut procéder à une vérification de l’identité sur simples soupçons - l’article 56 précise que le soupçon peut naître de la fréquentation d’un lieu connu pour être “habituellement fréquentés par des délinquants”. La police est autorisée à emmener la personne au poste de police pour procéder à l’identification, selon des moyens qui respectent la dignité humaine. La privation de liberté dans ce cas ne peut excéder 8 heures, quel que soit les résultats du processus.


	L’article 61 définit les droits des suspects, à savoir :		L’article 61 définit les droits des suspects, à savoir :


	* être informé de ses droits et être capable de prendre des décisions qui lui sont favorables, dans le cadre de la loi;		* être informé de ses droits et être capable de prendre des décisions qui lui sont favorables, dans le cadre de la loi;
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	* être assisté par un avocat dans les cas déterminés par la loi et de communiquer librement avec lui, mais aussi, pouvoir fournir des preuves et demander les mesures qu’il estime nécessaires à sa défense;		* être assisté par un avocat dans les cas déterminés par la loi et de communiquer librement avec lui, mais aussi, pouvoir fournir des preuves et demander les mesures qu’il estime nécessaires à sa défense;
	* d’en informer sa famille.		* d’en informer sa famille.



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	L’article 183 définit la détention qui vise à assurer la présence du détenu à l’interrogatoire. La détention provisoire, tout comme les autres mesures coercitives, doit être une sanction proportionnée au délit. L’article 149 notifie que les mesures coercitives ou de garantie doivent être adéquats aux besoins de la procédure, proportionnels à la gravité du crime, et doivent limiter l’entrave aux droits fondamentaux du citoyen. Toute mesure coercitive est conditionnée à ces éléments (article 150) :		L’article 183 définit la détention qui vise à assurer la présence du détenu à l’interrogatoire. La détention provisoire, tout comme les autres mesures coercitives, doit être une sanction proportionnée au délit. L’article 149 notifie que les mesures coercitives ou de garantie doivent être adéquats aux besoins de la procédure, proportionnels à la gravité du crime, et doivent limiter l’entrave aux droits fondamentaux du citoyen. Toute mesure coercitive est conditionnée à ces éléments (article 150) :


	* Risque avéré de fuite du suspect		* Risque avéré de fuite du suspect
	* Risque de perturbation de l’enquête ou de la conduite du suspect		* Risque de perturbation de l’enquête ou de la conduite du suspect
	* Risque de poursuite des activités criminelles ou de perturbation de la tranquillité publique, soit en raison de la nature du crime ou de la personnalité du suspect.		* Risque de poursuite des activités criminelles ou de perturbation de la tranquillité publique, soit en raison de la nature du crime ou de la personnalité du suspect.


	L’article 150 s’applique à la détention provisoire. La détention préventive est une privation de liberté qui doit être inférieure à 48 heures. Cette privation de liberté ne peut être maintenue qu’en vertu de l’article 151 (4), c’est-à-dire sur demande du juge et par l’application du Juge. Le ministère public se voit dans l’obligation de demander la détention préventive pour tous les crimes dont la peine correspond à plus de 8 ans d’emprisonnement (article 151). L’article 160 détermine les cas où la détention est envisageable, tandis que l’article 161 limite la durée de la détention : « (A) 20 jours sans donner de charge temporaire ; (B) 45 jours sans accusation définitive ; (C) six mois, sans condamnation au tribunal inférieur; (D) Dix mois sans condamnation finale avec autorité". Par ordonnance du tribunal, et à la demande de la poursuite, chacun des délais mentionnés ci-dessus peut être prolongé de 30 jours dans le cas des processus d'une complexité exceptionnelle. Par précaution, la loi prévoit que, si la conformité ne coïncide pas avec les délais ci-dessus, le détenu doit être immédiatement libéré, à moins qu’un autre processus judiciaire empêche la libération. Cette mesure ne peut être associée à d’autres mesures coercitives envers le suspect. La détention ne peut être décidée qu’avec l’accord du Juge et du bureau du procureur. La détention provisoire dépend du crime reproché et des peines encourues. Les articles 162 à 169 décrivent les cas où la détention provisoire peut-être remplacée, réduite, annulée… La légalité d’une détention dépend de la validité du mandat d’arrêt, définie à l’article 187 du Code de la Procédure Pénale.		L’article 150 s’applique à la détention provisoire. La détention préventive est une privation de liberté qui doit être inférieure à 48 heures. Cette privation de liberté ne peut être maintenue qu’en vertu de l’article 151 (4), c’est-à-dire sur demande du juge et par l’application du Juge. Le ministère public se voit dans l’obligation de demander la détention préventive pour tous les crimes dont la peine correspond à plus de 8 ans d’emprisonnement (article 151). L’article 160 détermine les cas où la détention est envisageable, tandis que l’article 161 limite la durée de la détention : « (A) 20 jours sans donner de charge temporaire ; (B) 45 jours sans accusation définitive ; (C) six mois, sans condamnation au tribunal inférieur; (D) Dix mois sans condamnation finale avec autorité". Par ordonnance du tribunal, et à la demande de la poursuite, chacun des délais mentionnés ci-dessus peut être prolongé de 30 jours dans le cas des processus d'une complexité exceptionnelle. Par précaution, la loi prévoit que, si la conformité ne coïncide pas avec les délais ci-dessus, le détenu doit être immédiatement libéré, à moins qu’un autre processus judiciaire empêche la libération. Cette mesure ne peut être associée à d’autres mesures coercitives envers le suspect. La détention ne peut être décidée qu’avec l’accord du Juge et du bureau du procureur. La détention provisoire dépend du crime reproché et des peines encourues. Les articles 162 à 169 décrivent les cas où la détention provisoire peut-être remplacée, réduite, annulée… La légalité d’une détention dépend de la validité du mandat d’arrêt, définie à l’article 187 du Code de la Procédure Pénale.


	La Constitution établit également dans son article 40 (1) que « [a] la prison sans inculpation est soumise, dans les quarante-huit heures, à la décision judiciaire de validation ou de continuité, et le juge doit connaître les causes de la détention et les signaler à la personne détenue, tout en lui donnant la possibilité de se défendre "		La Constitution établit également dans son article 40 (1) que « [a] la prison sans inculpation est soumise, dans les quarante-huit heures, à la décision judiciaire de validation ou de continuité, et le juge doit connaître les causes de la détention et les signaler à la personne détenue, tout en lui donnant la possibilité de se défendre "


	Si une procédure judiciaire est en cours et que le détenu est présenté au tribunal, deux situations peuvent se produire: si le juge a conclu que les exigences ne sont pas remplies pour la peine de prison, la personne doit être libérée immédiatement. Si les hypothèses de l'arrestation sont remplies, le tribunal doit ordonner l'arrestation. L’article 9 (3) de la Convention internationale, en liaison avec l'art. 40 ° (2) de la Constitution indique qu'en général, la détention préventive ne se justifie que lorsque d'autres moyens moins restrictifs de liberté, constante dans la loi, ne sont pas appropriés. À l'exception de la convention sur l’identité et la résidence, conformément à l'art. 150 du Code de procédure pénale, la mise en œuvre d'autres mesures d'exécution prévues par la loi subordonnée à la constatation d'au moins l'une des conditions suivantes: « (A) Quand il y a une fuite ou un danger fondé de vol; ou (B) Quand il existe un risque fondé de perturbation de l'enquête ou du procès, en particulier, un danger pour l'acquisition, la conservation ou de la véracité de la preuve; ou (C) Quand il y a un risque d'une activité criminelle et de conduite désordonnée et un risque pour la tranquillité publique ». Selon l'article 160/3 du Code de procédure pénale, l'accusé a le droit d'être présenté au juge d'instruction avant ou après l'application des mesures d'exécution ou mise à l'épreuve, afin de réfuter leur application. Les mesures d'exécution sont des procédures qui limitent ou restreignent la liberté des suspects. Le Code de procédure pénale prévoit cinq types de mesures alternatives, à savoir: (A) Déclaration d’identité et de résidence; (art 153 °.) (B) exigence de rapports périodiques (154 ° art.); (C) dépôt de garantie (155 ° art.); (D) exigence continue et obligation de rester (159 ° art.); (E) garde (art 160 °).		Si une procédure judiciaire est en cours et que le détenu est présenté au tribunal, deux situations peuvent se produire: si le juge a conclu que les exigences ne sont pas remplies pour la peine de prison, la personne doit être libérée immédiatement. Si les hypothèses de l'arrestation sont remplies, le tribunal doit ordonner l'arrestation. L’article 9 (3) de la Convention internationale, en liaison avec l'art. 40 ° (2) de la Constitution indique qu'en général, la détention préventive ne se justifie que lorsque d'autres moyens moins restrictifs de liberté, constante dans la loi, ne sont pas appropriés. À l'exception de la convention sur l’identité et la résidence, conformément à l'art. 150 du Code de procédure pénale, la mise en œuvre d'autres mesures d'exécution prévues par la loi subordonnée à la constatation d'au moins l'une des conditions suivantes: « (A) Quand il y a une fuite ou un danger fondé de vol; ou (B) Quand il existe un risque fondé de perturbation de l'enquête ou du procès, en particulier, un danger pour l'acquisition, la conservation ou de la véracité de la preuve; ou (C) Quand il y a un risque d'une activité criminelle et de conduite désordonnée et un risque pour la tranquillité publique ». Selon l'article 160/3 du Code de procédure pénale, l'accusé a le droit d'être présenté au juge d'instruction avant ou après l'application des mesures d'exécution ou mise à l'épreuve, afin de réfuter leur application. Les mesures d'exécution sont des procédures qui limitent ou restreignent la liberté des suspects. Le Code de procédure pénale prévoit cinq types de mesures alternatives, à savoir: (A) Déclaration d’identité et de résidence; (art 153 °.) (B) exigence de rapports périodiques (154 ° art.); (C) dépôt de garantie (155 ° art.); (D) exigence continue et obligation de rester (159 ° art.); (E) garde (art 160 °).
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	L’article 52 postule le devoir d’objectivité pour l’ensemble du ministère public, tout au long du processus de justice pénale, y compris pendant les recherches. Les preuves doivent être documentées pour être validées judiciairement (article 57). Les recherches peuvent s’appuyer sur un examen des personnes, lieux et autres objets en lien avec l’enquête. Ces examens sont réalisés par la police. Le ministère public doit valider les examens sur des personnes. Les écoutes téléphoniques sont également un moyen de recherche, définit par l’article 144, tout comme les perquisitions de domicile, avec l’aval du ministère public (articles 137 à 142). Les articles 192 à 200 définissent la procédure d’enquête et les règles en la matière.		L’article 52 postule le devoir d’objectivité pour l’ensemble du ministère public, tout au long du processus de justice pénale, y compris pendant les recherches. Les preuves doivent être documentées pour être validées judiciairement (article 57). Les recherches peuvent s’appuyer sur un examen des personnes, lieux et autres objets en lien avec l’enquête. Ces examens sont réalisés par la police. Le ministère public doit valider les examens sur des personnes. Les écoutes téléphoniques sont également un moyen de recherche, définit par l’article 144, tout comme les perquisitions de domicile, avec l’aval du ministère public (articles 137 à 142). Les articles 192 à 200 définissent la procédure d’enquête et les règles en la matière.


	Les recommandations du PNUD soulignent la nécessité d’équiper la police judiciaire avec des laboratoires qui permettent de réaliser des enquêtes approfondies en matière de drogue, de balistique, et de médecine légale. Cette recommandation souligne une fois de plus le manque d’infrastructure auquel doivent faire face les institutions judiciaires du pays.		Les recommandations du PNUD soulignent la nécessité d’équiper la police judiciaire avec des laboratoires qui permettent de réaliser des enquêtes approfondies en matière de drogue, de balistique, et de médecine légale. Cette recommandation souligne une fois de plus le manque d’infrastructure auquel doivent faire face les institutions judiciaires du pays.