Guinea - Revision history

IBJadmin at 09:08, 30 October 2017

2017-10-30T09:08:49Z

← Older revision		Revision as of 11:08, 30 October 2017
Line 298:		Line 298:

	http://www.achpr.org/fr/instruments/achpr/		http://www.achpr.org/fr/instruments/achpr/

			=Contributeurs=

			[[File:Canada logo FR.jpg\|1000px\|left]]

IBJadmin: /* Les droits de l’accusé et du détenu */

2017-08-24T12:42:51Z

Les droits de l’accusé et du détenu

← Older revision		Revision as of 14:42, 24 August 2017
Line 50:		Line 50:

	Le droit pour toute personne arrêtée d’être informée des motifs de son arrestation est une garantie procédurale qui ne peut souffrir d’aucune restriction ou limitation, en tout temps et en toutes circonstances.		Le droit pour toute personne arrêtée d’être informée des motifs de son arrestation est une garantie procédurale qui ne peut souffrir d’aucune restriction ou limitation, en tout temps et en toutes circonstances.
			En effet, '''l'article 64''' précise que : l''es officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :
			1- d'obtenir réparation du préjudice subi ;
			2- de se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ;
			3- d'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par application des textes relatifs à l’assistance judiciaire ou autres dispositions pertinentes.
			Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.''

IBJadmin: /* La détention provisoire */

2017-08-24T11:02:33Z

La détention provisoire

← Older revision		Revision as of 13:02, 24 August 2017
Line 154:		Line 154:
	En cas d’inobservation de ces délais et sous peine de sanction disciplinaire, l’inculpé est mis d’office en liberté, sur sa demande ou de son conseil ou celle du régisseur par ordonnance du président de ladite chambre.		En cas d’inobservation de ces délais et sous peine de sanction disciplinaire, l’inculpé est mis d’office en liberté, sur sa demande ou de son conseil ou celle du régisseur par ordonnance du président de ladite chambre.
	Cette mise en liberté ne peut être révoquée.''		Cette mise en liberté ne peut être révoquée.''

			Par ailleurs''', l'article 238 du CPP''' précise qu'a : ''l’expiration du délai de validité du mandat de détention provisoire, le juge d’instruction doit, sous peine de poursuites disciplinaires, ordonner immédiatement la mise en liberté de l’inculpé, à moins qu’il ne soit détenu pour autre cause.
			A défaut et à titre exceptionnel, le président du tribunal peut ordonner la mise en liberté de l’inculpé.''

IBJadmin: /* La détention provisoire */

2017-08-24T11:00:43Z

La détention provisoire

@@ Line 145: / Line 145: @@
 ''En aucun cas, la durée totale de la détention ne peut excéder 18 mois, sauf si l’inculpé est poursuivi pour avoir participé à la commission des infractions suivantes : crime de guerre, crime de génocide, crime contre l’humanité, crime d’agression, terrorisme, trafic de stupéfiants, pédophilie, crime organisé, crime transnational ou atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
 La durée peut, dans ces cas, être portée à 24 mois.''
 ''' le contrôle judiciaire'''

IBJadmin: /* Le procès */

2017-08-24T10:50:07Z

Le procès

← Older revision		Revision as of 12:50, 24 August 2017
Line 180:		Line 180:

	Lors du procès, « ''l’accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader'' », selon l’'''article 410''' du '''Code de procédure pénale'''. Il est obligé de comparaitre, au risque que des sanctions lui soient appliquées. En effet, aux termes de l’'''article 411''' du '''Code de procédure pénale''': « ''si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un Huissier commis à cet effet par le Président, et assisté de la force publique. L’huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l’accusé'' ».		Lors du procès, « ''l’accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader'' », selon l’'''article 410''' du '''Code de procédure pénale'''. Il est obligé de comparaitre, au risque que des sanctions lui soient appliquées. En effet, aux termes de l’'''article 411''' du '''Code de procédure pénale''': « ''si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un Huissier commis à cet effet par le Président, et assisté de la force publique. L’huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l’accusé'' ».


	'''L'appel'''		'''L'appel'''

IBJadmin: /* Le procès */

2017-08-24T10:49:55Z

Le procès

← Older revision		Revision as of 12:49, 24 August 2017
Line 185:		Line 185:
	Selon '''l'article 1032 du CPP''', ''Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification :''		Selon '''l'article 1032 du CPP''', ''Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification :''

	Les délais : 24h pour les ordonnances mentionnées aux article 1026 et 1029		Les délais : 24h pour les ordonnances mentionnées aux article 1026 et 1029 et 10jours pour les jugements mentionnées aux articles 1027 et 1028
	10jours pour les jugements mentionnées aux articles 1027 et 1028

IBJadmin: /* Le procès */

2017-08-24T10:49:37Z

Le procès

← Older revision		Revision as of 12:49, 24 August 2017
Line 180:		Line 180:

	Lors du procès, « ''l’accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader'' », selon l’'''article 410''' du '''Code de procédure pénale'''. Il est obligé de comparaitre, au risque que des sanctions lui soient appliquées. En effet, aux termes de l’'''article 411''' du '''Code de procédure pénale''': « ''si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un Huissier commis à cet effet par le Président, et assisté de la force publique. L’huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l’accusé'' ».		Lors du procès, « ''l’accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader'' », selon l’'''article 410''' du '''Code de procédure pénale'''. Il est obligé de comparaitre, au risque que des sanctions lui soient appliquées. En effet, aux termes de l’'''article 411''' du '''Code de procédure pénale''': « ''si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un Huissier commis à cet effet par le Président, et assisté de la force publique. L’huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l’accusé'' ».

			'''L'appel'''

			Selon '''l'article 1032 du CPP''', ''Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification :''

			Les délais : 24h pour les ordonnances mentionnées aux article 1026 et 1029
			10jours pour les jugements mentionnées aux articles 1027 et 1028

IBJadmin: /* La détention provisoire */

2017-08-24T10:44:41Z

La détention provisoire

← Older revision		Revision as of 12:44, 24 August 2017
Line 148:		Line 148:
	''' le contrôle judiciaire'''		''' le contrôle judiciaire'''

	Ce dernier est régit par '''l'article 239 du CPP''' : ''Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté qui astreint l’inculpé à se soumettre à une ou plusieurs obligations légales définies, et choisies par la juridiction d’instruction à savoir :		Ce dernier est régit par '''l'article 239 du CPP''' : ''Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté qui astreint l’inculpé à se soumettre à une ou plusieurs obligations légales définies.'' Ce contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction si l’inculpé encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave et est choisies par la juridiction d’instruction à savoir :

	1. ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ;		1. ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ;

IBJadmin: /* La détention provisoire */

2017-08-24T10:43:01Z

La détention provisoire

@@ Line 138: / Line 138: @@
 ''Aucune prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de 4 mois sans que la durée totale de la détention provisoire ne dépasse 12 mois, sauf si l’inculpé est poursuivi pour avoir participé à la commission des infractions de détournement de deniers publics, vol de bétail, traite d’enfants auxquels cas une prolongation exceptionnelle de 4 mois sera accordée.
 Toutefois, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, si le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée, il est tenu de statuer sans délai par ordonnance motivée qui est immédiatement portée à la connaissance du procureur de la République.''''
 '''Article 237''' : ''En matière criminelle l’inculpé ne peut être maintenu en détention au-delà de 6 mois, après sa première comparution devant le juge d’instruction s’il n’a pas déjà été condamné à un emprisonnement de plus de 3 mois sans sursis, pour infraction de droit commun.
@@ Line 146: / Line 145: @@
 ''En aucun cas, la durée totale de la détention ne peut excéder 18 mois, sauf si l’inculpé est poursuivi pour avoir participé à la commission des infractions suivantes : crime de guerre, crime de génocide, crime contre l’humanité, crime d’agression, terrorisme, trafic de stupéfiants, pédophilie, crime organisé, crime transnational ou atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
 La durée peut, dans ces cas, être portée à 24 mois.''
 =Le procès=

IBJadmin: /* Le procès */

2017-08-24T10:31:41Z

Le procès

← Older revision		Revision as of 12:31, 24 August 2017
Line 152:		Line 152:
	'''		'''

	L'article 144 du CPP régule la comparution, en effet, il précise que : ''Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours ni supérieur à 2 mois, pour qu'il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l'article 198. Cette lettre indique la date et l'heure de la convocation. Elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels l'inculpation est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique. Elle fait connaître à la personne qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge d'instruction. Elle précise que l'inculpation ne pourra intervenir qu'à l'issue de la première comparution de la personne devant le juge d'instruction''		'''L'article 144 du CPP''' régule la comparution, en effet, il précise que : ''Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours ni supérieur à 2 mois, pour qu'il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l'article 198. Cette lettre indique la date et l'heure de la convocation. Elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels l'inculpation est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique. Elle fait connaître à la personne qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge d'instruction. Elle précise que l'inculpation ne pourra intervenir qu'à l'issue de la première comparution de la personne devant le juge d'instruction''

	Lors du procès, « ''l’accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader'' », selon l’'''article 410''' du '''Code de procédure pénale'''. Il est obligé de comparaitre, au risque que des sanctions lui soient appliquées. En effet, aux termes de l’'''article 411''' du '''Code de procédure pénale''': « ''si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un Huissier commis à cet effet par le Président, et assisté de la force publique. L’huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l’accusé'' ».		Lors du procès, « ''l’accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader'' », selon l’'''article 410''' du '''Code de procédure pénale'''. Il est obligé de comparaitre, au risque que des sanctions lui soient appliquées. En effet, aux termes de l’'''article 411''' du '''Code de procédure pénale''': « ''si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un Huissier commis à cet effet par le Président, et assisté de la force publique. L’huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l’accusé'' ».